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14-Sept-2020 Objet : Généralisation de la carte d'identité électronique pour Belges (eID) avec empreintes digitales à toutes les communes du Royaume ...

Recueil des empreintes POUR LES DEMANDES DE CARTE

POUR LES DEMANDES DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE UNIQUEMENT. AVERTISSEMENT : La numérisation des empreintes digitales et leur enregistrement dans la base «

PREFET DE LA REGION GUYANE SOUS-PREFECTURE DE L

%20renouvellement

Notice dinformation empreintes-1

AUX CARTES NATIONALES D'IDENTITE de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;.

Où effectuer sa demande ? 26 mairies équipées dans lHérault

Prise d'empreintes à partir de 12 ans au dépôt de la carte d'identité Présence du même représentant légal accompagnant le mineur au dépôt et au retrait.

RÈGLEMENT (UE) 2019/ 1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET

12-Jul-2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de ... (18) Le stockage d'une image faciale et de deux empreintes ...

Nouvelle carte didentité belge avec empreintes digitales

31-May-2021 Toutes les communes belges sont déjà passées aux nouvelles cartes d'identité avec empreintes digitales depuis fin 2020.

Service-public.fr

20-May-2022 La carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? ... Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

Les demandes de carte nationale didentité sont déposées dans les

Les usagers doivent impérativement effectuer leur demande de carte d'identité dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de prise d'empreintes

Informations sur les demandes de carte didentité Pour toute

Empreintes digitales: lors du dépôt de sa demande l'intéressé décide si ses empreintes digitales doivent être stockées ou non sur la puce de la carte d'

[PDF] Informations sur les demandes de carte didentité Pour toute

Empreintes digitales: lors du dépôt de sa demande l'intéressé décide si ses empreintes digitales doivent être stockées ou non sur la puce de la carte d'

Portail de la Carte Nationale dIdentité Électronique - Marocma

17 août 2020 · Ce portail digital permet au citoyen de remplir le formulaire de pré-demande prendre le rendez-vous qui lui convient et suivre les étapes de la

Renouvellement de la carte didentité dun mineur - Service-publicfr

Demande en France Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur l'enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie

Carte didentité dun mineur : première demande - Service-publicfr

Il a entre 12 et 13 ans Les empreintes du mineur sont prises au guichet Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père la mère ou le

[PDF] Renouvellement de la carte didentité dun mineur - Justicefr

Les empreintes du mineur sont prises au guichet Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père la mère ou le tuteur [3] À

[PDF] CARTE NATIONALE DIDENTITE DUN MINEUR - Mairie de Senas

Pour demander la carte d'identité d'un mineur l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires

[PDF] DEMANDE DE TITRES POUR MINEUR - Ville de Carpentras

1 avr 2019 · 1) DÉPÔT ET ENREGISTREMENT DE TITRE POUR UN MINEUR Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un 5) EMPREINTE

[PDF] MINISTERE DE LINTÉRIEUR - GISTI

Toute demande de carte nationale d'identité concernant un mineur non émancipé doit être formulée par son représentant légal Le mineur doit être accompagné de

[PDF] Comment remplir le formulaire de demande de passeport

N° CNIE ou N° identifiant pour mineur de 12 à 18 ans : Indiquez votre numéro de carte nationale d'identité électronique (CNIE) Si la demande de passeport

[PDF] (Liste des pièces à produire)

Demande de passeport d'un mineur pièces à produire : - Carte consulaire en cours de validité ou inscription consulaire de l'un des parents

Comment faire une Prédemande de carte d'identité pour un mineur ?
1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes. Pi? d'identité du parent qui dépose la demande. 1 justificatif de domicile. Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Comment justifier de l'identité d'un mineur ?
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Quelle est la durée d'une carte d'identité pour un mineur ?
La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser.
Un mineur fran?is peut avoir une carte d'identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite.

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A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres

Aux services Population

Pour information à :

Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de

province

Mesdames et Messieurs les Chefs de zone de la

Police locale

Votre correspondant T Votre référence Annexes

Christophe Verschoore 02 518 20 46

E-mail F Notre référence Bruxelles

christophe.verschoore@rrn.fgov.be 02 518 25 46 III21/724/R/275/20 nl-BE14/09/2020

Objet :

toutes les communes du Royaume Principales modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux c

Madame, Monsieur,

La loi du 18 juin 2020 modifie la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, a du 19 avril 2014 relatif aux

2019).

