[PDF] RÈGLEMENT 537-ADM-2016 CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE DÉLÉAGE

Qu'est-ce que le code d'éthique et de déontologie des administrateurs publics et administratrices publiques de ?

Code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics et administratrices publiques de la CNESST Le conseil d’administration a adopté le Code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics et administratrices publiques de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Quand entre en vigueur le règlement d’éthique et de déontologie des administrateurs ?

Conformément à l’article 394 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication de l’avis public de son adoption. Le présent règlement édictant le code d’éthique et de déontologie des administrateurs remplace et annule le règlement R-CC-04 adopté le 20 septembre 2011.

Quels sont les principes et les règles de déontologie de l’administrateur public ?

L’administrateur public est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévus par la loi et le présent règlement, ainsi que ceux établis dans le code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent.

Comment s’applique le code d’éthique et de déontologie ?

Le présent code d’éthique et de déontologie s’applique à tout administrateur au sens de la Loi sur l’instruction publique. Il s’applique en tout temps, soit lors d’une séance publique du Conseil d’administration ou du Comité exécutif, lors d’un huis clos, d’une séance de travail, de même qu’en toute autre occasion.