[PDF] Manuel pour lamélioration des conditions de vie et de travail à bord

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Département des activités sectorielles

Bureau international du Travail

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CH 1211, Genève 22

Suisse

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internationale du Travail

ISBN: 978-92-2-224027-2

9 789222 240272

Manuelpour l'amélioration des conditions de vie et de travail à bord desnavires de pêche

Manuel

pour l"amélioration des conditions de vie et de travail

à bord des navires de pêche

Copyright © Organisation internationale du Travail 2010

Première édition 2010

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vertu du protocole n° 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d"auteur.

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des droits de reproduction dans votre pays. Manuel pour l"amélioration des conditions de vie et de travail à bord des na vires de pêche

ISBN 978-92-2-224027-2 (print)

ISBN 978-92-2-224028-9 (web pdf)

Première version préliminaire, 2010

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Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n"impliquent de la part du Bureau

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territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontiè res.

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dans les principales librairies ou auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer

directement à l"adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse. Des catalogues et listes des nouvelles publications peuvent être obtenus gratuitement à la même adresse ou par courriel:pubvente@ilo.organisation

Consultez notre site Web: www.ilo.org/publns

Illustrations: Ministère des Affaires maritimes et de la Pêche, République de Corée; Pablo Xandri; et

Institut social de la marine, Espagne.

Infographie en Italie CIF OIT

Imprimé en Italie

Préface

Il y a plus de 30 millions de pêcheurs dans le monde entier, dont au moins 15 millions tra- vaillent à plein temps à bord de navires de pêche. Le travail dans le secteur de la pêche comporte de nombreuses caractéristiques qui le distin- guent des activités dans d'autres secteurs. La récolte du poisson et d'autres ressources mari- nes a lieu dans le milieu marin, souvent difficile. Lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, comme c'est souvent le cas, ou lorsque la capture elle-même présente un

risque, le taux d'accident et même de décès peut être relativement élevé. En fait, dans de

nombreux pays, la pêche est considérée comme la profession la plus dangereuse. En cas

d'accident ou de maladie, un pêcheur peut se trouver éloigné des soins médicaux profession-

nels et doit s'en remettre aux autres personnes à bord pour prendre soin de lui jusqu'à ce qu'il

soit conduit à terre. La pêche est aussi une profession riche en traditions. L'une d'elles, qui existe partout dans le

monde, consiste à ne pas verser de salaire fixe aux pêcheurs, mais à les rémunérer sur la base

du partage des prises. Si ce système comporte certains avantages pour le pêcheur, il peut donner lieu à des horaires de travail excessivement longs, à une tendance à demeurer en mer même lorsque de mauvaises conditions météorologiques pourraient dans d'autres circons-

tances pousser les pêcheurs à rentrer chez eux, et donc, là encore, à de plus grands risques et

à davantage d'accidents que dans les autres secteurs. De nombreux pêcheurs sont des propriétaires-exploitants, et ils vivent souvent dans des lieux

reculés, où les possibilités d'emploi sont limitées. Dans le même temps, pour bon nombre

d'entre eux, la pêche tend à devenir un secteur de plus en plus mondialisé: on peut rencon- trer sur un navire battant le pavillon d'un pays des pêcheurs provenant d'autres pays et dont l'armateur à la pêche est d'une nationalité encore différente. Les facteurs susmentionnés et d'autres facteurs nécessitent une attention particulière pour ces travailleurs. Pourtant, dans de nombreux pays, il semble que le système des lois, les ré- glementations et autres mesures qui protègent les travailleurs présentent des lacunes en ce

qui concerne les pêcheurs, ce qui peut entraîner un déficit de "travail décent». Conformé-

ment à son objectif de garantir un travail décent pour tous, l'Organisation internationale du Travail (OIT) s'efforce d'éviter que ce déficit se produise. Les pêcheurs ont besoin de normes universelles qui leur offrent une protection, reflètent leur situation spécifique, et accordent une souplesse suffisante pour tenir compte des différences au sein du secteur et parmi les Etats Membres de l'OIT. Une protection juridique ne doit pas être fournie uniquement aux pêcheurs qui travaillent sur les grands navires de pêche indus- trielle, mais aussi à ceux qui opèrent sur des navires plus petits. Ces normes doivent prendre

en considération les niveaux de développement et la diversité des capacités institutionnelles

des Etats Membres de l'OIT. Elles doivent surtout permettre d'améliorer les conditions du plus grand nombre de pêcheurs possible. En 2007, l'OIT a adopté deux nouveaux instruments spécifiquement adaptés au secteur de

la pêche: la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et la recommandation (n°

199) sur le travail dans la pêche, 2007. Ces instruments sont la preuve de l'engagement re-

nouvelé de l'OIT en faveur du travail décent pour tous les pêcheurs. 3 Les textes de la convention n° 188 et de la recommandation n° 199, en tant qu"instruments

juridiques internationaux, sont rédigés sous une forme juridique spécifique. Ce dont on a be-

soin aujourd"hui, c"est d"une publication qui donne vie aux dispositions de ces normes au

moyen d"explications, de discussions et d"idées sur la façon dont elles pourraient être mises

en oeuvre par les Etats Membres de l"OIT.

Le présent

Manuel pour l"amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche

a été élaboré pour aider les autorités compétentes, les organisations représentatives

d"employeurs et de travailleurs (en particulier, les organisations représentatives d"armateurs

à la pêche et de pêcheurs), et d"autres parties concernées par ce secteur à mieux comprendre

les dispositions de la convention n° 188 et de la recommandation n° 199. Il vise en particu- lier à examiner chacune des dispositions de ces normes du point de vue des responsables gouvernementaux, des armateurs à la pêche, des pêcheurs et des inspecteurs. Ceci pourrait

contribuer à promouvoir le débat tripartite national et encourager les Etats à prendre des me

sures concrètes en vue de la mise en oeuvre et de la ratification de la convention. Plus impor- tant, qu"un Etat décide ou non de ratifier la convention, immédiatement ou d"une autre manière, ce manuel sera un outil utile pour examiner la protection juridique actuelle des pê- cheurs, analyser la situation, et apporter des améliorations. Une publication de cette nature ne saurait ni analyser en détail chaque point couvert par la convention et la recommandation, n"y aborder chaque question susceptible de se poser en ce qui concerne les dispositions de ces normes. C"est pourquoi le Bureau international du Tra-

vail saluera toutes les questions spécifiques pouvant être soulevées au sujet de ces instru-

ments lors de leur examen par les Etats Membres, et fera son possible pour y répondre. L"OIT exprime sa gratitude au gouvernement de la Norvège pour le soutien financier qu"il a ap-

porté à cette publication, dans le cadre d"un accord de coopération Norvège-OIT (2008-09), un

projet qui vise à renforcer l"efficacité de l"inspection du travail. L"OIT se félicite par ailleurs du

soutien apporté par le projet sur le renforcement institutionnel des mandants de l"OIT - promo-

tion de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche -, financé par le ministère espagnol du

Travail et de l"Immigration, en collaboration avec le Centre international de formation de l"OIT à

Turin et l"Institut social de la marine (ISM) espagnol. L"OIT se réjouit également du Projet pour

le développement rationnel et durable du secteur de la pêche, financé par le ministère espa

gnol de l"Environnement et des Affaires rurales et maritimes.

Ce manuel a été produit par le Département des activités sectorielles du BIT, en coopération

avec le Programme d"administration et d"inspection du travail du BIT, le Bureau des activités pour les Travailleurs et le Bureau des activités pour les Employeurs, le Département des nor-

mes internationales du travail, le Département de la sécurité sociale, et le Centre internatio-

nal de formation de l"OIT à Turin, Italie. Le Bureau tient à remercier MM. David Sparks et Domingo Gonzalez pour leur participation à la préparation de cette publication. Il rend également hommage à M me

Vera Albuquerque

(Brésil), à M. Peter Ørebech (Norvège), au capitaine Nigel Campbell (Afrique du Sud), au pro

fesseur Yeong-Woo Jeon (Corée du Sud) et à M. Luis Ambrosio (Espagne) pour les études de

cas dans le secteur de la pêche qu"ils ont menées par pays et qui ont été d"une grande utilité

pour ce manuel.

Elizabeth Tinoco,

Directrice du Département des activités sectorielles.

Manuel pour l'amélioration des conditions

de vie et de travail à bord des navires de pêche 4

Introduction

L'objectif de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, est de garantir aux

pêcheurs des conditions de travail décentes à bord des navires de pêche: conditions mini-

males requises pour le travail à bord; conditions de service; logement et alimentation; protection de la sécurité et de la santé au travail; soins mé dicaux et sécurité sociale.

