[PDF] LE CONGÉ DE MATERNITÉ 1 juil. 2021 Le congé

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N° 10

1er juillet 2021

Indisponibilité physique

LE CONGÉ DE MATERNITÉ CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC

4 article 57-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, articles L 331-3

à L 331-6 du code de la sécurité sociale, article L 1225-17 à L 1225-21 du code du travail, article L

1225-29 du code du travail, circulaire NOR FPPA 9610038C du 21 mars 1996, loi n° 2007-293 du 5

mars 2007.

L'agent a droit ă un congĠ de maternitĠ ou un congĠ d'adoption aǀec plein traitement d'une durĠe Ġgale ă

celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (déclaration de la grossesse à la sécurité sociale dans

les 14 premières semaines de la grossesse).

L'agent conserǀe la totalitĠ de son supplĠment familial, de l'indemnitĠ de rĠsidence, de la NBI et du régime

indemnitaire.

Pour les personnes traǀaillant ă temps partiel, l'autorisation de traǀail ă temps partiel est suspendue (y

compris pendant les 2 semaines de grossesse pathologique). Une rémunération à temps plein est à

nouveau octroyée.

La constatation doit être effectuée avant la fin du 3e mois de la grossesse et la déclaration doit être adressée à son employeur avant la fin du 4e mois de grossesse.

Le congĠ de maternitĠ est octroyĠ au pğre, sur sa demande, en cas de dĠcğs de la mğre ă l'occasion de

Le congĠ en cas de dĠcğs de la mğre de l'enfant, et le cas ĠchĠant, le report de congĠ en cas

[Z v o [v(v v fonctionnaire qui en fait la demande auprès de

Si l'enfant dĠcğde, la mğre ne perd pas son droit au solde de son congé de maternité. Si elle décide de

sociale, ne peut prétendre au bénéfice du congé de maternité mais a droit au versement des prestations en

espèces par sa collectiǀitĠ. L'agent peut solliciter sa rĠintĠgration aǀant l'edžpiration de la pĠriode en cours.

2

Pour l'agent en disponibilitĠ de droit, la rĠintĠgration s'effectuera sous rĠserǀe d'un emploi ǀacant. Pour

l'agent en congĠ parental, la rĠintĠgration s'effectuera au besoin en surnombre (article 33 du décret n° 86-

68 du 13 janvier 1986 : nouvelle naissance ou motif grave)

Par ailleurs, une pĠriode d'interdiction lĠgale d'emploi, fidžĠe ă huit semaines (deudž semaines aǀant la date

1225-29 du code du travail. Les deux semaines supplĠmentaires accordĠes au titre d'une grossesse

pathologique ne sont pas prise en compte pour atteindre ces durées minimum. Si aucune demande de mise

en congĠ de maternitĠ n'a ĠtĠ adressĠe par l'agent, la collectiǀitĠ doit le placer d'office en congĠ de

maternité pendant cette période.

Un amĠnagement temporaire du poste de traǀail ou des conditions d'edžercice des fonctions peut ġtre

recommandé par le médecin du service de médecine préventive.

Des autorisations d'absence (edžamens mĠdicaudž obligatoires, sĠances prĠparatoires ă l'accouchement sans

(demande de l'agent, prise en compte des nĠcessitĠs de serǀice). Les facilitĠs sont accordĠes ă partir du

début du 3e mois dans la limite madžimale d'une heure par jour. Elles ne sont pas rĠcupĠrables, ni

cumulables (circulaire NOR FPPA 9610038C du 21 mars 1996).

supérieur ou de naissances multiples (différence entre la naissance de jumeaux et la naissance de triplés ou

plus).

Des reports possibles du congĠ prĠnatal sur le congĠ postnatal ou l'augmentation du congĠ prĠnatal aǀec

réduction correspondante du congé postnatal sont également prévus, de même que des congés

supplémentaires peuvent être accordés pour raisons pathologiques résultant de la grossesse ou des suites

de couches. La période de repos prénatal peut être reportée sur le congé postnatal, sur demande de

l'intéressée et après avis du médecin qui suit la grossesse. La durée du congé prénatal ne doit pas être

inférieure à trois semaines.

