[PDF] Assemblée générale 09-Aug-2013 L'Ensemble

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Nations Unies

A/68/295

Assemblée générale

Distr. générale

9 août 2013

Français

Original : anglais

13-42286 (F) 120913 120913

*1342286*

Soixante-huitième session

Point 69 a) de l'ordre du jour provisoire*

Promotion et protection des droits

de l'homme : application des instruments relatifs aux droits de l'homme

Torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants

Note du Secrétaire général

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à l'Assemblée générale le rapport intérimaire, établi par Juan E. Méndez, Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en application de la résolution

67/161 de l'Assemblée générale.

* A/68/150.

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Rapport intérimaire du Rapporteur spécial

sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Résumé

Dans le présent rapport, soumis à l'Assemblée générale en application de sa résolution

67/161, le Rapporteur spécial traite de sujets d'intérêt particulier et de

faits nouveaux relevant de son mandat. L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Conseil économique et social par ses résolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII) en date du 31 juillet 1957 et du 13 mai 1977 respectivement, est au nombre des instruments de " soft law » les plus importants pour l'interprétation des droits des détenus sous ses différents aspects. Adopté en 1955, certaines règles en sont désormais dépassées. L'examen entrepris par le Groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée chargé de revoir l'Ensemble de règles minima offre l'occasion de mieux cerner le champ d'application et la nature de la prohibition de la torture et autres formes de mauvais traitements, les circonstances de la commission de ces actes, leurs conséquences et les mesures qui permettent de les prévenir efficacement. S'arrêtant sur les thèmes retenus pour examen, le Rapporteur spécial propose dans le présent rapport, sous l'angle de la prohibition de la torture et autres formes de mauvais traitements, une série de normes et de garanties d'ordre procédural, d'ordre public qui devraient s'appliquer au minimum à tous les cas de privation de liberté. Au-delà de la nécessaire mise à jour de certaines règles dictées par l'évolution du droit international, les gouvernements doivent s'engager de nouveau à répondre adéquatement aux besoins de tout individu privé de sa liberté, en respectant pleinement la dignité inhérente à la personne humaine, les droits et garanties fondamentaux qu'il tire de la loi, afin de renforcer l'application des prescriptions et normes minima énoncées dans l'Ensemble de règles minima.

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I. Introduction

1. Établi en application du paragraphe 41 de la résolution 67/161 de l'Assemblée

générale, le présent rapport est le quinzième soumis à l'Assemblée générale par le

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Le Rapporteur spécial tient à appeler l'attention sur les rapports dont il a saisi

le Conseil des droits de l'homme ( A/HRC/22/53 et Add.1 à 5) à sa vingt-deuxième session. II. Activités relevant du mandat du Rapporteur spécial

A. Visites de pays

3. Le Rapporteur spécial déplore que la visite qu'il prévoyait d'effectuer au

Bahreïn en 2013 ait été reportée,

in extremis, pour la deuxième fois par le Gouvernement bahreïni. Ce dernier ne lui ayant pas proposé d'autres dates, le Rapporteur spécial voit dans ce report en fait une annulation. Néanmoins, il entretient le dialogue avec le Gouvernement du Bahreïn en vue de convenir avec lui de dates d'une visite en 2014.

4. Le Rapporteur spécial se félicite de ce que le Gouvernement du Ghana l'ait

invité à se rendre dans le pays au cours du quatrième trimestre de 2013 et attend confirmation des dates précises proposées pour son séjour.

5. Le Rapporteur spécial déplore que les visites qu'il avait envisagé d'effectuer

au Guatemala et en Thaïlande en 2013 aient été reportées, pour la deuxième fois, à la demande des Gouvernements guatémaltèques et thaïlandais, mais continue de dialoguer avec ces derniers pour convenir de dates pendant le quatrième trimestre de 2014.

6. Le Rapporteur spécial a insisté auprès du Gouvernement des États-Unis

d'Amérique pour être invité à se rendre au centre de détention de Guantanamo Bay (Cuba), à des conditions qu'il puisse accepter. La demande qu'il a faite et refaite le

15 mai 2013 au même gouvernement, en vue d'obtenir l'autorisation de visiter les

prisons américaines sur le continent, est à ce jour restée sans suite.

7. Les Gouvernements de la Géorgie et du Mexique lui ayant adressé une

invitation, il travaille à convenir avec eux des dates de son séjour dans l'un et l'autre pays. Il envisage aussi, avec le concours du Center for Human Rights and Humanitarian Law de l'American University de Washington, d'effectuer des visites de suivi au Tadjikistan et en Tunisie courant 2014.

