Révocation de procurations et héritiers avides non coopératifs dans le cadre d une gestion de mandat PDF

[PDF] Révocation de procurations et héritiers avides non coopératifs dans le cadre d une gestion de mandat

Compétence

Compétence locale pour la gestion d’une curatelle (document) Délimitation des compétences des tribunaux et autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Zurich dans le domaine des mesures de sûreté successorales (document) Changement de domicile et de curateur (document)

Consentement de L'autorité de La Protection de l'adulte

Actes requérant le concours des autorités ou strictement personnels selon le nouveau droit (document) Consentement de l’APEA pour un contrat de foyer en cas de capacité de discernement partielle? (document)

Consentement de L'autorité Tutélaire/De Surveillance

Doit-on soumettre les ventes directes de biens fonciers de clients sous curatelle capables de discernement à l’approbation des autorités? (document) Agir pour la personne interdite lors de conflit d’intérêts (document) Candidature de la commune pour l’achat du terrain d’un pupille. Devoir de récusation pour cause de conflit d’intérêts ? (document) ...

Droit International Privé

Le curateur (art. 392/393 CCS) aimerait savoir - la base légale de sa compétence de représentation à l'étranger - le droit applicable pour la gestion de la fortune - les droits et les obligations de la banque allemande impliquée. (document)

Fin de La Tutelle

Toujours d’actualités: tâches du curateur en cas de décès du pupille (document) Fin de la tutelle et validité d’abonnements en cours (document) Subordination du mandataire professionnel du point de vue du droit de tutelle et du travail (document) Obligation de conserver les pièces d’un dossier (canton de Lucerne) (document) Qui règle les frais de s...

Gestion Du Mandat

Curateur de proches avec privilèges selon art. 420 CCS (document) Gestion du patrimoine par curateur et personnes sous curatelle (document) Représentation dans les affaires juridiques pour une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (art. 395 CC) (document) Plainte ou dénonciation déposée par la curatrice? (document) Consentement du ...

Mandat Pour Cause d'inaptitude

Procurations générales et mandat pour cause d'inaptitude (document) Procuration générale, clause de validité prolongée et mandat pour cause d’inaptitude (document) Possibilité de représentation pour la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude dès 2013? (document) Validité de procurations et représentation conjugale (document)

Mesures de Protection de l'adulte

art. 395 CC Représentation dans les affaires juridiques pour une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine (document) art. 398CCS Institution d’une curatelle et retrait des droits politiques (document)

Mesures tutélaires

art. 368 CCS Mesures de précaution en cas de miseen danger de la fortune (document) art. 369 - 372 CCS Le mariage rend-il majeur et titulaire de l’autorité parentale? (document) Autorité parentale prolongée et compétence de l'autorité tutélaire (document) Indemnisation de services rendus par une sœur (document) Le droit d'adhérer à une communauté r...

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Qu'est-ce que la procuration ?

La procuration, qu’on appelle aussi le mandat, est un contrat. Elle vous permet de confier la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance. Attention!

Qui doit rendre compte de la situation dans une procuration ?

La personne nommée dans votre procuration devra rendre compte de la situation à la personne désignée par le tribunal pour s’occuper de vos affaires. Vous décédez. Dans ce cas, la personne nommée dans votre procuration devra rendre compte de la situation au liquidateur de votre succession.

Comment faire une procuration valide ?

Pour faire une procuration valide, vous devez être apte et être en mesure de donner votre consentement. Vous devez donc comprendre ce que vous signez et être capable de vous occuper de vous-même et de vos biens. En principe, vous devez encore l’être lorsque votre mandataire agit en votre nom.

Comment se protéger quand on fait une procuration ?

Il est tout de même possible qu’un abus survienne. Voici quelques moyens permettant de vous protéger quand vous faites une procuration. Certaines stratégies peuvent vous aider à gérer vous-même vos affaires. Par exemple, le recours aux prélèvements automatiques pour faire des paiements.

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111012Vollmac FR

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