[PDF] Le contrat de gestion collective des droits dauteur: Contribution à l

View - Download Le contrat de gestion collective des droits dauteur: Contribution à l

Previous PDF

Next PDF

ACADÉ-MARSEILLE

UNIVERSITÉ

Faculté de droit

Thèse de doctorat en droit privé :

LE CONTRAT DE GESTION COLLECTIVE

DES DROIT.

LA NATURE DU DROIT GÉRÉ COLLECTIVEMENT.

Présentée et soutenue publiquement par :

Olga GRECHOWICZ

Le 19 juin 2017

Sous la direction de :

Agnès MAFFRE-BAUGÉ

Et le co-encadrement de :

Bérengère GLEIZE

Devant le Jury composé de :

Jean-Michel BRUGUIÈRE Grenoble-Alpes

(Rapporteur)

Agnès ROBIN Maître de conférences-

Montpellier I (Rapporteur)

Patrick TAFFOREAU

Alexis BOISSON -Alpes

À Mruki et à mon Père.

Avertissement

inions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leur auteur.

Remerciements

Je souhaiter

Agnès Maffre-Baugé, ma directrice de thèse, pour ses patientes relectures, pour ses précieux

e de Je voudrais remercier Mme Bérengère Gleize, pour ces nombreuses années de travail en commun, pour son soutien, depuis la première année de présentation de mon doctorat. Madame, sans votre introduction dans le " monde » du droit civil, et singulièrement du droit des biens, Je tiens également à exprimer ma gratitude envers tous les membres du jury qui ont accepté de lire et de

M. Jean-Miche

articles, tout au long de ce travail Je suis très heureuse de pouvoir faire la connaissance de Mme Agnès Robin, que je rencontrée inspirée sur des nombreux points. Je remercie M. Patrick Tafforeau et M. Alexis Boisson, dont les écrits ont enrichi ma réflexion, et dont la présence ce jour constitue un véritable défi.

Merci à tous les

professeurs et maîtr

nous aidait au quotidien. Merci à mes collègues, singulièrement Cécile Deschanel et Abdenbi

Allouch, pour ces années de travail commun et pour votre soutien.

Merci à ma Mère, à mon Père, à Mathias, à M. et Mme Chanéac, à mes frères et ma

. Vous avez tous participé, à votre manière, à cette étude. Enfin, merci à petit Adrien : tu es mon soleil et tout ce qui me motive.

LA LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Aff. Affaire

Al. Alinéa

AMPA

Ann. Annales

Ann. Propr. Ind. Annales de propriété industrielle, artistique et littéraire Arch. Phil. Droit Archives de philosophie du droit Dalloz

Art. Article

Ass. Plén. Assemblée plénière

Bibl. dr. privé Bibliothèque de droit privé Bibl. Dr. soc. Bibliothèque de droit social

Bull. Bulletin

Bull. civ. Bulletin des arrêts de chambres civiles de la Cour de cassation Bull. Joly Bulletin Joly des sociétés c. Contre CA Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. soc Chambre sociale de la Cour de cassation CCE Revue Communication Commerce électronique C.E. chron. Chronique

Civ. 1

re Première chambre civile de la Cour de cassation

Civ. 2

ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Civ. 3

ème Troisième chambre civile de la Cour de cassation CJUE

Coll. Collection

Contra Solution contraire

CPI Code de la propriété intellectuelle

D. Recueil Dalloz

Défrénois Répertoire du notariat Défrénois

DIP Droit international privé

Doctr. Doctrine

DP Recueil Dalloz périodique

DPCI Droit et pratique du commerce international

Dt et patr. Revue Droit et patrimoine

Éd. Édition

Fasc. Fascicule

GAJC Grands arrêts de la jurisprudence civile GAPI Grands arrêts de la propriété intellectuelle

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Ibid. ibidem. Au même endroit

in Dans

Infra Ci-dessous

IR Information rapide

IRPI Institut de recherche en propriété intellectuelle

J.-Cl. Juris-classeur

J.-Cl. Civil Juris-classeur civil

JCP G Juris-classeur périodique, édition générale JCP E Juris-classeur périodique, édition entreprise JCP N Juris-classeur périodique, édition notariale

Jurispr. Jurisprudence

La doc. Française La documentation française LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

Obs. Observations

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Op. cit. Opere citatoécité

P. Page

PIBD Propriété industrielle bulletin documentaire

Préc. Précité

Propr. Intell. Propriété intellectuelle

PUAM -Marseille

PUF Presse Universitaire de France

RDC Revue de droit des contrats

Rép. civ. Répertoire de droit civil

Rep. not. Répertoire de droit notarial

Req. Chambre des requêtes de la cour de cassation Rev. Sociétés Revue des Sociétés RIDA Revue internationale de droit administratif RIDC Revue internationale de droit comparé RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commerciale

S. Recueil Sirey

s. suivant SACD Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACEM Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SCAM Société civile des auteurs et compositeurs dramatiques

SDGL Société des gens de lettre

Somm. Sommaire

Spéc. Spécialement

Supra Ci-dessus

T. Tome

TGI Tribunal de grande instance

TI

Trad. Traduction

Trib. Civ. Tribunal civil

UE Union Européenne

V. Voir

Vol. Volume

Le contrat de gestion colle

9

SOMMAIRE

Avertissement ............................................................................................................................. 3

INTRODUCTION .................................................................................................................... 11

................ 35

TITRE I. ............................ 37

Chapitre I. ...................................... 41

Chapitre II. ....... 87

TITRE II. LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE GESTION COLLECTIVE. ... 111

Chapitre I. Les qualifications exclues. ....................................................................... 113

Chapitre II. La qualification retenue. ......................................................................... 190

PARTIE II. LA DYNAMIQUE DU CONTRAT DE GESTION COLLECTIVE. .......... 216 TITRE I. LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE GESTION COLLECTIVE. 218

Chapitre I. Le régime de la cession avec charges. ..................................................... 219

Chapitre II.

collective. ........................................................................................................................ 269

TITRE II. LES EFFETS DU CONTRAT DE GESTION COLLECTIVE SUR LA

NATURE DU DROIT TRANSMIS. .................................................................................. 307

Chapitre I. ............ 309

Chapitre II. La division de la propriété par la gestion collective. .............................. 336

CONCLUSION GÉNÉRALE. ............................................................................................... 394

TABLE DES MATIÈRES ..................................................................................................... 397

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 403

Le contrat de gestion colle

10 " puellae que Lewis Caroll, dans Alice au pays des merveilles, a raconté cette extraordinaire partie des croquets où il fallait jouer avec les flamants vivants en guise de maillets, des hérissons vivants en guise de conte a une profondeur qui atteint à la philosophie du droit. Au pays des m CARBONNIER, Flexible droit, 10e éd., LGDJ, 2001, p. 117. " La propriété est nécessaire mêmes mains ». DE GOURMONT, Promenades philosophiques (troisième série),

Mercure de France, Paris 1909.

Le contrat de gestion colle

11

INTRODUCTION

1. La réservation individuelle. " Si, pour étancher sa soif, un individu a plongé sa

protéger son corps, conçu un vêtement, et que des tiers peuvent lui dire en toute légitimité que

la préservation de sa propre vie et à la jouissance de son bonheur sont éteints »

1. Juriste et

entrepreneur américain, Lysander SPOONER, décrira l mit ainsi en lumière à la fois les sources e littéraire et de plus créatif et de . E 2. Les idées, les événements à découvrir, les méthodes et les concepts, demeurent des objets hors de portée de la " main

personne façonne, dans son esprit, une de ces idées, puis en communique le contenu au

se produit dans le

1 L. SPOONER, Plaidoyer pour la propriété intellectuelle, Les belles lettres, coll. Bibliothèque classique de la

liberté, Préf. A. LAURENT, 2012, p. 19 et 20.

2 LOCKE, Le second traité du gouvernement civil.

gouvernement civil, trad. et introd. par J.-F. Splitz, PUF, 1994, p. 22 et s., §27 et s. : pour ce philosophe,

-même. Le fruit de son travail constitue la prolongation de sa personne, sa

la propriété intellectuelle à ce courant de pensée : J. TULLY, Locke. Droit naturel et propriété, trad. par Ch. J.

