[PDF] En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

Admissibilité Générale

Pour qu’une invalidité soit reconnue comme grave et permanente, elle doit durer indéfiniment, sans aucune amélioration possible. L'invalidité temporaire, ou l’incapacité temporaire, de travailler n'est pas couverte par le Régime de rentes du Québec. Le fait d'être reconnu invalide par une compagnie d'assurance ou un autre organisme ou ministère ne ...

Rente d’invalidité

La rente d'invalidité est versée à la personne reconnue invalide par Retraite Québec. Pour recevoir une rente d’invalidité, la personne doit répondre aux critères d’admissibilité suivants : 1. être âgée de moins de 65 ans 2. être atteinte d’une invalidité grave et permanente reconnue par l'équipe médicale de Retraite Québec 3. avoir suffisamment co...

Rente d’enfant de Personne Invalide

L’admissibilité à la rente d’enfant de personne invalide est déterminée selon le lien qui unit la personne invalide à l'enfant. La rente sera accordée s’il s’agit : 1. de son enfant mineur biologique ou adoptif 2. d’un enfant mineur qui réside avec elle depuis au moins un an au moment où Retraite Québec la reconnaît invalide, si elle lui tient lieu...

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Quels sont les droits à la rente d'invalidité ?

Si vous avez moins de 65 ans et que vous avez suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, vous pourriez avoir droit à une ou plusieurs prestations pour invalidité. Important! Certaines modalités concernant la rente d'invalidité ont été revues. Ces modifications entrent en vigueur en janvier 2022 ou en janvier 2024.

Comment éviter d'avoir à rembourser les prestations pour invalidité ?

Notez que... Avisez-nous de tout changement de situation (ex. : amélioration de votre état de santé ou retour au travail), pour éviter d'avoir à rembourser les montants de prestations pour invalidité reçus alors que vous n'y aviez pas droit. Si votre invalidité a été causée par un accident de travail, vous devez vous adresser à la CNESST.

Qu'est-ce que l'invalidité temporaire ?

L' invalidité temporaire (ou incapacité temporaire de travailler) n'est pas couverte par le Régime de rentes du Québec. Les facteurs tels que la langue, la disponibilité des emplois et le lieu de résidence ne sont pas considérés dans l'évaluation médicale de la capacité à travailler du cotisant.

Comment savoir si je suis admissible à les prestations pour invalidité ?

Pour savoir si vous avez suffisamment cotisé pour être admissible à ces prestations et pour connaître l'estimation des prestations pour invalidité que vous pourriez recevoir, consultez votre relevé de participation au Régime de rentes du Québec. Notez que...

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Demande de prestations dinvalidité en cas de maladie en phase

prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP1151) et les documents connexes qui se Avez-vous cotisé au Régime de rentes du Québec?



Demande de prestations pour invalidité

avoir droit aux prestations pour invalidité de ce régime c'est-à-dire : • la rente d'invalidité;. • la rente d'enfant de personne invalide. Retraite Québec 



Demande de prestations dinvalidité du Régime de pensions du

www.canada.ca/edsc-formulaires. Avez-vous cotisé au Régime de rentes du Québec? Le RPC est en vigueur partout au Canada sauf au 



Guide pour remplir une demande de prestations dinvalidité et les

Pour avoir droit à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada Si vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec et au Régime de pensions ...



Projet de loi no 39 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du

d'orphelin et de la rente d'enfant de cotisant invalide. Pour l'ouverture du droit aux prestations payables en cas de décès la loi permet de prendre en 



Analyse dimpact réglementaire - Gouvernement du Québec

de la rente d'invalidité du. Régime de rentes du Québec. Retraite Québec. 28 octobre 2021 pour ampliorer les diffprentes prestations.



Éditeur officiel du Québec

08-Aug-2016 RENTE D'ORPHELIN RENTE D'ENFANT DE COTISANT INVALIDE ... 8; D. 279-99



Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses

22-Feb-2018 le calcul des prestations pour tenir compte de ces nouvelles ... cours d'un mois qui en raison d'une invalidité



Projet de loi numéro 17 - Sanctionné (2022 chapitre 3)

01-Apr-2022 viré au Fonds du patrimoine culturel québécois. Douzièmement en ce qui concerne la rente d'invalidité et les règles applicables au régime ...



Les prestations dinvalidité du Régime de rentes du Québec

24-Oct-2017 Régime d'assurance public et obligatoire pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus dont le revenu annuel dépasse 3 500 $.

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