[PDF] MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : QUEL DÉFI POUR LA





Previous PDF Next PDF



FAQ Mineurs Non Accompagnés

Définition du mineur non accompagné (MNA). La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a rappelé la notion de « mineur.



Dépistage de la dénutrition aussi simple que le

aussi simple que le. Manuel d'utilisation du. Mini Nutritional Assessment (MNA®). Dépistage et intervention. La nutrition peut tout changer.



Définition de la dénutrition : The Mini Nutritional Assessment: MNA

Définition de la dénutrition : MNA complet : 18 items (12 items complémentaires) ... Le MNA prédit' il le devenir du patient hospitalisé?



Manuel dutilisation du Mini Nutritional Assessment MNA®

Le MNA® est un outil de dépistage et d'évaluation pouvant être utilisé pour identifier les patients âgés présentant un risque de malnutrition. Ce manuel d' 



Intégration des mineurs non accompagnés dans le canton de Fribourg

2 fév. 2016 2 Cadre légal : Asile législation spécifique concernant les MNA et mesures ... (ci-après : MNA) ; nous allons donc clarifier la définition.



LACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

la maîtrise des enjeux propres aux personnes se déclarant MNA ;. • la définition et l'application d'un cadre d'intervention centré sur la protection du MNA 



LACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS DES MINEURS NON

des MNA en France. Il n'existe pas de définition juri- dique du mineur non accompa- gné ou isolé en droit français : est considérée comme mineure isolée.



LES POLITIQUES RELATIVES A LACCUEIL LINTEGRATION ET

Définitions. 1-1-1. L'Union européenne dans la Directive du Conseil 2001/55/CE (article 2) a défini les mineurs étrangers non-accompagnés (MNA) comme les 



MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : QUEL DÉFI POUR LA

DEF : Direction Enfance et Famille. Service évaluation & mise à l'abri : service de jour en charge de l'évaluation des cinq jours des MNA et de la mise à 





[PDF] Dépistage de la dénutrition aussi simple que le - MNA Elderly

Le MNA® est un outil d'évaluation permettant d'identifier les personnes âgées dénutries ou présentant un risque de dénutrition Ce manuel d'utilisation vous 



[PDF] Mini Nutritional Assessment - MNA Elderly

MNA® Répondez à la première partie du questionnaire en indiquant le score approprié pour chaque question Additionnez les points de la partie



[PDF] FAQ Mineurs non accompagnés - Ministère de la Justice

Définition du mineur non accompagné (MNA) La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a rappelé la notion de « mineur



La définition du mineur non accompagné - (Civ 1 - Cairn

16 nov 2017 · Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés (MNA) – c'est la terminolo- gie actuelle inspirée du vocabulaire euro- péen qui remplace l' 



[PDF] MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : QUEL DÉFI POUR LA - InfoMIE

DEF : Direction Enfance et Famille Service évaluation mise à l'abri : service de jour en charge de l'évaluation des cinq jours des MNA et de la mise à 



[PDF] La protection des mineurs non accompagnés - InfoMIE

Ainsi une définition officielle a été donnée par un arrêté ministériel du 17 novembre 20165 Un MNA peut se définir comme un mineur de 18 ans en dehors de 



[PDF] Mineurs non accompagnés

6 fév 2017 · ra_juin_dec_2014 pdf ) tandis que 8 054 mineurs non accompagnés ont (Flora Bolter « L'approche européenne de la protection des MNA ») 



[PDF] LACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS DES MINEURS NON - GISTI

13 jan 2018 · Pourtant les MNA en France représentent une part relative du nombre d'enfants en danger nécessitant une prise en charge par la protection de l 



[PDF] LES POLITIQUES RELATIVES A LACCUEIL LINTEGRATION ET

Définitions 1-1-1 L'Union européenne dans la Directive du Conseil 2001/55/CE (article 2) a défini les mineurs étrangers non-accompagnés (MNA) comme les 



[PDF] LaccueiL et La prise en charge des mineurs - France terre dasile

ÉLÉMENTS DE DÉFINITION Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui n'a pas la nationalité française et se trouve séparé

  • Qu'est-ce que le test MNA ?

    Le MNA est un test en deux parties qui permet aux professionnels de santé d'évaluer l'état nutritionnel de leurs patients dépendants. S'il est initialement conçu pour les personnes âgées ou celles intégrant un établissement de soin, ce test peut être proposé à tous les patients.
  • Quand faire un MNA ?

    Les intervalles de temps recommandés pour le dépistage à l'aide du MNA® sont annuels en ville et tous les trois mois en institutions ou si les personnes ont été identifiées comme souffrant de dénutrition ou si elles présentent un risque de dénutrition et lorsque survient un changement de leur état clinique.
  • Comment calculer le MNA ?

    Il se calcule en divisant le poids en kg par la taille en m2 (voir annexe 1). taille (m2) Avant de calculer l'IMC, notez le poids et la taille du patient sur le formulaire MNA®.
  • C'est le département d'arrivée qui organise et met en place l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la situation des jeunes se présentant comme MNA, selon un protocole défini par l'État et prévu pour durer 5 jours.
MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : QUEL DÉFI POUR LA

L'ensembledemescollèguesdetravaildel'APEA,quin'onteudecessedes'enquérirdel'avancéedemestravauxetplusparticulièrementmonéquiped'InterventionÉducativeàDomicileavecuneattentionparticulièrepourMadameDaouiaBOURAS,éducatricespécialiséeenformationCAFERUIS,quifutlapremièreàlirecemémoireetyapportersespremiersretoursavecuneimplicationsansfaille.Sesencouragementsfurentd'ungrandrecours.MadameSophieNORMAND,duserviceadministratifdel'APEA,poursescompétencesinformatiques,sapatienceetsonsensdelapédagogie.MademoiselleAurélieCASROUGE,masoeur,poursatouchefinaleetnondesmoindres,danslamiseenpagedecedocument,enuntempsrecord.Enfin,ilconvientdesoulignerquecetravailn'auraitpuvoirlejoursanslacontributiondesprofessionnelsdelaprotectiondel'enfanceetdesmineursnonaccompagnésduLanguedoc-Roussillon,àl'enquêtequej'aimenéeetquiaservidebaseàcemémoire.Pourterminer,jenesauraisoublierlesoutiendemafamilleetmesamis,quim'ontrelayéedanslequotidienauprèsdemesdeuxenfants,ElikyaetKéziah.Cesderniers,malgréleurjeuneâ ge,ontfaitpreuve d'uneimmensepatienceetind ulgencefaceàl'indisponibilitédeleurmère,pendanttouteuneannée.

SOMMAIREREMERCIEMENTS...........................................................................................................................................2SOMMAIRE........................................................................................................................................................5INTRODUCTION...............................................................................................................................................6PARTIEI-LESMI NEURSNONACCOMPAGNÉSOUMINEURSISO LÉSÉTRANGERS:CONSTRUCTIOND'UNENOUVELLECATÉGORIEDEL'ACTIONPUBLIQUE................................12PARTIEII-UNEMISSIONDESTAGEAUXPRISESAVECLESENJEUXD'UNEFÉDÉRATION..36PARTIEIII-DIAGNOSTICENLANGUEDOC-ROUSSILLONSURLAPRISEENCHA RGEDESMNAPARLESACTEURSDELAPROTECTIONDEL'ENFANCE........................................................60PARTIEIV-LAPRISEENCHARGEDESMNA,UNRÉVÉLATEURDEPARADOXES.................102CONCLUSION...............................................................................................................................................131BIBLIOGRAPHIE........................................................................................................................................135GLOSSAIRE..................................................................................................................................................149TABLEDESMATIÈRES.............................................................................................................................151ANNEXES......................................................................................................................................................154ABSTRACT...................................................................................................................................................198

INTRODUCTIONDepuislafindesan nées1990 ,l'Europe estconfront éedemanièreexponen tielleàl'arrivéedefluxdemineursmigrantssansréférentslégaux.ArrivantenEuropepourdesraisonsdiverses,guerres,conflitsethniques(danslesBalkans,auRwanda,SierraLéone,RépubliqueDémocratiqueduCongo,Angol a,Malietplusr écemmentenIrak, Afghanistan,Syrie),précaritésocialeetéconomique(enAfriquesubsaharienneetsurlesubcontinentindien) ,cesjeunesvont bénéficier autournantdes années2000,defacteursnouveauxdemobili té(diffusiondel'informat iondel ienstra nsnationaux etd'urbanisationdespaysdedépart)quifacilitentlevoyageetdonnentàvoirl'occidentcommeunpaysd'eldorado1.Àlafoisenfantsetmigrants,ilsreprésententungroupeparticulièrementvulnérable.SelonleConseildel'Europe,nombreuxontétévictimesdelatraited'êtreshumainsoud'autresformesdeviolences,d'abusoud'exploitation;aumoins10000,selonSavetheChildrenetEuropol ontdispa ru,etdeuxenfantsp arjoursenoientententa ntde traverserlaMéditerranéeselonleHautCommissaria tpourlesréfugiéset UNICEF,depuislacrisemigratoireactuelle2.Lesstatistiquesétantlimitées,ladimensionexacteduphénomènedesMineursNonAccompagnésdansl'Unioneuropéenne(UE)demeureincertaine.Toutefois,d'aprèslesdonnéesexistantes,leproblèmeprenddel'ampleursurleterritoireeuropéen,demanièrehétérogène.Ainsien2014,onestimaitleurprésence1BRICAUDJulien,"Accueillirlesjeunesmigrants:lesmineursisolésétrangersàl'épreuvedusoupçon»,Chroniquesociale,2012,223p.2Conseildel'Europe,documentsd'informationSG/Inf(2016)9final,"Protégerlesenfantstouchésparlacrisedesréfugiés:uneresponsabilitépartagée»,Mars2016.D'aprèsdesdonnéesHCR,UNICEF,OIMdisponiblessur:http://www.unhcr.org/56c6e7676.html2Conseildel'Europe,documentsd'informationSG/Inf(2016)9final,"Protégerlesenfantstouchésparlacrisedesréfugiés:uneresponsabilitépartagée»,Mars2016.D'aprèsdesdonnéesHCR,UNICEF,OIMdisponiblessur:http://www.unhcr.org/56c6e7676.html

7enEuropeà26000eten2015à883003.Lamajoritédecesjeunessontdesgarçonsetlesfilless ontparticulièrement exposéesauxrisquesd'abus,d'exploitationetdemariagesforcés.Quecesoitcommepaysdedestinationoudetransit,touslesÉtatsmembresdel'Unioneuropéennesontconcernés.MineursÉtrangersNonAccompagn és(MENA),MineursMigrantsNo nAccompagnés(MMNA),MineursIsolésÉtrangers(MIE)etplusrécemmentMineursNonAccompagnés(MNA)sontlestermesretenusparlespolitiquespubliquespourdésignercettenouvellecatégoriesociale.Cephénomène,dansuncontextetrèsmédiatisé,aégalementtouchélaFrance,puisqu'onestimeà4000lefluxannueldesMNAsurleterritoirenational.Cependantilaprisdel'ampleurdemanièreinégale surlet erritoire.Ilaalor sincombéauxconseilsdépartementaux,danslecadredeleursmission sdeprotectio ndel'en fance-enpartenariataveclesecteuras sociati fhab ilité-lare sponsabilitéd'accueilliretd'accompagnercesjeunes.Certainsterritoiresontétéplusimpactésqued'autresparl'arrivéecroissantedecesmi neursetn'ontplusétéencapac itéd'ass umerleursmissions,fautedemoyens.Afinderépartirpluséquitablementlachargedecetaccueilsurl'ensemb ledesdépartements,degarantirlaprotectiondecesjeunesetd'harmoniserlesprocédures,l'Étatainstauréunprotocoled'évaluationetd'orientationnationale,précisédanslacirculairedelaministredelaJusticeMadameTaubira,du31mai2013,etvalidéparlaloidu14mars2016relativeàlaprotectiondel'enfant.Queladoncétél'impactdecettenouvellepolitiquesurdesterritoiresjusqu'alorspeutouchésparcephénomèneetquellesorientationspolitiquesetprofessionnellesontétéretenuesparlesacteursdelaprotectiondel'enfance(conseilsdépartementaux,servicesetétabli ssementsagrééspublicsetprivés)pourrépondre àcetenjeu?Dequellesmargesdemanoeuvrelesassocia tionsont-ellesdisposéespo urs'emparerdecedispositifetl'ajusteràleurréalitédeterrain?Quellesontétélesrépercussionsdecette3Eurostatin:"Safetyandfundamentalrightsatstakeforchildrenonthemove»,ECOC,2016

8priseenchargesurlesmissionséducatives,lespratiquesdesprofessionnelsdeterrain,etlesMNAeux-mêmes?Cesquestionsontétéexploréesàpartirdelaréalisationd'uneétudedelapriseenchargedesMineursNonAccompagnésparlesacteursdelaprotectiondel'enfance,enLanguedoc-Roussillon.Cetravail,conduitdanslecadred'unemissiondestageauseindel' URIOPSSGrandSud-unefédérationrégionaledesassocia tionsdessecteu rssanitaire,médico-socialetsocial-apermisd'interrogerlesreprésentationsdesacteurssurcepublic"pastoutàfaitcommelesautres»etleurpositionnementvis-à-visdel'accompagnementàproposer. Eneffet,ilestcommunémentadmisquelesMIEouMNArelèventdelaprotectiondel'enfance,maisleurpriseencharge,dansuncontextedegestiondesfluxmigratoiressurleterritoirenational,aconduitlespouvoirspublicsàuneréglementationministériellespécifiqueconcernantleurévalu ationetorientation,génératric ed'unclimatd esuspicionetdedoutepermanentàleurégard.Eneffet,cettenouvellecatégoriesocialeseretrouvesurleplanlégalàlafoisbénéficiaired'unepolitiquenationaledeprotectiondel'enfancetoutenétantcontrainteparunepolitiquemigratoire.Onperçoitdoncunparadoxestructurelcaractériséparunedualitéentredeuxpolitiquespubliques,l'uneconsidérantlesMNAcommeunpublicàprotéger,l'autreàcontrôler.Ilsembleraitquecettedichotomieviennefaireéchochezlesprofessionnelsàunetensionancienneprésentedanslastructurationdutravailsocialquioscilleentreunevolontéd'émancipationdespublicsetunetentationdecontrôledesusagers(écholointainaveclanotionde"classesdangereuses4».Ainsiconvient-ildes'interrogersurleseffetsdecontagionquecesélémentsstructurelspeuventavoirsurlespo sturesetcomporte mentsdespr ofessionnels dansleur accompagnementdesMNA.Parailleurs,ilestnécessaireégalementdequestionnerlapartderes ponsabilitédesd irigeantsetgestionnairesdans leprocessusàl'oeuvre. Commentlapriseencomptedeceparadoxesetraduit-elledanslepositionnementdes4CHEVALIERLouis.ClasseslaborieusesetclassesdangereusespendantlapremièremoitiéduXIXesiècle,Paris,Plon,1958,562p.,plansetgraph.hors-texte

9institutionsdelaprotectiondel'enfance?Finalement,dequellesmargesdemanoeuvrelesacteursdelaprotectiondel'enfance,àdesdegrésdiversetenfonctiondeleurniveauderesponsabilité,disposent-ils,pourapporterdesréponsesadaptéesauxspécificitésdesprofilsetparcoursdecesjeunesmigrants,sansdiscrimination,danslerespectdecadreslégauxetpolitiquesetdansuncontextebudgétairetoujoursplusrestreint?Nousémettonsl'hypothèsequ'ilexistedestensionsdanslamanièredontcesjeunessontcatégorisésetaccomp agnéstantauniveaulégal,poli tique,institu tionnele tprofessionnel.Cescontradictionsauraientàvoiraveclesparticularitésdecesjeunes,liéesàleursparcoursmigratoireset leurconditiond'étranger.Dupointdevue duchampdelaprot ectiond el'enfan ce,ilsembl eraitqu'onaitàfai reàdesenfantsparadoxaux,c'est-à-direàdesenfantsaustatutdemineurmaisdontlamaturitélesrapprochedesadultes.Cettesituationviendraittroublerlesréférentielséducatifsdesprofessionnels.Cessuppositionsnousamènentànousinterrogersurlesmutationsauxquellescechampestconfrontéfaceàdenouvellesproblématiquessociales.Ainsi,àtitred'exemple,peut-onsede manderjusqu'oùlaprotectiondel'enfancea suintégrerl'évolutiondelapopulationfrançaisedanssadiversitéculturelle?Lesquestionsposéesparl'accompagnementdesMNA/MIEn'ont-ellesfinalementpasfonctionindirectederévél ateurou decat alyseurdesévolu tionsquet raversece secteur?Quecelavient-ilnousdiredeslimitesdecechamp?Commentlespratiquesconcrètes,misesenoeuvrepourfa irefaceauxb esoinsdu public,interrog ent,voireaffectent,lesrègles,normesetrèglementsexistants?Touche-t-onauxfrontièresdelalégalité?Oubienlaremiseencausesesitue-t-elleplutôtauniveaudessavoirsetsavoir-faireprofessionnels?Enrésumé,ilsemblerai tqu'ilexistedes tensionsimportantese ntred'unc ôté,ladimensionpolitiqueetlégale,etdel'autreladimensioninstitutionnelle,professionnelleetcelledel'usager.Auniveaunational,lesautoritésdéfinissentunepolitiquepublique

10quitraceunpérimètre(souslaformedelacatégorisationdesMNA/MIE)etdéclineunesériededispositifsauxquelscepublicpeutémarger.Auniveaulocal,ilexisteuneréalitédeterrain,avecsesparticularitésterritoriales,sescapacitésd'équipementlimitées,lesvaleursetexpert isesassociativesdesopérateurs, desréférentiels,descultures,desidentités,despratiquesprofessionnellesd'acteurs etlesspécificitésd 'unpublicquiviendraientseheurteraucadreposéparl'État.Noussupposonsquelarencontreentrecesdeuxniveaux,danslamiseenoeuvredespolitiquespubliques,auseindesquelsilconvientdedissocierlesacteursetleurdegréderesponsabilités,n'estpossiblequ'àpartird'uneapproched'intermédiationsociale.Ils'agitlàd'uneautrefaçondetraiterlaquestionsociale,quipermetàtouslesacteursconcernésetparticulièrementauxusagersd'avoirvoixauchapitredansladéfinitiondesproblèmesetbesoinsquile sconcern entetdanslaconstruc tiond'une politiquepublique.Pour permettrelaco nfrontationdespoint sdevuesouventdivergentsettendreversuncompromis,ilestnécessaired'identifierunintermédiaireàmêmedefaciliterceprocessusetdéplacerlesantagonismesclassiquesentrepouvoirspublicsetopérateurs,professionnelsetusagers.Lesfédérationsneserai ent-ellesdoncp asl esmieuxplacéespourincarnercerôle?C'estàcesinterrogationsquelemémoireatenté derépondre àpartir d'untrava ilempiriqueéclairéparlarechercheensciencessocialesdanscedomaine,sousl'anglesociologiquedel'actionpublique.Ladémarcheméthodologiqued'ensembleaconsistéenuneenquêtequalitativedeterrainmenéeàpartird'unemissiondestagesurunepériodeallantd'octobre2015àjuin2016,parunequarantained'entretienssemi-directifsauprèsdesprincipauxacteursdelaprotectiondel'enfanceenLanguedoc-Roussillon(représentantsdesservicesdel'Aidesocialeàl'enfance,jugedesenfants etopérateursa ssociatifsetpublics) ainsiqu'unedizained'ent retien saupr èsdeMNAprisencha rge.L'accèsauxdocuments produitsparl'URIOPSSetl'UNIOPSS,satêtederéseaunationaletlaparticipationàsoncongrèsnationalenmars2016ainsiqu'àunejournéed'étuderégionalesurlesMNA,organiséeparcettefédér ationenBour gogne-Franche-Comtéenmai2016ont

11complétélerecueildedonnéesqualitatives.Lesrésultatsdecetteenquêteontfaitl'objetd'unerestitutionoraleàpartird'unsupportdiaporamaauprèsdesadhérentsrégionauxdelaprotectiondel'enfance.Dansunepremièrepartie,jeprésenterailamanièredonts'estconstruitelacatégoriesocialedesMNA/MIEdansl'actionpublique;dansunedeuxièmepartie,j'exposeraileprocessusdeconstructiondelamissiondestageenlienaveclecadreinstitutionneldel'URIOPSSpuisj'expliciterailaméthodologieretenue;dansunetroisièmepartie,jeferaiétatdesprincipauxélémentsde mondiagnostic,etdans unequa trièmeet dernièrepartie,jeproposeraiuneanalysedecequerévèlelapriseenchargedesMNAetlespistesderéflexionenvisagéespoursortirdelapolaritécontrôle/protectionpropreàl'actionsocialeàpartird'unepostureetapproched'intermédiationsociale.

PARTIEILESMINEURSNONACCOMPAGNÉSOUMINEURSISOLÉSÉTRANGERS:CONSTRUCTIOND'UNENOUVELLECATÉGORIEDEL'ACTIONPUBLIQUECommentcettecatégoriesocialeest-elleapparuedansl'actionpublique?Comments'estconstruitlerapportaux MNA/MIE?Parmineur,isoléouparét ranger?Est-ce-quecettecatégorisationadusensparrapportauxpratiquesdeterrain?Pourcomprendresagenèseetlaconstructiondelapolitiqued'accueiletd'accompagnementdesMNA,ilapparaîtnécessairedepasserparundétourhistoriqueetlégalauniveauinternationaleteuropéenavantdes'intéresseràlasituationfrançaise.1.1Mineursmigrantssansréférentparental:unphénomènerécentSilamigrationdesenfantsatoujoursexisté,celledesmineurssansréférentparentalestunphénomènebea ucoupplusrécentenEurope,dat antdela dernièredécennieduXXesiècle.Particulièrementcellesdesmineursquiarriventparlesvoiesterrestresetmaritimes.Danslesannées1970,certainesfamillespouvaientsepermettredefairevoyagerlesenfantsenavioncariln'yavaitalorsaucuneexigenceadministrativeetlégaledevisapoure ntreren France.Depuis ledurcissemen tdescontrôlesaux frontières,iln'estplusenvisageable pourun jeuneétranger deprendreun vol.L evoyageestdoncdevenubeaucouppluspérilleux,s'exerçant,enpremierlieuetdefaçonmajoritaireentermesdevolume,danslespaysvoisinsduSud,pourseterminerpouruneminoritéenEurope.

13Cephénomèneaprisdel'ampleuravecladégradationdelasituationgéopolitiquesurleplaninternational aucoursd esvingt dernièresannées.Échappantàlaguerre quisévissaitdanslesBalkans,dejeunesKosovarsontmigréversl'Allemagne,laFrance,laBelgique,sansaccompagnementp arentaloulég al.Fuyantlamisèreéconomiqueetsociale,desadolescentsa fricainset maghrébinssontarrivésquantàeux parlesfrontièresespagnolesetitaliennes.Alorsqu'ilexistaitunvidejuridiqueausujetdecettenouvellecatégoriedemigrants,lespayseuropéensontrépondupourcertainsententantdeles"intégrer[...]dansleurdroitcommun,alors qued'autres[ont]élaboréunelégislation spécifiqueouencore [ont]optépourunec ombinaisondedroi tcommunetdenormesjuridiques spécifiques5.»Confrontéeàcedéficomplexeettransnational,l'Unioneuropéenne(UE)enafaitunequestionpolitiquepriorit aire,ensestructurantautourduprincipe de"l'intérêtsupérieurdel'enfant»,énoncéparlaConventioninternationaledesdroitsdel'enfant(CIDE)6.Ainsiaucour sdesdernièresannées, laprotection desMineursNonAccompagnésdansledroitdel'UEaétéconsidérablementrenforcée.Lalégislationdel'UEs'estprogressivementenrichiepourtendreversunassouplissementdesrèglesdecontrôleenfaveurdecesmineurs.LeParlementeuropéenasoulignénotammentquelasituationdecesenfantsmigrantsméritaituneattentionparticulièrecomptetenudeleurvulnérabilitéetdesrisquesqu'ilsencouraient. "Laprotectiondesenfantsdoitêtrele principalmoteurdesÉtatsmembresetdel'UEdanslecontextedelamigrationversl'UE»ainsistéleParlement7.5SENOVILLAHERNÁNDEZDaniel,"Analysed'unecatégoriejuridiquerécente:lemineurétrangernonaccompagné,séparéouisolé »,Revueeuropéennedesmigrationsinternationales,vol.30,jan vier2014,p.17-34 6Conventioninternationalerelativeauxdroitsdel'enfant,article3,20novembre19897ÉtudeduParlementeuropéen,"Étatdeslieuxdesmineursnonaccompagnés»,juillet2015

14C'estainsiqu'unpland'actionpourlesMineursNonAccompagnésaétéadoptéparlaCommissioneuropéennepourlesannées2010à20148.Ceplanmettaitl'accentsurlanécessité,pourlespaysme mbresdel'U E,d'adopteruneapprocheco mmunequirespectelesdroitsdel'enfant,telsquedéfinisdanslaChartedesdroitsfondamentauxdel'UEetlaConventiondesNationsuniesrelativeauxdroitsdel'enfant.Égalementcetteapprochedevaits'appuyersurlaso lidaritéentr ele spaysconcernésetlacoopérationentrelasociétécivileetlesorganisationsinternationales.IlétaitpréconiséquelespayspuissentcommuniquersurleschiffresrecensésconcernantlenombredeMNAetpasseulementsurceuxdemandantuneprotectioninternationale.LeRéseaueuropéendesmigrations(REM),instituéparladécisionduConseildel'UE,n°2008/381/CEdu14mai2008et financéparl 'UnioneuropéenneetlaDirect iongénéraledesétrangersenFranceduministèredel'Intérieurconstitueunoutilmajeurpourl'UnioneuropéenneetsesÉtatsmembres,puisquesonobjectifestdeleurfournirdesinformations"actualisées,objectives,fiablesetcomparables»danslesdomainesdesmigrationsetdel'asile,tantàl'échelleeuropéennequ'auniveaunational9.LesagencestellesqueFrontexetEuropoldevaientaussirenforcerleurrôledanslacollecteetl'analysedesdonnéesrelativesauxaxesmigratoiresetauxréseauxcriminels.Ilétaitrappeléque"dèsl'instantoùunmineurnonaccompagnéestdécouvertauxfrontièresextérieuresousurle territoiredel'UE,ildoitbénéfi cierde mesuresdeprotectionadaptées.»Onvoitbienàtraversceplaneuropéenunevolontéaffichéedemettreenplacedesmesurespourreleverledéfiquereprésentepourl'ensembledespaysmembresdel'UEl'arrivéedesMNAsurleurterritoire.8CommunicationdelaCommissionauParlementeuropéenetauConseildu6mai2010,"Pland'actionpourlesmineursnonaccompagnés(2010-2014)»,COM(2010)213final,nonpubliéauJournalofficiel.9Pointdecontact françai sduRéseaueuropéen desmigrations,"Politiques,pratiquesetdonnéesstatistiquessurlesmineursisolésétrangersen2014»,novembre2014

15Onpeutsedemanderenrevanchecommentàl'échelonnationalsesontdéclinéescesintentionseuropéennes.AvantdedécouvrirlesdispositionsprisesparlaFrancepourrépondreauxdirectiveseuropéennes,ilconvientdes'attardersurcequel'onentendprécisémentparletermedeMineurNonAccompagné,lequelaprisdesformesdiversesselonletempsetlelieu.1.1.1. Définition:destraitésinternationauxàuneparticularitéfrançaiseEn1997,unerésolution(noncontraignante)duConseildel'UE(97/C221/03)définitlesMineursNonAccompagnésressortissantsdespaystierscomme:"Touslesnationauxdepaystiersdemoinsde18ansquientrentdansleterritoiredesÉtatsmembressansêtreaccompagnésd'unadultequisoitresponsabled'euxpareffetdela loioudefait ,ettantqu'ils nesoientpaseffec tivementà charged'unetelle personne[...][toutcomme]lesmineursnationauxdepaystiersquifurentlaissésseulsaprèsêtreentrésdansleterritoiredel'Étatmembre10.»De"mineursnonaccompagnésressortissantsdepaystiers»,enpassantpar"mineursmigrantsnonaccompagnés»,cesjeunesvontprogressivementêtredésignéscomme"mineursétrangersnonaccompagn és»oupluss implementcomme"mineursnonaccompagnés.» En2005,leComitédesdroitsdel'enfantdesNationsuniesproposeuneapplicationdelaConventioninternationaledes droitsdesenfants(CIDE)auxcasdesenfa ntsnon accompagnésouséparés.10Résolutiondu26juin1997concernantlesMineursNonAccompagnésressortissantsdepaystiers.

16LeConseildel'Europe,leHautCommissariatpourlesréfugiésetl'UNICEFcomplèterontsuccessivementcetteélaborati onpouraboutirselonlarecomman dationdu12juillet2007duComi tédesmi nistresauxÉtatsmembresàune distinctio nentreMineursNonAccompagnése tEnfantssé parés,lesqu elsconstituentlegroupe desMineursMigrantsNonAccompagnés:"LaprésenterecommandationviselesMineursMigrantsNonAccompagnésquisetrouventendehorsdeleurpaysd'origine,quelquesoitleurstatut,indépendammentdelacausedeleurmigration,qu'ilssoientdemandeursd'asileounon.L'expressionMineursMigrantsNonAccompagnésincluslesenfantsséparés.Ilinclutégalementlesmineursquiontétélaissésseulsaprèsêtreentréssurleterritoiredel'Étatmembre.LesMineursNonAccompagnés(MNA)sontdesenfantsâgésdemoinsde18ans,quiontétéséparésdeleursdeuxparentsetd'autresmembresdeprochesdeleurfamille,etnesontpasprisenchargeparunadulteinvestidecetteresponsabilitéparlaloioulacoutume.Lesenfantsséparéssontdesenfantsâgésdemoinsde18ans,quiontétéséparésdeleursdeuxparentso udesperso nnesquienavaie ntlacharge àtitreprincipalauparavantenvertudelaloiou delaco utume,maispasnéc essairemen td'autr esmembresdeleurfamille.Lesenfantsséparéspeuventdoncêtreaccompagnésparunautremembreadultedeleurfamille11.»Pourautant,àcejour,iln'existetoujourspasdeterminologieetdéfinitionjuridiquedecettecatégorieauniveausupranational.Ainsilestermesévoluentselonlespays,maisilsembleraitqu'àl'heureactuel le,soitle plusutiliséceluideMineurÉtrangersNonAccompagnés(MENA)auniveaueuropéen12.11Conseildel'Europe,"RecommandationCM/Rec(2007)9duComitédesministresauxÉtatsmembressurlesprojetsdevieenfaveurdesmineursmigrantsnonaccompagnés»,12juillet200712ETIEMBLEAngélinaetZANNAOmar,"Destypologiespourfaireconnaissanceaveclesmineursisolésétrangersetmieuxlesaccompagner»,TOPIK,juin2013,p.3

17EnFrance ,vas'imposerprogressivementsurlascène politiqueàparti rdesannées2000,l' expressionMineursIsolésÉtrangersaveccommecritèr esdedéfinition:l'âge(avoirmoinsde18ans),lanationalitéétrangèreetl'isolement,c'est-à-direlefaitdesetrouversurleterritoirefrançaissansréférentparentaloulégal.PourlaCommissio nnationaleconsultativedesdroitsdel'homme(CNCD H),cetteterminologiesembledeloin préférab leàcelledeM NAoumineursséparés,carelleapparaîtplusprécise,enmettantenavantlacaractéristiquedel'isolement,conditiondedangerdanslaquellesetrouventcesmineurs.Parailleurs,laCNCDHconsidèrequ'ilestpréjudiciabledepar lerdeMineur sÉtrangersIsolésplutôtquedeMineurs Isolés Étrangers,lepremierrenvoyantenprioritéàlanotiond'extranéitéplutôtquededangeretrisquantdecefaitdepositionnerlemineuràuneplacedemigrantàcontrôlerplutôtqu'àcelled'enfantàprotéger13.Danscettedéfinition,l'approchefrançaiseneconnaitpasderestrictionquantaupaysd'originedujeune,contrairementàladéfinitionduConseildel'UEquiprécisequ'ils'agitdemineursdepaystiersàl'Unioneuropéenne;laFranceincluttoutmineurquelquesoitsanationalité.LetermeM ineursIsolés Étrangersnerelève pasd'unecatégorie dedroitc ommun,n'existantnidanslecodedel'actionsocialeetdesfamilles(CASF)nida nslecoded'entréeetdeséjourdesétrangersetdudroitd'asile(CESEDA).LapolitiquepubliqueinscritlesMIEdansdeuxcadresnormatifs:celuidel'enfanceendangeretceluidel'immigration.Ildevientunecatégoriedel'actionpubliquelorsquequelenombredesjeunesmigrantsjusqu'alorsmarginal,devientplusimportant14.13Commissionnationaleconsultativedesdroitsdel'homme,"Avissurlasituationdesmineursisolésétrangerssurleterritoirenational»,26juin201414BRICAUDJulien,op.cit.

181.1.2.LecadrelégaldelapriseenchargedesMNA/MIELaprotectiondecesjeunessefondedoncsurcelledel'enfanceendanger,tellequeprévuedansledispositifjuridiquefrançaisdeprotectiondel'enfance,quiestapplicableconformémentàl'article20delaCo nventioninternationalerelativeauxdroitsdel'enfant,quelaFrancearatifiée:"Toutenfantquiesttemporairementoudéfinitivementprivédesonmilieufamilial,ouquidanssonpropreintérêtnepeutêtrelaissédanscemilieu,adroitàuneprotectionetuneaidespécialedel'État.Lesétatspartiesprévoientpourcetenfantuneprotectionderemplacementconformeàleurlégislationnationale.Cetteprotectionderemplacementpeutnotammentavoirlaformeduplacementdansunefamille,delakafalahdedroitislamique,del'adoptionou,encasdenécessité,duplacementdansunétablissementpourenfantsapproprié.Danslechoixentrecessolutions,ilestdûmenttenucomptedelanéc essitéd'unecertainecontinuitédans l'éducationde l'enfant,ainsiquedeson origineethnique,religieuse,culturelleetlinguistique.»Cedroit estappl icablesan sconditiondenationalité,sansdistinction d'origine,conformémentàl'article2delaCIDE:"Lesétatspartiess'engagentàrespecterlesdroitsquisonténoncésdanslaprésenteConventionetàlesgarantiràtoutenfantrelevantdeleurjuridiction,sansdistinctionaucune,indépendammentdetouteconsidérationderace,decouleur,desexe,delangue,dereligion,d'opinionpolitiqueouautredel'enfantoudesesparentsoureprésentantslégaux,deleuroriginenationale,ethniqueousociale,deleursituationdefortune,deleurincapacité,deleurnaissanceoudetouteautresituation.»Ceprincipedenon-discrimination,combinéàl'article20précité,imposeauxétatsdemettreenoeuvreunepolitiquedeprotectiondel'enfanceidentiqueàl'égarddetouslesenfantsensituationdedanger.

19Aussi,enmatièred eprotect iondel'enfance,la notiond edangerestdéfinieauxarticles375ducodeciviletL.221-1ducodedel'actionsocialeetdesfamilles(CASF)quiprévoientquedesmesuresdeprotectiondoiventêtreprisesdèslorsque:"Lasanté,lasécuritéoulamoralitéd'unmineurnonémancipésontendanger,ousilesconditionsdesonéducationoudesondéveloppementphysique,affectif,intellectueletsocialsontgravementcompromises15.»Cesmesuresdeprotectiondoiventêtremisesenplaceparlesservicesadministratifsdel'Aidesocialeàl'enfanceinconditionnellement(articleL.111-2duCASF),c'est-à-diresansconditiondenationalité,pourlesenfantsisolés(articleL.112-3duCASF)etdansl'urgence,sansattendrel'interventiond'unedécisionjudiciaire,conformémentàl'articleL.223-2duCASF:"Lesperson nesdenationalitéét rang èrebénéficientdanslescondit ionspropres àchacunedeces prestations :[...]desprestati onsdel'Aidesocialeàl'enfance[...].Laprotectiondel'enfanceaégaleme ntpour butdeprévenirlesdifficulté squepeuventrencontrerlesmineursprivéstemporairementoudéfinitivementdelaprotectiondeleurfamilleetd'assurerleurpriseencharge.[...]Encasd'urgenceetlorsquelereprésentantlégaldumineurestdansl'impossibilitédedonnersonaccord,l'enfantestrec ueilliprovisoirementparl eservice quienaviseimmédiatementleProcureurdelaRépublique.»Laquestiondel'isolementcommeélémentconstitutifdedangerestdoncintervenueen2007parlacréationd el'articleL.112-3duC ASFcitéci-dessus.Laloide2007 réformantlaprotectiondel'enfanceadoncclarifiélacompétencedesdépartementsenlamatière.Onvoitbienàtraverscesdifférentstextesinternationaux,européensetfrançaisqu'ilestundroitpourlesmineursétrangerssansréférentslégauxsurleterritoirenationald'êtreprotégésinconditionnellementautitredel'enfance endange r,sansdistinctionde traitementaveclesmineursdo ntlesparents sontprésen tssurleterritoire,etqu'il15Codedel'actionsocialeetdesfamilles,artL.221-1

20appartientauxservicesdel'Aidesocialeàl'enfancedesdépartementsdegarantircetteprotection.Deparleurnationalitéétrangèreetsituationd'isolement,lesMineursIsolésÉtrangersrelèventégalementdudroit desétrangersetdelaca pacitéj uridique,deuxau treschampsindépendantslesunsdesautres.Bienqu'ilsso ientsoumisàdesrèg lesd'entréesurleterri toirefra nçaiscommelesmajeurs,unefoisadmissurleterritoire,ilsnesontplusensituationirrégulièreàladifférencedesmajeursetsontprotégésdel'expulsion,jusqu'àleurmajorité.Pourcesmineurs,l'enjeuvadoncêtred'obteniruntitredeséjouroulestatutderéfugiéàladateanniversairedeleurs18ans.LasituationadministrativedesMIEdevenusmajeursestdéterminéeparlesrèglesprévuesparlecodedel'entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd'asile(CESEDA).Étantjuridiqu ement"incapables»,c'est-à-diresans droitpoursigner descontrats, prendredesdécisionsi mportantesco ncernantleurscolarité,être assistésdanslesprocédureslégales-droitquirevient normalement auxdétenteursdel 'au toritéparentale-lesMineursIs olésÉtrangersdoiventpouvoirb énéficierd'unereprésentationlégale;cequ ela loifrança iseaprévupar l'attrib utiond'unadministrateuradhoclorsdeleurentréesurleterritoire(s'ilssontretenusenzoned'attentedanslesaéroportsous'ilssouhaitentdemanderl'asile)oud'untuteur,unefoisadmisenFrance."L'administrateuradhocestunepersonnedésignéepourreprésenterunmineurdanslecadred'uneprocéduredéterminéelorsquesestuteurslégauxsontdansl'impossibilitédelefaireoulorsquelesintérêtsdumineursontcontrairesàceuxdesesreprésentantslégaux16.»Envertudel'article17delaloidu4mars2002relativeàl'autoritéparentale,unadministrateuradhocdoitêtrenomméparleProcureurdelaRépublique,avisépar16InfoMIE,CentreressourcessurlesMineursIsolésÉtrangers,"Désignationd'unadministrateuradhoc»,disponiblesur:http://www.infomie.net/spip.php?rubrique231

21lesservicesdelapoliceauxfrontières,quandlemineurisoléestenzoned'attenteetparlesservicesdelapréfecture,quandileffectueunedemanded'asile.Envertudesarticles373et390ducodecivil,lesMIEouvrentdroitàl'ouvertured'unemesuredetutelle17.Latutelleétantdéclaréevacante(comptetenuedel'absencedesdétenteursdel'autoritéparentalesurleterritoirenational),elledoitêtredéferréeauxservicesdel'Aidesocialeàl'enfancequialagardedumineur(article411ducodecivil).Enl'absencedetutelleprononcéeparunjugecompétent,l'Aidesocialeàl'enfancequiaenchargeunMineurIsoléEtrangern'estquel'autorité"gardienne».Àcetitre,elleestautoriséeàaccomplirdesactesusuelsauprofitdumineurmaispaslesactesnonusuelsrelevantnormalementdel'autoritéparentale.Dansdetellescirconstances,lejugedesenfantspourra,àtitreexceptionnel,autoriserl'Aidesocialeàl'enfanceàaccomplircetyped'actessil'intérêtdel'enfantlejustifie18.17Codecivil,article390:"Latutelles'ouvrelorsquelepèreetlamèresonttousdeuxdécédésousetrouventprivésdel'e xercicedel'autorité parentale. Elles'ouvre,aussi,àl'égard d'unenf antdontlafiliationn'estpaslégalementétablie.Iln'estpasdérogéauxloisparticulièresquirégissentleservicedel'aidesocialeàl'enfance.»Article373:"Sontprivésdel'autoritéparentalelepèreoulamèrequisonthorsd'étatdemanifesterleurvolonté,enraisondeleurincapacité,deleurabsenceoudetoutautrecause.»18InfoMIE,Centr eressource ssurlesMineur sIsolésÉtrangers,"LaTu telle»,disp oniblesur:http://www.infomie.net/spip.php?rubrique183Actesusuels:Lorsqu'unjeuneaétéplacéparle/lajugeauprèsd'untiersoud'unservicehabilité,"lapersonneàquil'enfantaétéconfiéaccomplittouslesactesusuelsrelatifsàsasurveillanceetàsonéducation»(art.373-4CC).Cetarticlepermetdoncauservicegardien(ASE,organismedemiseàl'abri,tiers)d'effectuerlesactesdelaviequotidiennedesjeunesquiluisontconfiés.Lesactesusuelsontétédéfiniscomme"desactesdelaviequotidienne,sansgravité,quin'engagentpasl'avenirdel'enfant,quinedonnent paslieuàuneappr éciationd eprincipeesse ntiell eetne présententaucunrisquegraveapparentpourl'enfant,ouencore,mêmes'ilsrevêtentuncaractèreimportant,desactess'inscrivantdansunepratiqueantérieurenoncontestée»(voirarrêtdelacourd'appeld'Aix-en-Provencedu28octobre2011).Exemples:Inscriptiondansunétablissementscolairepublic,interventionmédicalebénigneetmédicalementnécessaire,justificationdesabsencesscolaires(lorsqu'ellessontponctuellesetbrèves),autorisationpourunesortiescolaire,participationàuneactivitésportive,heurederetouraprèsunesortielesoir,droitdevisitechezuncamarade,etc.Actesnonusuels:Lesactesnonusuelssontceuxquirelèventdel'autoritéparentale.Ilsnepeuventpasêtreprisparl'organismegardienenl'absencedetutelleoudélégationd'autoritéparentale.L'organismegardienpeuttoutefois demanderl'autor isationexpressedu/delaj ugedese nfantsdemanièr eexceptionnellepourexercercertainsact esnon-usuelslorsqu'ilss 'inscriventdansl'intérêtde l'enfantconfiéetquelesparentssontdansl'incapacitédeprendreunetelledécision.Cesactessontdéfiniscomme"lesdécisionsquisupposeraientenl'absencedemesuredegarde,l'accorddesdeuxparents,ouquiencore,enraisondeleurcaractèreinhabitueloudeleurincidenceparticulièredansl'éducationetlasantédel'enfant,supposentuneréflexionpréalablesurleurbien-fondé»(voirarrêtdelacourd'appeld'Aix-en-Provencedu28octobre2011).Exemples:Décisionsurl'orientation,inscriptiondansunétablissement

22Ladécisiondemisesoustutelled'Étatd'unMIErevientdoncaujugedestutelles(uneattributiondujugeauxaffairesfamilialesdepuis2008)quiestnormalementsaisiparleProcureurdelaRépublique,unefoisquecedernieravalidélanécessitédeprotectiondujeuneparlesservicesdel'ASE,au-delàdelapérioded'urgencedescinqjoursdelaprotectionadministrative.Lejugedestutellespeutêtreégalementsaisiparl'avocatdujeune,encasderecours,quandleProcureurarejetélanécessitédeprotection,oubienparlesservicesdel'ASE.Malgrécecadrelégalàprioriclairetcomplet,sonapplicationarapidementmontréseslimitesàmesur eque lesarrivéesdesMIEontaugme ntédanscertaineszones géographiquesduterritoire.Cetteinégalerépartitiond esfluxmigratoiresenFrance aenge ndréuneffetdesaturationdesdispositifsclassiquesdeprotectiondel'enfance,notammentenrégionparisienne,prèsdeszonesaéroportuaires,maritimesetfrontalièresetuneinadéquationdelapriseencharge.Faceàl'insuffisancedesmoyens,lesdépartementslesplussollicitésparl'arrivéedecesmineurssurleurterritoireontremisencauseleurresponsabilité,considérantqu'ilétaitdudevoirdel'État,danslecadredelapolitiquemigratoire,deprendreenchargecesmineurs,comptetenudeleurstatutd'étranger.Quantauxjuge sd esenfants,habilitésàint erveniruniquementdanslecadredel'assistanceéducative,c'est-à-direenfaveur demineur sdontlasituation dedangerpersistemalgrélesinterve ntionsadministrat ivestentées parlesservicessociaux,certainsontconsidéréquelesMIEnerelevaientpasdecettecatégorie.Seloneux,leurcompétencen'étaitpasdepalierlavacancedel'autoritéparentaledesreprésentantslégauxdes MIE-compétencerelevantdujugede stutelles-maisuniqueme ntd'aménagerladéfaillancedel'autoritéparentale.DanslecasdesMIE,iln'esteneffetpasétabli,enl'absenced'évaluationauprèsdelafamille,quelesparentssontdéfaillants.privé,changementd'o rientation,orientationdanslechoix delarelig iondel' enfant,ouvertured'uncomptebancaire,publicationdephotographiesdumineur,etc.

23Pourautant,onpourraitinterpréterqueleurabsencesurleterritoirenationalconstitueunemiseendangerdel'enfantalorsdépourvudelaprotectionparentale.Enfin,malgrélasaisinedujugedesenfants,lesjugesdestutellesdevraientensuiteêtresystématiquementsaisis,cequiest demoinse nmoinslecas, pourdes raisonséconomiquesetdelourdeuradministrativeincombantauxdépartements,commenousleverronsentroisièmepartiedecetécrit.Onvoi tbien,enyrega rdant deplusprès,quedanslecasd esMIEl eschampsd'interventiondecesdeuxmagistratsserapprochent.Ainsi,danscertainesjuridictions,lapriseenchargedesMIEs'estdécidéeetorganiséeuniquemententreleparquetetlejugedestutelles.Dansd'autres,lesjugesdesenfantsontfiniparreconnaîtrequelesMIErelevaientdeleurcompétenceautitredel'enfanceendangerpuisdansunsecondtempsdecell ed'unemesuredetut elle 19.Etce,demanière plusmarquéedepuisl al oiréformantlaprotectiondel'enfanceen2007,laquelleestvenueclarifierlacompétencedudépartementvis-à-visdelaprotectiondesMIEentantqu'enfantsendanger.1.2.Versl'instaurationd'unrégimedérogatoirefrançaisDès2002,l'Étatavaitdéjàcréédesdispositifsadhocexpérimentaux(Lieud'accueiletd'orientationouLAO)conventionnés avecdesstruct uresassociatives(tellesque laCroix-Rouge,Enfantsdumonde,l'ARC,Franceterred'asileetHorslaRue),spécialiséesdansl'accueildecesjeunes,làoùleurprésenceétaitlaplusprégnante(Seine-Saint-Denis,Paris).19HUETTEM.,DESLOGESP,GEBLERL.,PEUVRELV.,Guidedelaprotectionjudiciairedel'enfant,Paris,Dunod,2009.Disponi blelibrededro itsur:ht tp://www.huyette.net/2014/04/guide-de-la-protection-judiciaire-de-l-enfant-en-telechargement-libre.html

24Maiscesexpéri mentationss esontavéréesinsuffisantes.L'Inspectiongénéraledesaffairessociales(IGAS),danssonrapportdejanvier200520relevaitqueguèreplusdelamoitiédesMineursIsolésÉtrangersprésentssurleterritoire,étaienteneffetprisenchargeparl'Aidesocialeàl'enfance,fautedeplacessuffisantes.Suiteauxrecommanda tionsémises parla Défenseuredesenfantsenjuin2008,au rapportdelasénatricedesHauts-de-Seine,IsabelleDebré21,sur laquestiondel'évaluationetlapriseenchargedesMIE,auxquinzerecommandations22duDéfenseurdesdroits,DominiqueBaudis,le21décembre2012,dansuncontextedeplusenplustendu23,unprotocole, intitulé"Dispositifnationaldemiseàl'a bri,d'évaluationetd'orientationdesmineursétrangersisolés»aétésignéentrel'Étatetl'AssembléedesdépartementsdeFrance(ADF),le31mai201324.C'estdoncdanscecontextequ'estapparuelemêmejourlacirculairedelagardedesSceaux,diteTaubira ,dunomde laministr e,pourenexpliciterle dispos itif,etunprotocole25précisantlesmodalitésd'évaluationdelaminoritéetdel'isolement,tousdeuxapplicablesdèsle1erjuin2013.Ilconvientd eprécis erd'oresetdéjàquelesasso ciations,p ourtantimpliquéesetmobiliséesdansl'accueiletl'accompagnementdecesjeunes,ontététrèspeuconcertéesparl'Étatdansl'élaborationdecedispositif.20BLOCQUAUXJean,BURSTINAnne,GIORGIDominique,membresdel'Inspectiongénéraledesaffairessociales(IGAS),rapportn°2005010delamissiond'analyseetdepropositionsurlesconditionsd'accueildesmineursétrangersisolésenFrance,Paris,janvier200521DEBRÉIsabelle,"LesMineursisolésétrangersenFrance»,RapportauSénat,mai201022LeDéfenseurdesdroits,"Quinzerecommandationssurlasituationdesmineursisolésétrangers»,décisionn°MDE/2012-179,21décembre201223Lesdépartementslesplussollicités,etenparticulierceluidelaSeine-Saint-Denis,en2011,ontrefuséprogressivementdecontinuerd'accueillircesmineurseninv oquantqu'ilsre levaientdelapolit iquemigratoiredel'Étatetnondelaprotectiondel'enfance.24Assembléedesdépartementsd eFrance," Dispositifnationaldemiseà l'abri,d'évaluationetd'orientationdesmineursisolésétrangers.Protocoleentrel'Étatetlesdépartements»,31mai201325MinistèredelaJustice,"Jeunesétrangersis olés.Évaluationdel'âgeetdel' isolement.Protocole d'évaluation»,31mai2013

251.2.1LacirculaireTaubira:créationd'unesous-catégoriedelaprotectiondel'enfanceCedispositifillustrelavolontédelapartdel'Étatdegarantirlamiseàl'abriprovisoiredesMIEse présentantà unserv icedépartementalde l'Aidesociale àl'enfance,degarantirl'évaluationdel eurminoritéetdeleurisolement,deré partirl achargedel'accueildeces jeunessurl'ensembledesdépartements ,dontcert ainsétaientparticulièrementtouchés,d'harmoniserlesprocéduresdesconseilsdépartementauxetjuridictions,toutengarantissantauxje unesévaluésmi neurset isoléslaprotectionpréconiséeparlestextesinternationaux.CedispositifaintroduitdeuxphasesdanslapriseenchargedesMIE.Unepremièreétape,relativeàlamiseàl'abri,évaluationetorientationdecepublic,quidoitêtreopéréeparleconseildépartementaloùlejeunes'estdéclaréMineurIsoléÉtrangerouaétérepérécommetel.Leconseildépartementaldoitprendreenchargelejeunependantlescinqjoursdel'accueilprovisoired'urgenceprévuàl'articleL.223-2ducodedel'actionsocialeetdesfamilles,périodependantlaquelleilvaprocéderàl'évaluationdel'adolescentselonunetramed'entretiensprévusparlenouveauprotocole26.Cetteévaluationdoitconsisterenplusieursentrevuesaveclejeune,conduitespardesprofessionnelsqualifiésdansuncadrepluridisciplinaire.L'objectifdecetteévaluationestdes'assurerdesaminoritéetdel'isolementsurleterritoirefrançais.Silesélémentsrecueillisaucoursdesentretienssurcettepériodedecinqjoursnepermettentpasd'établirlaminoritédujeune,ousidesdoutessubsistent(parexempleenl' absencedetoutdocument d'identité),alorsdesinvesti gationsadministrativescomplémentaires,(saisinedubureaudelafraudedocumentairedela26Ibid.

26directioncentraledelapoliceauxfrontièresouduréseaude"fraudedocumentaire»auseindelapréfectureparlesconseilsdépartementaux)etdesexamensmédicaux(testsosseuxettestspubertaires)peuventêtreordonnésparleparquet.Leprotocoleprévoitleremboursementparl'Étatdel'évaluationdelaminoritéetdel'isolementmenéeparlesconseilsdépartementaux,danslalimitedescinqpremiersjoursdemiseàl'abri(250eurosparjour).Unefoislaminoritéetl'isolement"clairementétablis»,leconseildépartementalsaisitleparquet,quiconfielemineurauservicedel'Aidesocialeàl'enfanced'undépartementpréconiséparlacellulenationaledelaprotectionjudiciairedelajeunesse(PJJ)chargéedesorientations.Ledépartementd'origineorganisel'acheminementdujeuneversledépartementretenupoursonplacement.Ainsi,desjeunespeuventêtreévaluésdansundépartementetconfiésensuiteàunautre.L'objectifdecettemesureestdeveilleràunemeilleurerépartitiondecesjeunessurleterritoireens'appuyantsurle principe delasolidaritéentredéparteme ntsetenfonctiond'unecléderépartitioncalculéeparrapportàladémographiedelapopulationdemoinsde19ans.LaCellulenationaled'appui,pilotéeparladirectiondelaprotectionjudiciairedelajeunesseestenchargedespropositionsd'orientationauxjuridictions(parquet),etdoitveilleràl'équilibred ecett erépartitiondesmineursversles départements surleterritoirenational.Elleassureéga lementlerecensement desMIEparlerecueildes informationsauprèsd esconseilsdéparteme ntaux.Ainsi ,ellepeutêtre amenéeàproposerunmaintiensurle départeme ntoubienà uneorientation surunau tredépartementaprèsconfirmationdesaminoritéetdesonisolementparleparquet.Silaminoriténepeutêtreétabliedansledélaidecinqjours,leconseildépartementalsaisitleparquetquiluiconfielejeuneparuneordonnancedeplacementprovisoiredehuitjours,sur lefondement del'art icle375-5,alinéa2 ducodecivil.Sides doutessubsistentau-delàdecedélai,l eparquetsaisitle jugedes enfantsenassi stanceéducativeetrequiertlemaintiendujeuneenplacementjusqu'àl'issuedel'évaluation.Ilappartientensuiteaujugedesenfants,enfonctiondesrésultatsdel'évaluation,soit

27d'ordonnerunemainlevée,silaminoritéetl'isolementnesontpasavérés,soitdesaisirlace llulenationaledelaPJ Jpourorienter lejeunedansle départementret enu.Enrevanche,lejugedesenfantsestentièrementlibredene passuivrelespréconisationsduparquetetdemaintenirlejeunedanssondépartementmêmesisaminoritén'apasétéconfirmée parleparquet.Iln'estdoncfinalementpaslégalemen ttenupar lacirculaireetpeutagirselonsonproprearbitre.Cedispositifafinalementoctroyéauparquetuneplaceprépondérante,parrapportaujugedesenfants,habituellementl'acteurprincipalenmatièred'enfanceendangeretlemineurquantàluiapparaîtcommelegrandabsentdeceprotocole,puisqu'iln'estpasconsultésursonlieud'orientation,sonseulrecoursétantdepouvoirsaisirdirectementlejugedesenfants;encoreluifaut-ilavoirétépréalablementinformédecedroitetdelaprocédureàsuivre.Ainsi,cettecirculairepermetauProcureur,enl'absenced'infraction,d'ordonnerunemesured'expertisemédicaleetderequérirauxservicesdelapoliceauxfrontièrespourl'authentificationdel'identitédumineurconcerné.Ladeuxiè mephasedudispositifvaconsisterenlapriseenchargedujeuneparleservicedel'Aidesocialeàl'enfancedudépartementauquelilaétéconfié,autitredel'enfanceendanger.Ilappar tientau département,chefdefil edela protectiondel'enfance,d'organisercetaccompagnementjusqu'àlamainlevéeduplacementparlejugedes enfantsoujusqu' àsamajorité.Ensuite, ledépart ementalapossibilitéenfonctiondelademandedujeune,devenumajeur,etdesonprojet,deluiaccorderuncontratjeunemajeurafindepoursuivresonaccompagnementversl'autonomie27.Ladeuxièmephasedecedispositifrelèveenprincipedudroitcommun,àladifférencedelapremièrequimetenplaceunsystèmed'accèsàlaprotectiondel'enfancespécifiqueauxMIE.Etdecefait,lapremièrephasedudispositifvientinstitutionnaliserlacatégorieMIE,entantquesous-catégoriedesbénéficiairesdel'Aidesocialeàl'enfance.27Codedel' actionsocialeetd esfamilles:ils'ag itd'uneprestation del'Aidesocialep ermettantlapoursuitedel'accompagnementsocio-éducatifd'unjeunemajeurquienfaitlademande.Danslapratique,peudeCJMsontoctroyés.Ilssontenprioritéaccordésàdesjeunesinvestisdansunprojetprofessionnelouscolai re,volontairesetpourlesqu elsilsexistentdespers pectivesr éellesderégu larisationadministrativesauregarddeleurstatutd'ét ranger. L'accompagnementpeu têtrec omplétéparunhébergementetuneallocation.Danslapratiquecescontratssontsouventconcluspourdesduréesassezcourtesallantde6à12mois,maisenthéorieilspeuventêtreprolongéjusqu'aux21ansdujeune.

28Nousallonsvoirdanslechapitresuivantsilesobjectifsrecherchésparceprotocoleontétéatteintsauniveaunational,etsidesajustementsontéténécessaires.1.2.2.VersunelégalisationdudispositifTroismoisaprèssamiseenoeuvre,lecomitédepilotagenationaldusuividuprotocoleDPJJapubliélespremièresstatistiquesetanotéquel'objectifpremierquiconsistaità"desserrerlacontraintepesa ntsurle sdépartements[quiaccueillaient ]leplusdemineursisolésétrangersaétéatteint28.»Cependant,lesfluxd'arrivéesontétésous-estimésetdèslami-août2013 ,lesystèmederépartitio ndysfonc tionnaitdéjà,lesdépartementssaturésnepouvantaccueillirdenouveauxjeunesd'autresterritoires.Unanplustardenmai2014,lamissionMIEdelaDirectiondelaPJJconstataitqueplusde4000jeunesavaientétéévaluésMIEsurles douzepremie rsmoisd'activ itédudispositif,soit2500deplusqueles1500initialementestimés.Lebudgetprévuauremboursementdescinqjoursd'évaluationavaitégalementétésous-évalué.Certainsdépartementssuggéraientalorsl'idéed'unfinancementparl'ÉtatdetoutelapriseenchargedesMIE,unefoisl'évaluationterminée,ouaumoinsd'unepartiedeseffectifsau-delàd'unquota.Lesdépartementsdéploraientlesdélaisd'évaluationsupérieursauxcinqjoursprévus,faisantalorspesersureuxlesfraisd 'accueil.Ilsinterrogeaientlac apacité deleursservicesàévaluerlaminoritédejeunes,étantjusqu'alorsformésàévaluerledangerencouruparlesmineurs.Lafiabilitédestestsosseuxétaitégalementremiseenquestion,notammentparlacommunautéscientifique.LaquestiondudevenirdesMineursIsolésÉtrangersàleurmajoritéétaitsoulevéeavecunappelendirectiondel'Étatpourassurer28ComitédesuiviMineursIsolésÉtrangers:lesmineursisolésétrangersrecensésentrele1erjuinetle15septembre2013parlaCellulenationaled'appuidelaDPJJ,septembre2013

29leuraccompagnement.Enfin,desdisparitéssubsistaientdanslapriseenchargeetlespratiquesd'undépartementàunautre29.Desoncôté,laCommissionnationaleconsultativedesdroitsdel'hommeévoquaitlapersistancedenombreuxdysfonctionn ementsdanslaprisee ncharge desmineurs,unanaprèslamiseenplacedelacirculaire,soulignantunclimatdesuspiciongénéraliséàl'é garddecesjeunes 30etlanéc essitéd eramenerlephénomèneàse sjustesproportionsauregarddelatotalitédesmineursprisenchargeautitredelaprotectiondel'enfance,soitenviron5%en2012.LaCNCDHrecomma ndaitlamiseenplaceurgentepa rlespou voirspubli cs"d'unepolitiqued'envergureparuneapprochenonsegmentéedesproblématiques»etexigeait"l'interdictiondestestsosseuxetplusgéné ralementdes pratiquesactuel lesd'évaluationd'âge(examendespartiesgénitales,dusystèmepileuxoudeladentition)»controverséessurleplanscientifique.Enrevanche,elleréclamaitquecetteévaluationsoitréaliséepardesprofessionnelsexpérimentésquitiennentcompte"desfacteurspsychologiques,environnementaux,culturelsetdedéveloppementdel'enfant31.»Enfin,laCNCDHdénonçaitdanssonavisl'entravefaiteàl'accèsauxdroitsdesMIE:celuid'êtreassistéd'unavocat,d'uninterprète,d'unadministrateuradhoc,d'avoirunaccèsdirectaujugedesenfantsàl'issuedurecueilprovisoired'urgenceetdebénéficierdeconditionsmatériellesd'existenceadaptéesnotammententermesd'hébergement,d'accompagnementsocio-éducatifparunperso nnelfor méàleursspécifici tés,decouverturesocialeetd'éducation.29Directiondelaprotectionjudiciairedelajeunesse,projetMIE/DPMIE:Rapportd'activitédudispositifnationaldemiseàl'a bri,d'éva luationetd'orie ntation desmi neursisolésétrangers,1 erjuin2013-31mai201430Commissionnationaleconsultativedesdroitsdel'homme,"Avissurlasituationdesmineursisolésétrangersprésentssurleterritoirenational.Étatdeslieuxunanaprèslacirculairedu31mai2013relativeauxmodalitésdepriseenchargedesmineursisolésétrangers(dispositifnationaldemiseàl'abri,d'évaluationetd'orientation)»,26juin201431Ibid.

30Eneffet,commelesoulignaitalorsJean-PierreRosenczveig,présidentdutribunalpourenfantsdeBobigny,sià traverslenou veaudispositifl'Étatavaitenfin prissesresponsabilitéssurlesujetdesMIEetinscritleurpriseenchargedansledroitcommundelaprotectiondel'enfanceendanger-enévitantdecréerundispositifspécifiqueauxMIE-danslaréalité,ilcontournaitlesjugesdesenfantsenplaçantlesparquetsaucoeurduprotocole.Aufinal,ledispositifs'apparentaitplusàunegestiondesflux,répartiscommedes"paquetscadeaux32»surleterritoirenational,etnonàuneréellepriseencomptedesituationshumaines.SelonJean-PierreRosenczveig,ileutétépréférabledecombiner"péréquationfinancièreetmobilisa tionmaté rielledesconseilsgénérauxvolontaires33.»Lerapportd'inspection,commandéparleministèredelaJusticepourévaluerleseffetsdelacir culaireu nanaprèssamiseenoeuvre,établissaitqu'elleavait permisunemeilleurerépartitiondesj eunessurleterritoirepuisque70 départements avaientcontribuéauprofitdes25départementsbénéficiairesquienaccueillaientalorslestroisquarts.Ler apportr ecommandaitcependantune harmonisationdespra tiquesentredépartementsetunfinancementpérenneparl'Étatsurlapériodedel'évaluation.Plusdelamoitiédesjeunes(57%)seprésentantcommeMIEavaientétéécartésdudispositifpendantcettepérioded edouzemois,cons idéréscommemajeurs.Lesau teursdurapportrappelaientnéa nmoinsqu'"aucunmoyenneperme ttaitdedéter minerprécisémentl'âged'unepersonnedontl'étatcivil[n'était]pasconnu34.»Deleurcôté,dixdépartementsd'opposition35avaientdéposédesrecours,estimantquelacirculaire,enpermettantunerépartitiond'officedesMIEentredépartements,avaitpoureffetdeleurtransférer,sanscompensationfinancière,descompétencesrelevant32JANBONAntoine,BARZ ASIStéphanie,"MIE[Mineur sIsolésÉtrangers],Quelavenir?Quelaccompagnement?(Dossier)»inUnionSociale,n°269,août-septembre2013,pp.20-2133Ibid.34Inspectiongénéraledesaffairessociales,Inspectiongénéraledel'administration,Inspectiongénéraledesservicesjudiciaires,"L'évaluationdudispositifrelatifauxmineursisolésétrangersmisenplaceparleprotocoleetlacirculairedu31mai2013»,juillet201435Hauts-de-Seine,Alpes-Maritimes,Aveyron,Corse-du-Sud,Côte-d'Or,Eure-et-Loir,Indre,Loir-et-Cher,Loiret,Sarthe,VaretVendée

31del' État,port antainsiatteinteaup rincipedelibrea dministrationdescollectiv itésterritoriales.Dansunarrêtdu30janvier2015,leConseild'Étatatranchéenannulantl'orientationdesMIEselonlecritèredelacléderépartitioncorrespondantàlapartdelapopulationdemoinsde19ansdanschaquedépartement,cariln'étaitpasprévuparlaloi.Pourcequiétaitdelacritiquedesdixdépartements,leConseild'Étatl'aécartéeetlerestedelacirculaireaétémaintenuenl'état.Ainsidansl'attentedelégislation,cetterépartitionnationale,coeurdudispositif,étaitsuspendue,portantatteinteàlavolontépremièredelacirculairededésengorgerlesdépartementslesplussollicités.LacellulenationaledeveilledelaPJJn'aalorsplusétésollicitéeparlesparquetsetlesuividesMNAauniveaunationalacessé.Maisle3février2015,leGouvernementannonçaitcependantsavolontéd'incorporerledispositifàunprojet deloi(su rlaréformedelaprotect iondel' enfant).Cette loi,adoptéele14mars2016,es tdoncvenueentérinerleprincipede péréquationinterdépartementaleetlerecourslégalauxtestsosseux,encadréparleparquetavecl'accorddel'intéressé,cecimalgrélaremiseencausedelafiabilitédecesexamensmédicaux,parlacommunautéscientifiqueetsademanded'interdictionparleCNCDH.Ainsi,d'aprèslenouvelarticleL.22-2-2duCASF,ils'agitpourleministèredelaJusticedefixer"lesobjectifsderépartitionproportionnéedesaccueilsdecesmineursentrelesdépartements,enfonctiondecritèr esdémographiquesetd'éloignementgéographiques.»Ledécret d'applicationdu24jui n2016e npréciselesmo dalitésetladécision du1erjuillet2016établitpourl'annéelacléderépartitionpardépartement36.Ledécretvientpluslargeme ntdonneruneb aselégaleàlacirculaire Taubiraetfait appel au36MinistèredelaJustice,décretn°2016-840du24juin2016prisenapplicationdel'articleL.221-2-2ducodedel'actionsocialeetdesfamillesetrelatifàl'accueiletauxconditionsd'évaluationdelasituationdesmineursprivéstemporairementoudéfinitivementdelaprotectiondeleurfamille[JOdu26juin2016].Décisiondu1erjuillet2016fixantp ourl'année201 6lesobjectifsd erépartitionpro portionnéedesaccueilsdesmineursprivé stemporairem entoudéfinitivementdel aprotectiondeleur famille.NOR:JUSF1618291S

32concoursdespréfetsdedé partementspourvérifier l'authenticitédes documentsd'identitédétenusparlapersonne.EnfinlerôledelacellulenationaledelaPJJestmaintenu,rebaptiséeComitédesuividudispositifnationaldemiseàl'abrid'évaluationetd'orientationdesmineursprivéstemporairementoudéfinitivementdelaprotectiondeleurfamille.LestestspubertairesontétécependantproscritsetlesMineursIsolésÉtrangersontétérenommésMineursNonAccompagnés,parlegardedesSceauxafind'êtreplusenconformitéavecladéfinitionetlesnormesjuridiqueseuropéennes.Àl'issuedecespremières évaluati onsetreco mmandations,estégalementparuele25janvier2016,unenouvellecirculaireinterministériellecenséefaciliterl'articulationentrel'actiondel'Étatetcelledesdépartementsdansleurschampsdecompétencesrespectives,notammentdanslesdémarchesrelativesàl'accèsàlasanté,àlascolarité,àlaformationprofessionnelledesjeunesétrangersqu'ilsaccompagnent.Cettenouvellecirculaire,àtraversses21annexes,vientdétaillerlesmodalitésd'évaluation,d'accèsaudroitcommundanscesdomaines,etd'accompagnementadministratif37.Resteàvoir,dansleurapplication,leseffetsdecesprécisionssurlapriseenchargedesMIE/MNAparcesdifférentsacteurs.Plusrécemment,le7mars2016,lePrésidentdelaRépubliqueFrançaise,àl'issuedelaréuniondeschefsd'étatetdegouvernementdel'UnioneuropéenneetdelaTurquie,annonçaitenconférencedepresseque"quandcesmineursisolésontunlienfamilialauRoyaume-Uni,cesjeune sdoiventre joindreleRoyaume-Uni,viteetde manièreefficace38.»Eneff et,90jeunes setrou vantdansla"jungledeC alais»auraientétéréperto riéscommeayant desattachesfamil ialesenGra nde-Bretagne.Conformémentaudroi t37MinistèredelaJustice,"Circulaireinterministérielledu25janvier2016relativeàlamobilisationdesservicesdel'Étatauprèsdesconseilsdépartementauxconcernantlesmineursprivestemporairementoudéfinitivementdelaprotectiondeleurfamill eetl espersonn esseprésentantcommetels ».NOR:JUSF1602101C38InfoMIE,"Hollande:Le smineursisol ésdoivent'vite'rejoindr eleRoyaume-Unis'ils yontdelafamille»,4mars2016,disponiblesurhttp://infomie.net/spip.php?breve1169

33européen,(art8,durèglementdeDublinIII),cesjeunesdevraientpouvoirbénéficierduregroupementfamilial;ordepuissoninstaurationilyadeuxans,cedroitseraittrèsrarementappliqué39.Quelquesjoursavantledé mantèlementd'unepa rtieducampementà Calais,326mineursisolésétrangers,yétaientrecensés,parl'associationFranceTerred'Asileentreles9et12février2016,originairesdeSyrie,d'Afghanistan,d'Iran,d'Égypteoud'Érythrée,unquartayantmoinsde15ansetleplusjeune,7ans,selonlaDéfenseuredesenfant svenuevisiterlelieu 40.Cesjeu nesnebénéficiaientd' aucunep rotectionadaptée.LaDéfenseuredesenfantsaconstatéquecertainsmineursavaientétédisperséssurleterritoirenationaldanslescentresd'accueiletd'orientation(CAO),dispositifmisenplaceenurgenceà l'automn e2015parl'Étatpouraccueilli rprovisoirementlesdemandeursd'asileenprovenancedeSyrie.Onvoitbien,àtraverslecasdesMIEdeCalais,qu'unepartiedesmigrantsjuvénilesn'estpasprisee nchargecommecela ledevra itparlesservices départementau xdelaprotectiondel 'enfance,cequi poselàaussilaquestion deslimit esdelapolitiqueactuelle.CesconstatssontcorroborésparleDéfenseurdesdroitsquiestrégulièrementsaisipardesjeunessedéclarantMIEetqui,parfauted'accèsàleursdroitsetàlajustice,sontdépourvusdepriseenchargeparlaprotectiondel'enfance.Ainsiparunenouvelled écisioncad redu26février2016,l eDéfenseur desdroitsrappellequ'"unmineurisoléétrangerestavanttoutunenfantendangerquirelèvedelaprotectiondel'enfanceetquidoitbénéficierdel'accèsàunavocat,àuninterprèteetledroitd'êtreentendu[...],qu'ildoitpouvoirprétendreàuneévaluationsocio-éducative39FOUTEAUCarine,"Plusde300enfantslivrésàeux-mêmesdansla'jungle'deCalais»inMédiapart,24février2016,dispon iblesurwww.mediapart.fr/journal/international/240216/plus-de-300-enfants-sont-livres-eux-memes-dans-la-jungle-de-calais40Ibid.

