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Annexe 2

Charges de service public de l"électricité constatées au titre de 2014 (CC" 1 4

Les charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2014 ont été établies à partir de la

comptabilité appropriée fournie par les opérateurs historiques au 31 mars 2015, contrôlée par leur

commissaire aux comptes ou leur comptable public, conformément aux dispositions de l'article

L. 121

-9 du code de l'énergie.

Avertissement

Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le co rps du document.

Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies.

De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les

valeurs finales.

La CRE a opéré un contrôle par échantillonnage des charges déclarées, notamment celles des ELD.

En raison

d'une charge de travail très importante et dans un contexte de réduction des ressources octroyées à la CRE, un contrôle exhaustif n'a pas pu être mené, comme cela a pu être le cas lors des exercices antérieurs. Cette annexe présente successivement les charges constatées au titre de 2014 d'EDF, des ELD, des fournisseurs alternatifs et d'Electricité de Mayotte avant de présenter un récapitulatif. A. Charges supportées par EDF constatées au titre de 2014

1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées1

La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction

Systèmes Énergétiques Iinsulaires (SEI) du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du

document par l'acronyme EDF sauf s'il est besoin de la distinguer d'autre entités du groupe EDF.

Le 2° de l'article L. 121

-7 du code de l'énergie définit les surcoûts de production d'électricité supportés par EDF dans les zo nes non interconnectées (ZNI) comme étant ceux " qui, en raison des

particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la

part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337 -1 ».

L'article 4 du décret n° 2004

-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité précise que le montant des surcoûts de production d'électricité est égal, pour

chaque ZNI, à la différence entre " le coût de production normal et complet, pour le type d'installation

de production considéré dans cette zone» et " le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production ». Les recettes de production issues des tarifs de vente dans les ZNI ne sont pas directement

accessibles dans la comptabilité d'EDF. Elles s'obtiennent en minorant les recettes totales aux tarifs

de vente rég lementés, de celles liées à l'acheminement, à la gestion de la clientèle et à la commercialisation.

Toutefois, l'activité de commercialisation dans les ZNI, qui correspond quasi-intégralement dans ces

zones à des actions relatives à la maîtrise de la deman de d'électricité, présente un coût unitaire (i.e.

par kWh livré) nettement inférieur à celui observé en métropole, lequel couvre d'autres dépenses

(marketing, publicité...). En conséquence, il est nécessaire de prendre en compte, dans les coûts de

production , les coûts de commercialisation et, dans les recettes de production, la part des recettes

issues des tarifs relative à la commercialisation. La CRE a commencé à mener en 2014 des travaux

d'analyse des activités de commercialisation dans les ZNI dans la perspective de la mise en oeuvre du

1

Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), les îles bretonnes de Molène,

d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan s et l'île anglo-normande de Chausey. 2/31

traitement des coûts afférents aux actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) introduit par

le décret n° 2014 -864 du 1 er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.

En outre, à l'instar des constats effectués lors des exercices précédents, la CRE a observé que les

recettes totales déclarées par EDF en 2014 ne résultaient pas de l'application stricte, à la quantité

d'électricité vendue dans chaque ZNI, des tarifs réglementés de vente d'électricité (ce qui était

pourtant explicitement demandé par la CRE dans ses délibérations relatives aux règles de la

comptabilité appropriée).

En effet, les recettes déclarées sont celles effectivement perçues par l'entreprise, dont une partie

provient de la fourniture aux clients bénéficiant du " tarif agent ». Or, ce tarif ne peut être assimilé à un tarif de vente aux clients non éligibles.

En conséquence, les re

cettes déclarées par EDF en 20

14 doivent être majorées du chiffre d'affaires

supplémentaire que l'entreprise aurait perçu auprès de ses clients bénéficiant du " tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente. En contrepartie, les coûts de production

d'EDF doivent être majorés à hauteur de la perte de chiffre d'affaires correspondant à l'octroi du " tarif

agent » au personnel actif et retraité de l'entité production, le " tarif agent » constituant, in fine, un

avantage en nature supporté par l'entreprise. 1.1 . Coûts de production constatés dans les ZNI

1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2015, les coûts de production constatés en 2014

dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de

commercialisation, s'élèvent à 963,4 M€. Ces coûts intègrent les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO 2 La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1

: coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2014 (incluant l'impact des quotas CO 2 Nature de coûtsCorseGuadeloupeMartiniqueGuyaneLa RéunionSPMIles bretonnesTotal 2014 Achats de combustibles hors taxes82,0138,690,281,22,113,42,2409,7 Personnel, charges externes et autres achats40,637,834,439,415,33,31,2172,0

Coûts variables

(M€)Impôts et taxes13,015,010,721,614,80,00,175,2 Coûts de commercialisation4,36,34,33,09,10,10,027,0 Coûts d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre2,54,42,51,70,00,00,011,1 Rémunération des capitaux42,515,514,932,618,16,20,3130,1 Coûts fixes (M€)Amortissements14,415,319,412,78,70,40,471,3 Frais de structure, de siège et prestations externes13,213,811,412,915,70,00,067,0 Coût total (M€)212,5246,7187,8205,183,923,34,2963,4

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production à retenir doivent :

- tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des

réserves émise s par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ; 3/31

- n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.

Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées

sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les recettes non tarifaires doivent être exclues des coûts de production. Les recettes

correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les

suivantes : Corse - 1,6 M€ Vente de fioul à EDF PEI 2 , prestation de frais de transport à EDF PEI Guadeloupe - 1,9 M€ Transfert de matériel à EDF PEI

Martinique - 7,8 M€ Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat

du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (6,5 M€)

Guyane

- 0,1 M€ Produits divers Réunion - 1,2 M€ Vente de la centrale du Port Ouest, prestation de frais de transport à

EDF PEI

Les coûts de production déclarés par EDF doivent être diminués de 12,7 M€.

1.1.2.2. Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Dans le cadre de la

troisième phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ3), EDF s'est vu exclue, à compter de l'exercice 2013 et jusqu'en 2020, des allocations gratuites des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur tous ses moyens de production th ermiques insulaires. EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisitio n des quotas viennent augmenter ses coûts de production.

En 2014, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,8 millions de tonnes. Pour la

valorisation de ce volume, la CRE a retenu la moyenne des cotations observées sur le marché ICE 3

EUA Phase 3 Daily spot du 1

er mars 2014 au 28 février 2015 qui s'élève à 6,2 €/tCO 2

Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2014, à

11,1 M€.

1.1.2.3. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés

aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une

éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires. L'analyse menée les années précédentes sur la qu alité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 201

4. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-

disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de

référence e n Guyane. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. La

disponibilité des centrales diesels en Guyane s'établit en moyenne sur l'année à 72 %. Ce faible

taux de disponibilité s'explique en premier lieu par des nombreuses pannes observées sur la centrale

de Dégrad des Cannes et par la poursuite des opérations de reprise des fissures sur le bâti des

moteurs, et en second lieu, par les problématiques logistiques de livraison des pièces de rechange et

les retards dans la réalisation des révision s. Le mouvement de grève de début 2014 a peu impacté la

disponibilité de la centrale de Dégrad des Cannes mais a eu des conséquences sur le planning de

maintenance. Au total, les coûts à exclure sont évalués pour 2014 à 1,5 M€. 2

EDF Production Electrique Insulaire

3

Intercontinental Exchange.

4/31

1.1.2.4. Coûts liés à la rémunération des capitaux des moyens de production des îles des Glénan,

Ouessant, Molène, Sein et Chausey

L'arrêté du 23 mars 2006 qui définit le périmètre des zones où le taux de rémunération des capitaux

de 11% doit s'appliquer ne fait pas mention des îles des Glénan, Ouessant, Molène, Sein et Chausey.

Aucun taux de rémunération n'est donc fixé pour les investissements réalisés dans ces îles. Ainsi, le

taux de 7,25% utilisé pour la rémunération des capitaux immobilisés avant la publication de l'arrêté du

23 mars 200

6 continue à s'appliquer. Cependant, l'analyse des coûts exposés pour les îles Molène et

Chausey au titre de l'année 2014 a fait apparaître qu'un taux supérieur à 7,25% a été appliqué pour

déterminer les charges liées à la rémunération des capitaux dans ces territoires. Après correction, les charges doivent être diminuées de

0,012 M€.

1.1.2.5. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue

l'application en ZNI du " tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2014, à 3,6 M€.

1.1.2.6. Coûts liés aux études du projet Millener

Les coûts d

u projet smart grids Millener correspondant à des coûts d'études d'optimisation de

l'utilisation des énergies renouvelables grâce aux réseaux électriques intelligents ne peuvent être

retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.121 -7 du code de l'énergie et ne

peuvent par conséquent donner lieu à compensation. Le montant à exclure est évalué, pour 2014, à

0,3 M€.

1.1.2.7. Coûts de production retenus dans les ZNI

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires décrits infra, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 20

14 de 952,5 M€ (963,4 M€ -

12,7 M€ - 1,5 M€ - 0,012 M€ + 3,6 M€ - 0,3 M€). La décomposition par grands postes de coûts est

donnée dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2

: coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2014 Nature de coûts (M€)CorseGuadeloupeMartiniqueGuyaneLa RéunionSPM

Iles bretonnesTotal 2014

Rappel total

2013

Evolution

2013-2014

Achats de combustibles hors taxes81,3138,683,279,72,113,42,2400,5571,7-29,9% Personnel, charges externes et autres achats40,636,534,040,014,63,71,2170,5199,2-14,4%

Coûts variables

(M€)Impôts et taxes13,015,010,721,614,80,00,175,278,5-4,2% Coûts de commercialisation4,36,34,33,09,10,10,027,022,022,6% Coûts d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre

2,54,42,51,70,00,00,011,112,3-9,4%

Rémunération des capitaux42,515,514,932,618,16,20,3130,1130,7-0,4% Coûts fixes (M€)Amortissements14,415,319,412,78,70,40,471,382,3-13,4% Frais de structure, de siège et prestations externes13,113,711,412,915,60,00,066,766,10,9% Coût total (M€)211,7245,2180,4204,283,023,74,2952,51 162,7-18,1%

Les coûts de production d'EDF SEI sont en baisse entre 2013 et 2014 (-18%). Cette baisse s'explique

principalement par la mise à l'arrêt progressive des centrales de Bellefontaine en Martinique, de

Lucciana en Corse et de Pointe

-Jarry en Guadeloupe : - Concernant les charges financières : les moyens de production venant en substitution des 5/31

installations arrêtées ont été financés par EDF Production Electrique Insulaire - EDF PEI. Les

coûts en résultant, notamment la rémunération accrue du capital, sont intégrés dans les coûts

d'achat (cf. paragraphe A.2.1.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF ; - Concernant les coûts d'exploitation d'EDF SEI : le remplacement de ces moyens de production

s'est accompagné par un transfert du personnel d'EDF SEI à EDF PEI et par la baisse de coûts

liés aux achats de combustibles et autres achats. La moindre sollicitation des moyens de production thermiques d'EDF SEI dans les îles où des

centrales d'EDF PEI sont exploitées a été accompagnée par la baisse des cours des matières

premières (-12% sur le fioul lourd et -9% sur le fioul léger par rapport à l'année 2013).

La baisse des coûts d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre (-1,1 M€) résulte de la moindre

consommation de combustibles due à l'arrêt progressif des installations d'EDF SEI. Faisant suite à l'arrêt définitif d'exploitation des centrales du Port Ouest, de Luccian a et de

Bellefontaine les coûts liés aux travaux de mise en sécurité des sites, à la dépollution des installations

et à la préparation de leur déconstruction ont été intégrés dans le poste de charges " personnel, charges externes et autres achats ».

Les impôts et taxes diminuent de 3,3 M€ par rapport à 2013 notamment en raison de la baisse du

montant de paiement de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) liée également à la

moindre consommation de combustibles.

L'augmentation des coûts de commercialisation de +5 M€ est liée principalement au renforcement du

portefeuille des offres de la maitrise de la demande d'électricité dans les ZNI.

1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenu es en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au " tarif agent », les recettes de distribution issues

du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en

ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production

dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente

1.2.1.1.

Chiffre d"affaires déclaré

par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 20

14 dans les ZNI est de 846,0 M€. Ce montant est net de la

rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi

du 9

août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, à la tarification spéciale

" produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).

Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients

bé néficiant du " tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du " tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au " tarif

agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2014 auprès

de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par

l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de

production. Pour 2014, ce supplément est évalué à 8,8 M€.

Au final, le chiffre d'affaires 2014 à retenir au titre des recettes issues des tarifs réglementés de vente

dans les ZNI est donc de

854,8 M€ (846,0 M€ + 8,8 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Pour 20

14, EDF a déclaré un montant de recettes de distribution de 332,0 M€, en hausse de 3 % par

rapport à celui déclaré au titre de 2013 (322,3 M€). 6/31

La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de

clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF.

Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de

l'opérateur historique.

La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF. Pour 2014, ces recettes augmentées

pa r les recettes de distribution calculées pour les îles Bretonnes s'élèvent à

332,3 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de

gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition 4 fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif.

Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue

dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture . Elle se présente comme suit : Du 1 er janvier 2014 au 1 er août 2014 A partir du 1 er août 2014

9,0 €/client/an 8,88 €/client/an

BT > 36 kVA 55,92 €/client/an 55,20 €/client/an

HTA 69,84 €/client/an 68,88 €/client/an

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture

et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par

EDF, en temps que gestionnaire

de réseau, dans les ZNI en 2014 s'élèvent à 46,6 M€.

1.2.4. Recettes de production

Les recettes de productio

n dans les ZNI s'élèvent en 2014 à 245,0 M€. Elles sont calculées comme indiqué dans le tableau 2.3. Tableau 2.3 : recettes de production d'EDF dans les ZNI en 2014

CorseGuadeloupeMartiniqueGuyaneLa Réunion

Saint-Pierre

et Miquelon

Iles bretonnesTOTAL

chiffre d'affaires issu de la fourniture183,6184,0144,973,3263,34,80,8854,8 d'électricité aux tarifs de vente (1) (M€) recettes réseau (M€)77,071,855,426,699,91,30,3332,3 recettes gestion de la clientèle (M€)9,89,78,32,815,90,10,146,6 recettes brutes de production (2) part des recettes à considérer (3) (M€)44,943,529,839,722,33,40,4184,0 recettes de production totales (4)

59,558,439,246,337,63,50,4245,0

(M€) part production du tarif de vente (5)

52,8858,1758,5257,5557,6773,2739,75-

(€/MWh) (1)

le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total issu de la vente d'électricité aux tarifs

réglementé s (y compris aux agents), hors taxe, hors rémanence de l'octroi de mer et hors CTA. 4

Répartition des coûts de gestion de la clientèle " fournisseur 80 % / gestionnaire de réseaux 20 % »

7/31 (2)

les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part

des recettes

de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent

les recettes de commercialisation). (3)

les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh

produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre A.2, ou ne donnant pas droit à compensation.

(4)

incluant les recettes correspondant à la vente de services systèmes et la compensation des pertes.

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