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Vademecum pour

l'établissement des plans pluriannuels de financement dans le secteur communal

Version du Auteur

21 novembre 2013 Ministğre de l'IntĠrieur : Direction des Finances Communales

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SOMMAIRE

CHAPITRE - I. INTRODUCTION ........................................................................................................................ 4

I.1 OBJECTIFS DU DOCUMENT ......................................................................................................................................... 4

I.2 DESTINATAIRES DU DOCUMENT .................................................................................................................................. 4

I.3 LIENS AVEC LES AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX BUDGETS ET AUX COMPTES .................................................................... 4

CHAPITRE - II. OBJET ET FINALITÉ DES PLANS PLURIANNUELS DE FINANCEMENT ............................................ 5

II.1 CADRE LÉGAL .......................................................................................................................................................... 5

II.2 FINALITÉ DES PPF .................................................................................................................................................... 5

II.2.1 Outil de gestion interne ........................................................................................................................... 5

II.3 ETABLISSEMENT ET COMMUNICATION DES PPF ............................................................................................................. 7

II.4 CALENDRIER ........................................................................................................................................................... 8

CHAPITRE - III. APPROCHE POUR L'ETABLISSEMENT DU PLAN PLURIANNUEL DE FINANCEMENT ................... 10

III.1 DÉFINITION DE L'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 10

III.1.1 Analyse des besoins impactant les ressources financières .................................................................... 10

III.1.2 DĠfinition de plans d'action ă traduire en estimations budgĠtaires ..................................................... 12

III.1.3 Fixation des lignes de conduite financière ............................................................................................. 13

III.2 ETAPES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN PLURIANNUEL DE FINANCEMENT ........................................................................ 14

III.2.1 Vue d'ensemble de l'approche de travail proposée ............................................................................... 14

III.2.2 Projets votés et projets non encore votés .............................................................................................. 15

III.2.3 Description sommaire des Ġtapes d'estimation .................................................................................... 16

III.2.3.1 Estimation du budget ordinaire ............................................................................................................. 17

III.2.3.2 Estimation du budget extraordinaire .................................................................................................... 19

III.2.3.3 Estimation des dépenses et des recettes potentielles des projets non encore votés ............................. 22

III.2.3.4 Estimation des recettes et des dépenses induites par le besoin additionnel de financement ............... 22

III.3 MÉTHODES D'ESTIMATION ...................................................................................................................................... 23

III.3.1 Vue d'ensemble des mĠthodes d'estimation ......................................................................................... 23

III.3.4 Les estimations directes ........................................................................................................................ 28

III.3.5 Les estimations des frais de personnel .................................................................................................. 29

III.3.5.1 Estimation de l'Ġǀolution des frais de personnel des effectifs edžistants ................................................ 30

III.3.5.2 Estimation de l'Ġǀolution des frais de personnel rĠsultant des ǀariations d'effectif ............................. 30

III.3.5.3 Exemple de calcul .................................................................................................................................. 31

III.4 TABLEAUX DE SYNTHÈSE .......................................................................................................................................... 32

III.4.1 Les tableaux de synthèse ....................................................................................................................... 32

III.4.2 Communication du tableau de synthèse général aux organes communaux

et au ministre de l'IntĠrieur ................................................................................................................... 38

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Considérations préliminaires

L'Ġlaboration de plans pluriannuels de financement (PPF) s'intğgre dans la rĠforme de la compatibilitĠ

communale qui a pour objectif de doter le secteur communal des instruments nécessaires pour fournir

les informations indispensables en ǀue d'une gestion efficiente des services communaux et de pouvoir

procéder à des consolidations partielles ou générales des comptes locaux. Les éléments suivants de la réforme ont ainsi déjà été réalisés : du secteur communal ; - précision des règles de comptabilisation applicables aux entités soumises uniquement aux

exigences de la comptabilité budgétaire dite camérale (principalement les communes et

certains syndicats de communes) ;

- précision des règles de comptabilisation applicables aux entités soumises également aux

exigences de la comptabilité générale (la majorité des syndicats de communes, les offices

sociaux et autres établissements publics sous la surveillance des communes).

Par le biais des PPF, les entités communales auront en sus à leur disposition un outil de gestion

notamment des prévisions financières pour le court ou le moyen terme, ceci dans une optique

d'optimisation de l'edžĠcution de leurs programmes d'inǀestissement.

Parallèlement, les prévisions établies sont destinées à être communiquées par le biais de deux tableaux

de synthèse du PPF aux instances étatiques afin de pouvoir produire notamment les documents exigés

par l'Union europĠenne.