Vous pouvez consulter cette loi et cet arrêté royal sur notre site Internet : www.ibz.rrn.fgov.be

(Documents

déjà déroulée dans quelques communes en 2020 (Lokeren, Rhode-Saint-Genèse, Waasmunster,

Alost, Wichelen, Lievegem, Merelbeke, Berlare, Grammont, Denderleeuw, Wetteren, Sint-Lievens-Houtem,

Louvain, Gavere, Ath, Frameries, Saint-Ghislain, Colfontaine, Leuze-en-Hainaut, Comines-Warneton, Woluwe-

Saint-Lambert et Tournai).

La généralisation de la

se poursuivra 2020. Une communication spécifique concernant cette phase de généralisation sera

transmise par mes services.

Je vous rappellne seront

remplacées à la fin de leur période de validité ou avant en cas de déclaration de perte, de vol ou de

destruction de la carte, ou pour tout autre motif tel 2

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ancienne carte et que celle-ci est toujours valable. A la fin de la période de validité de la carte, il recevra une

Vous trouverez, cidessous, les principales modifications apportées à la loi

25 mars 2003 précités.

1. Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes

Des modifications sont de la loi du 19 juillet 1991 et concernent principalement le " lay-out » de la carte afin de : appel, ces

des documents de voyage, des normes et pratiques uniformes, en ce compris le format et les

caractéristiques des documents de voyage ; - se co

Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en application duquel les

adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles

sont traitées.

Dès lors, sont supprimées (art. 6,

§2) :

- l administratif et qui ne concerne que la seule gestion interne de la commune ; - de même pour le lieu de naissance qui au lieu de naissance restera néanmoins visible de manière électronique. 2. carrière.

Cet arrêté royal apporte un certain nombre de précisions, notamment à la suite de la publication du

règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de

pplication de la loi du 25 novembre 2018

portant des dispositions diverses modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux

cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et prévoyant t de

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helpdesk.belpic@rrn.fgov.be www.ibz.rrn.fgov.be déterminer les conditions et modali empreintes digitales, à savoir le fonctionnaire communal, ainsi que le traitement

ne soit finalement stockée dans la puce sans contact (RFID - " Radio Frequence Identification ») dont est

pourvue la carte. Pour rappel, la loi du 19 juillet 1991 indique de manière très claire que les empreintes

digitales ne peuvent être conservées que durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la

impérativement être détruites et effacées au terme de ce délai.

2.1. ronique (art.

3, §1er, alinéa 1er).

Les données visibles de manière électronique, sont enregistrées sur deux puces électroniques, à savoir, une

puce " contact » et une puce RFID " Radio Frequence Identification »), et un code-barres bidimensionnel.

Le code-barres comprend les informations suivantes : le numéro de Registre national, le numéro de carte, la

date de fin de validité et la date de naissance. -dentité par -barres ne peuvent pas être finalités légitimes. Il convient e

Le fait de d

et/ou sur le code-barres) participe également à la lutte contre la fraude dans la mesure où cela complique

ussaire. 2.2.

2.2.1. Principes généraux.

-ID ») ne Par conséquent, les mineurs de moins de 12 ans ne doivent en commune afi Ainsi, si un mineur se présente avant ses douze ans

accomplis auprès de la commune, ses empreintes seront relevées avant son douzième anniversaire

ité ne sera jamais délivrée à un mineur de moins de douze ans. 4

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helpdesk.belpic@rrn.fgov.be www.ibz.rrn.fgov.be ces du Registre -ci. La transmission de cette image numérisée sera réalisée en recourant à des moyens hautement sécurisés.

