[PDF] Référentiel national des espaces de rencontre

Qu'est-ce que le référentiel national des espaces de rencontre ?

Un référentiel national pour soutenir la qualité des interventions Le référentiel national des espaces de rencontre précise les objectifs et la nature de l’activité, les principes d’intervention ainsi que les conditions de fonctionnement et d’encadrement.

Quel est le nouveau référentiel pour les espaces de rencontre en cas de violences conjugales ?

Ce nouveau référentiel précise les demandes de qualification et de formation des intervenants. Mais il met également l’accent sur le recours à l’espace en cas de situation de violences conjugales. Enfin les espaces de rencontre doivent devenir totalement gratuits d’ici 2022.

Qu'est-ce que le référentiel national ?

Le référentiel national devra être annexé à la convention d’objectifs et de financement (Cof) pour concrétiser l’engagement de la structure à respecter les principes d’intervention ainsi que les conditions de fonctionnement et d’encadrement dudit référentiel.

Quels sont les critères du référentiel national d’activité ?

Le fonctionnement de la structure réponde aux critères du référentiel national d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, la Prestation de service versée par la Caf couvre 60% du prix de revient horaire, dans la limite d’un plafond. Elle prend en charge les heures d’ouverture au public, auquel s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité.

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[PDF] Modifiée par : - Délibération n 2005-26 APF du 28 janvier 2005 ; JOPF du 10 février 2005, n 6, p. 630 (1) L assemblée de la Polynésie française,