[PDF] Côte dIvoire Loi relative à la consommation





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Côte dIvoire Loi relative à la consommation

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec demande d'avis de 



Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

15 juin 2016 Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec ...



Côte dIvoire Loi relative à la consommation

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LA CRISE DE NORMATIVITÉ DANS LA PROTECTION DU

protéger le consommateur ce texte de l'OHADA fut rangé aux oubliettes et le en droit ivoirien de la consommation (Réflexion à partir de loi relative à ...



PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSOMMATION

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec demande d'avis de 



Avis du CESE sur larticle 1er du projet de loi relatif à lénergie

20 févr. 2019 L'article 1 de l'avant-projet de loi sur l'énergie soumis au CESE vise ... matière de consommation d'énergies fossiles n'ont pas été tenus.



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2 avr. 2009 A. Encadrer le crédit à la consommation par la loi pour en faire un produit plus ... consommation en baisse relative ces dernières années.



conseil national de la consommation - rapport dactivite pour lannée

publication des textes d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la du projet de loi relatif à la consommation la question de la durabilité.



Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du

Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation et ce en vertu des articles procéder à titre consultatif à l'examen préalable des projets de textes.



Code de la consommation – directive « omnibus »

9 févr. 2022 Code de la consommation – directive. « omnibus » relatif au. Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de ...

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1

Loin°2016Ǧ412du15juin2016

Livre0ǦDispositionsgénérales

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2

Titre1ǦInformationdesconsommateurs

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4

Titre2ǦPratiquescommerciales

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5

Art.17.Ǧǯǯͳ͸ǡ

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6

Section4ǦLoteriespublicitaires

Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait

maternel www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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11

Art.50.Ǧ

Art.52.Ǧ ǡ

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12

Section2ǦAbusdefaiblesse

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15

Chapitre2ǦClausesabusives

Section2ǦCommissiondesclausesabusives

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16

Chapitre4ǦRemisedescontrats

Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes

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17

Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions

Section1ǦPoursuites

Section2ǦSanctions

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19

Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Section1ǦChampd'application

Section2ǦGarantieslégales

Section3ǦGarantiescommerciales

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20

Chapitre3ǦMesuresd'application

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21

Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête

Section1ǦAutoritésqualifiées

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22

Section2ǦRechercheetconstatation

Art.102.Ǧ

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23

Section3ǦMesuresd'urgence

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24

Section4ǦExpertises

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25

Chapitre5ǦDispositionscommunes

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27

Chapitre1ǦPrévention

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29
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30

Chapitre3ǦSanctions

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32

Livre3ǦEndettement

Titre1ǦCrédit

Chapitre1ǦCréditàlaconsommation

Art.144.Ǧǯ

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33

Section2ǦPublicité

Section3ǦCréditgratuit

Section4ǦContratdecrédit

Art.151

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34

Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ

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36

Section5ǦCréditsaffectés

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38

Section7ǦSanctions

Art.177.Ǧͳͷͳ

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39

Art.180.Ǧǯǯ

Section8ǦProcédure

Chapitre2ǦCréditimmobilier

Section1ǦChampd'application

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40

Section2ǦPublicité

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41

Section3ǦContratdecrédit

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43

Section4ǦContratprincipal

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44

Art.200.ǦǯǯǦ

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45

SousǦsection3ǦDispositionscommunes

Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ

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46

Section7ǦSanctions

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47

Section1ǦTauxd'intérêt

SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal

Art.216.Ǧǡǡ

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48

SousǦsection2ǦTauxd'usure

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49

Section2ǦCautionnement

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50

Section3ǦRémunérationduvendeur

Section4ǦPouvoird'enquête

Section5ǦDispositionsd'ordrepublic

Chapitre1ǦNullitédesconventions

Chapitre2

ǦDispositionsdiverses

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51

Titre3ǦSurendettement

particuliers

Section1ǦDéfinition

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Art.238.Ǧǡǡ

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54
desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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55

Chapitre3ǦDispositionscommunes

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56
consommateurs consommateurs

Section1ǦActions

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57

Art.260.Ǧǡ

Art.261.Ǧ ǡ

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58

Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale

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