L’évolution récente des droits des actionnaires:acquis défis PDF

Invitation à lAssemblée générale ordinaire

Mar 4 2022 A l'attention des actionnaires de. Novartis SA. Invitation à ... Des informations détaillées quant à la façon de donner des instructions de.

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DOCUMENT D'INFORMATION A L'ATTENTION DES ACTIONNAIRES DE L'actionnaire qui détient des actions ordinaires et qui souhaite obtenir une action ordinaire ...

Novartis SA - Invitation à lAssemblée générale ordinaire

Mar 2 2018 A l'attention des actionnaires de. Novartis SA. Invitation à l'Assemblée générale ordinaire ... 2

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DOCUMENT D'INFORMATION A L'ATTENTION DES ACTIONNAIRES DE COFINIMMO L'actionnaire qui détient des actions ordinaires et qui souhaite obtenir une action ...

Rapport annuel 2008

Un défi de taille. Lettre aux actionnaires. Vision globale de. Caterpillar. Informations financières. Informations à l'attention des actionnaires

Novartis SA - Invitation à lAssemblée générale ordinaire

Mar 2 2021 A l'attention des actionnaires de. Novartis SA. Invitation à ... Informations importantes concernant COVID-19. Chers actionnaires

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À LATTENTION DES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À L'ATTENTION DES ACTIONNAIRES AXA ancien employé AXA actionnaire veuillez-vous référer

Invitation à lAssemblée générale ordinaire

Jan 27 2016 A l'attention des actionnaires de Novartis SA ... ci-jointe « Informations destinées aux actionnaires sur les votes relatifs à la ...

Invitation à lAssemblée générale ordinaire

Jan 28 2013 A l'attention des actionnaires de Novartis SA ... D'autres informations concernant les changements proposés du système de rémunération du ...

CELYAD ONCOLOGY SA Société anonyme cotée Rue Edouard

INFORMATIONS SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES investors@celyad.com ou par courrier à l'attention de Celyad Oncology SA M. Philippe Dechamps

Brochure d’information à l'attention des actionnaires d’Implenia

ordinaire pour l’année 2019 des actions d’Ina Invest Holding SA La présente brochure à l’at-tention des actionnaires vise à vous informer quant à la mise en œuvre de cette transaction ainsi qu' au sujet du calendrier y-relatif Pourquoi le Conseil d’administration a-t-il décidé cette mesure? Et pourquoi sommes-nous

Informations aux actionnaires - Credit Suisse

Informations aux actionnaires CS Investment Funds 3 Société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois 5 rue Jean Monnet L-2180 Luxembourg R C S Luxembourg B 89 370 (ci-après la «société») I Par la présente les actionnaires de la société sont informés de la décision du Conseil d’administration

AIDE-MEMOIRE PRATIQUE à l’attention des actionnaires - Hamon

à l’attention des actionnaires AVERTISSEMENT : L’assemblée se tiendra en présentiel La société suit toutefois l’évolution de la situation sanitaire de près et informera les actionnaires par communiqué de presse et sur son site internet de tout changement éventuel concernant la participation à l’assemblée

Directive droit des actionnaires : Engagement et transparence

La France a transposé les dispositions de la directive « droit des actionnaires » destinées à renforcer l’investissement à long terme dans les sociétés et à favoriser la transparence des investissements réalisés par les « investisseurs institutionnels » pour leurs épargnants à long terme

AIDE-MEMOIRE PRATIQUE à l’attention des actionnaires - Hamon

Le Conseil informe les actionnaires que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010 précitée un ou plusieurs actionnaires qui détiennent ensemble au moins 3 du capital de la Société peuvent demander conformément à l’article 7 : 130 § 1 du Code des sociétés et des associations

Circulaire à l’attention des Actionnaires Invesco Global

Circulaire à l’attention des Actionnaires : Invesco Global Focus Equity Fund IMPORTANT : la présente circulaire est importante et exige toute votre attention Si vous avez la moindre question quant aux suites à lui donner nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier professionnel Projet de fusion du compartiment

LETTRE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES ACTIONNAIRES DE LA

LETTRE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES ACTIONNAIRES DE LA SICAV DE DROIT FRANÇAIS « CANDRIAM MONETAIRE SICAV » Paris le 30 novembre 2022 Madame Monsieur Nous vous remercions de la confiance que vous nous manifestez et sommes heureux de vous compter parmi les actionnaires de la SICAV « Candriam Monétaire SICAV » Actions Cap / Dis

Guide de l’IAS sur l’interaction entre les administrateurs et

les actionnaires ne doit pas être interprétée d’aucune manière comme une minimisation de la responsabilité des conseils d’inclure dans leur processus décisionnel les intérêts de toutes les parties prenantes en plus ceux des actionnaires

médiologie des régimes d'attention-V2

l’attention devient décisive non plus celle des clients mais bien celle des actionnaires car actionnaires comme dirigeants ont désormais les yeux plus souvent fixés sur ces résultats financiers que sur les résultats commerciaux traditionnels

L’évolution récente des droits des actionnaires:acquis défis

Un régime de gouvernement d’entreprise doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice Un régime de gouvernement d’entreprise doit assurer un traitement équitable de tous les actionnaires y compris les actionnaires minoritaires et étrangers

A l’attention des actionnaires de Novartis SA Invitation à l

A l’attention des actionnaires de Novartis SA Invitation à l’Assemblée générale ordinaire Date: mardi 28 février 2017 à 10 h 00 (ouverture des portes à 8 h 30) Lieu: Halle Saint-Jacques Bâle (entrée: Brueglingerstrasse/St Jakobs-Strasse) Bâle le 25 janvier 2017

BROCHURE DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES - Soitec

Les informations et documents visés à l’article R 225-73-1 du Code de commerce ont été mis à disposition sur notre site Internet (www soitec com) à la rubrique Entreprise - Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales - 2020 - AGOE 23 septembre 2020 dans le délai

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03 CHERS ACTIONNAIRES Les mouvements stratégiques opérés depuis 10 ans et la prise en compte des nouveaux enjeux environnementaux et sociaux dans le développement de nos activités positionnent aujourd’hui Plastic Omnium comme un acteur majeur et responsable de l’industrie automobile

L'évolution récente des droits des actionnaires:acquis, défis et perspectives

Forum annuel des membres du MÉDAC

Montréal - 23 janvier 2010

Stéphane Rousseau

Mise en contexte: regards sur la décennie

Gouvernance et droit des actionnaires

Corporate governance deals with the way suppliers of finance assure themselves of getting a return on their investment.

Shleifer & Vishny, 1997

Conflits entre dirigeants et actionnaires

...les directeurs de ces sortes de compagnies étant les régisseurs de l'argent d'autrui plutôt que de leur propre argent, on ne peut guère s'attendre qu'ils y apportent cette vigilance exacte et soucieuse que les associés d'une société apportent souvent dans le maniement de leurs fonds. Tels que les intendants d'un riche particulier, ils sont portés à croire que l'attention sur les petites choses ne conviendrait pas à l'honneur de leurs maîtres, et ils se dispensent très aisément de l'avoir.

Adam SMITH

Conflits entre dominants et minoritaires

▫ " one of the most extensive financial frauds ever to take place at a public company. » SEC v. Adelphia Communications Corp. Civil Complaint, 24 juillet 2002. • " Corporate Kleptocracy » Report of Investigation by the Special Committee of the Board of

Directors of Hollinger International Inc., 2004.

Notion de gouvernance

▫ Ensemble des mécanismes organisationnels

qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d'influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui " gouvernent » leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire.

G. CHARREAUX, dir., Le gouvernement des entreprises, Paris,

Économica, 1997, p. 1.

Importance de la gouvernance

• Objectifs ▫ Favoriser la maximisation de la valeur ▫ Empêcher la destruction de valeur • La qualité de la gouvernance importe ▫ Conditions de financement ▫ Compétitivité des entreprises

Instruments juridiques

• Obligations de divulgation

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

garantir la diffusion en temps oppor tun d'informations exactes sur tous les sujets significatifs concernant l'entreprise, notamment la situation financière, les résultats, l'actionnariat et le gouvernement de cette entreprise.

