[PDF] Ordonnance sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules

Quels sont les différents types d’outils pour réparer un véhicule ?

installations et outillage pour les réparations de véhicules, élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa-reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.

Quels sont les droits des détenteurs de véhicules automobiles ?

Les détenteurs de véhicules automobiles, à l’exception de la Confédération et des cantons, versent annuellement: la moitié de la contribution de base pour chaque motocycle, excepté les cy-clomoteurs, et pour chaque permis de circulation collectif pour motocycles;

Quels sont les droits du Véhi-Cule ?

lorsque la police d’assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhi-cule ayant causé un dommage et qu’un engagement correspondant de l’étranger existe pour la réparation des dommages.102 Les droits du lésé sont soumis aux mêmes règles que l’action directe contre l’assu-reur au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi.

Que sont les dispositions de la loi concernant la responsa-bilité civile et l’assurance pour véhicules ?

Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance qui concernent la responsa-bilité civile et l’assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les véhicules automobiles, sous réserve des art. 34 à 38.5 Sont réservées les dispositions particulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus6.