[PDF] 29/07/2020 1 demande (examen de conducteur de taxi) Duplicata

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29/07/2020

Préfecture des Yvelines

D.R.E. - bureau de la réglementation générale

DEMANDE DE DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

SECURISEE

DE CONDUCTEUR DE TAXI

1

ère

demande (examen de conducteur de taxi) Duplicata suite perte ou vol Changement de département (mobilité) Renouvellement

Nom d'usage.........................................................................................................

Prénom : ...............................................................................................................

Nom légal (nom de naissance ou nom de famille).....................................................

Né (e) le : .................................... lieu de naissance : .....................................................

Adresse : ...............................................................................................................

Tél : ................................................ courriel : ..........................................................

Attention

: Cette adresse courriel doit être parfaitement lisible. En effet, c'est à cette adresse que vous recevrez, après validation de votre demande de carte par la préfecture, un lien pour payer en

ligne votre carte professionnelle de taxi. Cette messagerie doit être lue régulièrement. Si vous ne

payez pas dans les délais impartis, votre demande sera rejetée et vo us devrez refaire une nouvelle demande.

Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente fiche, ainsi que l'authenticité des

documents joints

Article 441-6 du code pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique (...), par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une

identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. (...)

Article 441-7 du code pénal

Indé

pendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; (...)

3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. (..)

A .............................. le .........................................

SIGNATURE :

La demande est à adresser

exclusivement par courrier à :

Préfecture des Yvelines DRE

- BRG - Taxis

1 rue Jean Houdon - 78010 VERSAILLES CEDEX

29/07/2020

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE

Selon votre situation:

a) - 1

ère

demande suite à la réussite de l'examen taxi: - l'attestation de réussite à l'examen. b) - mobilité, vous souhaitez poursuivre votre activité dans les Yvelines ::

- copie de la carte de chauffeur de taxi, délivrée par la préfecture du département d'origine.

- l'attestation de suivi de la formation à la mobilité délivrée par le représentant légal du centre de

formation. - l'attestation de formation continue, si exercice de l'activité taxi depuis + de 5 ans. c) - perte, vol ou renouvellement de votre carte de taxi : - copie de votre dernière carte professionnelle de taxi, à défaut n° de la carte. - copie de la déclaration faite auprès des forces de l'ordre en cas de vol. - attestation sur l'honneur en cas de perte.

Dans tous les cas:

- un exemplaire original du cerfa n°14880*02 " permis de conduire- avis médical », signé et

tamponné par un médecin agréé par la préfecture. Ce document doit être de moins de 2 ans,

- une copie de l'attestation de suivi de la formation continue (si plus de 5 ans d'activité), - une copie du permis de conduire,

- 2 photos d'identité récentes, de type identité, vue de face, tête nue, format 35 x 45 mm, expression

du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc), - le formulaire de récupération d'image et de signature, signé par vos soins, - une copie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité, ou pour toute

personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité

professionnelle en France. - un extrait d'acte de naissance avec filiation.

- une copie du diplôme ou de l'attestation définitive de l'unité d'enseignement " prévention et secours

civiques de niveau 1 » (PSC1) de moins de 2 ans (ou d'un diplôme de formation aux gestes de secours :

SST, AFGSU, etc... en cours de validité).

Si votre dossier est recevable, notamment après vérification de votre casier judiciaire (Article R 3120-8

du code des transports) et de la validité de votre permis de conduire, un courriel vous sera adressé par l'Imprimerie Nationale pour payer votre carte qui vous sera env oyée directement à votre domicile.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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