[PDF] Canada Elections Act Loi électorale du Canada





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ÉLECTION GÉNÉRALE DU 5 NOVEMBRE 2017

place d'Élection Montréal jusqu'à la compilation et la diffusion des résultats. qui désiraient tout de même profiter de la présence d'un scrutateur.



NOVEMBRE 2021 TARIFS DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL

BUREAU DU PRÉSIDENT D'ÉLECTION. Président d'élection Secrétaire d'élection ... Comptage des votes du vote par anticipation (pour chacun des scrutateurs.



Guide de procédure des assemblées délibérantes

La nomination et l'élection des membres de comités. 47. 4. Le vote L'assemblée peut désigner des scrutateurs pour assister le secrétaire d'élection.



TABLEAU DE RÉMUNÉRATION

31 mars 2020 Scrutateur. 1936 $. Secrétaire de bureau de vote. 17



RECRUTEMENT DU PERSONNEL ÉLECTORAL ÉLECTIONS

7 nov. 2021 du vote au bureau du président d'élection (date à confirmer). POSTES À COMBLER : ? Membre d'une commission de révision;. ? Scrutateur;.



Formulaire doffre demploi étudiant

Élection Montréal - Arrondissement Plateau-Mont-Royal. Élection Montréal. 54. Prince-Arthur Est Scrutatrices scrutateurs



Instructions générales de la Présidente délection aux membres du

4 sept. 2017 adjoint à la Présidente d'élection (ci-après appelé « responsable de salle » ... o Le personnel électoral désigné dont le scrutateur et le ...



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19 oct. 2009 An Act respecting the election of members to the. House of Commons repealing other ... Loi concernant l'élection des députés à la Chambre.



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SCFP SECTION LOCALE 301. ÉLECTIONS 2020. FORMULAIRE DE CANDIDATURES – PERSONNEL D'ÉLECTIONS. 7 MAI 2020. Poste demandé. ? Scrutateur(trice).



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7 jui 2022 · 978-2-7647-1879-7 – PDF français Données ouvertes – Montréal donnees montreal ca Élections Montréal 514 872-VOTE (8683)



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Toute proposition sauf l'amendement le sous-amendement la propo- sition de vote immédiat et la proposition de mise en candidature de mem- bres de comités 

  • Qui peut être scrutateurs ?

    2/ Scrutateurs
    Tout candidat ou délégué d'un binôme peut désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le fran?is. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs.
  • Pour être scrutateur il suffit d'être inscrit sur les listes électorales de la commune. Le dépouillement commence dès la clôture du scrutin. Il est effectué par les scrutateurs aux tables de dépouillement, en présence des délégués des candidats et des électeurs, et sous la surveillance des membres du bureau.
Canada Elections Act Loi électorale du Canada

Current to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023À jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Canada Elections ActCODIFICATION

Loi électorale du CanadaS.C. 2000, c. 9L.C. 2000, ch. 9

Current to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023À jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 19, 2023. The

last amendments came into force on June 22, 2023. Any amendments that were not in force as of Septem- ber 19, 2023 are set out at the end of this document un-

der the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 19 septembre 2023. Les

dernières modiifications sont entrées en vigueur le 22 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023iiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting the election of members to the

House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other ActsLoi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modiifiant certaines lois et abrogeant

certaines autres loisShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions2Deifinitions2DéifinitionsPART 1

Electoral RightsPARTIE 1

Droits électoraux3Persons qualiified as electors3Personnes qui ont qualité d'électeur6Persons entitled to vote6Personnes qui ont le droit de voter8Place of ordinary residence8Lieu de résidence habituelle9Interpretation of ordinary residence9Facteurs pertinents10Former member candidates and electors living with

them10Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec

d'anciens députés candidats12Residence at by-election12Résidence lors d'une élection partiellePART 2

Chief Electoral Ofificer and StaffPARTIE 2

Bureau du directeur général des

électionsChief Electoral OfificerDirecteur général des élections13Appointment and term of ofifice13Nomination et durée du mandat14Appointment of substitute14Nomination d'un suppléant15Rank, powers and duties15Rang et statut du directeur général des élections16Powers and duties of Chief Electoral Ofificer16Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections16.1Guidelines and interpretation notes16.1Lignes directrices et notes d'interprétation16.2Application for written opinion16.2Demande d'avis16.3New interpretation16.3Nouvelle interprétation16.4Registry16.4Registre17Power to adapt Act17Pouvoir d'adapter la loi18Public education and information programs18Programmes d'information et d'éducation populaire18.01International cooperation18.01Coopération internationale18.1Voting studies18.1Études sur la tenue d'un scrutin

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023ivÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 202318.2Power to enter into contracts, etc.18.2Pouvoir de contracter18.3Signature18.3SignatureStaffPersonnel19Staff19Personnel20Technical assistance20Assistance technique21Delegation21DélégationAdvisory Committee of Political PartiesComité consultatif des partis politiques21.1Establishment21.1ConstitutionPART 3

Election OfificersPARTIE 3

Fonctionnaires électorauxGeneralDispositions générales22Election ofificers22Fonctionnaires électoraux23Solemn declaration23Déclaration solennelle23.1Unsolicited calls23.1Appels non sollicitésField Liaison OfificersAgents de liaison locaux23.2Appointment of ifield liaison ofificers23.2Nomination des agents de liaison locauxReturning Ofificers and Assistant Returning

OfificersDirecteurs du scrutin et directeurs adjoints

du scrutin24Appointment of returning ofificers24Nomination des directeurs du scrutin25List in Canada Gazette25Liste dans la Gazette du Canada26Assistant returning ofificer26Directeur adjoint du scrutin27Delegation27Délégation28Notiification if returning ofificer incapacitated28Avis si le directeur du scrutin devient incapable d'agir29Duties of returning ofificer29Avis à transmettre30Additional assistant returning ofificer30Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires31Prohibition - acting in another capacity31Interdiction d'exercer d'autres fonctionsElection Ofificers Appointed by Returning

OfificerNomination de fonctionnaires électoraux par

le directeur du scrutin32Election ofificers32Fonctionnaires électoraux33Solicitation of names33Propositions de noms37Refusal to appoint37Refus du directeur du scrutin38Record of election ofificers' powers and duties38Registre des attributions des fonctionnaires électoraux39Election ofificers39Fonctionnaires électorauxEquality of VotesPartage des voix40List of names to be provided40Liste de nomsNew Electoral DistrictsNouvelle circonscription41Results transposed41Transposition des résultats

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023vÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023Merger of Registered PartiesFusion de partis enregistrés42Attribution of votes for appointments42Attribution de votes pour les nominationsProhibitionsInterdictions43Prohibitions43Interdictions43.1Right of access43.1Droit d'accèsPART 4

