[PDF] L'absence de couverture par une complémentair santé en France

Quels sont les avantages de la réforme de la protection sociale complémentaire?

La principale conséquence de la réforme concerne les employeurs publics, qui vont devoir s’intéresser de plus prêt à la protection sociale complémentaire de leurs agents : En prévoyant à leur budget le coût de la participation pour la couverture santé de leurs agents.

Quel est le régime de protection sociale complémentaire?

En effet, un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l'immobilier pour l'ensemble des salariés par l'avenant n°48 du 23 novembre 2010. Toutefois, ce régime a fait l'objet de plusieurs modifications. A cet égard, il a ainsi été adopté un avenant n°65 Bis en date du 1er mars 2016.

Pourquoi une réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires?

Notre synthèse. Pourquoi une réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ? Depuis janvier 2016, tous les salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge de la moitié de leur couverture complémentaire santé par leur employeur.

Est-ce que l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire est facultative?

L’article 3 du décret dispose que « l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire […] est facultative pour les agents et retraités ». 4 Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités ter- ritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé-