[PDF] MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

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MINISTERE DES

FINANCES ET DES

COMPTES PUBLICSMINISTERE DE

L"INTERIEURMINISTERE DE LA

DECENTRALISATION

ET DE LA FONCTION

PUBLIQUEMINISTERE DES

OUTRE-MER

Le ministre des finances et des comptes publics

Le ministre de l"intérieur

publique

La ministre des outre-mer

Le secrétaire d"Etat au budget

Le secrétaire d"Etat chargé de la réforme territoriale mer d"outre-mer

MesdamesetMessieurslesdirecteurs

publiques, de métropole et d"outre-mer et des îles Wallis et Futuna publiques de la Polynésie française

Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon

MessieurslesHauts-Commissairesdela

Calédonie

îles Wallis et Futuna

OBJET financiers structurés à risque les plus sensibles

REFERENCES :

2014
ou des contrats financiers structurés à risque dénommé " Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » offerts à leurs collectivités territoriales et à leurs établissements publics territoriales et de leurs établissements publics de finances pour 2014. CALENDRIER : application à compter du 10 novembre 2014 par la loi de finances rectificative de 2012 qui est abrogé. présente loi de finances des emprunts structurés et des instruments financiers. fonds. avant le 15 mars 2015 1 . danschaquedépartement organismes publics locaux auprès du représentant de l©Etat dans le département. présente instruction :

1 Le lundi 16 mars 2015 constituera la date butoir de dépôt des demandes.

2 Ou collectivité d"outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

2/25

1.Dépôt d"un dossier de demande complet en préfecture avant le 15 mars 20153.

2.Lapréfecture

instruction). d"orientation et de suivi du dispositif (cf. point 4 de la présente instruction). instruction).

5.L"aide sera versée par l"Agence de Services et de Paiement (ASP).

1) Description générale du dispositif

1.1) Les critères d"éligibilité des organismes publics locaux et des contrats de prêt

1.1.1) Les personnes morales éligibles à ce fonds de soutien 5

Sont éligibles les souscripteurs d©emprunts suivants : les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ; les collectivités d"outre-mer et la Nouvelle Calédonie ; les groupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes...) ; les services départementaux d"incendie et de secours ; et les autres établissements publics locaux.

1.1.2) Les contrats et instruments éligibles

6 décembre2013,classéshorscharteou3E,4Eou5Eselonlaclassificationdite" Gissler ». d©un versement de l©aide en une fois dans la limite des crédits de paiement disponibles. administration supérieure des Iles Wallis et Futuna.

5 Définis par l"article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

structurés à risque. 3/25 vertu des stipulations du contrat. classification" Gissler »résultantdelacombinaisonducontratdeprêtetducontrat de prêt.

1.2) Les modalités d"intervention du fonds

1.2.1)Lefondspeutintervenirselondeuxmodalités :pourleremboursement

anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ou pour la prise en charge d"une partie des échéances de la dette

Le principe de l©aide

(ou des) contrat(s) éligible(s) concerné(s). Laloiprévoitcependantque,pourfaciliterladémarche," dansunephaseinitialeetpour termedesempruntsetdesinstrumentsfinanciers ».Atoutmomentlacollectivitéconcernée compte les versements antérieurs. demande, au service à compétence nationale chargé de l"instruction des demandes d"aide 7.

Le calcul de l"aide

" L©aideestcalculéesurlabasedesindemnitésderemboursementanticipéedues ;ellene peut excéder 45% du montant de celles-ci » 8.

7 Cf. article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

8 Cf. article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

4/25 informés. financière des organismes publics concernés. L es modalités de versement de l"aide " Lemontantdel"aideestdéterminéconjointementparleministrechargédubudgetet, mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année » 9. mission. intervenirenuneseulefoisauplustardle1 erjuin2015.Leversementintervientdansla limite des crédits de paiement annuels disponibles 10. 1.2 .2) Les prestations d"accompagneme nt dontlapopulationestinférieureà10 000habitants.Cettepriseenchargeesteffectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année 11. toute prestation juridique 12.

2) L"information par le représentant de l©Etat des organismes publics locaux

concernés du guichet fixée au 10 novembre 2014.

9 cf. article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

financiers structurés à risque.

