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NATIONS

UNIESE

Conseil économique oistr.

et social generale

E/1982/3/Add.36

20 février 1986

FRANÇAIS

ORIGINAL : ESPAGNOL

Première session ordinaire de 1986

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les Etats parties au Pacte au sujet des droits faisant l'objet des articles 13 à 15, conformément à la troisième étape du programme établi par le Conseil économique et social dans sa résolution 1988 (LX)

Additif

COLOMBIE

[28 janvier 1986]

TABLE DES MATIERES

Paragraphes

Pages ARTICLE 13 : DROIT A L'EDUCATION ...............................................1-64 3 A.

Principaux textes

1 - 23

B.Mesures adopotées ......................................................................3 - 63 C.

Le d ro it à l'enseignement prim aire

...............................7-13 3 D.

D roit à l'enseignement secondaire

.................................14 - 265 E.

D roit à l'enseignement supérieur

....................................27 - 37 6

F.D roit à l'enseignement de base

........................................38 - 438 G.

Développement d'un réseau scolaire

...............................44 - 5310 H. Etablissement d'un système de bourses adéquat .. .54 - 5711 I. Am élioration des conditions m atérielles du personnel enseignant ................................................................58 - 6011 J. D roit de c h o isir l'établissem ent scolaire ..............61 - 6312 K. Liberté de créer et de d irig e r des établissements d ' enseignement 64 12
II. ARTICLE 14 ; PRINCIPE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT POUR TOUS ......................................... 65 13

86-04683 30750

TABLE DES MATIERES (suite)

Paragraphes Pages

III. ARTICLE 15 : DROIT DE PARTICIPER A LA VIE CULTURELLE

ET DE BENEFICIER DU PROGRES SCIENTIFIQUE, ET

PROTECTION DES INTERETS DES AUTEURS .................... 66-75 13

A. Droit de participer à la vie culturelle

.......... 66-68 13 B. Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ....... 69 13 C. Protection des intérêts moraux et matériels des auteurs ............................................... 70 - 71 14 D. Mesures prises pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture ........................................... 72 - 75 14

Annexe. Liste des documents de référence

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Page 2

I. ARTICLE 13 ; DROIT A L'EDUCATION

A. Principaux textes

1. Toutes les mesures ont été prises en Colombie pour garantir le droit à

l'éducation. S'appuyant sur la Constitution, le Gouvernement colombien a établi un cadre juridique qui facilite la prestation des services éducatifs. Ainsi, le

décret-loi No 088, en vertu duquel le système éducatif colombien a été restructuré,

dispose ; "Article 1. Toute personne physique a droit à l'éducation, laquelle est protégée et encouragée par l'Etat. La prestation des services éducatifs est une tâche prioritaire de l'Etat et de tous les membres de la communauté nationale. Article 14. L'éducation est un service public et remplit une fonction sociale."

2. Ce texte législatif contient une innovation dans la mesure où il reconnaît

la valeur de l'enseignement préscolaire et non traditionnel ainsi que de l'enseignement secondaire diversifié dont le but est de permettre à l'étudiant d'acquérir rapidement une profession et de s'intégrer progressivement au système.

B. Mesures adoptées

3. Le gouvernement a lancé une série de programmes destinés à faire en sorte que

chacun puisse exercer pleinement son droit à l'éducation; ces programmes et les résultats qu'ils ont donnés seront analysés plus avant.

4. Une centaine de conventions culturelles bilatérales ont été conclues afin de

faciliter les diverses activités éducatives qui exigent l'appui d'autres pays ou la collaboration de la Colombie.

5. S'agissant du maintien de la paix, le gouvernement a élaboré un plan de

redressement pour la paix ("Plan de rehabilitaciôn para la paz") qui comprend

divers programmes éducatifs menés à différents niveaux. Ce plan a été entrepris

en 1984 et dispose déjà d'une grande partie des ressources économiques, financières et humaines nécessaires à son exécution.

6. Afin de répondre au questionnaire d'une manière méthodique, l'accent sera

mis, pour chaque niveau d'enseignement, sur les aspects les plus pertinents.

