CAHIER DES CHARGES Mission Contrôleur Technique lot 1 PDF

28 jan. 2020 MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE - TRAVAUX DE ... 1 - Objet et étendue de la consultation . ... 71356100-9 Services de contrôle technique ...

CAHIER DES CHARGES Mission Contrôleur Technique lot 1

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT – MISSION CONTROLE TECHNIQUE . La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 28 et 40 du CMP.

Pièce n°1 : Cahier des charges Mission de Contrôleur Technique

PRESTATIONS A REALISER. L'objectif de la consultation est de remettre une offre chiffrée pour une mission de Contrôle. Technique dans le cadre des travaux

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desdits marchés ; et iv) au contrôle et à l'audit des marchés publics. intervenants : utilisateurs services techniques et services financiers.

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d'abondan des mines ;. •. Faire un inventaire du patrimoine minier des installations minières et veiller à leur contrôle technique et administratif ;.

l'intervention du contrôleur technique

des documents techniques de conception et d’exécution définissant les ouvrages ; de l'exécution de ceux-ci ; des documents y compris d'autocontrôle justi - fiant des vérifications techniques qui incombent aux constructeurs Le contrôleur technique rédige des avis qu'il trans - met au maître d'ouvrage Ce sont des avis soit

CAHIER DES CHARGES Mission Contrôleur Technique lot 1

Mairie de Mélamare

184 rue des Potiers

76170 Mélamare

CAHIER DES CHARGES

Mission Contrôleur Technique

lot 1 Projet de réhabilitation de deux anciens bâtiments agricoles en habitations Procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 28 et 40 du CMP

SOMMAIRE

REGLEMENT DE CONSULTATION ........................................................................................................................................ 3

ACTE D'ENGAGEMENT ........................................................................................................................................................ 6

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - MISSION CONTROLE TECHNIQUE .............................................................................. 6

ARTICLE 2 - CONTRACTANT(S) .......................................................................................................................................... 6

ARTICLE 3- OFFRE ET PAIEMENT ....................................................................................................................................... 7

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ........................................................................................................... 13

ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE ............................................................................................. 13

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXECUTION .......................................................................................................................... 16

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE .......................................................................................................................................... 17

ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE ................................................................................................. 17

ARTICLE 7 - CHAMPS D'APPLICATION DE LA MISSION .................................................................................................... 17

ARTICLE 8- PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX ................................................................ 17

ARTICLE 9 - DELAIS D'EXECUTION-PENALITE .................................................................................................................. 17

ARTICLE 10 - RECEPTION-ACHEVENT-ARRET D'EXECUTION DE LA MISSION .................................................................. 20

ARTICLE 11 - ASSURANCE ................................................................................................................................................ 18

ARTICLE 12- OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ................................................................................................................ 21

ANNEXE............................................................................................................................................................................. 20

REGLEMENT DE CONSULTATION

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION

Elle concerne la réhabilitation de deux anciens bâtiments agricoles en habitations, sur la commune de Mélamare

Lot 1 : Contrôle technique

Lot 2 : Coordination SPS

ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 28 et 40 du CMP.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

3.1 - Les Intervenants

- La Personne Publique est la Mairie de Mélamare - Le Pouvoir adjudicateur : le Maire, Armelle Ménager

3.2 - Modalités d'attribution

Le Marché sera conclu avec une entreprise. Les groupements sont autorisés. Le candidat est informé qu'en cas

d'attribution du marché à un groupement, la collectivité imposera à celui-ci de prendre la forme d'un groupement

solidaire, conformément à l'article 51 du Code des Marchés Publics.

3.3- Mode de règlement du marché

3.3.1 - Unité monétaire

Le Marché sera conclu en euros.

3.3.2 - Règlement du marché

Le marché sera réglé par mandat administratif. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours, à compter de

la réception de la situation correspondante, par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 98 du Code des

Marchés Publics.

ARTICLE 4 - DELAIS

4.1 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES

5.1 - Documents et Justificatifs à produire

1. L'acte d'engagement dûment complété, daté et signé par le représentant qualifié qui sera signataire du

marché,

2. CCP, à accepter sans modification

3. Ceux afférents aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Public, liste des principales références de

prestations en matière de rénovation et de réhabilitation de projet similaire, toute pièce permettant

d'apprécier les garanties professionnelles des candidats. Les dossiers doivent être explicites ; Tous dossiers

nécessaires pour évaluer et noter le candidat par les deux critères énoncés article 7.

5.2 -Rédaction des offres

Les offres doivent être rédigées en langue française. ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES :

Les offres devront parvenir avant

le vendredi 25 octobre 2013 à 12h00 Les offres seront remises sous pli cacheté portant mention : " NE PAS OUVRIR - MARCHE PUBLIC

DE CONTROLEUR TECHNIQUE »

Cette enveloppe contenant les offres devra parvenir à l'adresse suivante :

MAIRIE DE MELAMARE

184 RUE DES POTIERS

76170 MELAMARE

L'offre pourra être remise contre récépissé ou envoyée par la Poste pour parvenir à destination.

En cas d'envoi par la Poste ou pli avec AR, l'attention des candidats est attirée sur la nécessité d'envoyer l'offre

suffisamment à l'avance, pour que celle-ci parvienne à la collectivité avant les date et heure limites de réception

des offres.

Les enveloppes qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites fixées

ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues et seront retournées à leur(s)

auteur(s), non ouvertes. ARTICLE 7 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES COMMUN LES DEUX LOTS

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction de deux critères notés sur 10 points et

pondérés : a. Prix : pondération 60%, noté sur 10

Il sera apprécié et noté sur la base des informations fournies par le candidat dans la proposition détaillé remise :

- Coût général de la prestation globale (5/10pts)

- Coût des sous prestations par rapport au temps passé pour effectuer chaque intervention (5/10 pts).

(Voir tableau en annexe) b. Valeur technique : pondération 40% Elle sera appréciée et noté sur la base des informations fournies par le candidat : - Qualifications, accréditations ou capacités professionnelles du candidat (3/10 pts) - Moyens humains affectés pour l'opération (3/10 pts) - Références (conduite de projet) de nature et d'ampleur identique (4/10 pts)

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l'acte d'engagement

prévaudront sur toutes les autres indications.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier, cette décomposition pour

la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera considérée non

cohérente et sera éliminée.

ARTICLE 8- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

5 Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de :

Charlotte BISOGNANI

URBICONSEIL

Renseignements techniques

Tél. : 06.82.19.25.75

urbiconseil@aliceadsl.fr chabisognani@yahoo.fr

ARTICLE 9 - AUTRES RENSEIGNEMENTS

9.1 - Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises comporte les pièces suivantes : - le RC : le règlement de la consultation, - l'AE : l'acte d'engagement - le C.C.P. : Cahier des Clauses Particulières

ACTE D'ENGAGEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - MISSION CONTROLE TECHNIQUE

Le contrat est conclu avec l' "organisme agrée pour la mission CT» dont l'offre a été retenue par le " Maître

d'ouvrage public » ci-après : pour une durée de prévisionnelle de 20 mois

Maître de l'Ouvrage

Mairie de Mélamare

Personne responsable du

marché Madame Le Maire, Armelle Ménager puis accepté par la " personne responsable de la mission de Contrôle Technique».

Mission

Lot 1 : Mission Contrôle Technique

Numéro d'identification

du marché

Date du marché :

Conditions Montant : HT : TTC :

du marché Imputation :

Paiements

Ordonnateur. ........ Comptable assignataire Mme le Receveur Municipal des paiements

ARTICLE 2 - CONTRACTANT(S)

Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi la personne morale et physique ci-après dans le contrat

sous nom " d'organisme agrée pour assurer la mission Contrôle Technique ;

Nous, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées

solidaires les unes et les autres, et désignées dans le marché sous le nom " d'organisme agrée pour assurer la

mission Contrôle Technique ;

Et, étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représenté par .........................,....

dûment mandaté à cet effet 7

1er contractant : Le Mandataire : personne ........................................................................................

physique / morale : ........................................................................................

Agissante au nom et pour le compte : ........................................................................................

Au capital de ........................................................................................