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

d'entreprise

Instruments juridiques

• Droits des actionnaires

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

protéger les droits des actionnaires et fac iliter leur exercice.

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

assurer un traitement équi table de tous les actionnaires, y compris les acti onnaires minoritaires et étrangers.

Principes de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise

Instruments juridiques

• Devoirs et responsabilités des dirigeants et administrateurs Un régime de gouvernement d'en treprise doit

assurer le pilotage stratégique de l'entreprise et la surveillanc e effective de la gestion par le conseil d'administrat ion, ainsi que la responsabilité et la loyauté du conse il d'administration vis-à-vis de la société et de ses actionnaires.

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

d'entreprise

Instruments juridiques

• Recours judiciaires Tout actionnaire doit avoir la possibilité d'obtenir la réparation effective de toute violation de ses droits.

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

d'entreprise

Évolution de l'encadrement de la gouvernance

Droit des sociétés Lignes directrices: Bourse de Toronto SOX et Normes des ACVM Recours, sanctions et peines

Approche permissive

x Bourse de Toronto: lignes directrices x Rapport Dey (1994) x Rapport Saucier (2001)

la réglementation [...] la présentation d'informations constitue une méthode bien meilleure que de chercher à réglementer le comportement [...] Nous pensons même qu'une réglementation visant à changer le comportement du conseil peut produire des effets contraires à ceux qui sont recherchés.

Rapport Saucier (2001)

Conseil d'administration: point de mire des réformes Conseil d'administration Rôle Organisation Fonctionnement Composition

Scandales financiers: remises en cause

Scandales financiers: révélateurs des défaillances • Qualité et intégrité de l'information

• Indépendance des administrateurs • Sentinelles: conflits d'intérêts des vérificateurs • Passivité des investisseurs institutionnels

Approche impérative: Sarbanes-Oxley et ses suites canadiennes

Permissif

• Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques de gouvernance• Instruction 58-201 relative à la gouvernance

Prescriptif

• Règlement 52-108 sur la surveillance des vérificateurs • Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information • Règlement 52-110 sur le comité de vérification

Prescriptif

• Droit des sociétés et devoirs des administrateurs • Obligations de divulgation • Sanctions civiles et pénales • Contrôle judiciaire

Réformes: interventions des actionnaires

• Sollicitation des procurations ▫ Resserrement de la définition ▫ Communications entre actionnaires facilitées  MÉDAQ  Coalition canadienne pour la bonne gouvernance • Propositions d'actionnaires ▫ Conditions d'ouverture ▫ Causes d'exclusions limitées

Réformes: information des actionnaires

• Qualité et intégrité de l'information financière

▫ Règlement 52-108 sur la surveillance des vérificateurs ▫ Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information ▫ Règlement 52-110 sur le comité de vérification

• Information sur la gouvernance ▫ Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques de gouvernance ▫ Instruction 58-201 relative à la gouvernance • Information sur la rémunération des dirigeants ▫ Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue

Réformes: sanctions civiles

• Création d'un recours en responsabilité civile pour le marché secondaire ▫ Objet  Informations fausses ou trompeuses  Manquement aux obligations d'information ▫ Objectifs : dissuasion et indemnisation ▫ Conditions d'ouverture allégées

Réformes: sanctions administratives

• Pénalités administratives ▫ Imposition de pénalités administratives : maximum 2M$  la dissuasion générale représente un facteur pertinent pour l'établissement d'une pénalité dans l'intérêt public. Re Cartaway Resources CorpRe Cartaway Resources Corp., CSC 2004 • Restitution des profits ▫ Ordonnance de remettre à l'AMF les montants obtenus suite à un manquement

Réformes: sanctions pénales

• Nouvelles infractions ▫ Manipulation de marché ▫ Entraver le travail des membres de l'AMF • Resserrement des peines ▫ Peines minimales et maximales haussées ▫ Peine d'emprisonnement d'au plus 5 ans par infraction ▫ Cumul des peines: les suites de l'affaire Lacroix

Contrôle judiciaire

• Protection des actionnaires minoritaires ▫ Lacunes de la Loi sur les compagnies:

 Rôle des tribunaux québécois  Réforme: vers la Loi sur les sociétés par actions

▫ Opérations entre parties reliées • Devoirs des administrateurs ▫ Entre rigueur et déférence

Crise financière et gouvernance

• Le gouvernement d'entreprise constitue l'un des échecs les plus patents de la crise actuelle.

• Rapport de Larosière (2009) • the financial crisis can be to an important extent attributed to failures and weaknesses in corporate governance arrangements. • OCDE (2008)

Quelques chantiers pour le futur

Rémunération des dirigeants

• Modes et niveau: problème L'histoire de la dernière décennie, qui comprend les

scandales financiers à la Enron du début des années 2000, nous enseigne que toute tentative de mettre un terme à cette rémunération honteuse s'est traduite par une rémunération toujours plus ingénieuse, et plus stratosphérique.

G.Bérubé, Le Devoir, 2010

• Modes de détermination

▫ Comité de rémunération ▫ Conseillers en rémunération: une nécessaire indépendance

• Rôle des actionnaires: les promesses disciplinaires du

Say on Pay

Élection des administrateurs

• Les dysfonctions de la "démocratie corporative"

The main reason for director dysfunction is that

board members have little fear of being fired for incompetence or sleepwalking through meetings. Because of the way director elections are structured, board members can win their seats if they receive just one vote of support.

G. Morgenson, New York Times, 2010

• Réforme du mode électoral ▫ Formulaire de procuration ▫ Mouvement du Majority voting

Divulgation: simplicité et accessibilité

• Le problème ▫ la tendance à opter pour l'information " complète » l'emporte sur l'information " claire » • Le défi ▫ rendre la communication des documents

d'information plus efficace en améliorant la façon dont l'information est transmise aux investisseurs afin d'en accroître la clarté et de la rendre plus compréhensible.

Groupe de travail pour la modernisation de la

législation sur les valeurs mobilières au Canada, 2006

Influence des actionnaires: quels intérêts?

• Actionnaires vs spéculateurs • Responsabilité des investisseurs institutionnels: l'intendance (Stewardship) ▫ Finally, there is planting for the future. Good

stewards make sure the right investments are being made in innovation, plant, reputation and talent, so that they do indeed pass on the company to their successors in the strongest possible shape.

Éducation des investisseurs

• Niveau de compétences financières faible au Canada • Importance de l'éducation

▫ Participation au marché ▫ Surveillance et contrôle des risques ▫ Protection des droits ▫ Contribution à la compétitivité des marchés

financiers www.valeursmobilieres.net www.droitsdesinvestisseurs.com stephane.rousseau@umontreal.ca (c) Stéphane Rousseauquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

[PDF] L’évolution récente des droits des actionnaires:acquis défis

Forum annuel des membres du MÉDAC

Montréal - 23 janvier 2010

Stéphane Rousseau

Mise en contexte: regards sur la décennie

Mise en contexte: regards sur la décennie

Mise en contexte: regards sur la décennie

Gouvernance et droit des actionnaires

Shleifer & Vishny, 1997

Conflits entre dirigeants et actionnaires

Adam SMITH

Conflits entre dominants et minoritaires

Directors of Hollinger International Inc., 2004.

Notion de gouvernance

Économica, 1997, p. 1.

Importance de la gouvernance

Instruments juridiques

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

Instruments juridiques

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

Un régime de gouvernement d'en treprise doit

Instruments juridiques

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

Instruments juridiques

Principes de l'OCDE sur le gouvernement

Évolution de l'encadrement de la gouvernance

Approche permissive

Rapport Saucier (2001)

Scandales financiers: remises en cause

Permissif

Prescriptif

Prescriptif

Réformes: interventions des actionnaires

Réformes: information des actionnaires

Réformes: sanctions civiles

Réformes: sanctions administratives

Réformes: sanctions pénales

Contrôle judiciaire

Crise financière et gouvernance

Quelques chantiers pour le futur

Rémunération des dirigeants

G.Bérubé, Le Devoir, 2010

Say on Pay

Élection des administrateurs

The main reason for director dysfunction is that

G. Morgenson, New York Times, 2010

Divulgation: simplicité et accessibilité

Groupe de travail pour la modernisation de la

Influence des actionnaires: quels intérêts?

Éducation des investisseurs