C. Le droit à l'enseignement primaire

7. Le principe selon lequel l'enseignement primaire est obligatoire et doit être

accessible à tous gratuitement s'inscrit progressivement dans les faits, à mesure

que sont exécutés les plans et programmes établis à divers niveaux - notamment le

Plan de développement de l'éducation dans les zones rurales et les localités, le Programme "Ecole nouvelle" et d'autres programmes de téléenseignement, dont les résultats seront décrits plus loin.E/1982/3/Add.36

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8. Le Ministère de l'éducation estime qu'en 1983, environ 89 p. 100 des enfants

de plus de 6 ans étaient inscrits à l'école, soit 4 065 546 élèves, dont 35 p. 100

vivant dans les zones rurales. La même année, s'agissant de l'enseignement primaire de base, 86,2 p. 100 des élèves fréquentaient les écoles publiques et

13,8 p. 100 les écoles privées.

9. En dépit des progrès de l'enseignement primaire dans les zones rurales, le

taux d'absentéisme est élevé et il en va de même de l'abandon scolaire à ce

niveau ; dans les zones urbaines, 50 p. 100 des élèves inscrits en première année

atteignent le cinquième niveau, tandis que dans les zones rurales, le c h iffre correspondant est d'à peine 17 p. 100. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement colombien est en train de mettre au point une stratégie appelée "Ecole nouvelle" qui vise à diminuer le nombre des redoublements, inciter les élèves à

fréquenter plus longtemps l'école, offrir une scolarité complète et améliorer les

relations école-communauté, l'accent étant mis sur les écoles rurales. Selon le système pédagogique de l'Ecole nouvelle, un maître dûment qualifié dispense un enseignement aux élèves du premier au cinquième degré, il reçoit pour cela une formation adéquate, et il dispose d'auxiliaires pédagogiques et d'une bibliothèque scolaire. En 1978, il y avait 200 Ecoles nouvelles; en 1985, ce chiffre devrait

être porté à 6 000; 9 000 maîtres seront formés et on prévoit que le nombre

d'élèves qui fréquenteront ces écoles sera de 300 000.

10. Financé à l'aide des crédits provenant de la Banque mondiale et de ressources

nationales, un plan de développement de l'éducation dans les zones rurales et les

localités a été élaboré (décret No 1839 de 1982), qui a pour o b je c tif d'am éliorer

la qualité de l 'enseignement dans diverses zones du pays, grâce à la fourniture de liv re s de texte et d'équipement approprié, la formation d'enseignants et la rénovation des écoles.

11. Il convient de signaler, en ce qui concerne l'enseignement primaire

obligatoire, que l'Etat colombien a déployé des efforts considérables pour augmenter l'offre et, en particulier, pour favoriser la population d'âge scolaire des zones rurales. D'autre part, à la différence d'autres pays, il n'existe en République colombienne aucune loi en vigueur qui oblige par des mesures coercitives - visites d'inspecteurs locaux, sanctions en cas d'absentéisme des enfants, etc. - les chefs de famille à envoyer à l'école les enfants d'âge scolaire. On a eu

davantage recours à la persuasion ou à des procédés tels que l'enseignement par la

radio ou la télévision, qui viennent s'ajouter aux campagnes d 'alphabétisation.

12. Sur une population de 27 millions de Colombiens, on estime gue 7 m illion s

seulement ont accès aux services éducatifs, de type traditionnel. I l manque au pays un système structuré d 'éducation de type non traditionnel qui complète l'enseignement scolaire.

13. Le nombre des établissements d'enseignement primaire, dont 90,2 p. 100 sont

des établissements publics et 70,59 p. 100 sont situés dans les zones ru rales, est de 33 890.E/1982/3/Add.36

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E/1982/3/Add.36

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Page 5D. Droit à l'enseignement secondaire

14. L'enseignement secondaire, sous ses différents aspects, doit être généralisé

et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés, en particulier grâce à

la mise en place progressive d'un enseignement gratuit. Cet objectif n'a été atte in t qu'en partie.

15. Les services d'enseignement secondaire et d'enseignement moyen professionnel

desservent 44 p. 100 de la population appartenant au groupe d'âge de 13 à 19 ans. En 1980, la proportion d'élèves qui ont poursuivi leurs études jusqu'au bout a attein t 53,6 p. 100 (moyenne nationale).

16. A la différence de ce qui se passe dans l'enseignement primaire, la majorité

des élèves du secondaire sont inscrits dans des établissements privés, soit

58.7 p. 100 du total, ce qui représentait en 1983, 1 846 458 élèves.

17. Les mesures visant à généraliser l'enseignement secondaire et l'enseignement

moyen professionnel et à les rendre accessibles à tous ont permis une augmentation normale du nombre des établissements scolaires. S'agissant de l'enseignement moyen professionnel, c'est par l'intermédiaire des centres auxiliaires et des services d'enseignement que sont obtenus les moyens nécessaires à la mise au point de programmes d'études diversifiés.

18. L'une des caractéristiques les plus frappantes est le grand nombre

d'établissem ents qui dispensent un enseignement de type classique (73,5 p. 100 en 1983) et d'étudiants le nombre d'élèves se préparant au baccalauréat commercial était de 213 529, soit

11.8 p. 100 seulement du total des élèves de l'enseignement secondaire. Ceci

montre que la diversification du baccalauréat, malgré les efforts faits pour le fa vo rise r, n'en est encore qu'au premier stade.

19. La tendance actuelle est de renforcer la participation à l'éducation

e xtra -sco la ire , d'assurer la continuité des études et de mettre l'accent sur l'enseignement de base dans les zones rurales et les zones urbaines marginales.

20. Pour relever le taux relativement faible de fréquentation dans le secondaire,

on a in trodu it la préparation au baccalauréat par la radio, et récemment au moyen d'une chaîne de télévision éducative, qui atteint un auditoire encore assez lim ité . L'enseignement qui est offert grâce à ces mesures est fortement subventionné, puisque l'élève ne supporte qu'une fraction minimale du coût du m atériel nécessaire.

21. Afin d'aider les personnes âgées de plus de 24 ans qui, pour diverses raisons,

ont dû interrompre leurs études, le Ministère de l'éducation a mis au point une formule leur permettant de terminer leurs études secondaires au moyen de cours de rattrapage et d'examens de validation de cours ou séries de cours. Le décret No 1418 de 1978 a réglementé cette formule conçue principalement à l'intention de la population économiquement active, pour aider celle-ci à accéder à la formation orofessionnelle.

22. Dans le secondaire, le grand problème est l'incapacité des établissements

scolaires de répondre à la demande. Accroître la capacité des établissements d'enseignement est une stratégie qui est adoptée depuis longtemps. Ainsi le décret No 2854 de 1974 a établi la "journée supplémentaire" dans toute les écoles secondaires du secteur public, ce qui a permis de doubler les effectifs admis dans ces établissements.

23. La loi No 9a de 1971 a porté création d'un système d'association entre les

parents et les établissements d'enseignement, dans le but de rendre effective la participation démocratique dans le secteur de l'éducation, d'offrir aux secteurs

populaires de nouvelles possibilités d'accès à l'éducation et d'abaisser le coût de

l'enseignement. Conformément à l'article 10 de ladite loi, le gouvernement encourage, par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation nationale et de la Superintendencia nacional de Cooperativas (Direction nationale des coopératives), la création d'établissements d'enseignement à caractère coopératif, lesquels bénéficient de toute une série d'avantages. Cette initiative a beaucoup contribué à élargir et démocratiser l'enseignement.

24. Des mesures complémentaires ont été prises telles que la "double journée" et

le contrôle du montant des pensions et des bourses; en outre, le gouvernement a fixé dans les décrets No 2450 de 1975 et No 3486 de 1981 des règles qui garantissent aux associations de parents la possibilité d'organiser le transport des élèves.

25. Les difficultés que rencontrent les pouvoirs publics à ce niveau sont

principalement dues à la concentration de la population dans les grandes villes, au

taux élevé d'abandon scolaire et à la médiocrité de l'enseignement. Il semble à

cet égard, que l'équipement des laboratoires et la formation des enseignants aient

été négligés. On est en train, actuellement, de résoudre en partie ces problèmes

grâce à un financement extérieur.

26. Au cours des années qui viennent, l'accent devra être mis sur la formulation

d'un programme d'enseignement répondant mieux aux besoins régionaux et individuels, sur la définition précise des objectifs ainsi que sur la formation appropriée des enseignants.

E. Droit à l'enseignement supérieur

27. A long terme, l'enseignement supérieur devra aussi devenir accessible à tous,

selon leurs capacités, cela grâce à la mise en oeuvre des moyens appropriés, notamment l'introduction progressive de l'enseignement gratuit, à mesure qu'augmente la fréquentation scolaire dans l'enseignement de base.

28. Dans le système éducatif colombien, l'enseignement supérieur est le niveau qui

suit l'enseignement moyen professionnel. En 1983, le nombre total d'étudiants enregistrés à ce niveau était de 365 772. Les centres universitaires publics accueillaient 38,9 p. 100 des étudiants et les universités privées 61,1 p. 100, proportion qui n'a guère changé au cours des deux dernières décennies; l'un des facteurs qui limitent l'accès de la population à l'enseignement supérieur est

d'ordre économique et c'est ce même facteur qui détermine le temps qu'un étudiantE/1982/3/Add.36

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passe dans le système scolaire. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement colombien a mis au point un système de prêts à l'éducation, remboursables par les étudiants quand ils entrent dans la vie professionnelle; ce système est administré par l'ICETEX, institut décentralisé du Ministère de l'éducation nationale. Les prêts couvrent généralement les frais d'inscription et le coût des livres.

29. En 1980, selon les statistiques du secteur de l'éducation, le taux de

fréquentation des établissements d'enseignement supérieur dépassait à peine

8,3 p. 100, ce qui signifie que 91,5 p. 100 des jeunes Colombiens âgés de 19 à

25 ans n'avaient pas accès à cet enseignement. Pour redresser cette situation, le

gouvernement a formulé un ensemble de mesures législatives dont le décret-loi No 80 de 1980 qui porte sur l'organisation de l'enseignement supérieur et qui stipule en son article 70 : "L'accès à l'enseignement supérieur ayant un caractère démocratique, ne saurait être limité par des considérations fondées sur la race, la croyance, le sexe ou les conditions économiques ou sociales. Il est ouvert à tous ceux qui, conformément au principe de l'égalité des chances, montrent qu'ils possèdent les capacités requises et répondent aux conditions exigées dans chaque cas."

30. Les dispositions de cette "loi-cadre" relative à l'enseignement supérieur se

sont concrétisées dans un ensemble de normes qui régissent les différents aspects de la formation professionnelle à ce niveau.

31. L'accès à l'enseignement supérieur a été réglementé par le décret No 2343

de 1980 qui contient les procédures applicables aux examens d'Etat et qui a permis d'introduire des modes de sélection des candidats à l'enseignement supérieur plus équitables. Le décret No 1034 de 1982 est venu compléter le décret précédent.

32. Le décret No 2343 de 1980 susmentionné stipule en son article premier ;

"Les examens d'Etat donnant accès à l'enseignement supérieur sont des examens nationaux officiels et obligatoires qui ont pour but de certifier que ceux qui aspirent à entrer dans un établissement d'enseignement supérieur ont le niveau de compétences et de connaissances voulu. Ces examens constituent un type d'évaluation uniforme et servent de références aux établissements d'enseignement supérieur pour ce qui est de l'admission des candidats."

33. Les efforts déployés pour rendre l'enseignement supérieur accessible à tous

sur un pied d'égalité se heurtent à des difficultés de divers ordres. Il convient de mentionner en premier lieu le coût de cet enseignement. D'autres problèmes, que les organismes directeurs chargés de l'éducation envisagent de résoudre à moyen terme, se posent également bien qu'à un degré moindre-. Il s'agit notamment du fait que l'enseignement supérieur est concentré dans un petit nombre de villes et porte sur quelques programmes peu diversifiés, ce qui a entraîné une saturation totale des établissements; en conséquence, de nombreux professionnels ont des difficultés à s'insérer sur le marché du travail et les possibilités qu'ont les jeunes d'acquérir une formation dans des domaines qui revêtent une grande importance pour le développement équilibré du pays et des régions sont limitées.E/1982/3/Add.36

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Page 7/...

34. Dans le cas de la Colombie, l'Etat est certes conscient des grandes

difficultés qui existent à ce niveau et qui vont encore s'amplifier si l'on tient compte du fait qu'au cours des prochaines années la demande augmentera en raison de l'accroissement du taux de fréquentation dans les niveaux primaire et secondaire, du prestige social qui s'attache aux études supérieures, de la concentration de la population dans les régions urbaines et du fait que les projections démographiques laissent prévoir une croissance en termes relatifs et absolus de la population des jeunes âgés de 19 à 25 ans.

35. Les mesures générales et spécifiques qui ont été prises pour rendre

l'enseignement supérieur également accessible à tous ont donné des résultats, ainsi

qu'il est signalé ci-après : a) A partir de 1974, les classes nocturnes se sont beaucoup développés; celles-ci représentaient, en 1981, plus d'un tiers (35,5 p. 100) du total desquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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