Jutner, PUF, 1992, Léviathan, p. 158-

, thèse, Strasbourg,

1999, p. 206.

Le contrat de gestion colle

12 3. L " du seul fait de la création » est garanti par le Code de la propriété intellectuelle

4. Cependant,

dans les faits, cette appropriation est fragilisée. Face à une multitude de consommateurs

faisant des économies de temps et de moyensuteur peine à faire valoir son droit de propriété incorporelle. Voici la première et des droits voisins. -ci est devenue un moyen incontournable 5.

2. La protection collective de la réservation individuelle. En adhérant à une société

de gestion collective, à sa place. Celle- ci doit négocier auprès des exploitants, poursuivre en justice les contrefacteurs, et

6. Toutes ces opérations nécessitent un accord

: " e gestion », suivant la terminologie issue de la réforme du 22 décembre 2016 78,

3 priation des idées formalisées : " Les idées et les événements appartiennent à

ruit de son action, son message » : F. TERRÉ, Ph.

SIMLER, Droit civil. Les biens, 9e éd., coll. " Précis », Dalloz, 2014, p. 12, n° 9. Adde : T. REVET, La force de

travail. Étude juridique

différence existant entre le travail-activité et le travail-résultat. En raison de son fort rattachement à la personne

du travailleur, le travail--résultat est ée selon laquelle une sorte de quasi-propriété pourrait appréhender body art ou encore du street painting son résultat.

4 article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle propriation du seul fait de la

5 Ph. GAUDRAT, " société

» », RTD com. 2003, p. 285, n° 75 : " La vérité est que, même affaiblis, parfois discrédités,

quelques fois détournés, souvent divisés, ces groupements sont les seuls qui puissent faire entendre la voix des

créateurs et des interprètes. A raison de la qualité de leurs sociétaires, ils sont aussi les dernières entités

susceptibles, par leur représentativité et les sommes brassées, de prendre rang dans le concert lobbyiste ».

6 N. BOUCHE, " ur et des droits voisins », Rép.

civ., Dalloz, 2016, n° 8 et s.

7 Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement

européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

le marché intérieur, JORF n° 0298 du 23 décembre 2016, texte n° 63.

Le contrat de gestion colle

13 mérite un examen attentif, car il constitue un préaopérations . Dans ces circonstances,

Tandis que la loi est restée longtemps silencieuse sur le sujet, la jurisprudence a apporté des

réponses variables et contradictoires, ne permettant pas de discerner sa qualification.

3. ets du

du droit civil. Lcte semble, à première vue, dépourvu de gravité. Dans sa nouvelle rédaction,

L. 322-1 du Code de la propriété intellectuelle 9 et la jurisprudence

10e la notion de cession dans le Code et la

apport des droits » dans les organismes de gestion collective, invitent à réfléchir sur sa véritable nature juridique.

4. exige

de mobiliser les notions et les catégories de plusieurs domaines différents du droit.

Le

8 de la gestion collective, le Code utilise, de façon synonyme, les

" autorisation de gestion » " apport »

article L. 322-3 du Code de la propriété intellectuelle, rédigé comme il suit : " L'autorisation de gestion

des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits,

t

général de l'organisme. L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits

a donné son consentement, y compris par voie électronique.

La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas

obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans

lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente ».

9 V., p. ex. : F. MACREZ, " : que reste-t-il du droit

? », D. 2012, p. 749.

10 " L'adhésion de l'artiste-interprète s'analyse non pas en une cession emportant aliénation de ses droits puisqu'il

ne s'en dépossède pas mais comme un apport en gestion de ceux-ci, car il conserve le profit de leur exploitation

(...) l'apport singulier que l'artiste réalise en adhérant aux statuts n'est d'ailleurs pas un acte de disposition mais un

acte d'administration. Que cependant, il ne s'agit pas d'un simple mandat tel qu'énoncé à l'article 2004 du code

civil (...) dans la mesure où notamment, son apport est consenti pour la durée de la société (sauf si l'associé

décide de se retirer en respectant les conditions précises fixées par l'article 2 des statuts) et où, en contrepartie de

celui-ci, il reçoit une part sociale » : Paris, pôle 5, ch. 2, 25 septembre 2009, n° 08/4612, Sté Europe 1

télécompagnie c/ Sté civile Spedidam, Propr. intell. janvier 2010, p. 632 et 638, obs. A. LUCAS ; RTD com.