B. Aperçu des exposés et des consultations

8. Le 13 février 2013, le Rapporteur spécial a prononcé un discours liminaire sur

le thème " The United Nations and torture: dealing with the work of rehabilitation » lors d'un colloque organisé par le National Consortium of Torture Treatment Programs à l'Université George Washington de Washington.

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9. Le 1

er mars 2013, le Rapporteur spécial a évoqué la question de " l'isolement cellulaire prolongé » devant des membres de la New York City Bar Association.

10. Entre le 4 et le 7 mars 2013, le Rapporteur spécial a présenté ses rapports

A/HRC/22/54 et Add.1 à 5) au Conseil des droits de l'homme et a participé à des manifestations parallèles sur les thèmes " Responsabilité pour torture et remise extraordinaire »; " Isolement cellulaire et syndrome du couloir de la mort »; " Comment prévenir la torture et les mauvais traitements dans les établissements de santé »; " Impact de la violence sur le droit de l'enfant à la santé »; et " Santé physique et mentale des jeunes en détention ».

11. Le 12 mars 2013, le Rapport spécial a évoqué devant la Commission

interaméricaine des droits de l'homme à Washington la question du recours abusif à l'isolement cellulaire dans les Amériques.

12. Le 22 mars 2013, le Rapporteur spécial a participé (par vidéoconférence) à un

colloque sur le thème " Mettre fin à l'isolement : Conférence internationale sur les droits de la personne et l'isolement carcéral », tenu à l'Université du Manitoba à

Winnipeg (Canada).

13. Le 9 avril et le 7 mai 2013, le Rapporteur spécial a pris part, à Washington et à

Genève, à des manifestations à l'occasion de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire du Comité contre la torture de l'ONU et de la célébration de l'adoption par le Comité, en 2012, de son observation générale n o

3 sur la réparation pour les

victimes de torture et autres mauvais traitements.

14. Le 15 avril 2013, le Rapporteur spécial a participé à une conférence sur le

thème " Litigation before the Committee against Torture: strengthening this important tool against torture » (Renforcement de l'important outil de lutte contre la torture que constituent les recours devant le Comité contre la torture), qui s'est tenue au Washington College of Law de l'American University, à Washington.

15. Le 16 avril 2013, le Rapporteur spécial a pris part à une table ronde sur le

thème " Youth in solitary confinement: facts, justifications, and potential human rights violations » (Jeunes placés en régime d'isolement cellulaire : faits, justifications et violations potentielles des droits de l'homme), tenue également au

Washington College of Law.

16. Le 6 juin 2013, le Rapporteur spécial a prononcé un discours liminaire lors

d'un congrès international contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a eu lieu à Buenos Aires.

17. Toujours le 6 juin 2013, le Rapporteur spécial a fait (par vidéoconférence) une

intervention lors d'un colloque international sur le thème " La torture, problème mondial », tenu à Helsinki.

18. Les 25 et 26 juin 2013, le Rapporteur spécial a participé, à Washington, à deux

colloques à l'occasion de la commémoration de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

19. Le 10 juillet 2013, le Rapporteur spécial a organisé à l'Université d'Oxford

(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) une réunion d'experts consacrée à l'examen de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

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20. Le 17 juillet 2013, le Rapporteur spécial a participé à la Chambre des

communes, à Londres, à un débat politique sur la pauvreté et la réadaptation des victimes de la torture au Royaume-Uni.

III. Examen de l'Ensemble de règles minima

pour le traitement des détenus

A. Vue d'ensemble

21. Depuis son adoption en 1955, l'Ensemble de règles minima pour le traitement

des détenus, série de principes et pratiques faisant autorité et généralement reconnus, gouvernant le traitement des détenus et la gestion des établissements pénitentiaires, conserve tout son poids. Même si certaines de ses dispositions sont à ce stade désuètes, cet ensemble de règles conserve son essence vitale et compte au nombre des instruments de " soft law » les plus importants pour l'interprétation des droits du détenu sous ses différents aspects.

22. Le Rapporteur spécial constate que les gouvernements ne donnent souvent pas

application à ces normes, soit parce qu'ils doivent faire face à l'évolution des menaces et pratiques ou soit par simple négligence. Il formule dans le présent rapport des recommandation précises tendant à voir mettre à jour les règles pour garantir un traitement humain à tout détenu et en préconise l'application effective à l'échelle mondiale.

