[PDF] PÉRIODES DESSAI DES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE :

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24/05/2016

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON

EMPLOYÉS ET PERSONNEL DE MAÎTRISE

IDCC 1383

INDÉTERMINÉE :

De nouvelles précisions jurisprudentielles ont un impact catégorie " Employés » Branches professionnelles, pour peu que les dispositions conventionnelles qui leur sont DES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES EN MATIÈRE DE DURÉE

ET DE RENOUVELLEMENT

Depuis le 1er juillet 2009, les nouvelles durées des périodes d'essai prévues par la loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui s'appliquent dans notre Branche des

Commerces de Quincaillerie sont les suivantes :

) 2 mois pour les employés, ) 3 mois pour les agents de maîtrise, ) 4 mois pour les cadres. Selon l'article L.1221-21 du Code du travail, à condition qu'un accord de branche étendu l'autorise, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois, dans la limite de : ) 4 mois pour les employés, ) 6 mois pour le personnel de maîtrise, ) 8 mois pour les cadres. La convention collective des Commerces de Quincaillerie (employés-personnel de maîtrise) prévoit que la période d'essai des Employés peut être renouvelée pour un mois (article 45). Le renouvellement des périodes d'essai des autres catégories de salariés n'est pas Une circulaire DGT du 17 mars 2009 était venue préciser que le renouvellement autorisé dans les accords de Branche signés avant le 27 juin 2008 et prévoyant des durées d'essai plus courtes continuaient à s'appliquer au 1er juillet 2009. Ainsi, selon cette circulaire, les " Employés » de notre branche (et uniquement cette catégorie) pouvaient donc avoir une période d'essai de 2 mois renouvelable 1 mois.

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d'articles intégrés dans le Code du travail et n'avait été confirmée par aucune jurisprudence.

La position de l'Administration était également discutée par la doctrine, cette dernière jugeant

La Cour de cassation vient enfin de se prononcer sur la question et va même plus (renouvellement inclus) inférieure à la durée maximale légale (renouvellement inclus), les dispositions conventionnelles doivent être écartées au profit des durées légales supérieures, et ce depuis le 30 juin 2009.

9 INCIDENCE PRATIQUE DE LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION SUR NOS

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES :

" Employés » (classification du niveau I échelon 1 au niveau IV échelon 3 inclus). de 4 mois (2 mois + 2 mois) doivent donc primer sur nos dispositions conventionnelles fixant + 1 mois), celles-ci ayant été conclues avant la promulgation de la loi du 25 juin 2008. En application de cette Jurisprudence, il est donc désormais possible de prévoir présument pas. le contrat de travail du salarié, signé par ce dernier.

N.B. :

sans être reprise ensuite dans le contrat de travail, le contrat est réputé conclu sans Le renouvellement doit être expressément accepté par le salarié du salarié à occuper le poste confié. Le renouvellement ne doit pas conduire à une durée excessive, disproportionnée par rapport à la technicité du poste proposé. Le renouvellement systématique est donc susceptible de poser problème (cf. notion

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est le suivant :

24 heures en deçà de 8 jours de présence,

48 heures entre 8 jours et un mois,

2 semaines après un mois,

1 mois après trois mois.

N.B. :

licenciement sans cause réelle et sérieuse. indemnité compensatrice au salarié dont le montant correspondra au délai de préavis restant à courir. prévenance de 48 heures.

à 8 jours.

EN RÉSUMÉ :

désormais les suivantes : Catégorie " EMPLOYÉS » : 2 mois, renouvelables 2 mois soit 4 mois maximum ; Catégorie " PERSONNEL DE MAÎTRISE » : 3 mois non renouvelables ; Catégorie " CADRES » : 4 mois non renouvelables. autorisée, les dispositions du contrat de travail priment. Nous disposons de modèles de contrats de travail adaptés :quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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