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CHAPITRE - I. INTRODUCTION

I.1 Objectifs du document

Le présent vademecum vise à accompagner les entitĠs du secteur communal dans l'Ġtablissement de

plans pluriannuels de gestion financière. Pour ce faire, le document propose une approche de travail et

des méthodes pour effectuer des estimations par article budgétaire. Il prend en compte les bonnes

pratiques identifiées au sein du secteur communal luxembourgeois et étranger, et il intègre en plus les

recommandations du Ministğre de l'IntĠrieur (ci-après MI) et de l'Inspection Générale des Finances

ci-après IGF). Le PPF sera un outil de travail indispensable qui permettra aux entités du secteur

communal de faciliter leur gestion financière et de procéder à une allocation optimisée de leurs

ressources et une gestion efficiente de leurs services.

Par ailleurs, il doit aider le secteur communal à produire les documents exigés par le cadre légal et

réglementaire luxembourgeois ou par les engagements européens du Grand-Duché de Luxembourg,

dont notamment : - Le budget pour l'annĠe ă ǀenir ;

- Le plan pluriannuel de financement (PPF) serǀant de base ă l'Ġtablissement des donnĠes sous le

monétaire.

I.2 Destinataires du document

Le prĠsent document s'adresse ă l'ensemble des entitĠs du secteur communal, à savoir - Les communes ; - Les syndicats de communes ;

- Les offices sociaux et autres établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Il est destiné plus particulièrement à toutes les personnes et tous les services impliqués dans la

préparation du budget ou du plan pluriannuel de financement. I.3 Liens avec les autres documents relatifs aux budgets et aux comptes

Le ǀademecum pour l'Ġtablissement des plans pluriannuels de financement du secteur communal

complète les autres documents mis à disposition des entités communales pour les aider dans leur

gestion budgétaire, comptable et financière, à savoir : - Le plan budgétaire normalisé pour les entités du secteur communal ; - Le vademecum de la comptabilité camérale du secteur communal ; - Le vademecum de la comptabilité générale du secteur communal ; - Les circulaires du Ministğre de l'IntĠrieur.

Tous ces documents peuvent être consultés sur le site Internet du MI www. miat.public.lu

respectivement sur la plateforme de communication Circalux.

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CHAPITRE - II. OBJET ET FINALITÉ DES PLANS PLURIANNUELS DE

FINANCEMENT

II.1 Cadre légal

Si certaines communes et syndicats de communes Ġtablissent dĠjă aujourd'hui des prĠǀisions

de certaines dispositions du Titre 4 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ainsi que le

règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de ces dispositions qui fixent le cadre légal

pour l'Ġtablissement de prĠǀisions pluriannuelles pour l'ensemble du secteur communal.

Ainsi, l'article 129bis nouvellement introduit dans la loi communale, prévoit que le collège des

bourgmestre et échevins établit chaque année un plan pluriannuel de financement qui porte au moins

état prévisionnel par exercice financier des recettes et des dépenses de la commune tant au chapitre

autres entités du secteur communal, à savoir syndicats de communes ; offices sociaux et autres établissements publics placés sous la surveillance des communes. grand-ducal du 30 juillet 2013.

Elles fidžent notamment les modalitĠs d'Ġtablissement des PPF ainsi que les échéances et les modalités de

communication des PPF audž organes communaudž respectifs et au ministre de l'IntĠrieur.

II.2 Finalité des PPF

II.2.1 Outil de gestion interne

Le besoin d'Ġtablir un plan pluriannuel de financement deǀient de plus en plus pressant au regard des

changements majeurs influençant la gestion financière du secteur communal, notamment : - un élargissement des domaines de compétences (par exemple le développement des maisons

relais) et de la gamme de services à offrir audž habitants (par edžemple la gestion d'un centre

culturel et de loisirs) ;

- des contraintes réglementaires portant sur certaines activités sous gestion communale (par

exemple la mise en application du principe du pollueur-payeur et la couverture des coûts des serǀices de distribution et de traitement d'eau).

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Face à cette situation, les prévisions budgétaires pluriannuelles sont un outil de gestion financière qui

permet notamment : l'entitĠ communale͗

ou infrastructures par des substituts plus écologiques, etc.) dont seule la planification financière

pluriannuelle permettra d' allouer des ressources de faĕon cohĠrente.

- de connaître et d'anticiper l'Ġǀolution de la situation financière pour mieux adapter les ressources

Par exemple, le besoin de financement calculé à trois ans en fonction des recettes et des

dĠpenses estimĠes permet d'identifier et d'adapter les emprunts supplĠmentaires ă contracter et

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