[PDF] Récépissé de depôt dune demande de transfert dun permis délivré

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Récépissé de depôt d'une demande

de transfert d'un permis délivré en cours de validité

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de transfert d"un permis délivré en cours de validité. Le délai d"instruction de votre dossier est de :

deux mois pour les demandes de transfert d"un permis de construire une maison individuelle trois mois pour les demandes de transfert d"un permis de construire ou d"un permis d"aménager permis tacite.

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