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Chapitre 6

Régularisation

de séjour et droits des personnes en séjour irrégulier

En 2015, le nombre de demandes de

régularisations humanitaires et médicales ainsi que le nombre de décisions atteignent des niveaux planchers. Parallèlement, des mesures amènent de nouvelles restrictions procédurales aux candidats à la régularisation tant humanitaire que médicale. Myria plaide pour que des garanties soient prévues, notamment par la mise en place d'un recours véritablement e?ectif (et de pleine juridiction) contre les refus de régularisation médicale avec la possibilité d'une expertise médicale indépendante. Chapitre 6 - Régularisation de séjour et droits des personnes en séjour irrégulier ?. CHIFFRES

1.1. | Introduction

Les autorisations de séjour doivent en principe être demandées à partir de l'étranger, auprès des postes belges, diplomatiques ou consulaires, compétents 593
Néanmoins, la possibilité d'introduire une telle demande depuis le territoire belge existe en cas de "?circonstances exceptionnelles? » 594
. Ceci est le fondement de la régularisation pour raisons humanitaires. Par ailleurs, il y a également la possibilité d'introduire une demande de régularisation de séjour pour des raisons médicales 595
Les chi?res présentés ici portent sur les autorisations de séjour pour motifs humanitaires (art. 9bis) et pour motifs médicaux (art. 9ter). Il est important de rappeler qu'il s'agit là de deux procédures fondamentalement di?érentes. L'autorisation de séjour pour motifs humanitaires relève, dans son principe, du pouvoir discrétionnaire du Ministre ou de son délégué d'autoriser ou non un étranger à séjourner en Belgique, pour autant que les conditions de recevabilité soient remplies. Par contre, l'autorisation de séjour pour motifs médicaux relève d'une forme de protection, dont les obligations internationales liant la

Belgique sont notamment la source

596
Depuis quelques années, les tendances en matière de régularisation se modi?ent profondément?: -Le nombre de demandes de régularisation humanitaire et médicale ne cesse de diminuer pour atteindre des niveaux planchers en 2015?;

593 Art.?9 de la loi sur les étrangers.

594 Art.?9bis de la loi sur les étrangers.

595 Art.?9ter de la loi sur les étrangers. Le législateur a ?xé un nombre de critères

à cet e?et?: entre autres, la présence et le degré de gravité d'une maladie?; la possibilité ou l'impossibilité de recevoir un traitement médical adéquat dans le pays d'origine et l'accès à ce traitement. Même si le séjour pour motifs médicaux (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980) peut être considéré comme une forme de protection internationale, les chi?res y a?érents sont abordés dans cette section. La raison est qu'on ne peut enregistrer ces données totalement indépendamment des régularisations basées sur l'article 9bis. Pour en savoir plus au sujet du séjour pour raisons médicales, voir?:

Rapport annuel Migration 2013

, pp 86-87.

596 Même si la Cour de justice de l'UE considère que cette problématique

ne relève pas de l'asile (protection internationale au sens strict), elle con?rme que le renvoi d'une personne gravement malade pourrait, dans certaines circonstances, entrainer une violation de l'article 3 de la CEDH (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 19 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (principe du non-refoulement). Voir?: CJUE,

Abdida c. CPAS d'Ottignies

, 18 décembre

2014, C-562/13, § 47-48.

-Le nombre de décisions positives est très faible, tant en matière médicale qu'humanitaire?; -Dans les vingt dernières années, il n'y a jamais eu aussi peu de personnes régularisées en une seule année?; -Les personnes régularisées reçoivent plus souvent une autorisation pour une durée temporaire que dé?nitive.

1.2. | 39% de demandes de

régularisation en moins entre 2014 et 2015 : des chi?res historiquement bas

200200

L'examen de l'évolution du nombre de demandes de régularisation pour motifs humanitaires ou médicaux dans les dix dernières années indique que, depuis

2013, on assiste à une chute constante du nombre

de demandes de régularisation. En 2013, 12.996 demandes ont été enregistrées, contre 9.867 en 2014 (soit -24% entre 2013 et 2014) et 5.998 en 2015 (soit -39% entre 2014 et 2015). Ce nombre atteint aujourd'hui des niveaux historiquement bas.

Cette diminution constante du nombre de demandes

humanitaires pour raisons humanitaires fait suite à une tendance passée inverse?: entre 2006 et 2010, le nombre de demandes de régularisation n'avait cessé d'augmenter, en particulier entre 2009 et 2010. Le pic de 30.289 demandes est atteint en 2010 à la suite des instructions du 26 mars et du 19 juillet 2009. L'introduction de nouveaux critères de régularisation, autorisant de nouvelles catégories de population en séjour précaire ou irrégulier à introduire une demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, a engendré une augmentation importante du nombre de demandes soumises à l'OE. En ce qui concerne les demandes de séjour pour raisons médicales (9ter), on constate une diminution constante depuis 2012, particulièrement marquée entre 2014 et 2015 (- 36%) (Figure 51). Entre 2008 et 2009, ce sont les demandes de séjour pour raisons médicales qui sont en augmentation, alors qu'entre 2009 et 2010, la hausse observée est davantage due à l'augmentation des demandes de régularisation humanitaire (9bis). Si la répartition entre les demandes pour raisons humanitaires et médicales a largement évolué depuis 201
Figure 51. Évolution du nombre de demandes de régularisation par procédure, 2005-2015 (Source?: OE) 201

2008, elle est par contre relativement stable ces dernières

années. En 2015, parmi les 5.998 demandes introduites, deux tiers (67%) relèvent de l'article 9bis, contre un tiers pour l'article 9ter. Par le passé, les répartitions entre les demandes pour raisons humanitaires et médicales ont uctué davantage. Entre 2008 et 2010, les demandes de régularisation médicale représentaient entre 18% et 33% des demandes totales. En 2011 et 2012, les deux types de demandes ont été introduits dans des proportions plus équilibrées. Depuis 2013, on retrouve des proportions similaires à celles observées en 2009, soit un tiers de demandes pour raisons médicales et deux tiers de demandes pour raisons humanitaires. La diminution importante des demandes pour raisons médicales est perceptible à partir de 2012 depuis l'entrée en vigueur du ?ltre médical 597
. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer cette évolution. Par exemple, au vu du faible taux de décisions positives, un certain nombre

597 Loi du 8 janvier 2012 modi?ant la loi du 15 décembre 1980. Une demande

peut être déclarée irrecevable si le médecin estime que la maladie (qui constitue la base-même de la demande) ne correspond de toute évidence pas à une maladie telle que décrite dans la loi. Voir?: Rapport annuel

Migration

2012, pp 86-87 et

Rapport annuel Migration

2011, pp. 62-63.

de personnes auraient pu décider de ne pas introduire de demande, sachant que les chances qu'elle soit déclarée non-fondée sont très importantes. Il se pourrait aussi que la transposition de la directive retour en droit belge 598
ait eu un e?et dissuasif quant à l'introduction d'une nouvelle demande par les étrangers en séjour irrégulier. En e?et, en cas de décision négative sur la demande de séjour, un suivi plus important est donné depuis lors à la mise en œuvre de l'ordre de quitter le territoire, qui peut désormais également s'accompagner d'une interdiction d'entrée 599

598 En application de la loi du 19 janvier 2012 modi?ant la loi du 15 décembre

1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement

des étrangers.

599 Pour plus d'informations, voir?: Myria, Un nouveau cadre pour la politique

de retour en Belgique, juin 2014.

202202

1.3. | Les autorisations de

séjour pour raisons humanitaires et médicales en chute libre À côté du nombre de demandes, des statistiques sur lesquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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