[PDF] Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers.

Quels sont les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ?

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1 juin 2023 au 31 mai 2024. Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.

Quels sont les abattements et exonérations applicables sur les mutations à titre onéreux d’Im ?

La direction générale des Finances publiques publie le taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 concernant les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.

Quels sont les droits de publicité foncière pour les mutations de propriété ?

Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.) sont soumises à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble, auxquels s'ajoutent des taxes additionnelles.

Qu'est-ce que le droit d'enregistrement de la taxe de publicité foncière ?

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l' article 879 du CGI ( CGI, art. 1042 A ). 2. Transferts entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)