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Bâle 1 2
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autant de choix opérés par le législateur et le pouvoir réglementaire que l'instruction en cours d'une demande d'asile ne les dispense.
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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
REGLEMENTATION
BANCAIRE
RECUEIL DE TEXTES
MISE A JOUR : JANVIER 2022
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA
BANQUE CENTRALE DE
TUNISIE
Loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie Loi n°58-109 du 18 octobre 1958, portant réforme monétaire Décret gouvernemental n°2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règlesd'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des
institutions et administrations concernées par son intervention.Décret n°2009-88 du 13 janvier 2009 portant création d'un centre de recherches et d'études
financières et monétaires et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnementDEUXIEME PARTIE
PROFESSION BANCAIRE
Loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiersDécision de la commission d'agréments n°2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la
commission d'agréments.Décision de la commission d'agrément n°2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt
des demandes d'agrémentDécret n°2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base
Décret gouvernemental n°2017-189 du 1
er février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromiseCirculaire aux établissements de crédit n° 2006-12 du 19 octobre 2006 relative aux attributs de la
qualité des services bancaires Loi n° 2009-64 du 12 aout 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non -résidentsCirculaire aux banques intermédiaires agréés n° 2008-04 du 03 mars 2008 relative à l'exercice de
l'activité de change manuel Circulaire n°86-05 du 25 février 1986, ayant pour objet le change manuel Circulaire n°86-13 du 6 mai 1986, relative à l'activité des banques non-résidentes Loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasingDécret n°2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d'exercice de l'activité de médiateur
bancaireCirculaire n°2006-01 du 28 mars 2006 relative à la réglementation des opérations d'externalisation
Circulaire n°2006-05 du 20 juin 2006 relative à l'ouverture, à la clôture et au transfert des succursales,
des agences et des bureaux périodiques par les établissements de crédit agréésDécret n°2008-137 du 22 janvier 2008, relatif à la création du prix du président de la république pour
la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de son octroi (Jort du 25-
01 -2008)Circulaire aux établissements de crédit n°2008-05 du 4 mars 2008, relative aux critères d'octroi du
prix du président de la république pour la qualité des services bancairesCirculaire de la Banque Centrale de Tunisie
n°2018-16 du 31 décembre 2018 relative aux règles régissant l'activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2019-08 du 14 Octobre 2019 portantdéfinition des opérations bancaires islamiques et fixation des modalités et conditions de leur
exercice. Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-05 du 19 Mars 2020, portant sur les mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique TROISIEME PARTIE - ASSISTANCE FINANCIERE AUX BANQUES ET AUXETABLISSEMENTS FINANCIERS
Circulaire n°2016-07 du 09 décembre 2016 relative à l'assistance financière dans le cadre des articles
19, 20 et 21 de la loi 2016
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