2010, p. 126, obs. F. POLLAUD-DULIAN.

Le contrat de gestion colle

14 contrat permettant la m objet de la présente étude (I). La recherche de la nature de ce contrat original, dans sa structure, sa façon de fonctionner, ainsi que son impact juridique et économique, du résulteront de I.

5. Plan.

conditions de protection posées , une récompense au profit de son titulaire (A), est une étape collective (B).

A. récompense juridique.

6. Un droit autonome. iété

par un corps de règles spécifique, enfermé dans le Code de la propriété intellectuelle. Si la

qui la caractérisent en font certainement une propriété spéciale

11, distincte de celle qui appréhende

les choses corporelles.

7. -1 du Code de la propriété intellectuelle sépare catégoriquement

et le support structure formelle »

12. La connexité entre le support la forme réside uniquement dans la fonction que

celui-ci est amené à remplir

13. Le est un " véhicule »

11 J.-M. MOUSSERON, J. RAYNARD, T. REVET, " De la propriété comme modèle », in Mélanges A.

Colomer, Litec, 1993, p. 281-305.

12 O. PIGNATARI, Préf. Ph. GAUDRAT, , éd. Larcier, 2013, p. 18, n° 12.

13 Ibid.

Le contrat de gestion colle

15 ens corporels14. En toute hypothèse, la

présente aux sens, même si elle peut par ailleurs entretenir une relation fusionnelle avec celui-

ci ropriété présentant tous les caractères qui lui sont " ordinaires » : " lien de parenté » propriété du Code civil paraît incontestable. re moral -là, multiplier sa

responsabilité. La paternité spirituelle lui en demeure perpétuellement attachée par des liens

insolubles » 15. 8. un choix esthétique.

façon dont il comprend une idée, un concept, une démarche, une couleur, voire un ton.

14 Dans la célèbre affaire du Café Gondrée, la Cour de cassation avait pourtant décidé

-ci par des tiers, participant ainsi à créer une : Cass. civ. 1re, 10

mars 1999 : Bull. civ. I n° 87, p.58 ; D. 1999, Jurispr. p. 319, concl. J. SAINTE-ROSE et note E. AGOSTINI ;

RTD com. 1999, p. 397, obs. FRANÇON ; RDI 1999, p. 187, obs. J.-L. BERGEL ; JCP 1999, II, 10078, obs. P.-

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

[PDF] 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

[PDF] Entrée en vigueur : Révision :

[PDF] Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg

[PDF] Hébergement logement

[PDF] FONDS GRANITE MD. Créés sur mesure pour les participants FINANCIÈRE SUN LIFE AXÉS SUR LE DEGRÉ DE RISQUE RÉSERVÉ AUX PLACEMENTS INSTITUTIONNELS

[PDF] Intervention environnementale

[PDF] COMPOSITION DU DOSSIER CURSUS COMPLET

[PDF] Les projets numériques des établissements dans l Académie de la Martinique. Réunion IATICE Technologie - 04/14

[PDF] Patrimoines. L évolution du revenu de retraite. Quand la répartition de l actif ne suffit plus

[PDF] SANTE AU TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR. Association Interentreprises de Santé au Travail du Grand Lyon (Association déclarée J.O. du 21 janvier 1980)

[PDF] Traitement d une question de gestion. Repérage dans le programme Gestion et création de valeur

[PDF] Appréciation du correcteur. Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d y mettre un signe quelconque pouvant indiquer sa provenance.

[PDF] Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services. Vers une réforme de la structure du secteur bancaire européen?

[PDF] Assurer la réussite de votre entreprise

[PDF] UNIVERSITE DE ROUEN Référence GALAXIE : 4320