La tâche consistant à réviser et à développer une convention de portée générale couvrant

le secteur de la pêche fut un processus long et complexe. En2002, l'OIT a entrepris d'éla- borer des normes internationales complètes et actualisées pour le secteur de la pêche, afin d'assurer une protection appropriée aux pêcheurs au niveau mondial. Ces travaux ont né- cessité des recherches considérables menées par le BIT et, surtout, un engagement et une profonde détermination de la part des représentants des gouvernements, des employeurs

(en particulier les armateurs à la pêche) et des travailleurs (en particulier les pêcheurs),

ainsi que d'observateurs d'organisations intergouvernementales et non-gouvernementales. La convention offre une certaine souplesse concernant quelques articles, par exemple lorsque les Etats Membres ne peuvent pas mettre en oeuvre immédiatement toutes les mesures qu'elle énonce. Bon nombre des dispositions ne peuvent s'appliquer qu'après "consultation» des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs (en par- ticulier les organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs).

La convention n° 188 révise la convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959,

la convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959, la convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959, et la convention (n° 126) sur le loge- ment à bord des bateaux de pêche, 1966. Elle couvre aussi d'importantes questions, tel- les que la sécurité et la santé au travail; l'équipage et la durée du repos; la liste d'équipage; le rapatriement; le recrutement et le placement; et la sécurité sociale. La convention n° 188 s'accompagne de la recommandation n° 199 sur le travail dans la pêche, qui est un instrument non contraignant. L'adoption de la convention sur le travail dans la pêche en 2007 constitue une avancée

dans la réalisation du travail décent pour toutes les personnes travaillant à bord des navi-

res de pêche. Cette convention traite d'aspects du travail aussi variés que l'amélioration de la qualité du logement; l'alimentation et la sécurité au travail; le paiement des pê- cheurs; les soins médicaux en mer et à terre; les période de repos; le contrat d'emploi; et la sécurité sociale. Employeurs, syndicats et autres organisations professionnelles du secteur encouragent une ratification rapide et étendue de la conventi on. Il se peut que les personnes concernées par la mise en oeuvre de la convention sur le tra- vail dans la pêche, 2007, interviennent aussi dans le processus de mise en oeuvre et de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (CTM, 2006) (qui exclut expressé- ment les navires de pêche de son champ d'application), ou qu'elles l'aient récemment mené à bien. S'il existe de nombreuses différences évidentes entre le transport maritime et le secteur de la pêche, on relève aussi de nombreuses similitudes: les gens de mer

comme les pêcheurs travaillent à bord de navires. Il pourrait donc être utile de tirer les le-

çons de la mise en oeuvre et de la ratification de la CTM, 2006. De même, il serait peut-être opportun de coordonner les efforts nationaux en vue de mettre en oeuvre et de ratifier la CTM, 2006, ainsi que la convention sur le travail dans la pêche, 2007, car, bien 5 que ces deux conventions présentent des différences majeures en matière de structure, bon nombre de leurs dispositions traitent de questions similaires, sinon identiques. Il se peut aussi que, dans de nombreux pays, la législation en vigueur concernant les gens de mer et celle applicable aux pêcheurs se recoupent partiellement.

Manuel pour l'amélioration des conditions

de vie et de travail à bord des navires de pêche 6

Table des matières

Préface ........................................................................ ...................................3 Introduction ........................................................................ ............................5 Présentation générale de la convention n° 188 et de la recom mandation n° 199 ...9 Aspects juridiques ........................................................................ .................11 Administration ........................................................................ ......................19 Partie IDéfinitions et champ d"application ..............................................25 Article 1- Définitions ..............................................................25 Articles 2 à 5- Champ d'application ....................................29-38

Partie IIPrincipes généraux ....................................................................45

Articles 6 et 7- Mise en oeuvre ...........................................45-48 Article 8- Responsabilités des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs ......................................51 Partie IIIConditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche57 Article 9- Age minimum ..........................................................57 Articles 10 à 12- Examen médical ......................................66-76 Partie IVConditions de service .................................................................81 Articles 13 et 14- Equipage et durée du repos...........................81 Article 15- Liste d'équipage .....................................................89 Articles 16 à 20- Accord d'engagement du pêcheur ...................92 Article 21- Rapatriement..........................................................99 Article 22- Recrutement et placement .....................................105 Articles 23 et 24- Paiement des pêcheurs...............................111 Partie VLogement et alimentation .........................................................117 Articles 25 à 28- Logement et alimentation .....................117-118 7 Partie VISoins médicaux, protection de la santé et sécurité sociale ...........131 Articles 29 et 30- Soins médicaux ..................................131-132 Articles 31 à 33- Sécurité et santé au travail et prévention des accidents du travail....................................137-138 Articles 34 à 37- Sécurité sociale ..........................................148

Articles 38 et 39- Protection en cas de maladie,

lésion ou décès liés au travail...................................149 Partie VIIRespect et application..............................................................165 Articles 40 à 44- Respect et application..........................165-180 Partie VIIIAmendements des annexes I, II et III.........................................183 Article 45- Amendements des annexes I, II et III......................183 Partie IXDispositions finales ..................................................................187 Article 46 à 54- Dispositions finales ................................187-188 Annexe I- Equivalence pour le mesurage....................................................193 Annexe II- Accord d'engagement du pêcheur ..............................................194 Annexe III- Logement à bord des navires de pêche .......................................195 Appendice 1Modèle d'analyse comparative ...................................................207 Appendice 2Protocole d'assistance aux services de santé en mer en vue des examens médicaux précédant l'embarquement......................208 Appendice 3Exemples de certificats médicaux ..............................................210 Appendice 4Tableau des prescriptions pour les navires de pêche, conformément àl'annexe III (Logement à bord des navires de pêche) de la co nvention(n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 ................................212 Appendice 5Règlement sud-africain concernant les effectifs de sécurité..........224 .......................225

Manuel pour l"amélioration des conditions

de vie et de travail à bord des navires de pêche 8

Présentation générale de la convention

n° 188 et de la recommandation n° 199 Présentation générale de la convention n° 188 La convention n° 188 se divise en trois parties, comme l'indique le diagramme 1 figurant ci-après: le préambule; les articles; les annexes. Le préambule expose la base de la convention et sa relation avec d'autres conventions, et il fournit des précisions quant à son adoption et à son titre. Les articles - 54 au total - énoncent les prescriptions et les normes à mettre en oeuvre en vertu de la convention. Ils sont regroupés en 9parties: Lapartie Iconcerne les définitions et le champ d'application; elle contient des ar- ticles traitant de ces aspects, y compris des dispositions en vue de l'éventuelle ex- clusion de certains pêcheurs et navires de pêche, ainsi que d'autres formes de flexibilité pour les Etats ayant ratifié la convention, par exemple la possibilité de mettre en oeuvre progressivement certaines dispositions de la convention dans des conditions particulières. Lapartie IIporte sur les principes généraux; elle inclut des articles portant sur la mise en oeuvre; l'autorité compétente et la coordination; et la responsabilité des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs. Lapartie IIIconcerne les conditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche; elle comporte des articles traitant de l'âge minimum et des exa- mens médicaux. Lapartie IVporte sur les conditions de service; elle contient des articles relatifs aux aspects suivants: équipage et durée du repos; liste d'équipage; accord d'enga- gement du pêcheur; rapatriement; recrutement et placement (et recours aux agen- ces d'emploi privées); et paiement des pêcheurs.

Lapartie Vconcerne le logement et l'alimentation.

Lapartie VIporte sur les soins médicaux, la protection de la santé et la sécurité so- ciale; elle inclut des articles portant sur les soins médicaux; la sécurité et la santé au travail et la prévention des accidents du travail; la sécurité sociale; et la protec- tion en cas de maladie, lésion ou décès liés au travail. Lapartie VIItraite du respect et de l'application; elle s'intéresse aux responsabili- tés de l'Etat du pavillon et à l'inspection, par l'Etat du port, des navires de pêche

étrangers.

Lapartie VIIIprésente les modalités d'amendement des annexes de la convention. Lapartie IXénonce les "dispositions finales», qui portent, entre autres, sur les prescriptions relatives à l'entrée en vigueur. 9 Les parties I à VI contiennent des articles qui énoncent des prescriptions s"appliquant gé- néralement à tous les navires de pêche. Ces articles sont souvent suivis d"autres articles qui établissent des prescriptions supplémentaires plus contraignantes pour les grands navires de pêche ou ceux qui passent plus de trois jours en mer. Les troisannexessont liées à des articles spécifiques et concernent respectivement l"é- quivalence pour le mesurage, le contenu de l"accord d"engagement du pêcheur, et le lo- gement à bord des navires de pêche. Présentation générale de la recommandation n° 199 La recommandation n° 199, qui accompagne la convention n° 188, contient des informa- tions supplémentaires d"ordre technique concernant et renforçant les articles de la convention. Sa structure diffère de celle de la convention en cela qu"elle se divise en cinq parties: Partie I Conditions de travail à bord des navires de pêche

Partie II Conditions de service

Partie III Logement

Partie IV Soins médicaux, protection de la santé et sécurité sociale

Partie V Autres dispositions

Une recommandation n"est pas soumise à ratification par les Etats Membres, mais son contenu fournit des orientations et devrait être pris en considération au moment d"élabo- rer et d"adopter la législation nationale.