11 cf. article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

financiers structurés à risque. 5/25 de collectivités locales qu©il a identifiées comme potentiellement concernées. 3)

La procédure d"instruction au plan local

la matière vous seront communiquées ultérieurement 13. en priorité dans l©outil ACERIS les informations détaillées ci-après : -l©identité de la collectivité ; -la date du dépôt de la demande ; -le contrat ou les contrats faisant l©objet d©une demande ; -l©indemnité de remboursement anticipé mentionnée ; intérêts, prestation d©accompagnement). si la collectivité sollicite un versement de l"aide en une fois.

électronique.

jourdedépôtdudossier services des DD/DRFiP. d©assurer une communication des informations rapide et complète.

3.1) Date limite de dépôt d"une demande d"aide auprès du représentant de l©Etat

15 le département concerné avant le 15 mars 2015 16. ·soit par envoi postal (l©envoi en recommandé étant conseillé) ;

13 Date de mise à disposition de l©application, guide utilisateur notamment.

structurés à risque.

15 Article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

d©un versement de l©aide en une fois dans la limite des crédits de paiement disponibles. 6/25 ·soit par dépôt au guichet de la préfecture. mer ou en Nouvelle-Calédonie dans le délai précité d©un mois.

3.2) Vérification de l"éligibilité

suivants : prévus au point 1.1.1 ; présente instruction. 17 dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai précité d©un mois.

3.3) Vérification de la complétude du dossier

3.3.1.S"ils"agitd"unedemanded"aide pourleremboursementanticipédesemprunts

liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ou pour la prise en charge d"une partie des échéances de la dette (cf. point 1.2.1) Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes18 : l"objet de la demande d"aide au regard des critères énumérés à l"article 1 er du décret ; en cas de dépôt du dossier avant cette date, s"il était intervenu le 30 septembre 2014. et le contrat de prêt doivent être présentés simultanément) ; lespremiersdossiersdéposésen2014),accompagnéedesannexes" Etatdela supérieur des Iles Wallis et Futuna.

18 Arrêté du 4 novembre 2014.

7/25 dette »établiesautermedecetexercice.Pourlescontratsfinanciers,ilconviendrade qui est un des critères de calcul du montant de l"aide ; ·lapopulationtellequedéfinieàl"articleL. 2334-2ducodegénéraldescollectivités desîlesWallisetFutuna,àl"articleL. 3334-2decemêmecodepourlesdépartements, etàl"articleL. 4332-4-1decemêmecodepourlesrégions,etlapopulationtelleque des îles Wallis et Futuna ; conformément à l©annexe 2 : ·ladettedel"organismepubliclocaldemandeurrapportéeaunombredeseshabitants : population totale 19 ; rapportentrel"encoursdeladetteetl"épargnebrute :Soldecréditeurducompte16(à désendettement est négative, ce critère est réputé rempli et n"est pas pris en compte 20; L. 3334-6 et L.4332-5 du code général des collectivités territoriales 21 ;
publiclocaldemandeur :Encoursdesempruntsstructuréséligiblesdiviséparlesolde créditeur du compte 16 (à l©exception des comptes 1688 et 169). et font l"objet d"un seul protocole transactionnel. rais des prestations d©accompagnement (collectivités de moins de 10 000 habitants) (cf.

1.2.2)

19 Cette donnée sera communiquée par le comptable de la collectivité et vérifiée par les services de la

DD/DRFiP.

20 Cette donnée sera communiquée par le comptable de la collectivité et vérifiée par les services de la

DD/DRFiP.

21 Cette donnée est communiquée par la préfecture.

8/25 motivée comprenant les documents suivants 22:
-le ou les contrats d©emprunt ou les contrats financiers fondant la demande. de service au titre de l"année en cours ; -le cahier des charges détaillant les prestations effectuées. déposer, chaque année, une nouvelle demande de versement. départemental ou régional des finances publiques.

3.4) Transmission sans délai aux services du directeur départemental ou régional des

finances publiques pour analyse des comptes de l©organisme public demandeur (sans objet pour les prestations d©accompagnement) publiclocaldemandeur public demandeur. Le dossier papier original, qui comporte toutes les pièces, est conservé en préfecture. 24
dans les services SPL ou parmi les chargés de mission d©analyse financière.

3.5) Analyse des comptes de l©organisme public local par les services des DD/DRFiP

l"organismepubliclocal dossier de demande de l"organisme public.

22 cf. article 4 de l©arrêté du 4 novembre 2014

local demandeur rapportée au nombre de ses habitants, et à sa capacité de désendettement.

24 Ou leur équivalent au sein des collectivités d"outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

25 Notamment les critères relatifs à la dette par habitant et à la capacité de désendettement.

26 Une trame type sera fournie ultérieurement.

9/25 SPL ou le directeur du pôle gestion publique de la DD/DRFiP. Dansundélaid©un moisàcompterdelaréceptiondelademande,ledossierd©aide effectif du dossier au service à compétence nationale 27.
de demande d©aide.

4) Transmission du dossier au service à compétence nationale

compétencenationale,dénommé" Servicedepilotagedudispositifdesortiedesemprunts àrisque ».Ceserviceestrattachéconjointementauministrechargédubudget,auministre de prise en charge permettant de définir le montant de l"aide allouée. 4.1) contrats financiers structurés à risque ou pour la prise en charge d"une partie des

échéances de la dette

montant d"aide. tient compte : et à la situation financière de l"organisme public local ; compétence nationale. Les modalités de ce calcul seront fixées par arrêté. délais, par messagerie électronique ou par voie téléphonique. Laloiprévoitque" [le]montantdel"aideestdéterminéconjointementparleministrechargé

27 L©outil ACERIS permet d©extraire la liste des dossiers transmis au SCN.

10/25 chargé de l"outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année » 28.
des finances publiques.

4.2) Pour les demandes d©aide pour la prise en charge d©une partie des frais des prestations

d©accompagnement (collectivités de moins de 10 000 habitants) montant d"aide. de la totalité des fonds de la prestation réalisée sur l©exercice.

5) L"organisme public potentiellement attributaire de l"aide dispose d"un délai d"un

mois pour signifier son accord et transmettre un dossier complémentaire qui permettra de finaliser le versement de l"aide (hors prestations d©accompagnement) complémentaire. Celui-ci est composé de : ·la copie de la transaction signée avec l"établissement de crédit ; autorisant la transaction définie dans le protocole d"accord transactionnel. cas de non-respect des conditions d"octroi 29.
facture(s) d"intérêts relative(s) à l"emprunt pour lequel l"aide est attribuée. Un modèle indicatif de convention vous sera communiqué ultérieurement. service à compétence nationale. L©original papier est conservé en préfecture. vous seront communiquées ultérieurement. Le SCN transmet à l"ASP une copie de la notification.

28 cf. article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

29 Décret n°2014-144 du 29 avril 2014

11/25

6) La comptabilisation de l"aide par l"organisme public local

6.1) Pour les demandes d©aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des

contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (cf. point 1.2.1)

Banque de France.

correctement le virement. spéciale et au titre du hors bilan dans "l©état des engagements reçus". financières". dispositionsdesinstructionsbudgétairesetcomptablesquiindiquent" qu"ellessoient " Autreschargesfinancières »peuventfairel"objetd"unétalementsurunepériodene si le nouvel emprunt est d"une durée inférieure à celle de l"emprunt initial ». nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. pénalitésparlecréditducompte796" Transfertsdechargesfinancières »auvud"un mandat et d"un titre de recettes établis par l"ordonnateur (opération d"ordre budgétaire).

étalée).

n©auraient pas déposé leur demande d©aide avant le 31 janvier 2015). enpartietransféréenproduitconstatéd©avance ;ilestensuiterapportéaucomptede résultat au même rythme que l©étalement de la charge. 12/25

6.2) Pour les demandes d©aide relatives à la prise en charge d©une partie des frais des

prestations d©accompagnement (collectivités de moins de 10 000 habitants) (cf. 1.2.2) fonds s©impute au compte 7488 " Autres attributions et participations ». difficultés éventuelles auxquelles vous pourriez être confrontés.

