[PDF] Série des Accords de lOMC : Obstacles techniques au commerce

View - Download Série des Accords de lOMC : Obstacles techniques au commerce

Previous PDF

Next PDF

Série des Accords de l"OMC

Obstacles techniques au commerce,

Troisième édition

Série des Accords de l"OMC

Obstacles techniques au commerce

Troisième édition

Division du commerce et de l"environnement

Cette série comprend les volumes

suivants Accord instituant l'OMC

Agriculture

GATT de 1994 et de 1947

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Obstacles techniques au commerce

Série des Accords de l'OMC

Les Accords de l'OMC constituent le fondement juridique du système commercial

international utilisé par la majorité des nations commerçantes dans le monde. Cette série se

compose d'un ensemble de brochures pratiques de référence portant sur certains accords. Chaque volume contient le texte d'un accord, une explication visant à aider l'utilisateur à comprendre ce texte et, dans certains cas, des éléments d'information supplémentaires. Ces textes d'introduction constituent une source autorisée pour la compréhension des Accords, mais compte tenu de la complexité juridique de ces derniers, ils ne peuvent pas être considérés comme des interprétations juridiques desdits accords. Les accords en question sont le résultat des négociations commerciales mondiales du Cycle d'Uruguay, qui se sont déroulées de 1986 à 1994 sous les auspices de ce qui était alors le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Ils figurent tous dans la publication intitulée "Les Accords de l'OMC: l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes», qui contient le texte d'environ

60 accords, annexes, décisions et mémorandums d'accord, mais qui ne reproduit pas

les engagements pris par les différents Membres en matière de droits de douane et de services.

1Obstacles techniques au commerce

Table des matières

Introduction 3

St ructure de 5 ba se des

Accords

de l'OMC

L'Accord

9 OTC

Ap erçu général 9

Principes

2 1 fondamentaux

Transparence

4 2

Infrastructure qualité

5 3 D ifférends soumis 5 5 a u titre de l'

Accord OTC

Ac cord sur les 58

obstacles techniques a u commerce le texte juridique)

2Série des Accords de l"OMC

Décisions et 84

re commandations ad optées par le Co mité OTC de puis le 1 er ja nvier1995 O bservateurs 19 7 au C omité OTC Li ste des 19 8 ab réviations Li ste des encadrés, 19 9 gu res et tableaux

3Obstacles techniques au commerce

Introduction

L"Accord de l"OMC sur les obstacles techniques au commerce (AccordOTC) est entré en vigueur au moment de la création de l"Organisation mondiale du commerce, le 1 er janvier1995. Il vise à

faire en sorte que les prescriptions relatives aux produits gurant dans les réglementations et les

normes (concernant la sécurité, la qualité, la santé, etc.), ainsi que les procédures d"évaluation de

la conformité des produits avec ces prescriptions (essais, inspection, accréditation, etc.), ne soient

pas indûment discriminatoires et/ou ne créent pas d"obstacles non nécessaires au commerce. La présente brochure examine le texte de l"AccordOTC qui gure dans l"Acte nal reprenant les

résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d"Uruguay (Acte nal), signé à

Marrakech le 15avril1994. Les divers accords multilatéraux de l"OMC (y compris l"Accord OTC

et l"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce modié (GATT de 1994)), ainsi que

quelques accords plurilatéraux, gurent tous dans l"Acte nal. Ce dernier, quant à lui, fait partie

du traité instituant l"OMC: l"Accord de Marrakech instituant l"Organisation mondiale du commerce (Accord sur l"OMC). L"OMC a remplacé le GATT de 1947 en tant qu"organisation chargée de superviser le commerce multilatéral.

La présente brochure a été établie par le Secrétariat de l"OMC pour aider le public à comprendre

l"AccordOTC. Elle présente d"abord la structure de base des Accords de l"OMC. Elle donne

ensuite un bref aperçu du contexte, de l"objet et du champ d"application de l"Accord OTC, ainsi que

des types de mesures prévues par celui-ci. Elle aborde les principes fondamentaux de l"Accord

OTC et la façon dont ceux-ci ont été appliqués aux principaux différends récemment soumis

au titre de cet accord. Elle traite ensuite de la transparence, pierre angulaire de l"Accord OTC.

Elle décrit aussi le mandat, le rôle et les travaux du Comité OTC et examine la façon dont les

questions relatives aux OTC sont intervenues dans les négociations menées à l"OMC. Elle contient

également le texte intégral de l"Accord OTC, une compilation des décisions et recommandations

adoptées au l des ans par le Comité OTC et une liste des observateurs auprès de ce dernier.

Les normes et réglementations gurent parmi les

catégories de mesures liées au commerce utilisées dans le monde les plus importantes. Les élaborer avec soin, conformément aux disciplines de l"Accord de l"OMC sur les obstacles techniques au commerce, peut aider les gouvernements à atteindre des objectifs de politique générale importants, y compris la protection de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de l"environnement, et cela sans perturber inutilement les échanges. La présente brochure devrait être lue par tous ceux qui s"intéressent à ces questions, y compris les décideurs, les praticiens, le secteur privé, les consommateurs et les milieux universitaires.

Alan Wm. Wolff

Directeur général adjoint de l'OMC

5Obstacles techniques au commerce

Structure de base des Accords de l'OMC

Cadre conceptuel

D"une manière générale, les Accords de

l"OMC régissant les deux principaux domaines d"échange - marchandises et services- sont

établis suivant le même schéma ternaire,

malgré certaines différences sur les points de détail (voir la gure 1).

Ils commencent par énoncer des principes

généraux contenus dans le GATT (pour les marchandises), l"Accord général sur le commerce des services (AGCS) (pour les services) et l"Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (pour la propriété intellectuelle).

Figure 1: Structure de base des Accords de l'OMC

Cadre ACCORD INSTITUANT L'OMC

MarchandisesServicesPropriété

intellectuelle

Principes fondamentauxGATTAGCSADPIC

Détails additionnels

Autres accords

et annexes concernant les marchandisesAnnexes relatives aux services

Engagements en matière

d'accès aux marchés

Listes

d"engagements des paysListes d"engagements des pays (et exemptions NPF)

Règlement des

différends

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

TransparenceEXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES

6Série des Accords de l"OMC

Viennent ensuite d'autres accords et

annexes contenant des prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spéciques. Ces textes régissent les questions suivantes:

Pour les marchandises (questions

relevant du GATT)

Agriculture

Réglementations sanitaires et

phytosanitaires axées sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux (SPS)

Textiles et vêtements

Règlements techniques et normes

applicables aux produits (OTC)

Mesures concernant les

investissements et liées au commerce

Mesures antidumping

Méthodes d"évaluation en douane

Inspection avant expédition

Règles d"origine

Licences d"importation

Subventions et mesures

compensatoires

Sauvegardes

Facilitation des échanges

Pour les services (Annexes de

l'AGCS)

Mouvement des personnes physiques

Transport aérien

Services nanciers

Transport maritime

Télécommunications

Enn, il y a les listes, longues et détaillées, des engagements contractés par les

différents Membres pour permettre à certains fournisseurs étrangers de marchandises ou de services d"accéder à leurs marchés. Les listes annexées au GATT contiennent des

engagements contraignants concernant les droits de douane pour les marchandises en général et des combinaisons de droits de douane et de contingents pour certains produits agricoles. Dans les listes annexées

à l"AGCS, les engagements indiquent le

degré d"accès accordé aux fournisseurs

étrangers de services dans des secteurs

spéciques, ainsi que les types de services pour lesquels le Membre concerné fait savoir qu"il n"applique pas le principe de la nation la plus favorisée (NPF), qui est un principe de non-discrimination. Les négociations du Cycle d"Uruguay ont été surtout axées sur les deux premières parties: principes généraux et principes applicables à des secteurs spéciques. En même temps, les participants pouvaient négocier sur l"accès aux marchés pour les produits industriels. Une fois les principes établis, les négociations ont pu se poursuivre sur les engagements concernant des secteurs tels que l"agriculture et les services. Les négociations menées après le Cycle d"Uruguay et avant le lancement du Cycle de Doha en2001 ont porté essentiellement sur les engagements en matière d"accès aux marchés: services nanciers, télécommunications de base et transport maritime (dans le cadre de l"AGCS) et produits des technologies de l"information (dans le cadre du GATT).

L"accord régissant le troisième domaine

d"échanges dont s"occupe l"OMC, à savoir la propriété intellectuelle, énonce des principes généraux en la matière, ainsi que des principes concernant certains domaines spéciques de la propriété intellectuelle, comme le droit d"auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques. Pour d"autres aspects spéciques, il est fait référence

7Obstacles techniques au commerce

à des conventions et accords conclus en

dehors du cadre de l'OMC.

L'accord régissant le règlement des

différends contient des règles de procédure spéciques sur la manière de régler les différends à l'OMC, tandis que le Mécanisme d'examen des politiques commerciales vise

à garantir la transparence des politiques et

pratiques commerciales des Membres de l'Organisation.

Aussi important

Il convient également de mentionner un autre

ensemble d"accords n"apparaissant pas dans la gure1, à savoir les deux accords plurilatéraux qui n"ont pas été signés par tous les Membres et qui portent sur la loyauté dans le commerce des aéronefs civils et sur les marchés publics. (À l"origine, il y avait quatre accords, mais ceux relatifs aux produits laitiers et à la viande bovine ont

été abrogés à la n de 1997.)

Cadre juridique

La structure conceptuelle se retrouve dans la

façon dont les textes juridiques sont organisés.

L"Accord sur l"OMC, qui est court, établit

les fondements juridiques et institutionnels.

Il s"accompagne d"un ensemble de quatre

annexes beaucoup plus volumineux.

L"Annexe1 énonce la plupart des règles

applicables à des domaines précis; elle est divisée en trois parties:

-l"Annexe1A, qui com prend la version révisée du GATT, les autres accords régissant le commerce

des marchandises et un protocole regroupant les engagements spéciques des différents Membres concernant les marchandises;

-l"Annexe1B, qui inc lut l"AGCS, des textes sur certains secteurs de services et les listes d"engagements

spéciques et d"exemptions des différents Membres; et -L"Annexe1C, qui contientl"Accord sur les ADPIC.

Ensemble, les accords gurant dans

l"Annexe1 constituent ce que l"on appelle les accords commerciaux multilatéraux car ils énoncent les obligations de fond en matière de politique commerciale acceptées par tous les Membres de l"OMC.

L"Annexe2 énonce l es règles et

procédures régissant le règlement des différends.

L"Annexe3 prévoit l" examen régulier des faits nouveaux et des tendances en matière de politique commerciale nationale et internationale.

L"Annexe4 contien t les accords plurilatéraux qui entrent dans le cadre de l"OMC, mais dont les signataires sont en nombre limité.

Enn, les textes de Marrakech incluent

un certain nombre de décisions et de déclarations concernant un large éventail de questions, qui ont été adoptées en même temps que l"Accord sur l"OMC.

9Obstacles techniques au commerce

L'Accord OTC

Aperçu général

Contexte et objectif

L"Accord OTC est entré en vigueur le

1 er janvier1995. Il est l"un des divers accords annexés à l"Accord sur l"OMC. Comme indiqué plus haut, il fait partie de la famille des accords multilatéraux de l"Organisation qui traitent du commerce des marchandises (le GATT et l"Accord sur l"application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord

SPS) sont d"autres exemples d"accords relatifs

aux "marchandises»).

Toutefois, l"Accord OTC n"était pas le

premier accord à établir des disciplines visant les obstacles techniques (normes et réglementations) au commerce international des marchandises. En fait, il a été fondé sur les dispositions d"un accord antérieur conclu dans le cadre du GATT qui était en vigueur depuis 15ans au moment de la création de l"OMC en 1995:l"Accord du T okyo Round de 1979 sur les obstacles techniques au commerce (communément appelé "Code de la normalisation»). Cependant, en tant qu"accord plurilatéral, le Code de la normalisation n"était constitué que d"un sous-ensemble (46) de toutes les "parties contractantes» du GATT (128). 1

L"Accord OTC est un accord commercial

multilatéral de l"OMC. Cela signie que, contrairement au Code de la normalisation de1 979, il est contraignant pour tous les Membres de l"Organisation, et pas seulement pour certains d"entre eux. 2 Tous les accords commerciaux multilatéraux de l"OMC - y compris l"Accord OTC - font partie d"un "engagement unique» cohérent administré sous l"égide de l"Organisation.

C"est pourquoi l"Accord OTC et tous les

autres accords multilatéraux ont les mêmes principes fondamentaux, parmi lesquels la non-discrimination, la prévisibilité de l"accès aux marchés, l"assistance technique (AT) et le traitement spécial et différencié (TSD) pour lesquotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

[PDF] structure cristalline des métaux

[PDF] structure spinelle pdf

[PDF] structure cristalline cours

[PDF] structure spinelle cours

[PDF] tableau de conjugaison français tous les temps pdf

[PDF] tableau de conjugaison vierge ? imprimer

[PDF] délégué de classe primaire cm1

[PDF] bien etre du patient hospitalisé

[PDF] mieux vivre la réanimation

[PDF] concept de bien être en soins infirmiers

[PDF] fedex air waybill pouches

[PDF] enveloppe fedex

[PDF] que veut dire être en instance dexamen dans le même ou dans un autre département

[PDF] gestion de changement pdf

[PDF] sadapter au changement en entreprise