Register of Electors and Register of

Future ElectorsPARTIE 4

Registre des électeurs et Registre des

futurs électeursMaintenance and CommunicationTenue et communication44Maintenance of Registers44Tenue des registres45Lists to members and registered parties45Listes mises à la disposition du député et des partisUpdatesMise à jour46Sources of information46Sources de renseignements46.01Information from Minister of Citizenship and

Immigration46.01Renseignements - ministre de la Citoyenneté et de

l'Immigration46.1Citizenship information46.1Renseignements concernant la citoyenneté46.2Information in respect of deceased individuals46.2Renseignements concernant les personnes décédées47Duty of returning ofificer47Responsabilité du directeur du scrutin47.1Other duties47.1Autres responsabilités du directeur du scrutin48Adding electors and future electors48Inscription d'un électeur ou d'un futur électeur49Listing requests49Demande d'inscription50Corrections50Corrections51Veriification51Vériification52Deletion of names52Radiation53Restrictions53Utilisation restreinte des renseignements54Access to personal information54Accès aux renseignements personnelsAgreements on Giving InformationAccords sur la communication des

renseignements55Provincial bodies55Organismes provinciauxProhibitionsInterdictions56Prohibitions56InterdictionsPART 5

Conduct of an ElectionPARTIE 5

Tenue d'une électionDate of General ElectionDate des élections générales56.1Powers of Governor General preserved56.1Maintien des pouvoirs du gouverneur général56.2Alternate day56.2Jour de rechange

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023viÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023Writs of ElectionBrefs57General election - proclamation57Élection générale : proclamation58Writs forwarded to returning ofificer58Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin59Withdrawal of writ59Retrait du bref60Returning ofificer to open and maintain ofifice60Bureau du directeur du scrutin61Appointment of staff61Nomination du personnelNotice of Election by Returning OfificerAvis de convocation par le directeur du

scrutin62Notice of election62Avis de convocationReturn by AcclamationÉlection par acclamation63Return by acclamation63Élection par acclamationHolding of an ElectionTenue d'un scrutin64Holding of election64Tenue du scrutinPART 6

CandidatesPARTIE 6

CandidatsQualiificationsÉligibilité65Ineligible candidates65Candidats inéligiblesNomination of CandidatesCandidatures66Manner of nomination66Modalités67Filing of nomination paper67Dépôt de l'acte de candidature68Party may endorse only one candidate per district68Limite69Closing day for nominations69Jour de clôture70Hours of attendance70Heures de présence71Notice to candidate of conifirmation or refusal71Avis de conifirmation ou de rejet71.1Name prospective candidate commonly known by -

determination71.1Nom sous lequel la personne est généralement connue

- décision73Electronic ifiling73Dépôt électronique74Withdrawal of candidate74Désistement des candidats75Minor corrections75Corrections mineures76Votes for persons not properly nominated to be void76Nullité des votes en faveur de personnes non présentées77Postponement of closing day for nominations on death

of candidate77Report du jour de clôture en cas de décès d'un candidat78Postponement of election78Validité des autres candidatures79Ballots void79Destruction des bulletinsRights of CandidatesDroits des candidats80Leave of absence80Congé81Canvassing, etc., in residential areas81Campagne - lieux d'habitation81.1Campaigning in public places81.1Campagne - lieux ouverts au public

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023viiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023ProhibitionInterdictions89Ineligible candidate89Candidat inéligible91Publishing false statement to affect election results91Publication de fausses déclarations pour inlfluencer le

résultat d'une élection92Publishing false statement of candidate's withdrawal92Publication de fausses déclarations relatives au

désistementPART 7

Revision of Lists of ElectorsPARTIE 7

Révision des listes électoralesPreliminary Lists of ElectorsListes électorales préliminaires93Preliminary lists and information to returning ofificer93Listes préliminaires et autres renseignements mis à la

disposition du directeur du scrutin94Preliminary lists to candidates94Listes préliminaires mises à la disposition des candidatsNotice of Conifirmation of RegistrationAvis de conifirmation d'inscription95Notice to electors95Envoi de l'avisRevision ProcessProcédure de révision96Revision of preliminary lists of electors96Période de révision97Election ofificers who are designated to receive

applications97Réception des demandes d'inscription98Revision ofifices98Bureaux de révision99Revision - purpose99Révision des listes99.1Information in Register of Electors99.1Renseignements tirés du Registre des électeurs100Election ofificers to act in pairs100Travail en groupe de deux101Relevant elector information101Adjonctions102Notice of conifirmation of registration102Avis de conifirmation d'inscriptionUpdated Preliminary Lists of ElectorsListes électorales préliminaires à jour104.1Lists to candidates104.1Listes mises à la disposition des candidats104.2Lists to registered parties104.2Listes mises à la disposition des partis enregistrésRevised Lists of Electors and Ofificial Lists

of ElectorsListes électorales révisées et listes

électorales ofificielles105Revised list of electors105Établissement de la liste électorale révisée106Ofificial list of electors106Établissement de la liste électorale ofificielle107Form of lists107Forme des listesMerger of Polling DivisionsFusion des sections de vote108Merger of polling divisions108Fusion des sections de voteFinal Lists of ElectorsListes électorales déifinitives109Final list of electors109Établissement des listes électorales déifinitivesUse of Lists of ElectorsUtilisation des listes électorales110Registered parties110Partis enregistrés

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023viiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023ProhibitionsInterdictions111Prohibitions in relation to lists of electors111Interdictions relatives aux listes électoralesPART 8

Preparation for the VotePARTIE 8

Opérations préparatoires au scrutinList of Election OfificersListe des fonctionnaires électoraux112List of election ofificers to candidates112Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des

candidatsElection MaterialsMatériel électoral113Delivery to returning ofificers113Transmission aux directeurs du scrutin114Ballot boxes114Urnes115Ballot paper115Envoi du papier destiné aux bulletins de vote116Ballot printed in Form 3116Impression des bulletins de vote117Information on the ballot117Renseignements contenus dans les bulletins118Property of Her Majesty118Propriété de Sa MajestéProvision of Election Materials to Election

OfificersMatériel électoral à fournir aux

fonctionnaires électoraux119Materials to be provided to election ofificers119Éléments à fournir aux fonctionnaires électorauxPolling StationsBureaux de scrutin120Establishment of polling stations120Établissement121Accessibility121Accès125Mobile polling station125Bureaux de scrutin itinérants125.1Information - location of polling stations125.1Emplacement des bureaux de scrutinProhibitionsInterdictions126Prohibitions re ballots, etc.126Interdictions relatives aux bulletins de vote et autresPART 9

VotingPARTIE 9

ScrutinVoting OpportunitiesOccasions de voter127Manner of voting127Modalités d'exercice du droit de votePolling DayJour du scrutinHoursHeures128Hours of voting128Heures du scrutin129Daylight-saving time129Dérogation130When polls lie in two time zones130Circonscription divisée quant à l'heure locale131By-elections131Élections partiellesTime to Employees for VotingTemps accordé aux employés pour voter132Consecutive hours for voting132Heures consécutives pour voter133No penalty for absence from work to vote133Absence de sanction

