[PDF] La Convention dAarhus: 06-Jul-1994 d'examen

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La Convention d"Aarhus:

Guide d"application

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AVANT-PROPOS

DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Ban Ki-Moon

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

UNITED NATIONS PUBLICATION

eISBN 9789210562997

PRÉFACE

Guide d'application de la Convention d'Aarhus

TABLE DES MATIÈRES

BIS BIS. bis ............................165

Les vues exprimées dans le Guide d"application ne reètent pas nécessairement celles des personnes, organisations ou

gouvernements ayant participé à un stade quelconque de l"établissement de son texte. De même, les interprétations contenues

dans le texte ne représentent pas nécessairement l"opinion ocielle de l"une des Parties à la Convention.

AVERTISSEMENT

À PROPOS DES AUTEURS

Jonas Ebbesson

Helmut Gaugitsch

Jerzy Jendroska

Fiona Marshall

Stephen Stec

COMMENT UTILISER LE GUIDE

La Convention d"Aarhus, qui est ouverte à l"adhésion universelle, ore une double protection puissante en matière d"environnement

et de droits de l"homme. Elle fournit un modèle ecace de participation du public à l"élaboration et à la mise en œuvre de

programmes en faveur d"une économie verte ainsi qu"au choix des feuilles de route qui se prêtent le mieux à un développement

durable, et permettant d"accroître la transparence et la responsabilité des gouvernements, ce qui met ainsi en pratique le principe

10 de la Déclaration de Rio sur l"environnement et le développement et ouvre la voie à son application universelle.

Le Guide d"application de la Convention d"Aarhus est donc conçu comme un outil de référence pratique, juridiquement non

contraignant et facile à utiliser, qui aide les décideurs politiques, les législateurs et les autorités publiques dans leur travail

quotidien visant à mettre en œuvre la Convention et à traduire dans les faits les dispositions du principe10. On espère également

qu"il aidera les membres du public et les organisations non gouvernementales de défense de l"environnement à faire valoir leurs

droits au titre de la Convention.

Le Guide d"application présente à la fois un aperçu général des principes qui sous-tendent la Convention et une analyse détaillée,

article par article, de ses dispositions. Dans cette analyse, le Guide s"appuie sur les autres instruments juridiques internationaux

dans le domaine de l"environnement et des droits de l"homme, les décisions adoptées par la Réunion des Parties à la Convention

d"Aarhus, les conclusions du Comité d"examen du respect des dispositions de la Convention d"Aarhus, des travaux universitaires

et des exemples tirés de la législation et de la pratique nationales.

Sur le plan terminologique, la Convention renvoie en plusieurs endroits à la législation "nationale», tout en restant ouverte aux

Parties qui constituent des organisations d"intégration économique régionale. Le Guide emploie ainsi le terme en référence à

toute législation interne d"une Partie, qu"il s"agisse d"un État ou d"une organisation d"intégration économique régionale. Le Guide

emploie également le terme "intérieure» pour désigner une telle législation interne.

S"agissant des exemples issus de la législation ou de la pratique nationale de telle ou telle Partie, le Guide cite un certain nombre

d"exemples tirés de la législation ou de la pratique de l"Union européenne (UE). Toute référence à la législation et à la pratique de

l"UE vise à transmettre des informations pratiques et non à indiquer quelque statut particulier de la législation de l"UE concernant

la région de la Commission économique des Nations Unies pour l"Europe.

Le secrétariat de la Convention d"Aarhus accueillera avec gratitude les commentaires qui seront à tous moments formulés à

l"égard du texte du Guide et de son application pratique.

Liste des abréviations

Les abréviations suivantes ont été utilisées dans cette publication:

AEEAgence européenne pour l'environnement

ALENAAccord de libre-échange nord-américain

AMEaccord multilatéral sur l'environnement

CBDConvention sur la diversité biologique

CCNUCCConvention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CEDHCour européenne des droits de l'homme

CEICommunauté d'États indépendants

CIJCour internationale de Justice

CITESConvention sur le commerce international des espèces de faune et de ore sauvages menacées d'extinction

CJECour de justice européenne

CJUECour de justice de l'Union européenne

CNUEDConférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (également Sommet planète Terre)