Manuel pour l'amélioration des conditions

de vie et de travail à bord des navires de pêche 10

Articles

répartis en

9 parties

Annexes

réparties en

3 parties

Préambule

Diagramme 1

11

Aspects juridiques

Informations générales sur l"Organisation

internationale du Travail

Introduction

L'Organisation internationale du Travail (OIT) a été fondée en

1919 et elle est devenue la première institution spécialisée du

système des Nations Unies en 1946. Ce qui fait la particulari té de l'OIT par rapport aux autres organisations internationa- les, c'est son caractère tripartite. Si les autres organisations du système des Nations Unies sont composées uniquement de gouvernements, à l'OIT, gouvernements, syndicats et em- ployeurs sont tous représentés à la Conférence internationale du Travail, au Conseil d'administration du BIT et au sein des commissions spécialisées.

Normes internationales du travail -

Conventions et recommandations

Le système des normes internationales du travail se présente sous la forme de conventions et de recommandations. Ces dernières sont négociées et adoptées par la Conférence inter- nationale du Travail, instance tripartite, qui se tient chaque année à Genève, Suisse.

Conventions internationales du travail

Les conventions sont ouvertes à la ratification des Etats Membres de l'OIT. Il s'agit de traités internationaux contrai- gnants pour les pays qui les ratifient. En vertu de la constitution de l'OIT, lorsque les pays ratifient les conventions, ils s'engagent de leur plein gré à en appli- quer les dispositions, à veiller à ce que leur législation et leur pratique nationales se conforment aux prescriptions des conventions, et à accepter un contrôle international.

Recommandations internationales du travail

Les recommandations ne sont pas des traités internationaux, elles proposent des directives non contraignantes qui peu- vent orienter la politique et la pratique nationales; elles ne sont pas soumises à ratification par les gouvernements. Elles

Auxtermesdel'article22

de la Constitution de l'OIT, les pays ayant ratifié la convention sont tenus de présenter un rapport annuel sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre à exécution les dispositions de la convention. En ce qui concerne la convention n°

188, la marche à suivre

consiste à remplir le formulaire pour les rapports sur l'application de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche,

2007, qui figure sur le site

Web de l'OIT (www.ilo.org).

fournissent des instructions plus détaillées sur la façon dont les dispositions de la convention peuvent être appliquées. La distinction entre conventions et recommandations est im- portante, car les Etats Membres doivent se plier à certaines obligations de procédure importantes en ce qui concerne les recommandations. Ils doivent: soumettre les textes à leurs organes législatifs; établir un rapport sur les mesures prises en consé- quence; rendre compte à des intervalles de temps appropriés, si le Conseil d"administration le demande, des mesu- res adoptées ou envisagées pour donner effet aux dis- positions. Les conventions qui n"ont pas été ratifiées ont la même valeur que les recommandations, c"est-à-dire qu"elles servent d"o- rientations.

Préparation à la ratification de la

convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007

Participation and consultation

Une approche tripartite est une exigence fondamentale pour parvenir à des normes réalistes et à une mise en oeuvre effi- cace et suivie. La convention recommande aux Etats Membres qui envisa- gent de la ratifier d"engager des consultations avec les parte- naires sociaux du secteur de la pêche, afin de leur donner une réelle possibilité d"exprimer leurs vues, en pleine connais- sance de cause et, le moment venu, de prendre ces vues en considération. Les partenaires sociaux incluent notamment les organisations d"employeurs/armateurs à la pêche et les or- ganisations représentatives de travailleurs/pêcheurs. On ne saurait trop souligner l"importance d"engager des consulta- tions, non seulement pour déterminer les normes à adopter, mais aussi pour garantir que ces normes peuvent et seront effectivement mises en oeuvre. Parmi les services gouvernementaux qui partagent certaines des responsabilités énoncées dans la convention figurent les ministères du Travail ou de l"Emploi; de l"Agriculture, de la Pêche et de la Sécurité maritime; et de la Sécurité socia le. Il est admis que le point de départ pour les Etats Membres va riera en fonction de la portée de la législation en vigueur et

Manuel pour l'amélioration des conditions

de vie et de travail à bord des navires de pêche 12

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gouvernementaux qui partagent certaines des responsabilités énoncéesquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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