La loi précitée du 19 juillet 1991 stipule que doivent être relevées les empreintes des index de chaque

au pouce. té ne comprenant que ces seules empreintes digitales est délivrée. Dans tous

2.2.2. Impossibilité permanente de fournir des empreintes digitales.

manifestement impossible, pour le titulaire, de fournir des empreintes digitales ou des empreintes

particularité physique, on pense notamment aux personnes très âgées, aux personnes dont la peau des

mains est excessivement sèche ou endommagée, p

impossible de lister de manière exhaustive les différentes raisons qui pourraient se présenter et

empêcher la

2.2.3. Impossibilité temporaire de fournir des empreintes digitales.

Confo x membres de leur famille exerçant leur droit comp

à douze mois.

Des développements techniques sont en cours pour que ce point soit opérationnel pour 2021. En

attendant, une carte n est délivrée au citoyen avec une durée de validité normale.

2.2.4. Certificats médicaux.

La durée de conservation et de destruction des certificats médicaux produits auprès des autorités

Il convient

doivent être détruits. 5

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2.3. Identification du titulaire et contrôle de base (art. 3/1).

En cas de doute, le processus de fabrication de la carte est suspendu.

Avant la délivrance de la carte, les empreintes digitales de la personne qui se présente à la commune sont

plus.

solliciter les services de police, le producteur de la carte et /ou le helpdesk de la Direction générale

Institutions et Population du SPF Intérieur.

riel pas certaine.

2.4. Renouvellement de la carte (art. 5, §1er).

En cas de modification du numéro de Registre national et ce, peu importe la raison qui a nécessité que ledit

Pour tous les cas de renouvellement de la carte

titulaire de celle-ci. En cas de renouvellement, la durée de validité normale de la carte est applicable. Les cartes restituées à la commune doivent être immédiatement détruites.

2.5. Remplacement de la carte (art. 5, §1er).

remplacement sera gratuit pour son titulaire. ité de la nouvelle carte sera la même que celle prévue pour la carte remplacée. Les cartes restituées à la commune doivent être immédiatement détruites.

Des développements techniques sont nécessaires pour que ce point soit opérationnel en 2021. En attendant,

de validité normale.

2.6. Perte, vol et destruction de la carte (art. 6 ).

Des précisions sont apportées quant aux instances auprès desquelles le citoyen peut déclarer la perte, le vol

ou la destruction de sa carte ainsi que les instances habilitées à lui délivrer une attestation de " perte, vol ou

destruction du document », à retirer les fonctions électroniques et/ou à annuler la carte. Lorsque la perte, le

vol ou la destruction de la carte d'identité est déclaré par le titulaire de la carte à la commune, à la police ou

au helpdesk, la fonction électronique de la carte d'identité est immédiatement révoquée.

La commune annule ensuite la carte d'identité perdue, volée ou détruite et initie la procédure de fabrication

d'une nouvelle carte d'identité. 6

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Le stockage des copies des attestations de perte, vol ou destruction communiquées par les services de

conservées par le Helpdesk durant une période de 10 ans ; cette période correspondant à la durée de

détruit par le préposé de la commune.

Cet article entrera en vigueur plus tard pour les raisons suivantes (une communication vous sera transmise

en temps voulu) : - l - d

En attendant en question

s au ont été adaptées et peuvent être consultées sur notre site Internet : www.ibz.rrn.fgov.be .

Jacques WIRTZ

Directeur général

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Comment faire une Prédemande de carte d'identité pour un mineur ?

Comment justifier de l'identité d'un mineur ?

Quelle est la durée d'une carte d'identité pour un mineur ?

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2019).

Saint-Lambert et Tournai).

La généralisation de la

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25 mars 2003 précités.

1. Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes

Dès lors, sont supprimées (art. 6,

§2) :

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2.1. ronique (art.

3, §1er, alinéa 1er).

Le fait de d

2.2.1. Principes généraux.

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2.2.2. Impossibilité permanente de fournir des empreintes digitales.

2.2.3. Impossibilité temporaire de fournir des empreintes digitales.

à douze mois.

2.2.4. Certificats médicaux.

Il convient

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2.3. Identification du titulaire et contrôle de base (art. 3/1).

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2.4. Renouvellement de la carte (art. 5, §1er).

Pour tous les cas de renouvellement de la carte

2.5. Remplacement de la carte (art. 5, §1er).

2.6. Perte, vol et destruction de la carte (art. 6 ).

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