[PDF] 41e rapport dactivité 2020 l'environnement de la CNIL

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Commission nationale de l'informatique

et des libertés

3, Place de Fontenoy

TSA 80715

75 334 PARIS CEDEX 07

Tél. 01 53 73 22 22

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Il permet de visualiser et ainsi

de mesurer l'impact des cookies lors de sa navigation. > linc.cnil.fr COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 41 E

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020ENSEMBLE,

VOYONS LE NUMÉRIQUE AUTREMENTCOMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

COMMISSION NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

Rapport d'activité2020

Protéger les données personnelles,

Accompagner l'innovation,

Préserver les libertés individuelles

portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relative aux autorités administratives

indépendantes et autorités publiques indépendantes. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 PARIS CEDEX 07

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Crédit photos :

CNIL, Adobe stock

Date de publication :

Mai 2021

3Bilan d'activité 2020

Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l"Informatique et des Libertés est chargée

bien publics que privés. Au quotidien, la CNIL s"assure que l"informatique soit au service du citoyen et qu"elle ne porte atteinte ni à

l"identité humaine, ni aux droits de l"homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Le rôle de la CNIL

Informer et protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers

et des professionnels. Elle mène des actions de communication auprès du grand public et des professionnels que ce soit à travers ses réseaux, la presse, son Site web, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques. T oute personne peut s'adresser à la CNIL en cas

Anticiper et innover

Pour détecter et analyser les technologies ou

les nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée, la CNIL assure une veille dédiée.

Elle contribue au dé

veloppement de solutions technologiques protectrices de la vie privée en conseillant les entreprises le plus en amont possible, dans une logique de privacy by design.

Accompagner la conformité et conseiller

conformer au RGPD, la CNIL propose une boîte à outils complète et adaptée en fonction de leur taille et de leurs besoins. La CNIL veille à la recherche de solutions leur permettant de poursuivre leurs objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens.

Contrôler et sanctionner

en œuvre concrète de la loi. Elle peut imposer à un acteur de régulariser son traitement (mise en demeure) ou prononcer des sanctions (amende, etc.).

LA CNIL,

45Bilan d'activité 2020Bilan d'activité 2020

MondeFranceUnion européenne

Directive ePrivacy

(2002 - modifiée en 2009)Règlement général sur la protection des données (2016)

Directive Police-Justice

(2016)

Propositions

de loisDécrets, arrêtés, projets de lois, etc.

Organismes

(et médiateurs)

Certains traitements de

données de santé, de l"État et/ou nécessitant une analyse d"impactAutres textes

Autres autorités

administratives indépendantes

État et collectivités

territoriales Peut contrôler les textesPeut contrôler les textes

Conseille

Produit notamment des

lignes directrices

Adopte des décisions

contraignantesPeut contrôler les décisions

Retranscrit en droit français

Ont voté

A créé

Peut saisirPeut saisir

Conseille et

rend des avis sur des projets d'adéquation

Consulte

Veille à l'application

Consulte

avant les projets de texte (supervision des institutions européennes sur la protection des données)

Contrôle les décisions

Coopère

avec

Prononce

des avisParticipe à des auditions

MinistèresPermet l'accès

indirect à certains fichiers

Autorise

Est représentée

Contribue aux travaux européens

Secrétariat général

des affaires européennesAutorités de l"Espace

économique

européen (EEE)

Agences et

institutions

Recherche publique

Anticipe

et innoveParticipe à des travaux sur des problématiques transverses

Société civile

et citoyensInforme et protège

Nomment des membres du Collège

Accompagne

et conseille

Contrôle

et sanctionne

Participe

Autorités de protection des données

Autres instances

Loi Informatique et Libertés (modifiée)

La protection

des données dans les grandes lignes Au-delà de son activité de régulation, la CNIL entretient des liens étroits, souvent prévus par des textes (par exemple des lois ou des règlements), avec un grand nombre d'entités publiques françaises et européennes. Toutes ces relations, qu'il s'agisse d'échanges ou d'avis, sont primordiales : elles participent, ensemble, à une prise en compte globale de tous les enjeux sur la protection des données et à une meilleure protection des droits de tous les individus.

Cette carte, qui n'offre qu'un aperçu de

l'environnement de la CNIL, présente ses relations avec les organismes publics, des collectivités françaises aux institutions européennes et mondiales. À cela peuvent donc s'ajouter, par exemple, tous les liens que la CNIL entretient au quotidien avec les organismes privés via un accompagnement individuel ou par la stratégie dite " des têtes de réseau ». " Paquet européen »

Supervision conjointe

de certains fichiers (VIS, SIS II, CIS, Eurodac)

L'environnement de la CNIL

LES

CHIFFRES

CLÉS

2020

CONSEILLER

& RÉGLEMENTER

PROTÉGER

ACCOMPAGNER

LA CONFORMITÉ

13 585

PLAINTES QUI ONT CONDUIT À

4 528 RÉPONSES RAPIDES

9 057 ÉTUDES PLUS APPROFONDIES

3 996 DEMANDES VALABLES DE DROIT D"ACCÈS INDIRECT (DAI)

3 286 VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES

73 331

ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ UN DÉLÉGUÉ

À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

25 494 DPO DÉSIGNÉS

109 472

COMPTES CRÉÉS SUR LE MOOC* ATELIER RGPD**

2 825

NOTIFICATIONS DE VIOLATIONS DE DONNÉES

6Bilan d'activité 2020

89 AUTORISATIONS DE RECHERCHE

SUR LA COVID-19

96 AVIS SUR DES

PROJETS DE TEXTE

423

AUTORISATIONS DE RECHERCHE

EN SANTÉ DONT

139

DÉLIBÉRATIONS DONT

AUDITIONS

PARLEMENTAIRES

QUESTIONNAIRES ADRESSÉS

AU PARLEMENT OU À UN

PARLEMENTAIRE EN MISSION

45

DES DOSSIERS COVID-19

TRAITÉS EN MOINS DE DEUX JOURS

20 8 RGPD : règlement général sur la protection des données. + 21 %

PAR RAPPORT

À 2019

INFORMER

CONTRÔLER

& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINES

APPELS REÇUS

FOLLOWERS SUR TWITTER

FANS SUR FACEBOOK

ABONNÉS SUR LINKEDINREQUÊTES REÇUES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE121 439 124 059

37 418

133 053 20 452

9 677 000

225
emplois 39
ans

Âge moyen

BUDGET :

20,1 MILLIONS D'EUROS

DES AGENTS

OCCUPENT

UN POSTE DE

CATÉGORIE A

80

D'AGENTS ARRIVÉS

ENTRE 2015 ET 2020

59

ANCIENNETÉ

MOYENNE

DES AGENTS

DE LA CNIL

7Bilan d'activité 2020

CONTRÔLES

ONT ÉTÉ EFFECTUÉS

DONT

63%37%

247

437482

CONTRÔLES

EN LIGNE

CONTRÔLES

SUR PIÈCES

VISITES SUR LES SITES WEB DE LA CNIL

Direction

administrative de la conformitéDirection de la protection des droits et des sanctionsDirection des relations avec les publics et la rechercheDirection des technologies et de l'innovationPrésidence et secrétariat général

MISES EN

DEMEURE DONT

49

PUBLIQUES

ADOPTÉES EN

COOPÉRATION

AVEC D'AUTRES CNIL

EU

ROPÉENNES

NON-LIEU

1

SANCTIONS DONT

14 1211

INJONCTION SOUS

ASTREINTE NON

ASSOCIÉE À UNE

AMENDERAPPELS À L'ORDRE

DE LA FORMATION

RESTREINTEAMENDES D'UN

MONTANT TOTAL

DE 138 489 300 EUROS

+ 21 % + 16% + 7 % + 7 % + 18 %

38 rappels à l'ordre prononcés par la présidente

2 avertissements prononcés par la présidente

7 24
31
12 %14 12

8Bilan d'activité 2020

LE COLLÈGEDE LA CNIL

Les séances plénières

Les 18 membres de la CNIL se réunissent

en séance plénière une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l'initiative de la présidente.

Une partie importante de ces séances est

consacrée à l'examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. Le Collège est égale ment en charge de l'analyse des actes de droit souple tels que les lignes directrices, les référentiels ou les recommandations.

Lors d'une séance, un rapporteur pré

sente son rapport ainsi que le projet de délibération aux membres du Collège.

Ces derniers sont ensuite invités par la

présidente à prendre la parole pour une discussion générale. À tout moment, pour éclairer les débats, la présidente peut donner la parole au secrétaire géné ral ou à un autre agent de la CNIL en charge du dossier.

