[PDF] TOUT SUR L’IDENTIFIANT FISCAL UNIQUE (IFU) - impotsbj

Quels sont les documents indispensables à l’obtention d’une carte d’identité ?

• Une pièce d’identité avec photo et signature (ex. : un permis de conduire, un passeport, une carte d’assurance maladie). 2 autres pièces d’identité (ex. : un certificat de citoyenneté, une carte de résident permanent, un certificat de naissance, une carte de sécurité de la vieillesse, un certificat du statut d’Indien).

Que faire si la personne ne peut pas fournir 2 pièces d’identité ?

• Si la personne ne peut pas fournir 2 pièces d’identité, elle peut en fournir une seule et un autre client de la banque doit confirmer son identité. La banque ou la caisse ne peut pas exiger de frais pour encaisser un chèque du gouvernement de 1500$ ou moins.

Quels sont les documents à fournir lors d'un divorce?

• - la décision de séparation de corps ou l'ordonnance de nonconciliation,- - la décision de divorce ou l'acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation, - la copie intégrale de l'acte de décès du conjoint. Si vous avez des enfants mineurs :

Comment faire une demande d’identité ?

• Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment : ?les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport etc...),