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023ixÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023134Prohibition134InterdictionProceedings at the PollFormalités au bureau de scrutin135Who may be present at polling station135Personnes admises au bureau de scrutin136Presence of representatives136Nomination des représentants137Candidate may act as representative137Droits du candidat138Initialling ballots138Paraphe du fonctionnaire électoral139Counting of ballots before opening of poll139Compte des bulletins avant l'ouverture du scrutin140Examining and sealing ballot box140Examen de l'urne et apposition des sceauxAdmitting VotersAdmission des électeurs à voter141Calling electors141Appel des électeurs142Electors not to be impeded142Obligation de faciliter l'entrée143Elector to give name and address143Obligation de décliner nom et adresse143.1Requirement before making solemn declaration -

elector143.1Avis préalable : électeur144Proof of qualiification as elector144Preuve de la qualité d'électeur144.1Proof of identity, etc., or oath not required144.1Interdiction146Name and address corresponding closely to another146Nom et adresse semblables147Person in whose name another has voted147Électeur se présentant sous le nom d'une personne

ayant déjà voté148Name crossed off list in error148Nom biffé par mégarde148.1Failure to prove identity or residence148.1Défaut d'établir son identité ou sa résidence149Elector not allowed to vote149Électeur non inscritVoting ProcedureDéroulement du vote150Delivery of ballot to elector150Remise d'un bulletin de vote à l'électeur151Manner of voting151Manière de voter152Spoiled ballot152Bulletin annulé153No delay in voting153Pas de retard à voterSpecial Voting ProceduresProcédures spéciales de vote154Assistance by election ofificer154Électeur incapable de marquer son bulletin155Assistance by friend or related person155Aide d'un ami ou d'une personne liée156Use of interpreter156Interprète assermenté157Elector who is conifined to bed157Électeurs alitésTransfer CertiificatesCertiificats de transfert158Transfer certiificate for candidate158Certiificat de transfert au candidat159Transfer certiificate for elector with disability159Certiificat de transfert pour l'électeur ayant une

déificience160Signing, numbering and recording transfer certiificate160Signature, numérotage et inscription du certiificat de

transfertPolling Day RegistrationInscription le jour du scrutin161Registration in person161Inscription le jour du scrutin

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023161.1Requirement before making solemn declaration - elector161.1Avis préalable : électeurDuties of Election Ofificers Assigned to Polling StationFonctions des fonctionnaires électoraux

affectés à un bureau de scrutin162Duties162FonctionsSecrecySecret du vote163Secret vote163Vote secret164Procedure in case of contravention of secrecy164Procédure en cas de violation du secret du voteAuditVériification164.1Engagement of auditor164.1Services d'un vériificateur retenusProhibitionsInterdictions165Prohibition - use of loudspeakers on polling day165Interdiction - système de sonorisation166Prohibitions - emblems, etc., in polling station166Interdictions - matériel électoral, etc.PART 10

Advance PollingPARTIE 10

Vote par anticipationEstablishment of Advance Polling StationsÉtablissement des bureaux de vote par

anticipation168Establishment of advance polling districts168Établissement des districts de vote par anticipationTransfer CertiificatesCertiificats de transfert168.1Transfer certiificate for candidate168.1Certiificat de transfert au candidat168.2Transfer certiificate for elector with disability168.2Certiificat de transfert pour l'électeur ayant une

déificience168.3Signing, numbering and recording transfer certiificate168.3Signature, numérotage et inscription du certiificat de

transfertRegistrationInscription169Registration at advance polling station169Inscription au bureau de vote par anticipation169.1Requirement before making solemn declaration -

elector169.1Avis préalable : électeur170List deemed to be modiified170Présomption de modiificationVoting ProcedureDéroulement du vote171Conduct of advance polls171Assimilation aux bureaux de scrutin172Notice of advance poll172Avis du vote par anticipation173Who may vote at advance polls173Électeurs autorisés à voter174Duties of election ofificer174Obligation du fonctionnaire électoral175Opening of advance polling station175Mesures à prendre à l'ouverture176Collecting the record of votes cast at an advance polling

station176Registre du vote recueilli

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023PART 11

Special Voting RulesPARTIE 11

Règles électorales spécialesInterpretation and ApplicationDéifinitions et champ d'application177Deifinitions177Déifinitions178Application178Application179Instructions179InstructionsDIVISION 1

Administration and General ProceduresSECTION 1

Administration et formalités préliminaires181Appointment of special voting rules administrator181Administrateur des règles électorales spéciales182Duties of special voting rules administrator182Fonctions de l'administrateur des règles électorales

spéciales183Special ballot ofificers183Agent des bulletins de vote spéciaux184Appointment of additional special ballot ofificers184Agents supplémentaires185Merger of parties185Cas de fusion de partis186Form of special ballots186Bulletins de vote spéciaux186.1Distribution of election materials186.1Distribution du matériel électoral187List of candidates187Liste des candidats188Delivery of list of candidates188Fourniture de la liste des candidatsDIVISION 2

Canadian Forces ElectorsSECTION 2

Électeurs des Forces canadiennesInterpretationDéifinitions et interprétation190Deifinitions190Déifinitions190.1Election ofificers190.1Fonctionnaires électorauxVoting EntitlementDroit de vote191Qualiification and right to vote191Qualités requises et droit de voteRegistrationInscription192Right to register192Droit de s'inscrireCoordinating OfificerAgent coordonnateur199Designation199Désignation d'un agent coordonnateur199.1Cooperation199.1CoopérationLiaison OfificersAgents de liaison199.2Designation199.2Désignation d'agents de liaisonSteps to Prepare for VoteOpérations préparatoires au scrutin200Duty of Chief Electoral Ofificer200Obligation du directeur général des élections202Duty of coordinating ofificer202Obligation de l'agent coordonnateur203Duty of liaison ofificers - information203Obligation de l'agent de liaison - renseignementsDuties of Commanding OfificersObligations du commandant204Notice204Avis

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023204.1Alternative address - commanding ofificer204.1Adresse de substitution - commandant205Duties of commanding ofificer205Obligations du commandant206Mobile polling station206Bureau de scrutin itinérant207Joint polling stations207Bureaux de scrutin communs208Notice of polling stations and voting times208Avis de l'emplacement des bureaux de scrutin et des

heures de scrutin209Election materials209Matériel électoralVotingScrutin210Duties of unit election ofificer210Obligations du fonctionnaire électoral d'unité211Representative of registered party211Représentants des partis enregistrés211.1Elector to give name, etc.211.1Obligation de décliner nom, etc.211.2Application for registration and special ballot211.2Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial211.3Authorized types of identiification211.3Autorisation de types d'identiification212Declaration of elector212Déclaration de l'électeur213Provision of special ballot, etc.213Remise du bulletin de vote spécial214Information to be provided to elector214Information à donner à l'électeur215Voting by unit election ofificer215Vote du fonctionnaire électoral d'unité216Assistance by unit election ofificer216Aide du fonctionnaire électoral d'unité217Hospitalized or convalescing elector217Hôpital ou établissement de convalescence218Duty, leave or furlough218Électeur absent de son unité219Delivery of documents to the commanding ofificer219Transmission de documents au commandant219.1Informing the returning ofificer219.1Transmission des renseignements au directeur du

scrutin compétentDIVISION 3

Electors Resident Outside CanadaSECTION 3

Électeurs résidant à l'étranger220Deifinitions220Déifinitions221Inclusion in register of electors resident outside Canada221Inscription au registre222Register of electors222Registre223Inclusion in register223Demande d'inscription224Prohibition - change of address224Interdiction de modiification de l'adresse225Information to be provided225Demande de renseignements supplémentaires226Deletion of names from register226Radiation227Special ballot227Bulletin de vote spécial228Sending of outer envelope228Transmission au directeur général des élections229Deadline for return of vote229Délai230Responsibilities of elector230Obligation de l'électeurDIVISION 4

Electors Residing in CanadaSECTION 4

Électeurs résidant au Canada231Deifinition of elector231Déifinition de électeur

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xiiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023232Conditions for voting by special ballot232Conditions requises pour voter233Information required for application233Contenu de la demande235Vote by special ballot only235Exercice du droit de vote236List of electors236Indication sur la liste électorale237Provision of ballot237Bulletin de vote237.1Proof of identity and residence237.1Preuve d'identité et résidence238Voting by special ballot238Vote239Receipt of special ballot - application made outside

electoral district239Réception du bulletin de vote - demande faite hors

circonscription240Responsibilities of elector240Obligation de l'électeur241Elector to be given regular ballot241Vote immédiat241.1No marking241.1Pas d'inscription242Spoiled ballot242Bulletin annulé243Assistance243Aide243.01Assistance by friend or related person243.01Aide d'un ami ou d'une personne liée243.1Voting at home243.1Vote à domicileDIVISION 5

Incarcerated ElectorsSECTION 5

Électeurs incarcérés244Deifinition of elector244Déifinition de électeur244.1Non-application244.1Non-application245Entitlement to vote245Droit de vote246Designation of coordinating ofificers246Désignation d'un agent coordonnateur247Notiification of issue of the writs247Avis de la délivrance des brefs248Liaison ofificers248Agents de liaison249Duty of coordinating ofificer249Obligation de l'agent coordonnateur250Notice of entitlement to vote250Afifichage d'un avis251Application for registration and special ballot251Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial252List of incarcerated electors252Liste253Polling stations and election ofificers253Bureaux de scrutin et fonctionnaires électoraux254Duties of election ofificer254Obligations du fonctionnaire électoral255Mobile polling stations255Bureau de scrutin itinérant256Representative of registered party256Représentants des partis enregistrés257Declaration of elector257Déclaration de l'électeur258Voting by special ballot258Vote259Assistance259Aide260Delivery of documents after the vote260Procédure après le vote261Deadline for return of election material261Expédition du matériel262Integration into ifinal list of electors262Retour au directeur général des élections

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xivÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023DIVISION 6

Counting of Votes at the Ofifice of the Chief

Electoral OfificerSECTION 6

Dépouillement du scrutin au bureau du

directeur général des élections263Application263Application264Administration264Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux265Directives265Instructions du directeur général des élections266Counting of votes266Moment du dépouillement267Setting aside of inner envelope267Mise de côté268Duties of special ballot ofificers268Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux269Rejection of ballots269Bulletins rejetés270Statements of the vote270Relevés du scrutin271Chief Electoral Ofificer to be informed of results of vote271Communication des renseignements au directeur

général des élections272Sending of material to Chief Electoral Ofificer272Transmission de matériel au directeur général des

électionsDIVISION 7

Counting of Votes in the Ofifice of the

Returning OfificerSECTION 7

Dépouillement du scrutin au bureau du

directeur du scrutin273Notiification to candidates273Avis aux candidats274Candidate present at counting274Présence du candidat275Ballots to be kept sealed275Obligation du directeur du scrutin276Veriification of declarations276Vériification des déclarations277Setting aside of inner envelope277Mise de côté278Counting of inner envelopes278Compte des enveloppes intérieures279Rejection of ballots279Bulletins rejetésDIVISION 8

Communication of the Results of the VoteSECTION 8

Communication des résultats du vote280Communication of results280Communication des résultatsPART 11.1

Prohibitions in Relation to VotingPARTIE 11.1

Interdictions liées au vote281Application281Application281.1Chief Electoral Ofificer281.1Directeur général des élections281.2Inducing Chief Electoral Ofificer to vote281.2Inciter le directeur général des élections à voter281.3Not qualiified as elector281.3Personne n'ayant pas qualité d'électeur281.4Not ordinarily resident in electoral district281.4Circonscription autre que celle de sa résidence habituelle281.5Voting more than once - general election281.5Voter plus d'une fois - élection générale281.6Secrecy of the vote281.6Secret du vote281.7Ballots281.7Bulletins de vote

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xvÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023281.8Photograph, video or copy of marked ballot281.8Photographie, vidéo ou copie d'un bulletin de vote

marqué281.9False statement281.9Fausse déclaration282Person who assists elector - limit282Personne qui aide un électeur - limite282.1Vouching for more than one person282.1Répondre de plus d'une personne282.2Inlfluencing electors282.2Exercer une inlfluence sur un électeur282.3Inlfluencing electors - election ofificers and staff of

returning ofificers282.3Exercer une inlfluence sur un électeur - fonctionnaires

électoraux et personnel du directeur du scrutin282.4Undue inlfluence by foreigners282.4Inlfluence indue par des étrangers282.5Interfering with marking of ballot282.5Intervention auprès d'un électeur282.6Preventing elector from voting282.6Empêcher le vote d'un électeur282.7Offering bribe282.7Offre de pot-de-vin282.8Intimidation, etc.282.8Intimidation, etc.PART 12

Counting VotesPARTIE 12

Dépouillement du scrutinPolling StationsBureaux de scrutin283Counting the votes283Dépouillement du scrutin284Rejection of ballots284Bulletins rejetés285Ballots not initialled by election ofificer285Bulletins non paraphés par un fonctionnaire électoral286Objections to ballots286Opposition287Statement of vote287Relevé du scrutin288Marked ballots288Enveloppes séparées pour les bulletins marqués288.01Solemn declarations288.01Déclarations solennelles288.1Periodic statements of electors who voted288.1Relevés périodiques des électeurs qui ont votéAdvance PollsBureaux de vote par anticipation289Counting of votes on polling day289Dépouillement le jour du scrutinDelivery of Ballot Boxes to Returning

OfificerTransmission des urnes au directeur du

scrutin290Sending ballot boxes and envelopes to returning ofificer290Transmission des urnes et des enveloppes291Provision of documents291Documents sur demande292Safekeeping of ballot boxes292Garde des urnes292.1List of persons who made solemn declaration292.1Liste des personnes ayant fait une déclaration solennellePART 13

Validation of Results by the Returning

OfificerPARTIE 13

Validation des résultats par le

directeur du scrutin293Validation of results293Validation des résultats294Witnesses at validation294Présence de témoins295Opening ballot box in certain cases295Ouverture de l'urne dans certains cas

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xviÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023296Loss or destruction of ballot boxes296Perte des urnes297Certiificate of votes cast297Certiificat du nombre de votes donnés298Ballot boxes298UrnesPART 14

Judicial RecountPARTIE 14

Dépouillement judiciaireInterpretationDéifinition299Deifinition of judge299Déifinition de jugeRecount ProcedureModalités du dépouillement judiciaire300Request by returning ofificer for recount300Requête présentée par le directeur du scrutin301Application for recount301Autres requêtes de dépouillement judiciaire302More than one application302Cas où plusieurs requêtes sont faites304Recount procedure304Dépouillement à partir des relevés du scrutin305Proceedings to be continuous305Procédure sans interruption306Security of documents306Garde des documents307Judge may terminate recount307Le juge peut mettre ifin au dépouillement judiciaire308Procedure at conclusion of recount308Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire

est terminé309Costs309Frais310Application for reimbursement of costs310Demande de remboursementFailure of Judge to Conduct RecountDéfaut du juge d'agir311Failure of judge to act311Si le juge n'agit pas312Order of court after hearing312Ordonnance du tribunal après auditionPART 15

Return of the WritPARTIE 15

Rapport d'élection313Return of elected candidate313Rapport concernant le candidat élu314Sending of documents314Documents à transmettre315Duplicate of return to each candidate315Copies aux candidats316Where report made before recount316Cas où le rapport est fait avant le dépouillement

judiciaire317Procedure on receipt of return by Chief Electoral Ofificer317Obligation du directeur général des élections318Equality of votes318Partage des voixPART 16

CommunicationsPARTIE 16

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xviiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023Election AdvertisingPublicité électorale320Message must be authorized320Indication de l'autorisation de l'agent dans la publicité

électorale322Election advertising posters322Afifiches électorales323Blackout period323Période d'interdiction de publicité324Exceptions324Exceptions325Prohibition - prevention or impairment of transmission325Interdiction d'intervention dans la diffusionOnline PlatformsPlateformes en ligne325.1Online platforms that are subject to requirements325.1Plateformes en ligne - nombre de visites325.2Information to be provided by advertiser325.2Renseignements à fournir au propriétaire ou à

l'exploitantElection SurveysSondages électoraux326Transmission of election survey results326Sondages électoraux327Broadcast of surveys not based on recognized statistical

methods327Absence de méthode statistique reconnue328Prohibition - causing transmission of election survey

results during blackout period328Période d'interdiction pour les sondages électorauxBroadcasting outside CanadaRadiodiffusion à l'étranger330Prohibition - use of broadcasting station outside

Canada330Interdiction d'utiliser une station de radiodiffusion à

l'étrangerPolitical BroadcastsÉmissions politiques332Appointment of Broadcasting Arbitrator332Nomination de l'arbitre333Convening of representatives333Convocation des représentants des partis334Vacancy during election period334Vacance pendant la période électorale335Broadcasting time provided to registered parties335Temps d'émission accordé aux partis enregistrés336Request for meeting336Demande de convocation d'une réunion des

représentants des partis337No allocation337Cas où aucun temps d'émission n'est attribué338Factors in allocation338Critères de répartition339New parties entitled to broadcasting time339Droit de nouveaux partis à du temps d'émission340Reallocation in case of deregistration340Nouvelle répartition en cas de radiation341Reallocation in case of merger341Nouvelle répartition en cas de fusion342Broadcasters to be notiified342Notiification aux radiodiffuseurs343Annual review343Révision de la répartition du temps d'émission344Deifinitions344Déifinitions345Free broadcasting time345Temps d'émission gratuit346Broadcasting Arbitrator to prepare guidelines346L'arbitre prépare des lignes directrices347C.R.T.C. to prepare and send guidelines347Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices348Prohibition relating to rates charged348Interdiction relative au tarif

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xviiiÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023PART 16.1

Voter Contact Calling ServicesPARTIE 16.1

Services d'appels aux électeursDIVISION 1

InterpretationSECTION 1

Déifinitions348.01Deifinitions348.01DéifinitionsDIVISION 1.1 Provision of Voter Contact Calling ServicesSECTION 1.1

Prestation de services d'appels aux

électeursAgreements Relating to Voter Contact Calling ServicesAccords relatifs à des services d'appels aux électeurs348.02Prohibition - entering into agreement with calling service provider348.02Interdiction : conclure un accord avec un fournisseur de

services d'appel348.03Obligation to inform348.03Obligation d'informer348.04Obligation to obtain identiification information348.04Obligation d'obtenir des renseignements d'identiification348.05Obligation to conifirm nature of services348.05Obligation de s'enquérir de la nature des servicesFiling Obligations - Registration NoticesObligation de dépôt d'avis d'enregistrement348.06Obligation to ifile registration notice348.06Obligation de déposer un avis d'enregistrement348.07Obligation to ifile registration notice - agreement348.07Obligation de déposer un avis d'enregistrement : accord348.08Obligation to ifile registration notice - live voice calls348.08Obligation de déposer un avis d'enregistrement : appels

de vive voix348.09Obligation to ifile registration notice - other calls348.09Obligation de déposer un avis d'enregistrement : autres

appelsRole of the Canadian Radio-television and Telecommunications CommissionRôle du Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes348.1Administration and enforcement348.1Exécution et contrôle d'application348.11Registry348.11Registre348.12Publication348.12Publication348.13Delegation348.13Délégation348.14Authorization of types of identiification348.14Autorisation de types d'identiification348.15Disclosure to Commissioner348.15Communication au commissaireDIVISION 2

Scripts, Recordings and Lists of Telephone

NumbersSECTION 2

Scripts, enregistrements et listes de

numéros de téléphone348.16Calling service provider - agreement348.16Fournisseur de services d'appel : accord348.17Person or group - agreement348.17Personne ou groupe : accord348.18Person or group - internal services348.18Personne ou groupe - services internes348.19Third party that is corporation or group - internal

services348.19Tiers qui est une personne morale ou un groupe - services internes

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xixÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023PART 17

Third Party Advertising, Partisan

Activities and Election SurveysPARTIE 17

Publicité, activités partisanes et

sondages électoraux des tiersInterpretationDéifinitions349Deifinitions349DéifinitionsDIVISION 0.1

Prohibition on Use of Foreign Funds by

Third PartiesSECTION 0.1

Interdiction pour les tiers d'utiliser des

fonds de l'étranger349.01Deifinitions349.01Déifinitions349.02Prohibition - use of foreign funds349.02Interdiction d'utiliser des fonds de l'étranger349.03Prohibition - circumventing prohibition on use of

foreign funds349.03Interdiction : esquiver l'interdiction d'utiliser des fonds de l'étrangerDIVISION 1

Partisan Activities, Partisan Advertising and

Election Surveys During Pre-election PeriodSECTION 1 Activités partisanes, publicité partisane et sondages électoraux pendant la période

préélectorale349.1Maximum pre-election period expenses349.1Plafond général349.2Prohibition - circumventing maximum amount349.2Interdiction : esquiver les plafonds349.3Prohibition - collusion with registered party349.3Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré349.4Prohibition - spending by foreign third parties349.4Interdiction : tiers étrangers349.5Advertising to name third party349.5Information à fournir dans la publicité349.6Registration requirement for third parties349.6Obligation de s'enregistrer349.7Appointment of ifinancial agent349.7Nomination d'un agent ifinancier349.8Requirement to appoint auditor349.8Nomination d'un vériificateur349.9Responsibilities of ifinancial agent349.9Responsabilité de l'agent ifinancier349.91Interim third-party expenses return349.91Premier compte provisoire des dépenses du tiers349.92Interim third-party expenses return349.92Deuxième compte provisoire des dépenses du tiers349.93Prohibition - false, misleading or incomplete return349.93Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou

incomplet349.94Prohibition - use of certain contributions349.94Interdiction d'utiliser certaines contributionsDIVISION 2

Partisan Activities, Election Advertising and

Election Surveys During Election PeriodSECTION 2

Activités partisanes, publicité électorale et sondages électoraux pendant la période

électorale350Maximum election period expenses350Plafond général351Prohibition - circumventing maximum amount351Interdiction : esquiver les plafonds351.01Prohibition - collusion with registered party351.01Interdiction : agir de concert avec un parti enregistré351.1Prohibition - spending by foreign third parties351.1Interdiction : tiers étrangers352Advertising to name third party352Information à fournir dans la publicité353Registration requirement for third parties353Obligation de s'enregistrer

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023354Appointment of ifinancial agent354Nomination d'un agent ifinancier355Requirement to appoint auditor355Nomination d'un vériificateur357Responsibilities of ifinancial agent357Responsabilité de l'agent ifinancier357.01Interim third party expenses return357.01Troisième compte provisoire des dépenses du tiers357.02Interim third-party expenses return357.02Quatrième compte provisoire des dépenses du tiers357.03Prohibition - false, misleading or incomplete return357.03Interdiction : compte provisoire faux, trompeur ou

incomplet357.1Prohibition - use of certain contributions357.1Interdiction d'utiliser certaines contributionsDIVISION 3

Third Parties' Bank Accounts, Registry of

Third Parties and Third-Party Expenses

ReturnsSECTION 3

Comptes bancaires des tiers, registre des

tiers et comptes des dépenses des tiers358.1Bank account358.1Compte bancaire358.2Registry of third parties358.2Tenue d'un registre359Third-party expenses return359Compte des dépenses du tiers359.1Prohibition - false, misleading or incomplete document359.1Interdiction : compte faux, trompeur ou incomplet360Auditor's report360Rapport du vériificateur361Minor corrections - Chief Electoral Ofificer361Corrections mineures : directeur général des élections361.1Extensions - Chief Electoral Ofificer361.1Prorogation du délai : directeur général des élections361.2Corrections or revisions - Chief Electoral Ofificer361.2Correction ou révision : directeur général des élections361.3Extensions, corrections or revisions - judge361.3Prorogation du délai, correction ou révision : juge362Publication362PublicationPART 18

Financial AdministrationPARTIE 18

Gestion ifinancièreDIVISION 1

General Financial ProvisionsSECTION 1

Dispositions ifinancières généralesContributionsContributions363Prohibition - ineligible contributors363Interdiction : donateurs inadmissibles364Contributions - inclusions and exclusions364Contributions : inclusions et exclusions365Certain transfers prohibited365Cessions interdites366Issuance of receipts366Délivrance de reçus367Contribution limits367Plafonds : contributions368Prohibition - circumventing limits368Interdiction : esquiver les plafonds369Prohibition - soliciting or accepting contribution369Interdiction : demande ou acceptation de contributions370Prohibition - making indirect contributions370Interdiction : contributions indirectes371Limit on cash contributions371Plafond : contributions en espèces372Return of contributions372Remise de contributions

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023Loans, Guarantees and SuretyshipsPrêts et cautionnements373Ineligible lenders and guarantors373Interdiction : prêts et cautionnements374Prohibition - making indirect loans374Interdiction : prêt indirectExpensesDépenses374.1Nomination campaign expenses374.1Dépenses de campagne d'investiture374.2Nomination contest expenses374.2Dépenses de course à l'investiture374.3Litigation expenses - nomination contestants374.3Dépenses relatives à un litige d'un candidat à

l'investiture374.4Personal expenses - nomination contestants374.4Dépenses personnelles d'un candidat à l'investiture375Electoral campaign expenses375Dépenses de campagne des candidats376Election expenses376Dépenses électorales376.1Partisan advertising expenses376.1Dépenses de publicité partisane377Contributions for ticketed fundraising functions377Activité de ifinancement377.1Litigation expenses - candidates377.1Dépenses relatives à un litige d'un candidat377.2Accessibility expenses377.2Dépenses en matière d'accessibilité378Personal expenses - candidate378Dépenses personnelles d'un candidat378.1Categories of certain expenses and maximums378.1Catégories et plafonds de certaines dépenses379Costs related to candidate's representatives379Représentants des candidats379.1Leadership campaign expenses379.1Dépenses de campagne à la direction379.2Leadership contest expenses379.2Dépenses de course à la direction379.3Litigation expenses - leadership contestants379.3Dépenses relatives à un litige d'un candidat à la direction379.4Personal expenses - leadership contestants379.4Dépenses personnelles d'un candidat à la direction380Evidence of payment - $50 or more380Dépense de 50 $ ou plus : preuve de paiement381Petty expenses381Menues dépenses382Publication of electoral campaign returns and election

expenses returns382Publication des comptes des dépenses électorales et des

comptes de campagne électoraleInlflation Adjustment FactorFacteur d'ajustement à l'inlflation384Inlflation adjustment factor384Facteur d'ajustement à l'inlflationDIVISION 1.1

Regulated Fundraising EventsSECTION 1.1

Activités de ifinancement réglementéesInterpretationDéifinition et interprétation384.1Deifinition of regulated fundraising event384.1Déifinition de activité de ifinancement réglementéePublication and ReportPublication et production de rapports384.2Regulated fundraising event organized by registered

party384.2Activité de ifinancement réglementée organisée par le parti enregistré384.3Report on regulated fundraising event organized by registered party384.3Rapport sur l'activité de ifinancement réglementée

organisée par le parti enregistréContributionsContributions384.4Return of contributions384.4Remise de contributions

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxiiÀ jour au 19 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023Corrections, Revisions and Extended Reporting PeriodsCorrection et révision du rapport et

prorogation des délais384.5Minor corrections - Chief Electoral Ofificer384.5Corrections mineures : directeur général des élections384.6Extensions - Chief Electoral Ofificer384.6Prorogation du délai : directeur général des élections384.7Corrections or revisions - Chief Electoral Ofificer384.7Correction ou révision : directeur général des élections384.8Extensions, corrections or revisions - judge384.8Prorogation du délai, correction ou révision : jugeDIVISION 2

Political PartiesSECTION 2

Partis politiquesSUBDIVISION A

Registration of Political PartiesSOUS-SECTION A

Enregistrement des partis politiquesApplication for RegistrationDemande d'enregistrement385Application for registration385Demande d'enregistrement385.1Policy for the protection of personal information -

parties already registered, etc.385.1Politique sur la protection des renseignements

personnels - parti déjà enregistré, etc.385.2Deifinition of personal information385.2Déifinition de renseignements personnels386Withdrawal of application386Retrait volontaire de la demande387Eligibility for registration387Admissibilité à l'enregistrement388Preservation of name388Protection du nom389Notiification of eligibility389Notiification de l'admissibilité390Registration390Enregistrement391Report on agents of eligible parties391Agents des partis admissibles392Statement of assets and liabilities392État de l'actif et du passif393Annual ifiscal period393Exercice394Registry of political parties394Registre des partis politiquesOfificers, Registered Agents, Auditors and MembersDirigeants, agents enregistrés, vériificateurs et

membres395Minimum number of ofificers395Nombre minimal de dirigeants396Registered agents396Agents enregistrés397Agents - corporations397Agents : personnes morales398Auditor - eligibility398Admissibilité : vériificateur399Consent399Consentement400Replacement of chief agent or auditor400Remplaçant401Only one chief agent and auditor401Un seul agent principal ou vériificateur402Minimum number of members402Nombre de membres minimal403Prohibition - ofificer403Interdiction : dirigeants404Prohibition - fundamental purpose404Interdiction : objectifs essentielsChanges in Information Concerning PartiesModiification des renseignements relatifs aux partis405Changes in information405Modiification des renseignements405.1Publication of changes to policy for the protection of

personal information405.1Publication des modiifications à la politique sur la protection des renseignements personnels

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxiiiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023406Conifirmation of information at general election406Conifirmation des renseignements pendant la période

électorale d'une élection générale407Conifirmation of registration yearly407Conifirmation annuelle des renseignements408Prohibition - false or misleading information (leader)408Interdiction : production de renseignements faux ou

trompeurs par le chefDeregistration of Registered PartiesRadiation des partis enregistrés409Deregistration - no candidates409Radiation : aucun candidat410Deregistration - ofificers or members410Radiation : dirigeants et membres411Notice of deregistration411Notiification de la radiation412Deregistration - failure to provide documents412Radiation : manquements413Deregistration - failure to ifile return and auditor's

report413Radiation pour omission de produire un rapport

ifinancier ou un compte414Voluntary deregistration414Radiation volontaire415Procedure for non-voluntary deregistration415Procédure de radiation non volontaire416Notice of deregistration416Avis de la radiation417Effect of deregistration of registered party417Effet de la radiation d'un parti enregistré418Notice of deregistration418Publication d'un avis de radiation419Continuation of registered status for limited purpose419Effet de la radiation420Fiscal period and returns420Rapports ifinanciers et comptesMerger of Registered PartiesFusion de partis enregistrés421Application for merger421Demande422Registration for eligible merged parties422Enregistrement du parti issu de la fusion admissible423Effective date of merger423Date de la fusion424Returns424Rapports ifinanciers et étatsSUBDIVISION B

Financial Administration of Registered

PartiesSOUS-SECTION B

Gestion ifinancière des partis enregistrésGeneralDispositions générales425Duty of chief agent425Attributions de l'agent principal426Prohibition - paying expenses426Interdiction : paiement de dépensesRecovery of Claims for DebtsRecouvrement des créances427Claim for payment427Présentation du compte détaillé428Payment within three years428Délai de paiement429Proceedings to recover payment429Recouvrement de la créanceMaximum Partisan Advertising ExpensesPlafond des dépenses de publicité partisane429.1Maximum partisan advertising expenses429.1Plafond des dépenses de publicité partisane429.2Prohibition - partisan advertising expenses more than

maximum amount429.2Interdiction : dépenses en trop429.3Message to be authorized429.3Indication de l'autorisation de l'agent dans la publicité

partisane

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxivÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023Maximum Election ExpensesPlafond des dépenses électorales430Maximum election expenses430Plafond des dépenses électorales431Prohibition - election expenses more than maximum431Interdiction : dépenses en tropFinancial ReportingRapport ifinancier432Financial transactions return432Production du rapport ifinancier433Quarterly returns433Rapport trimestriel434When contributions forwarded to Receiver General434Contributions au receveur général435Auditor's report435Rapport du vériificateur436Prohibition - false, misleading or incomplete document436Interdiction : document faux, trompeur ou incompletReporting on ExpensesRapport des dépenses437Election expenses return437Compte des dépenses électorales438Auditor's report438Rapport du vériificateur439Prohibition - false, misleading or incomplete document439Interdiction : document faux, trompeur ou incompletCorrections, Revisions and Extended Reporting

PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation

des délais440Minor corrections - Chief Electoral Ofificer440Corrections mineures : directeur général des élections441Extensions - Chief Electoral Ofificer441Prorogation du délai : directeur général des élections442Corrections or revisions - Chief Electoral Ofificer442Correction ou révision : directeur général des élections443Extensions, corrections or revisions - judge443Prorogation du délai, correction ou révision : jugeReimbursement of Election Expenses and

Accessibility ExpensesRemboursement des dépenses électorales et en

matière d'accessibilité444Certiificate444Certiificat relatif au remboursementQuarterly AllowancesAllocation trimestrielle445Quarterly allowance445Détermination de l'allocation trimestrielle446Certiificate446CertiificatDIVISION 3

Electoral District AssociationsSECTION 3

Associations de circonscriptionSUBDIVISION A

Registration of Electoral District AssociationsSOUS-SECTION A

Enregistrement des associations de

circonscriptionRegistrationEnregistrement447Prohibition - accepting contributions, etc., while not registered447Interdiction : acceptation des contributions, etc., sans

être enregistré448Contents of application448Demande d'enregistrement449Only one registered association per district449Une seule association de circonscription449.1Prohibition - incurring partisan advertising expenses,

etc.449.1Interdiction : engager des dépenses de publicité

partisane449.2Message to be authorized449.2Indication de l'autorisation de l'agent de circonscription

dans la publicité partisane450Prohibition - incurring election expenses450Interdiction : engager des dépenses électorales451Statement of assets and liabilities451État de l'actif et du passif

Canada ElectionsLoi électorale du CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 19, 2023

Last amended on June 22, 2023xxvÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023452Prohibition - declaration concerning statement452Interdiction : déclaration concernant l'état453Annual ifiscal period453Exercice454Adjustment of ifiscal period454Modiification de l'exercice455Registry of electoral district associations455Registre des associations de circonscriptionElectoral District Agents and AuditorsAgents de circonscription et vériificateurs456Appointments456Nominations457Agents - corporations457Agents : personnes morales458Auditor - eligibility458Admissibilité : vériificateur459Consent459Consentement460Replacement of ifinancial agent or auditor460Remplaçant461Only one ifinancial agent and auditor461Un seul agent ifinancier ou vériificateur462Prohibition - agents462Interdiction : agent ifinancierChanges in Information Concerning Registered

AssociationsModiification des renseignements relatifs aux

associations enregistrées463Changes in information463Modiification des renseignements464Conifirmation of registration yearly464Conifirmation annuelle des renseignementsDeregistration of Registered AssociationsRadiation des associations enregistrées465Deregistration - failure to provide documents465Radiation : manquements466Deregistration - failure to ifile return466Radiation pour omission de produire un rapport

ifinancier467Voluntary deregistration467Radiation volontaire468Procedure for non-voluntary deregistration468Procédure de radiation non volontaire469Electoral Boundaries Readjustment Act469Loi sur la révision des limites des circonscriptions

électorales470Notice of deregistration470Avis de la radiation471Publication471Publication d'un avis de radiation472Effect of deregistration472Effet de la radiation473Fiscal period and returns473Rapports ifinanciersSUBDIVISION B

Financial Administration of Registered

AssociationsSOUS-SECTION B

Gestion ifinancière des associations

enregistréesGeneralDispositions générales474Duty of ifinancial agent474Attributions de l'agent ifinancier475Prohibition - paying expenses475Interdiction : paiement de dépensesRecovery of Claims for DebtsRecouvrement des créances475.1Claim for payment475.1Présentation du compte détaillé475.2Payment within three years475.2Délai de paiement475.3Proceedings to recover payment475.3Recouvrement de la créanceFinancial ReportingRapport ifinancier475.4Financial transactions return475.4Production du rapport ifinancier475.5When contributions forwarded to Receiver General475.5Contributions au receveur général

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Last amended on June 22, 2023xxviÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023475.6Auditor's report475.6Rapport du vériificateur475.7Prohibition - false, misleading or incomplete document475.7Interdiction : document faux, trompeur ou incompletPayment of Audit ExpensesPaiement des frais de vériification475.8Certiificate - audit expenses475.8CertiificatCorrections, Revisions and Extended Reporting

PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation

des délais475.9Minor corrections - Chief Electoral Ofificer475.9Corrections mineures : directeur général des élections475.91Extensions - Chief Electoral Ofificer475.91Prorogation du délai : directeur général des élections475.92Corrections or revisions - Chief Electoral Ofificer475.92Correction ou révision : directeur général des élections475.93Extensions, corrections or revisions - judge475.93Prorogation du délai, correction ou révision : jugeDIVISION 4

Nomination ContestantsSECTION 4

Candidats à l'investitureInterpretationDéifinition476Deifinition of selection date476Déifinition de date de désignationSUBDIVISION A

Nomination Contest ReportSOUS-SECTION A

Rapport de course à l'investiture476.1Notice of nomination contest476.1Notiification de la course à l'investiture476.2Deeming476.2Présomption476.3Duty to appoint ifinancial agent476.3Nomination de l'agent ifinancier476.4Financial agent - ineligibility476.4Inadmissibilité : agents ifinanciers476.5Consent476.5Consentement476.6Replacement of ifinancial agent476.6Remplaçant476.61Only one ifinancial agent476.61Un seul agent ifinancier476.62Prohibition - ifinancial agents476.62Interdiction : agent ifinancier476.63Changes in reported information476.63Modiification des renseignementsSUBDIVISION B

Financial Administration of Nomination

ContestantsSOUS-SECTION B

Gestion ifinancière des candidats à

l'investiturePowers, Duties and Functions of Financial AgentAttributions de l'agent ifinancier476.64Duty of ifinancial agent476.64Attributions de l'agent ifinancier476.65Bank account476.65Compte bancaire476.66Prohibition - accepting contributions, borrowing476.66Interdiction : contributions et emprunts476.67Limits on nomination contest expenses476.67Plafond des dépenses de course à l'investiture476.68Prohibition - expenses more than maximum476.68Interdiction : dépenses en tropRecovery of Claims for DebtsRecouvrement des créances476.69Claim for payment476.69Présentation du compte détaillé476.7Payment within three years476.7Délai de paiement476.71Unenforceable contracts476.71Perte du droit d'action476.72Irregular claims or payments - Chief Electoral Ofificer476.72Paiements tardifs : directeur général des élections476.73Irregular claims or payments - judge476.73Paiements tardifs : juge

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Last amended on June 22, 2023xxviiÀ jour au 19 septembre 2023

Dernière modiification le 22 juin 2023476.74Proceedings to recover payment476.74Recouvrement de la créanceNomination Campaign ReturnCompte de campagne d'investiture du candidat à

l'investiture476.75Nomination campaign return476.75Production du compte de campagne d'investiture476.76When contributions forwarded to Receiver General476.76Contributions au receveur général476.77Appointment of auditor476.77Nomination d'un vériificateur476.78Only one auditor476.78Un seul vériificateur476.79Prohibition - auditors476.79Interdiction : vériificateur476.8Auditor's report476.8Rapport du vériificateur476.81Nomination contestants outside Canada476.81Candidat à l'étranger476.82Statement of personal expenses476.82État des dépenses personnellesCorrections, Revisions and Extended Reporting

PeriodsCorrection et révision des documents et prorogation

des délais et des périodes476.83Minor corrections - Chief Electoral Ofificer476.83Corrections mineures : directeur général des élections476.84Extensions - Chief Electoral Ofificer476.84Prorogation du délai ou de la période : directeur général

des élections476.85Corrections or revisions - Chief Electoral Ofificer476.85Correction ou révision : directeur général des élections476.86Extensions, corrections or revisions - judge476.86Prorogation du délai ou de la période, correction ou

révision : juge476.87Appearance of ifinancial agent before judge476.87Comparution de l'agent ifinancier476.88Recourse of contestant for fault of ifinancial agent476.88Recours du candidat à l'investiture : fait d'un agent

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