En cas de besoin, le vice-président délé

gué exerce les attributions de la prési dente.

La formation restreinte

La formation restreinte est l'organe de la

CNIL en charge de prononcer les sanc

tions. Composée de 5 membres du Collège et d'un président distinct du président de tions à l'égard des responsables de trai tement qui ne respecteraient pas la loi et décide de rendre publique ou non une sanction. Son président veille à son impartialité et

à prévenir toute forme d'incompatibilité

entre la mission des membres de la for mation restreinte et leur situation.

Les séances de la formation

restreinte

Lors d'une séance de la formation res

treinte, le président de séance donne la parole au rapporteur pour un exposé de l'affaire, à l'organisme mis en cause ou son conseil, ainsi que, le cas échéant, au secrétaire général ou à tout agent de la

CNIL désigné par ce dernier, puis au com

missaire du Gouvernement.

Au terme de ces observations, et après

avoir donné la parole en dernier à l'or ganisme mis en cause, le président pro

nonce la clôture des débats. Autorité administrative indépendante, la CNIL est composée d'un Collège plu-ridisciplinaire de 18 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juri-dictions auxquelles ils appartiennent, par le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.

QUI COMPOSE LA COMMISION ?

18

MEMBRES

COMPOSENT

LA CNIL

1

MEMBRE DE LA COMMISSION

D'ACCÈS AUX DOCUMENTS

A

DMINISTRATIFS

2

MEMBRES DU CONSEIL

ÉCONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL

4

PARLEMENTAIRES

5

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

6

REPRÉSENTANTS DES HAUTES

JURIDICTIONS

9Bilan d'activité 2020

La CNIL peut être saisie par différents acteurs publics sur des projets de texte. Les avis rendus permettent d"éclairer

les pouvoirs publics sur des enjeux Informatique et Libertés mais ne constituent pas une " validation »,

Le conseil aux pouvoirs publics est l"une des missions de la CNIL prévues par la loi Informatique et Libertés.

La CNIL exerce notamment cette mission au travers des avis qu"elle rend sur des projets de texte (lois, décrets, etc.), avant leur

adoption. Elle conseille tout particulièrement le Gouvernement, qui doit obligatoirement demander son avis pour certains projets.

962
avis rendus sur des projets de texte ont été rendus en 2020.

Qu'est-ce qu'un avis de la CNIL ?

L"avis rendu par la CNIL :

a pour objectif d'éclairer le Gouvernement, le Parlement ou toute autre autorité publique (par exemple une collectivité locale) ayant saisi la CNIL ; des observations formulées dans la délibération son projet en ce sens). Pour cette raison, la CNIL rend un avis sur un projet de texte le Parlement ou publié. Dans certains cas, l"avis de la CNIL doit obligatoirement être recueilli mais elle peut aussi être saisie pour avis

à titre facultatif.

Important : cet avis ne constitue pas une " validation » ni un " refus » de la CNIL. Elle ne rend pas d"autorisation ni d"avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie.

Sur quels textes la CNIL rend-t-elle

des avis ? Les projets de texte sont le plus souvent soumis par le Gouvernement ou le Parlement. Ils peuvent concerner etc.) ou, de manière plus générale, la protection des données personnelles. Concrètement, il peut s"agir de propositions de loi, de projets de loi ou d"ordonnance, de projets de décret ou de projets d"arrêté. La CNIL peut être consultée sur l"intégralité d"un projet de texte ou seulement sur une ou plusieurs dispositions de ce projet qui peuvent présenter des enjeux pour la protection des données personnelles.

10Bilan d'activité 2020

SOMMAIRE

Informer le grand public 50

Conseiller les pouv

oirs publics et le Parlement 56

Accompagner la conformité

62

Renfor

cer la sécurité 72
P articiper à la régulation internationale 80
Pr otéger les citoyens 86
Contr

ôler et sanctionner

94

Contentieux

102
2

Bilan d'activité

COVID-19 : les enjeux et conséquences

pour la protection des données 22

Cookies et autr

es traceurs : retour sur la recommandation de la CNIL 36

Jurisprudence r

elative à la protection des données 41
Souv eraineté numérique et transferts 43

Diplomatie de la donnée

46
1

Analyses

Les temps forts 2020 12

Les membr

es de la CNIL 14 A vant-propos de la Présidente 16quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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[PDF] 1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :