[PDF] Formulaire dinscription au dépôt direct

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PWGSC-TPSGC8001-552F(20-)Adresse

FORMULAIRE D'INSCRIPTIONA UDÉPÔTDIRECT

Travauxpublics et Services gouvernementauxCanad aPublic Worksand GovernmentServicesC anadaPROTÉGÉBlorsquerempli

Nom

Prénom

Nº detélé phone

Ville

Code postalProvince

PARTIEA -Re nseignem entsd'identification Remboursementd'impôt,créditpourlataxesurlesproduitsetservices/taxedeventeharmonisée(TPS/TVH),allocation

canadienne versements anticipés del,toutautrepaiementd'impôtoudetaxe réputé que ces nouveaux valables jusqu'àaviscontrairedemapart.Agencedu revenud uCanad a

Veuillezéc rirelisiblemente nlettresmoulées. N'utilisez pasceformulairep ourmodif iervotreadressepostale. Ne

joignez riend'autre quevotre chèqueannulé àceformulaire.Nº d'assurancesociale

Nº del asuccu rsale

Cachetde l'in stitutionfinancière

(Requissi unchèque ann ulén'estpasjoint)

Nº del 'institution

Nº dec ompteNom(s),titulai re(s)ducompte

Initiale(s)

Date denaissance

(AAAAMMJJ) PARTIEB -Re nseignem entssurlespaiements( Indiquer leou lesp aiementspou rlesquelsce changement doitêtre appliqué) Régime depensions duCan ada Sécuritédelavi eill esse

ServiceCan ada

Jecom prendsquecesn ouveauxren seigneme ntsbancaires remplacentlesrenseignementsban cairesaudossierduoudes

programmes deService Canada quejechoisis et qu' ilsresteront valablesjusqu' àavi scontrairedema part.

IMPORTANT:Veuill ezrempli rlapar tieCou joindr

PARTIE C- Renseignements bancaires(institutions financièresc anadiennesseu lement)

PARTIE D- Représentantlégal

AdresseNom

Prénom

Ville

Initiale(s)

Province

Nº detélé phoneCode postal

PARTIEE-Consentement

Date (AAAAMMJJ)Latransmissiondesrenseignementspersonnels,ycomprisvotrenumérod'assurancesociale(NAS),estconformeauxarticles5et

11 d e s f i n a n c e s p u b l i q u e s partieBet institution des renseignements receveur général. erronés ouincomplets. Je, cueillette,àl'utilisationetà la divulga tion X

Signaturedudemandeurou dureprésentant légal

IMPORTANT:Nere mpli ssezl apartieDqu e siv oussignezau nom dudemandeur.

Un représentantlégalest un epersonneo uuneorganisation autorisée envertu d'undocument juridique,comme une procuration, à

agir aunom du clie ntcommes'ilsétaientl esclientseux- mêmes .Ilpeuts 'agir,sanss'ylim iter, du détenteurd'uneprocuration ,d'un

exécuteurtestame ntaire,d'untuteurlégaloud' uncurate urpublic.

Rôle

Partie A- Renseignem entsd'identificationdudemandeur

Inscrivezlenom defamil le,l eprénom etlesi nitialesd etoutautrepré nom,ainsi quel'adressecomplète ,lenuméro

de téléphone,la datede naissance et lenumérod 'assurance sociale(NAS)dud eman deurdanslesc hampsprévus

à ceteffe t.Tousleschampsd oiventêtre remplis.

Partie B- Renseignem entssurlespaiements

Indiquezle oulespaieme nts quel edemandeurreçoit actuelle mentparchèque etpourlesquelsilsouhaites'inscri re

renseignementsbancairesau dossier,indiquez leou lespaiementsp ourlequel lamodification doi ts'appliquer.Le

ou lesp aiementsindiquésserontdépos és dans lecomptebancai reindiquéà lapartie C.

Partie C- Renseignem entsbancaires

Le présentf ormulairesertuniquement auxpaiementsp ardépôt directd esti nésàdesc omptesbanca irescanadiens

qui utilisentdesre nseignementsstandardss url'acheminement,soitunnumérod es uccursale,unnuméro

d'institutione tunnumérod ec ompte.Pour lesp aiementspa r dépôtdirec tdansdescompt esb ancairesàl 'étranger,

veuillezutiliser leFormul aired'inscrip tionaudépôtdirect pourl'étranger,quis etrouve àwww.de potdirect.gc.ca

Au lieuderemplirla partie C,vous pouvez joindreauf ormula ireu nchèquep ortantla mention"nul »(voir

l'exemplec i-dessous).Cechè quedoitê treliéaucomptebancairecana diendansle quelles pa ieme nts indiquésà la

partie Bd oiventêtredéposés.Seulvotre chèque annulé (aucun autredocument)peut êtrejoint auformulaire.

Si vousre mplissezlapart ieCdu présentformulaire,vouspouvez obtenirl esrenseignements d'acheminementa u

compte auprèsde l'institution financièreoù lespaiementspar dépôtd irectd oiventêtrefaits. Cesrenseignements

se trouventéga lementsurunchèque liéà cecompte bancaire. Votreinstitution financière doitapposersoncachet

dans cettes ectionpourconf irmerquel esbonsrenseignements bancairesontétée ntrés,si aucunc hèqueannulé

n'est envo yéavecleformulaire.

Partie D- Re présentantlégal

Si ledemandeur signe lapartieE du présentformulaireen sonp roprenom,la partie Dn'apas besoin d'être

remplie. Sivous signez leformulaireau nomdudemandeur,en tantque représentantl égal, veuillezindiquerv otre

nom, votrerôle, votreadresse etvotre numérod etélép hone. (Exemplesde" rôles» : procuration, exécuteur

testamentaire,t uteurlégal,curateurpublic, et c.)

Partie E- Consentement

vous confirmeza voirluetaccepté l'énonc éd ec onsentementduformulaire.1. Numérode chèque(non requis).2.Num érodelasuccur sale -5chiff res.

3. Numérodel' insti tution-3chiffres.

4. Numérodecompte -c omme indiqués urvotre

chèque. Postez votref ormulaireremplià l'adressesuivante:

RECEVEURGÉNÉRA LDUCANADA

CP 5000

MATANEQC G4W4 R6

Besoin d'aidea veccef ormulaire?Composezle 1-800-5 93-1666(sansfrais)lundi ,mardi,me rcredietsamedi

entre7h et19 houjeudi etvendred ie ntre7het22 h,heurenormale del'Est(ATS/téléimprimeur :1-844-524-5 286),

visitez www.depotdirect.gc.ca ou consultezv otreinstitution financière.

Jusqu'à lamiseà jourde vosrensei gnements sur ledépôt direct, vouscontinuerez de recevoirvospai ements par

chèqueoupar dépôt direct danslecompte bancairequi figure actuellementà votredossier.

Si vousdésirezmettreà jourv os renseignements banca ires àl 'avenir,ilvousfaudrade nouveauremplir un

formulaire d'inscriptionaudépôtdirect.

N'utilisezpasc ef ormulairepourm odifie rvotreadresse postale.Pourfaireunchangementd 'adresse,v euillez

communiquer avecle ministère oul'organismere sponsabled echacund evospaie ments.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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