Prescription
Le CDG 61 sa' fiche notamment l'application de la prescription quadriennale. ... Le délai de prescription quadriennale peut être interrompu.
Zoom sur
Le site Internet du CDG 61 va faire peau neuve d'ici quelques jours. Dans ce cas de figure la prescription quadriennale s'applique
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers
travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au 61 Il s'agit d'une demande de l'agent sur proposition de l'employeur.
Annexe n°2 « Tome budgétaire »
4.3.2.3 Dette atteinte par la déchéance quadriennale . 7.2.2.4 Comptabilité des deniers et valeurs (Etats III du CDG) ..................... 106.
Note dinformation mutualisée Le supplément familial de traitement
19 juil. 2021 La prescription quadriennale s'applique au SFT car il est un accessoire ... Pour les 2 enfants dont elle a la garde elle perçoit 158
Guide du droit syndical
La prescription est quadriennale : "Sont prescrites … toutes créances 18 du décret 85-397 et article 61 du décret n° 85-603 pour mener les enquêtes).
CDG 45
7 déc. 2021 versement rétroactif dans la limite de la prescription quadriennale. ... au taux prévu par l'article L.61 du Code des pensions civiles et.
CHARTE des CONTRÔLES DOUANIERS
L'octroi du sursis de paiement met fin à l'exigibilité immédiate de la créance et suspend la prescription quadriennale de l'action en recouvrement jusqu'au
Ce quil ne fallait pas manquer de lactualité juridique relative à la
1 janv. 2019 61/ La condition d'une offre ferme de poste strictement appréciée par ... les juges du fond l'exception de prescription quadriennale pour ...
DOCUMENTATION
Délai – Prescription quadriennale – Dette des collectivités publiques – Point de départ du délai – préjudice causé à un agent. CDG info 2015 [n°15] - [page
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