34menéedemanièr ebienveillantepardespr ofessionnelsformés,qu'enl'absen cedepreuveattestantdeleurirrégularité,lesactesd'étatcivilproduitàl'étrangerfontfoietquelerôledujugedestutellesdoitêtreprépondérant,lejugedesenfantsnepouvantpallierqueponctuellementàlavacancedel'autoritéparentale41.»Récemment,lorsd'unejournéed'étudeorganiséeparl'URIOPSSBourgogne-Franche-Comté,surlesMineursIsolésétrangers/MineursNonAccompagnés42,laDéfenseuredesenfants,invitéeentantqueGrandTémoinducolloque,confirmaitetdéploraitquecepubliccontinuaitd'êtreconfrontéàdesdifficultésd'accèsauxservicesdeprotectiondel'enfance,leuridentité, âgeetparcours étantsouventremisencause .Cettereconnaissancedeleurminoritéetdeleurisolementrelevaitencoreduparcoursducombattantpourtropnombreuxd'entreeux.Pourceuxparvenantàbénéficierd'uneadmission,lapriseenchargeconsistaitencoretropsouventàunsimplehébergementenhôtelsansaccompagnementéducatif.LasituationseraitencorebienpireenOutre-Mer,avecnotammentla situationtrèspréoccupanteàMayotteoùdenombreux MNAcomoriensnebénéficieraientd'aucuneprotecti on.Ilconvientdepréciserque la circulaireTaubiranes'appliquequ'àlaMétropole.PourlaDéfenseuredesenfants,laresponsabilitédelapriseenchargedesMNAdevraitêtrepartagéeentrel'Étatetlesdépartements.Malgrédesinitiativeslocalesbienveillantesàl'égarddesMNApardesprisesenchargefamilialescitoyennesenMeurthe-et-Moselle,laDéfenseuredesenfantsinsistaitsurlasituationpréoccupantequeconstituaitleblocagepolitiqueentrel'Étatetlesdépartementsausujetdelap riseen chargedecesjeunes,qual ifiéeparcettedernièrede"bombeàretardement».Àtraverscepremierbilan aunivea unationaldelamise enoeuvredudisp ositifd'accompagnementdesMIE,quenousappelleronsdésormaisMNAdanslapoursuitedecetécrit,forceest deconstater quedeu xansetdemiap rèssonapp lication,desdysfonctionnementssubsistent.41LeDéfenseurdesdroits,décisionMDE-2016-052relativeàl'accèsauxdroitsetàlajusticedesmineursisolésétrangers,26février201642URIOPSSBourgogne-Franche-Comté,Journéed'ani mationrégionale,MineursIsolésÉtrang ers:unenjeumajeur!Présentationdesdonnées:lasituationenBourgogne-Franche-Comté,Dijon,27mai2016

35Avantd'interro gerlamiseenoeuvredecettepolitique d'accueilsurunter ritoirejusqu'alorsrelativementépargnéparlesfluxmigratoiresjuvéniles,(autrementditceluiduLanguedoc-Roussillon),nousallonsprésenter,ensecondepartie,lelieuetlamissiondestageetrendrecomptedelaméthodologieutilisée.

PARTIEIIUNEMISSIONDESTAGEAUXPRISESAVECLESENJEUXD'UNEFÉDÉRATIONLaconstructiondemamissiondestageestlefruitd'unlongcheminement;elles'originedansl'intérêtpersonneletprofessionnelquejeportedepuisunevingtained'annéesàl'égarddesquestionsdemigrationsinternationales,dedéplacementsdepopulations,deprotectiondel'enfan ceetde manièrepl uslarge ,vis-à-visdessujets relatifsà l'élaborationdespolitiques publiquesetdeladé fenseassociative.Enconséque nce,l'URIOPSS,fédérationdesassociationsdusecteursanitaire,socialetmédico-socialm'estapparuecommeétantunlieud estageparticulière mentprivilégiépourabordercesthématiques.J'aidoncsollicitéce ttestructurepour yréalisermon stage deMaster2èmeannée,avecleprojetdetravaillersurlaproblématiquedesMineursNonAccompagnés.2.1L'URIOPSSGrandSud,unefédérationentensionL'URIOPSSGrandSud(Unionrégionaleinterfédéraledesoeuvresetorganismesprivésnonlucratifs sanitairesetsociaux)implantéesurle Languedoc-RoussillonetplusrécemmentredéployéesurlesMidi-Pyrénées,aveclafusiondecesdeuxrégions(soit13départementsautotaldepuisle1erjanvier2016),appartientauréseaudes23unionsrégionales,110fédérations,unionsetassocia tionsnationa lesdel'UNI OPSS(Union

37nationaleinterfédéraledesoeuvresetorgani smesprivésnon lucratifssanitairese tsociaux).L'UNIOPSS,associationloi1901,baséeàParis,s'estcrééeen1947,enréactionàlaconstructiondelaSécuritésociale.Craignantleurmarginalisation,voireleurdisparitionfaceàlaprépo ndéran cedece nouvelacteurinstitutionneldanslecha mpdela protectionsociale,lesoeuvresprivéessesontfédéréesenuneunionpourfairevaloirleurimportanceauprèsdespouvoirspublics.L'UNIOPSSestparvenuedanssespremiersmoisd'existenceàtrouverenl 'Unionnational edescaissesd'allocationsfamiliales,l'UNCAF,desinterlocuteursprêtsànégocieravecellepourdéfendrelesintérêtsdesoeuvresprivées.L'UNIOPSSadoncjouéunrôledéterminantdansleurreconnaissance,enproposantunetroisièmevoieentrele"toutpublic»et"lacharité»,àsavoircelledelasolidarité.Ils'estagipourlesassociationsd'opérerdesmutationsdanslagestiondesorganisationsetdansleursprat iques,versuneplus grandeprofes sionnalisationettechnicité.Ainsi,sesont-ellesvuesconfierdesmissionspubliquespourlesquellesellesontreçudessubventions.C'estl'UNIOPSSquis'estchargéedeleurfaireconnaîtreleursdroitsetobligat ionsvis-à-visdesaut oritésde tutelle.C'estparuneapproche delanégociationetducompromisquel'UNIOPSSestdevenueuninterlocuteurprivilégiédel'État,pourfairer econnaîtrel'intérêtdel'actiond esesadhérentset lerôleincontournabledecesoeuvresprivées."Cetteproximitéaveclepublicluiad'ailleursvalud'êtrequalifiéede'ministèreprivédesaffairessociales'parA.Argouden199243.»Ilapparaîtdoncquel'UNIOPSSjoueunrôled'intermédiaireentrel'État,lescollectivitésterritorialesetlesassocia tionsadhérentes,enchargedespopulationsh andicapées, âgées,exclues,desfamillesetdesenfants,dansl'intérêtdecespublicsfragilisés.43MARIVALCéline,Interactionsentreassociationsetpouvoirspublics:logiques,tensions,diversité:lecasdesassociationsd'actionsocialeetmédico-sociale,UniversitédelaMéditerranéeAix-MarseilleII,Sciencesdel'HommeetSociété,Laboratoired'ÉconomieetdeSociologiedutravail(LEST-UMR6123),2011

38Ainsi,"l'UNIOPSSagitconstammentpourquelesassociationspuissentjouerleurrôledevecteu rsdessolidaritésvivantesdeproximité ,sansle sréduireauseulrôled'opérateurssous-traitantsdespolitiquespubliques44.»Commeellelerappelleencoreaujourd'huidanssonrapportd'activité,"l'UNIOPSSapourvocationd'unir, de défendreetdevalor iserlesacteur sprivésnon lucratifsdesolidarité.Elleporteauprèsdespouvoirslavoixcollectivedesassociationsdessecteurssanitaire,soci aletmédico-social,engagés auservice despers onnesvulnéra blesetfragiles45.»Ellereprésente75%desintervenantsprivésnonlucratifsdesolidarité.Cequin'estpassansposerdifficultécomptetenudel'hétérogénéitédesesadhérentsauxintérêtsparfoisdivergents.Ils'agitdoncdecomposeraveccettepluralitéd'associationsmultisectorielles,d'élaborerunepositioncommuneetdelareprésenterauniveauleplushautdela sphèrepoliti queavec commeobje ctifultimedepeserd anslaconstructiondespolitiquespubliquesdel'actionsociale.Enseptembre2015,aumomentdelarentréesociale,ledirecteurgénéraldel'UNIOPSSnemanquaitpasderappelerunphénomènerécurrent:àsavoir,uneactivitélégislativeetrègleme ntaireabondantemaisinsuffisammentambit ieuse,laissant"ungoûtd'inachevé,[suscitant]l'incompréhension»faisantnotammentréférenceàladernièreréformedel'asile,toutenreconnaissantdesmargesdemanoeuvrelimitéescomptetenuducontexteéconomiquetendu46.Ilattiraitl'attentionsurlanécessitépourlesecteurassociatifde"sortirdesschémasetrigiditéssectoriels,(derenoncer)àunelogiqueégalitaristeauprofitd'unepriseen compteéq uitabledesréalités localesetdesinégalitésterritoriales47.»Etd'ajouterquepourpermettrecettecapacitéàl'innovation44DOLGOROUSKYH.,"Transformationssociales,travailsocialetsolidarités:DesorientationsdeNicoleQuestiauxsurletravailsocialànosjours,VieSociale,ERES,n°3,2012,pp.77-9445UNIOPSS,Rapportd'activité2014,p.4946UnionSociale,"Rentréesocialedesa ssociationssanitaires, socialeset médico-sociales:en jeuxpolitiquesetbudgetsprévisionnels2016»,hors-sérien°290,septembre2015,p.547Ibid.,p.6

39sociale,une"stabilitéducadre[etdel'envi ronnement]etdemoratoiredeschangementslégislatifs»apparaissaitessentielle.Lorsdesoncon grèsann uelenmars2 016,l'UNIOPSSavaitch oisicommethèmeprincipaluneréflexionsurnotremodèledesociétéetsurlesvaleursàdéfendredansuncontextededifficultéséconomiquesetbudgétairestoujou rsplus marquéesetdefracturesocialeetcommunautairerenforcéeparl'actualitérécente.Ils'agit pourcettefédérati onetsesadhér entsdemettreen débatlesdéfisactuelsauxquelslasociétéenple inemutati onestconfrontéeetdet enterd'yapporter desréponses,oudumoinsdesorientations.L'idéedepenserautrementl'accompagnementdespublicsfragilisésendéveloppantdespratiquesalternquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] طلب خطي للمنحة

[PDF] البوابة الوطنية لطلبات منحة &#

[PDF] minhati ma inscription

[PDF] ttps www minhaty ma

[PDF] minhaty inscription

[PDF] biographie de christophe colomb

[PDF] ou se trouve christophe colomb le 21 octobre 1492

[PDF] http minhaty ma

[PDF] بوابة منحتي

[PDF] minhaty 2018

[PDF] www mihaty ma

[PDF] séquence famille de mots cm1

[PDF] exercice famille de mots cm1 en ligne

[PDF] famille de mots cm2

[PDF] exercice mot dela meme famille cm1 a imprimer