[PDF] Transfert de permis délivré en cours de validité

Comment obtenir un transfert de permis de conduire en cours de validité ?

Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le er1 janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Comment obtenir un accord de transfert de permis de conduire ?

Le Signature du (ou des) titulaires(s) de l’autorisation initiale [2] L’accord du titulaire initial du permis peut être recueilli sur un document joint au formulaire de demande de transfert, notamment en cas de constitution et de dépôt du dossier par voie électronique.

Quel est le délai d’instruction d’une demande de transfert d’un permis de construire ?

Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité. Le délai d’instruction de votre dossier est de deux moispour les demandes de transfert d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire d’une maison individuelle.

Comment transférer un permis de construire à l’acquéreur ?

Si vous n’avez pas commencé les travaux ou que vous souhaitez les interrompre le temps du transfert, surveillez bien la durée de validité de votre permis de construire, seule condition nécessaire au transfert du permis à l’acquéreur. Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne.