[PDF] Mise en œuvre de la Convention dIntervention Foncière (CIF) du

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DIRECTION DÉPARHMENTALE DES

Pôle d'activités -Sortie 3

Le Mercure B

ZI Les Milles

13851 AIX-EN-PROVENCE

Tél.: 0488780013

Fax: 0442 39 83 67

e-mail: ddsll@safer-paca.com

DIRECT10N GÉNÉRALE

Avenue de la Libération

CS 20017 04107 Manosque Cedex

Tél. :04 88 78 00 00

Fax:04 92 87 8863

e-mail: safer@safer·paca.com www.safer-paca.com

SA au capital de 2 264 526 €

RCS Manosque 707 350112 B

APE 4299 Z

TVA întracommunaulaire :

FR 69101 350 112

13.

EGUILLES AMi'

'.''1'11011'0 du l',Y5 d'Aix

ArrlVti le :

! C lA'" ""18 1) 1 f.U

Direction

$ce Courrier

METROPOLE AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

A l'attention

de M. BRIANCON Serge

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix-en-Provence, le

15 janvier 2018

Notification nO 13 17332401 du 06/12/2017

Vente REYNAUDIHONORAT

AR 1317046801

Monsieur, Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exercer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de 24 995 €lba pour la partie de la parcelle en nature de Terre AOC et sur la base de 5 000 €/ha pour la partie de la parcelle en nature de Bois, soit un prix total de

18000,00 €, sous réserve de l'avis de France DOMAINE.

Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:

Parcelle(s) :

BR 68

Surface: 1 ha

00 a 04 ca

PRIX de rétrocession évalué à : 21390,00€ En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier. La délibération de votre conseil municipal devra vous pennettre de signer: une promesse d'achat à la Safer que nous vous présenterons dès que possible et qui reprendra les tennes ci-dessus une convention de portage dont le modèle sera joint

à la promesse. Cette

dernière sera complétée le moment venu lorsque les données seront connues. S'agissant d'un dossier avec contre-proposition de prix, nous vous rappelons que le prix notifié est de 40 000,00 € et qu'en cas de contestation, la convention qui nous lie stipule leur accord pour une éventuelle acquisition au prix fixé par le tribunal majoré des frais d'intervention

SAFER.

Dans l'attente de votre accord et vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Christophe CAMPANELLI

Directeur Dépa,lternerltal

Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018 DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE

Date d'envoi de la SAFER: 15/0112018

Réponse souhaitée avaot le: 26/0112018

Vendeur

REYNAUD

AR 13 17046801

.... -l'~ ...... t.. .. ...;. "!'".#o.-_

Plan de situation

Commune

EGUILLES

"CAMAIS SE» BR 68 "~~.:.:::: J •••• 1

Description du Bien

1 haOOa04ca

Terres en AOC et Bois

Prix Notifié Prix Proposé Remarques

40000€ 18000,00 Parcelle située en zone agricole.

l 1=:1 Bien objet de la Vente ....... i·I-!::.~,~.,!. ",-_,,-'-'" A A vis de la commune sur la préemption de la SAPER et la garantie de la CP A : pFavorable D. e

Cachet et Signature :

Date :

3 0 * Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018 .:v~ & AMf'

Territoire du Pay. d'AI,

Arrivé le :

2 5 JAN, 2018

Direction

$ce Courrier ,,~ ./'j

DIRECTION 0 \~. '" ",,0

BOUCHES,ou-RHONE (' "p 0",°

Pôle d'activités, Sortie 3 \ '\. R- v METROPOLE AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

A l'attention de

M. BRIANCON Serge

CS 40868

Ziles Milles " \' ","

13851 AIX-EN-PROVENCE \

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Tél. : 0488780013 . ,,,,"

Fax: 04 42 39 83 67 "

Aix, le 23 janvier 2018

e-mail: ddsB@safer-paca.com

DIRECTION

Avenue de la libération

CS 20017

04107 Manosque Cedex

Tél. :04 88 78 00 00

Fax:04 92 87 88 63

e-mail: safer@safer-paca.com www.safer-paca.com

SA au capital de :2 264 526 €

RCS Manosque 707 350 111 B

APE 4299 Z

TVA inlracommunautaire:

FR 69107 350 112

13. LES PENNES MIRABEAU

Notification n° 1317344201 du 18/12/2017

Vente Cts FAURIE

1 LOBRY

AR 1318002101

Monsieur,

Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exercer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de 29

980,88 €I Ha soit un prix de 39 200,00 €, sous

réserve de l'avis de France DOMAINE. Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:

Parcelle(s): CL 118, 119,

120, 176, 177, 178

Surface: 1 ha 30 a 75 ca

PRIX de rétrocession évalué à : 44590,OO€ En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier. La délibération de votre conseil municipal devra vous permettre de signer: une promesse d'achat à la Safer que nous vous présenterons dès que possible et qui reprendra les termes ci-dessus une convention de portage dont le modèle sera joint

à la promesse. Cette

dernière sera complétée le moment venu lorsque les données seront connues. S'agissant d'un dossier avec contre-proposition de prix, nous vous rappelons que le prix notifié est de 112

000,00 € et qu'en cas de contestation, la convention qui nous lie

stipule leur accord pour une·éventuelle acquisition au prix fixé par le tribunal majoré des frais d'intervention

SAPER.

Dans l'attente de votre accord et vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Christophe

CAMP ANELLI

Directe partemental

Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018 DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVEN1fION FONCIERE

Date d'envoi de la SAFER ; 2310112018

Réponse souhaitée avant le; 0610212018 :JI

Vendeur (Notification)

CtsFAURIE

AR 13 180021 01

Plan de situation

Co=une

LES PENNES

MIRABEAU

"Les J onquiers»

CL 118,119,12,

176,177,178

Description du Bien

1 ha 30 a 75 ca

Terres

à l'arrosage Prix Notifié Prix Proposé Remaraues

112oo0€ 39200,00

Parcelle située en zone naturelle et à

urbaniser. \'tt '.::ii1ifW.: Avis de la commune sur la préemption de la SAFER

IV et la garantie de la CP A :

A Favorable 0 DéfavorJlJ JAN

2018

Cachet et Signature '

n ,. '.1'-1

Date; .

iÎRiJ(Jié ii'M, h,:.:;,dlk'l,iUId>1lii>, "rt© .. .. : l;\:lI; e __ Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018

DIRfCTION DES

BOUCHES-Ou-RHÔNE

Pôle d'activités· Sortie 3

le Mercure B

Ziles Milles

13851 AIX·EN·PROVENCE

Tél. : 0488 78 00 13

fax: 0442 39 83 67 e·mall : dds13@safer·paca.com

DIRECTION

Avenue de la libération

CS 20017

04107 Manosque Cedex

Tél. : 04 88 78 00 00

fax: 0492878863 e·mail : safer@safer-paca.com www.safer-paca.com

SA au capital de 2 264 S26 €

RCS Manosque 707 350 112 B

APE 4299 Z

TVA inllacommunaulaire;

FR 69 707 350 112

13. ROUSSET

AR 13 17 0456 01

Madame la Présidente,

METROPOLE AMP

Territoire du Pays d'Ai>:

Arrivé le:

U 2 FE V, 2018

GénérallX

Sce Courrier

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

Direction des es

Service gFlclIt!ilre

, ention de M.J3R1ANCON Ser e

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix, le 1er février

2018
Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière, la Métropole Aix

Marseille

Provence. a demandé l'intervention de la SAFER pour que celle-ci préempte avec . contre-proposition de prix, un bien appartenant à

M. & Mme PAITI, d'une surface de 50 a 00 ca.

Cette préemption a été exercée le

09/0112018, mais nous vous informons que les

propriétaires ont retiré le bien de la vente, comme la législation en vigueur le leur permet. En conséquence, ce dossier est annulé, mais tout nouveau projet de vente devra faire l'objet d'une notification à la SAFER. Une facture de frais de dossier, conforme à la Convention d'Intervention Foncière, vous sera adressée directement par le service comptabilité de la

SAFER.

Restant à votre disposition,

Nous vous prions d'agréer, Madame la

Présidente, l'expression de nos salutations

distinguées.

Christophe

CAMP ANELLI

Directeur Départemental

Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018

Date d'envoi de la SAPER: 15/12/2017

DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FON ClERE Réponse souhaitée avant le : 29/12/2017

Vendeur (Notification) Commune Description du Bien

ROUSSET

PATTI "Hameau des 50 a 00 ca

AR 13 17045601 Banettes» Terre en zone AOC

AI314

Plan de situation

Prix Notifié

92000€

Prix Proposé Remarques

29000,00 Parcelle située en zone agricole.

Avis de la commune sur la préemption de la SAFER et la garantie de la CP A : lf Favorable D Défavorable ,

Cachet et Si!W.!\ture

Date : .. ". ,\ 1

4 JAN.

M- Reçu au Contrôle de légalité le 06 juin 2018quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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