23. Les systèmes internationaux et régionaux de supervision des conditions de

détention ont essentiellement pour vocation de prévenir la torture et autres mauvais traitements. Le Rapporteur spécial rappelle que, comme il ressort de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme de détention ou d'emprisonnement, " l'expression "peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" devrait être interprétée de façon que la plus large protection possible soit assurée contre les sévices ».

24. Par sa résolution 65/230, l'Assemblée générale a prié la Commission pour la

prévention du crime et la justice pénale de créer un groupe intergouvernemental d'experts à composition non limitée en vue d'analyser les meilleures pratiques afin de réviser l'actuel Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus pour tenir compte des progrès récents de la science pénitentiaire.

25. Le Groupe d'experts, créé comme suite à cette demande, a tenu sa première

réunion en 2012 en présence de 143 personnes représentant 52 États (voir UNODC/CCPCJ/EG.6/2012/1, par. 9). À cette occasion, les participants se sont

accordés à dire que si les Règles avaient résisté à l'épreuve du temps et étaient

universellement reconnues en tant que normes minimales en matière de détention, il était nécessaire d'en réexaminer certains aspects (par. 4 et 5). Le " consensus » qui s'est dégagé au sein du Groupe d'experts était que toute modification apportée aux Règles ne devrait pas abaisser les normes existante (par. 4). Le Groupe d'experts a recensé neuf thèmes provisoires propres à certains aspects des Règles susceptibles de faire l'objet de réexamen (par. 5). Le Conseil économique et social dans sa résolution

2012/13 et l'Assemblée générale dans sa résolution 67/188 prendront acte

des recommandations du Groupe d'experts et prendront note des thèmes retenus pour examen. À sa deuxième réunion tenue à Buenos Aires (Argentine) en décembre

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2012, le Groupe d'experts a fait des progrès non négligeables et recensé les

questions touchant aux thèmes susmentionnés à examiner plus avant (UNODC/CCPCJ/EG.6/2012/4). Par sa résolution

2013/35, le Conseil économique

et social, tenant de nouveau compte des neuf domaines retenus aux fins d'examen, a décidé de proroger le mandat du Groupe d'experts, l'autorisant à poursuivre ses travaux afin de pouvoir présenter un rapport à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-troisième session. Dans la même résolution, le Conseil a invité les États Membres à continuer de s'impliquer dans le processus de révision en soumettant des propositions et à participer activement à la prochaine réunion du Groupe d'experts devant se tenir au Brésil vers la fin de 2013.

26. S'arrêtant ci-après sur les neuf thèmes retenus (voir résolution 67/188, par. 6

de l'Assemblée générale), le Rapporteur, sous l'angle de la prohibition de la torture et autres formes de mauvais traitements, propose un ensemble de normes et garanties d'ordre procédural qui devraient s'appliquer au minimum à tous les cas de privation de liberté. B. Examen ciblé des thèmes préliminaires : ensemble minimal de principes et garanties d'ordre procédural

Champs d'application des règles

27. L'Ensemble de règles intéresse essentiellement le sort des personnes privées de

liberté, incarcérées dans des prisons, des centres de détention provisoire et des commissariats de police, mais, dans la pratique, l'obligation faite à l'État de garantir le respect des droits de l'homme va au-delà de la garde à vue et des prisons. La notion générale de privation de liberté est envisagée dans plusieurs instruments internationaux, dont le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants selon lequel on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement, ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé de surveillance

dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou

administrative ou toute autre autorité publique (art. 4, par. 2). Le choix de mots utilisés par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, tel qu'il ressort dans sa résolution 1/08, est également instructif, l'expression " privation de liberté » s'entendant, d'après cette résolution : D'une forme quelconque de détention, d'emprisonnement, d'internement ou de garde d'une personne ... dans une institution publique ou privée, dans laquelle cette personne ne peut disposer de sa liberté ambulatoire .... Sont censées entrer dans cette catégorie de personnes ... mais aussi les personnes qui sont sous la surveillance et la responsabilité de certaines institutions telles que : les hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes handicapées physiques, mentales ou sensorielles; les institutions pour les enfants et les personnes âgées; les centres pour migrants, réfugiés, demandeurs d'asile ou du statut de réfugié, apatrides et sans-papiers; et toute autre institution analogue destinée à la privation de liberté. Aux fins du présent rapport, l'expression générale privation de liberté s'entendra de toutes les situations susmentionnées.

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