Ayant son sièges social à ........................................................................................

Immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro ........................................................................................

Numéro d'identité (SIRET) ........................................................................................

Code d'activité principale (APE) ........................................................................................

Numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ................................................................

er contractant personne physique / morale : ........................................................................................

Agissante au nom et pour le compte : ........................................................................................

Au capital de ........................................................................................

Ayant son sièges social à ........................................................................................

Immatriculé(e) à l'INSEE sous le numéro ........................................................................................

Numéro d'identité (SIRET) ........................................................................................

Code d'activité principale (APE) ........................................................................................

Numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ................................................................

Et étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représenté par la société dûment mandatée à

cet effet,

Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 45 et 46 du code des Marchés Publics :

M'engage sans réserve, conformément aux conditions clauses et prescriptions imposées par le cahier des

charges, à exécuter la mission Contrôle Technique aux conditions particulières ci-après, qui constituent l'offre.

Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché à mes torts exclusifs, qu'aucune personne

physique ou morale pour laquelle nous intervenons ne tombe sous le coup de l'interdiction découlant de l'article

50 de la loi n° 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 et à l'article 27

de la loi 97.210 du 11 mars 1997 (article 44 du code des Marchés Publics).

L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de

90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par la lettre de la consultation.

ARTICLE 3- OFFRE ET PAIEMENT

Pour la mission qui lui est confiée, le Contrôle Technique est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage,

sous la forme d'honoraires qui sont fonction d'une part du temps passé et d'autre part de la nature, de la difficulté

et de l'étendue des prestations à accomplir résultant des informations décrites article 8.

Honoraire HT.............................................................................................................................€uros

lettre

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat dès réception de la situation suivant

la répartition suivante, dans un délai de 30 jours, en faisant porter le montant par mandat au crédit du compte

bancaire ci-après : €-HT €-TTC % Facturation

1. Phase conception

10 Dès la remise d'avis du contrôleur se rapportant aux documents

" Eléments APS et APD » ;

20 Remise du rapport initial se rapportant aux documents "Elément

PRO »

2. Phase document d'exécution

3. Phase de réalisations

10 Début des travaux

10 Milieu de chantier

4. Phase réception

10 Réception des travaux

10 Rapport final

10 Attestation

5. Phase de garantie de parfait achèvement

10 Levée de réserves

10 Réunion de la commission de sécurité

10 0

Total de la mission

(cf. tableau art-8.1 : élément de mission, art-3.3 phase)

Compte ouvert au nom de ...........................................................................................

Sous le numéro : ...................................... Clé RIB :................................................

Banque :................................................................................................................

Code banque............................................ Code Guichet :..........................................

Dans la monnaie de règlement suivante : l'€uro.

Fait en un seul original,

A le

Mention manuscrite La personne responsable "LU ET APPROUVE" des marchés

Signature du Candidat

ACTE D'ENGAGEMENT

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT - MISSION DE COORDINATION SPS

Le contrat est conclu avec l' "organisme agrée pour la mission de coordinateur SPS» dont l'offre a été retenue

par le " Maître d'ouvrage public » ci-après : pour une durée de prévisionnelle de 20 mois.

Maître de l'Ouvrage

Mairie de Mélamare

Personne responsable du

marché Madame Le Maire, Armelle Ménager puis accepté par la " personne responsable de la mission de coordinateur SPS».

Mission

Lot 2 : Coordination SPS

Numéro d'identification

du marché

Date du marché :

Conditions Montant : HT : TTC :

du marché Imputation :

Paiements

Ordonnateur. ........ Comptable assignataire Mme le Receveur Municipal des paiements

ARTICLE 2 - CONTRACTANT(S)

Je soussigné, contractant unique, engageant ainsi la personne morale et physique ci-après dans le contrat

sous nom " d'organisme agrée pour assurer la mission de Coordination SPS ;

Nous, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées

solidaires les unes et les autres, et désignées dans le marché sous le nom " d'organisme agrée pour assurer la

mission Coordination SPS ;

Et, étant, pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché, représenté par .........................,....

dûment mandaté à cet effet 1

er contractant : Le Mandataire : personne ........................................................................................