Les congĠs supplĠmentaires sont accordĠs sur prĠsentation d'un certificat mĠdical qui précise la durée

prévisible de cet état pathologique. La demande est transmise dans le dĠlai de deudž suiǀant l'Ġtablissement

précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou

immédiatement après le terme du congé de maternité. servie par la CNRACL (circulaire NOR FPPA 9610038C du 21 mars 1996).

En cas d'accouchement prĠmaturĠ, la pĠriode non utilisĠe s'ajoutera au congĠ postnatal. Pour un

accouchement retardĠ, la pĠriode comprise entre la date prĠsumĠe de l'accouchement et la date effectiǀe

de celui-ci s'ajoute au congĠ postnatal. La pĠriode postnatal dĠbute le jour de l'accouchement.

naissance et les 6 semaines rallonge la durée du congé de maternité.

auxquels elle peut prétendre. Le report de congé est accordé de droit. La demande indique la date de

l'interruption du congĠ de maternitĠ et la durĠe du congĠ faisant l'objet du report. La demande est

3

Lorsque l'accouchement interǀient plus de sidž semaines aǀant sa date prĠsumĠe et edžige l'hospitalisation

prolongation, il conǀiendra de transmettre ă l'autoritĠ territoriale un document attestant de la durĠe de

En cas de fausse couche ou d'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, si la grossesse

est déclarée, le congé maternité sera intégralement ouvert si l'accouchement intervient au terme de 22

Si la grossesse surǀient au moment d'un congĠ de maladie, le congĠ de maladie ordinaire et le congé de

longue maladie sont interrompus. Ce n'est pas le cas pour le congĠ de longue durĠe. Un congĠ de

maternité peut cependant suivre un congé de longue durĠe. Si l'intĠressĠe en congĠ de longue durĠe se

trouve être rémunérée à demi-traitement, une indemnité complémentaire sera servie pendant la durée

légale du congé de maternité. Cette indemnité est égale à la différence entre le montant des prestations en

espğces de l'assurance maternitĠ et le demi-traitement statutaire (article L 712-1 du code de la sécurité

sociale). Elle est à la charge de la collectivité.

L'agent en disponibilitĠ d'office pour maladie ne peut pas bĠnĠficier d'un congĠ de maternitĠ. Dans la

La collectivité, accordant le congĠ, doit prendre un arrġtĠ. L'arrġtĠ doit ġtre notifiĠ ă l'agent. Il doit faire

collectivités territoriales, article L 2131-2).

TYPE DE GROSSESSE

DURÉE

TOTALE DU

CONGÉ

CONGÉ

PRÉNATAL

CONGÉ POSTNATAL

(le jour de l'accouchement est compris dans le congé postnatal)

L'intĠressĠe ou le mĠnage

a moins de deux enfants 16 semaines 6 semaines (1) (2)

10 semaines

(5)

Grossesse

simple L'intĠressĠe ou le mĠnage assume dĠjă la charge d'au moins deux enfants ou l'intĠressĠe a dĠjă mis au monde au moins deux enfants nés viables

26 semaines 8 semaines

(1) (2) (3)

18 semaines

(5)

Grossesse gémellaire 34 semaines 12 semaines

(1) (2) (4)

22 semaines

(5) Grossesse de triplés (ou plus) 46 semaines 24 semaines (1) (2)

22 semaines

(5) congé prénatal peut être augmenté de deux semaines. 4

(3) La période prénatale peut être augmentée de deux semaines au maximum sans justification médicale. La période

postnatale est alors rĠduite d'autant.

(4) La période prénatale peut être augmentée de quatre semaines au maximum sans justification médicale. La période

postnatale est alors rĠduite d'autant. congé postnatal peut être augmenté de quatre semaines.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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