·SCN

Régis BAUDOIN, directeur du SCN 01 53 44 21 16 Cyril ROUSSEAU, directeur délégué du SCN 01 53 44 21 17 regis.baudoin@dgtresor.gouv.fr (à terme : regis.baudoin@fondsdesoutien.gouv.fr) cyril.rousseau@dgtresor.gouv.fr (à terme : cyril.rousseau@fondsdesoutien.gouv.fr)

·DGCL

Bureau des budgets locaux et de l"analyse financière (FL3)

Isabelle DROUVILLÉ 01 49 27 32 40

Isabelle.drouville@interieur.gouv.fr

·DGFiP

Bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires (CL1C)

Marie-Sabrina LACOSTE

Marie-Pierre LAROZE-MARQUET

santé (CL2A)

Philippe ZAPLETAL, 01 53 18 17 86

philippe.zapletal@dgfip.finances.gouv.fr 13/25

·DGOM

Bureau des collectivités locales (BCL)

Isabelle François

01 53 69 23 31 isabelle.francois@outre-mer.gouv.fr

Pierre-Marie Fromenteau 01 53 69 25 67

sec-saji@outre-mer.gouv.fr

Le directeur général des finances publiques

Signé

Bruno PARENTLe directeur général des collectivités locales

Signé

Serge MORVAN

Le directeur général des outre-mer

Signé

Thomas DEGOS

14/25

ANNEXE N°1 - TEXTES

1) L©article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013

15/25

2) Le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités

territoriales ainsi qu"à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou

des contrats financiers structurés à risque : 16/25 17/25 18/25 19/25 20/25

3) Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale

dénommé " Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » 21/25

4)L©arrêtédu 4novembre2014 prisenapplicationdudécretn°2014-444du29avril2014

portant application de l©article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de inances pour 2014 22/25
23/25

DOSSIER AU SCN

·Points d"attention pour l"analyse des contrats d"emprunts : d"amortissement et de tous les avenants éventuels au contrat.

l"emprunt structuré au fonds de soutien, établie par l"établissement de crédit ayant accordé le prêt.

relecture attentive du contrat et de toutes ses pièces. Une erreur d"appréciation, bien que rare, demeure possible. aux organismes demandeurs. financières qui y sont liées et le poids dans les finances de l"organisme demandeur. demandes par le fonds de soutien : décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l"utilisation de quatre critères suivants :

1.de la dette de l"organisme public rapportée au nombre de ses habitants ;

l"encours de la dette et l"épargne brute ;

3.du potentiel financier de l"organisme public rapporté au nombre de ses habitants ;

4.de la part des emprunts structurés éligibles dans l"encours total de la dette du demandeur.

nécessaires au calcul des critères de taux de prise en charge des demandes par le fonds. corroboration à partir du dossier du demandeur. certains de ces critères pour certaines catégories de demandeurs. annexes des comptes du dernier exercice clos. a) Détermination du nombre d"habitants de l"organisme demandeur

Lapopulationesttellequedéfinieàl"articleL. 2334-2ducodegénéraldescollectivitésterritoriales

l"articleL. 3334-2decemêmecodepourlesdépartements,etàl"articleL. 4332-4-1decemême 24/25
Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna. de la DD/DRFiP. financiers. b) Détermination de la capacité de désendettement

Ce critère est vérifié par les DD/DRFiP.

fragiles au regard de ce critère. c) Détermination du potentiel financier parlaDGCL :ilconstitueunélémentdecalculdelaDGF.Lepotentielfinancierestdéfinipourles

groupementsàfiscalitépropre(GFP)maisdemanièreagrégée :ils"agitd"unpotentielfinancierdu

territoire (GFP et communes membres).

d) Détermination de la part des emprunts structurés éligibles dans l"encours total de la dette

Cette donnée est communiquée par la préfecture.

Définitions des critères

CritèreDéfinitionDisponibilité

(a)Dette rapportéeau nombre / population totaleLapopulationnotammentpourles

établissementspublicsde

coopérationintercommunalesans fiscalitépropreestàconveniraucas par cas (b)Capacitéde /(Créditsnetsdescomptesdeclasse7(sauf

775, 776, 777, 78)

-Débitsnetsdescomptesdeclasse6(sauf

675, 676,68)

(c)Potentiel financierDonnée définie et calculée par la DGCL :

ArticleL2334-4duCGCTpourlescommunes,

articleL3334-6duCGCTpourles communes et les départements (d)Partdes emprunts structurés

éligiblesdans

l"encourstotal de la detteEncoursdesempruntséligibles/Solde créditeur du compte 16 (sauf 1688,169)L"encoursdesempruntséligiblesest déterminédefaçonextracomptable et au cas par cas localement. 25/25
quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Nous espérons que ces renseignements, de même que les services rendus, sauront répondre à vos attentes.

[PDF] Ces Lettres d informations sont envoyées aux extranautes inscrits et abonnés sur le site assistance (voir point N 3).

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