CSCEConférence sur la sécurité et la coopération en Europe EDDéducation au service du développement durable EFSAAutorité européenne de sécurité des aliments

EIEÉtude d'impact sur l'environnement

ENVSECInitiative environnement et sécurité

EpE" Un environnement pour l'Europe »

EREévaluation des risques environnementaux

ESEévaluation stratégique environnementale

EurostatOce statistique des Communautés européennes FAOOrganisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

FEMFonds pour l'environnement mondial

ISOOrganisation internationale de normalisation

OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques

OGMorganisme génétiquement modi?é

OITOrganisation internationale du Travail

OMCOrganisation mondiale du commerce

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGorganisation non gouvernementale

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PNMPlans nationaux de mise en œuvre

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement PNUEProgramme des Nations Unies pour l'environnement PRIPprévention et réduction intégrées de la pollution RIO+20Conférence des Nations Unies sur le développement durable RRTPregistre des rejets et transferts de polluants

SMESystème de management environnemental

SMEASystème de management environnemental et d"audit

TVtélévision

UEUnion européenne

UICNUnion internationale pour la conservation de la nature UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l"éducation, la science et la culture

Liste des conclusions du Comité

d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus

Les conclusions ci-après du Comité d"examen du respect des dispositions de la Convention d"Aarhus sont citées dans le Guide

d"application :

ACCC/C/2004/1

(Kazakhstan)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5a (ECE/MP.PP/2005/2/Add.7)

ACCC/S/2004/1 et

ACCC/C/2004/3 (Ukraine)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5b (ECE/MP.PP/2005/2/Add.8)

ACCC/C/2004/4 (Hongrie)A noté les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5 sur les questions générales relatives au respect des dispositions (ECE/MP.PP/2005/2/Add.6)

ACCC/C/2004/5

(Turkménistan)A fait siennes les conclusions présentées à sa deuxième session par la décision II/5c (ECE/MP.PP/2005/2/Add.9)

ACCC/C/2004/6

(Kazakhstan)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6c (ECE/MP.PP/2008/2/Add.11)

ACCC/C/2004/8 (Arménie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6b (ECE/MP.PP/2008/2/Add.10)

ACCC/C/2005/11

(Belgique)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)

ACCC/C/2005/12 (Albanie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6a (ECE/MP.PP/2008/2/Add.9)

ACCC/C/2005/15

(Roumanie)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)

ACCC/C/2006/16 (Lituanie)A fait siennes les conclusions présentées à sa troisième session par la décision III/6d (ECE/MP.PP/2008/2/Add.12)

ACCC/C/2006/17

(Communauté

européenne)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)

ACCC/C/2006/18

(Danemark)A noté avec satisfaction les conclusions présentées à sa troisième session (ECE/MP.PP/2008/2, par. 47)

ACCC/C/2007/21

(Communauté

européenne)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2007/22 (France)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/23

(Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d"Irlande du

Nord)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/24

(Espagne)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9f (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/27

(Royaume-Uni)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/29 (Pologne)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/30

(République de Moldova)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9d (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/33

(Royaume-Uni)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9i (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2008/35 (Géorgie)A accueilli avec satisfaction les conclusions présentées à sa quatrième session dans le paragraphe 4 de la décision IV/9 (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2009/36

(Espagne)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9f (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2009/37 (Bélarus)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9b (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2009/41

(Slovaquie)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9e (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2009/43

(Arménie)A fait siennes les conclusions présentées à sa quatrième session par la décision IV/9a (ECE/MP.PP/2011/2/Add.1)

ACCC/C/2010/50

(République tchèque)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session

ACCC/C/2010/53

(Royaume-Uni)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session

ACCC/C/2011/57

(Danemark)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session

ACCC/C/2011/58 (Bulgarie)Devrait faire siennes les conclusions présentées à sa cinquième session

© Raicevic

INTRODUCTION

Un nouveau type de convention sur

l'environnement

Introduction

La route d'Aarhus

La Convention d"Aarhus est l"aboutissement de deux années de négociations auxquelles ont participé des pays et des ONG de

toute la région. Cependant, son origine remonte au processus "Un environnement pour l"Europe» et est liée à l"évolution du

droit international relatif à l"environnement et aux droits de l"homme et à celle du droit interne au l des années. Les évolutions

pertinentes du droit communautaire européen ont également joué un rôle important pour jeter les bases de la Convention

4

Des déclarations et des résolutions internationales ainsi que les instruments juridiques internationaux ont joué un rôle décisif dans

la création de la Convention d"Aarhus (voir encadré). À cet égard, une première initiative importante a été l"élaboration, dès 1990,

d"un projet de charte des droits et obligations en matière d"environnement 5 . Bien qu"il n"ait pas été adopté, ce projet représente un

premier recueil de principes et de thèmes analogues à ceux qui ont nalement été consacrés par la Convention d"Aarhus.

Une étape importante sur la voie de la Convention d"Aarhus a été l"adoption des Lignes directives de la CEE sur l"accès à l"information

sur l"environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d"environnement (ci-après dénommées "Lignes

directrices de Soa») à la troisième Conférence ministérielle "Un environnement pour l"Europe» (EpE), tenue à Soa en octobre

1995. L"idée de ces Lignes directrices a vu le jour à la deuxième Conférence ministérielle EpE de Lucerne (Suisse), en avril 1993. Lors

de cette réunion, les Conseillers des gouvernements des pays de la CEE sur les problèmes de l"environnement et de l"eau (groupe

devenu par la suite le Comité des politiques de l"environnement) ont fait de la participation du public l"un des sept éléments

clefs du programme environnemental à long terme pour l"Europe. En conséquence, au paragraphe22 de leur Déclaration, les

ministres réunis à Lucerne ont invité la CEE à, notamment, élaborer des propositions à la création de mécanismes juridiques,

réglementaires et administratifs pour encourager la participation du public à la prise de décisions liées à l"environnement.

Les Conseillers ont créé l"Équipe spéciale des droits et obligations en matière d"environnement qui, en 1994, a été chargée

d"élaborer un projet de lignes directrices et d"autres propositions sur l"adoption d"instruments et de mécanismes ecaces de

promotion de la participation du public au processus décisionnel en matière d"environnement. En janvier 1995, le projet de lignes

directrices était achevé et, en mai 1995, celles-ci étaient acceptées par le Groupe de travail de hauts fonctionnaires responsables

de la préparation de la Conférence de Soa. Au moment même de l"adoption de ces lignes directrices, la décision a été prise à la

troisième Conférence EpE que l"élaboration d"une convention devrait être envisagée.

À sa réunion du 17janvier 1996, leComité des politiques de l"environnement a créé le Groupe de travail spécial chargé d"élaborer

un projet de convention concernant l"accès à l"information sur l"environnement et la participation du public à la prise de décisions

en matière d"environnement. Le Comité a enoutre décidé que, dans la future convention, il faudrait tenir compte du champ

d"application des Lignes directrices de Soa 6 . Un Groupe des "Amis du secrétariat» a été constitué pour aider à élaborer un

projet de convention fondé sur les Lignes directrices. Des "projets d"éléments» ont ensuite servi de base aux négociations entre

les pays, lesquelles ont débuté en juin1996. Dix réunions de négociation se sont tenues jusqu"en mars1998, sous la présidence

du Néerlandais Willem Kakebeeke, dont neuf à Genève et une à Rome. Les négociations de la Convention d"Aarhus ont constitué

en elles-mêmes un exercice de participation du public. Un nombre sans précédent d"ONG ont participé à ces séances de

négociation, dont une coalition d"associations de citoyens en faveur de la protection de l"environnement, spécialement créée à

cette occasion.

Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, adopté par l"Assemblée générale des Nations Unies à New York,

le 16 décembre 1966. L"article19 traite de la "liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations»

7

Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Déclaration de Stockholm): le principe 1

établissait un lien entre les questions d"environnement et les droits de l"homme et énonçait le droit fondamental à "un

environnement dont la qualité permet de vivre dans la dignité et le bien-être».

Déclaration de Salzbourg sur la protection du droit à l'information et du droit de participation, adoptée à la deuxième

Conférence européenne "Environnement et droits de l"homme» à Salzbourg (Autriche) le 3décembre 1980

8

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée par l"Organisation de l"unité africaine (Union africaine)

à Banjul, le 27juin 1981. Un des premiers instruments faisant référence au droit à un environnement satisfaisant propice au

développement humain.

Recommandation n

o (81) 19 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur l'accès à l'information détenue par les autorités publiques , adoptée à Strasbourg (France) le 25 novembre 1981.

Charte mondiale de la nature, adoptée par la résolution37/7 de l"Assemblée générale. Les dispositions qui présentent le plus d"intérêt pour la Convention d"Aarhus se trouvent au chapitreIII, paragraphes15, 16, 18 et 23. Elles sont examinées ci-

après à propos du préambule.

Directive 85/337/CEE du 27?juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Directive EIE). Les pratiques relatives à la participation du public à l"EIE visées à cet instrument ont été

une source d"information pour bon nombre des Parties qui ont négocié la Convention d"Aarhus.

La route d'Aarhus

: instruments internationaux et régionaux

Introduction

1986
, adoptée par le Congrès du Conseil de l'Europe (à savoir la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe) à Strasbourg le 14 octobre 1986. 1987

. Cet instrument a servi de catalyseur pour la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le

développement (CNUED) de 1992 et sa Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

1988
, adopté à San Salvador le 17 novembre 1988. Cet instrument dé?nit le droit à un environnement sain.

1989, adoptée à la première Conférence ministérielle européenne sur l'environnement et la santé, qui s'est tenue à Francfort (Allemagne). Cet instrument a reconnu l'importance de la participation du public dans le cadre des questions d'environnement et de santé.

1989
9

Tous les pays présents, à l'exception de la Roumanie, ont approuvé les conclusions et recommandations dans lesquelles était

armé le droit des particuliers, groupes et organisations s'occupant de questions d'environnement d'exprimer librement

leurs vues, de s'associer à d'autres, de se réunir paci?quement et d'obtenir, de publier et de di?user des informations sur ces

questions sans obstacle juridique et administratif.

1990. Dans cette résolution, l'Assemblée générale a reconnu que chacun avait le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

1990, adopté par un groupe d'experts invité par le Gouvernement néerlandais à la Conférence de Bergen (Norvège)

le 11 mai 1990 et , adopté par une

réunion intergouvernementale à Oslo le 31 octobre 1990. Ces projets préliminaires ont eu une incidence sur les instruments

adoptés ultérieurement.

1990. Les pratiques relatives à l'accès aux informations sur l'environnement visées dans cet instrument ont constitué une source d'instrument pour un grand nombre des Parties qui ont négocié la Convention d'Aarhus.

1991

, adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991. Cette Convention met en évidence le lien entre la participation

du public et les évaluations de l'impact sur l'environnement. Le paragraphe 2 de l'article 4 traite plus particulièrement de la

participation du public. 1992,

adoptée à Helsinki le 17 mars 1992. L'article 9 a pour titre " Information et participation du public ».

1992, adoptée à Helsinki le 17 mars 1992. Cett e Convention contient des dispositions relatives à l'information du public.

1992),

. Le principe 10 de cette Déclaration a jeté les bases des trois piliers de la Convention d'Aarhus. 1993,

adoptée à Lucerne (Suisse) le 30 avril 1993, selon laquelle la participation du public à la prise de décisions liées à l'environnement

est un aspect fondamental pour la poursuite des travaux dans la région. Au paragraphe 22.2 de la Déclaration, les ministres

invitent notamment " la CEE/ONU à élaborer des propositions visant à la création de mécanismes juridiques, réglementaires

et administratifs pour encourager la participation du public à la prise de décisions liées à l'environnement, et à l'adoption de

mesures d'un bon rapport coût/ecacité pour favoriser la participation du public ». 1993
, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993 : il

s'agit du premier accord international dans lequel on a cherché à dé?nir des règles concernant l'accès à l'information pour

permettre de renforcer les procédures d'exécution devant les tribunaux nationaux 10 1993
: cet accord a donné lieu à la création d'organes chargés de faire des recommandations

concernant l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décisions et l'accès à la justice

11 1994
12 . Document du Conseil économique

et social de l'Organisation des Nations Unies, publié le 6 juillet 1994. Le Projet de déclaration de principes était annexé au

rapport ?nal du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, M me

Fatma Zohra Ksentini - il est souvent

dénommé " Rapport Ksentini ». La partie III de ce Projet de déclaration de principes concerne les trois piliers de la Convention

d'Aarhus.

1995. Ce document a été adopté à la troisième Conférence ministérielle " Un environnement pour l'Europe » qui s'est tenue à So?a le 25 octobre 1995. Les 26 articles portent sur les trois piliers de la Convention d'Aarhus.

1996, adoptée par le Congrès mondial de la conservation de l'UICN à Montréal (Canada) le 23 octobre 1996.

Introduction

À travers la Convention

1.

Préambule

Le préambule de la Convention d"Aarhus énonce les aspirations et les buts qui montrent ses origines tout en indiquant la voie

à suivre dans l"avenir. Il fait ressortir en particulier deux grands concepts: l"assimilation des droits en matière d"environnement

aux droits de l"homme; et l"importance de l"accès à l"information, de la participation du public et de l"accès à la justice pour un

développement durable et écologiquement rationnel.

Le préambule établit un lien entre deux notions, à savoir, d"une part, qu"une protection adéquate de l"environnement est

essentielle à la jouissance des droits fondamentaux et, d"autre part, que chacun a le droit de vivre dans un environnement sain

et l"obligation de protéger l"environnement. La conclusion qui en est tirée est que, pour être en mesure de faire valoir ce droit et

s"acquitter de cette obligation, les citoyens doivent avoir accès à l"information, être habilités à participer au processus décisionnel

et avoir accès à la justice en matière d"environnement.

Dans le préambule, il est reconnu qu"un environnement durable et écologiquement rationnel passe par un processus décisionnel

ecace des pouvoirs publics qui tienne compte à la fois des considérations liées à l"environnement et de l"apport des membres

du public. Lorsque les gouvernements mettent des informations sur l"environnement à la disposition du public et permettent

à celui-ci de participer au processus décisionnel, ils aident la société à atteindre son objectif d"un développement durable et

écologiquement rationnel.

2.

Les fondations - partie générale

Les trois premiers articles de la Convention concernent l"objet, les dénitions et les dispositions générales. Ces articles mettent en

place les fondations sur lesquelles repose le reste de la Convention en xant les objectifs, en dénissant les termes et en énonçant

les impératifs primordiaux qui régiront l"interprétation et l"application du reste de la Convention.

Aux termes de l"article premier de la Convention, les Parties sont tenues de garantir les droits d"accès à l"information sur

l"environnement, de participation du public au processus décisionnel et d"accès à la justice en matière d"environnement an de

contribuer à protéger le droit de chacun "dans les générations présentes et futures» de vivre dans un environnement propre à

assurer sa santé et son bien-être.

À l"article 2, on trouve les dénitions des termes et expressions "Partie», "autorité publique», "information(s) sur l"environnement»,

"public» et "public concerné». Ces dénitions aident le lecteur à comprendre ces termes tels qu"ils sont utilisés dans toute la

Convention.

La Convention énonce avant tout des obligations pour les Parties (Parties contractantes à la Convention) et les autorités publiques

(organes d"une administration nationale et personnes ou organes exerçant des fonctions administratives publiques aux niveaux

national, régional ou autres). Outre les organes de l"administration nationale, l"expression "autorité publique» peut aussi désigner

des institutions d"organisations d"intégration économique régionales, comme la Communauté européenne, même s"il est spécié

qu"elle ne s"applique pas à des organes agissant dans l"exercice des pouvoirs judiciaires ou législatifs.

La Convention énonce aussi les droits du "public» (personnes physiques ou morales et, selon la législation ou la pratique

nationale, organisations, associations et groupes) et du "public concerné» (public qui est touché ou qui risque d"être touché par

les décisions prises en matière d"environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l"égard du processus décisionnel).Aux ns de

la Convention, les ONG qui œuvrent en faveur de la protection de l"environnement et qui remplissent les conditions pouvant être

requises en droit interne sont considérées comme faisant partie du "public concerné».

Enn, la notion d"information(s) sur l"environnement revient dans toute la Convention, qui en donne une dénition large

englobant notamment toute information sous toute forme matérielle portant sur: a)l"état d"éléments de l"environnement; b)des

facteurs (par exemple, les substances, l"énergie et les rayonnements) et des activités ou mesures (par exemple, des accords, lois,

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