[PDF] ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l





Previous PDF Next PDF



Cafés hôtels

https://www.vosges.cci.fr/IMG/pdf/accessibilite_erp.pdf



Ladap une opportunité pour améliorer le confort dusage pour tous

31 juil. 2015 vos obligations administratives ainsi que les délais d'ins- ... d'accessibilité pour les hôtels et les restaurants.



Laccessibilité des hôtels restaurants et commerces de 5ème

Ce service chargé de l'instruction du volet accessibilité des documents d'urbanisme



— GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

À noter que la modification d'une installation couverte au public (IOP) existante indépendante d'un ERP n'est pas soumise à procédure. - en exigeant par l' 



Aspects juridiques fiscaux et sociaux relatifs à lhôtellerie

une nouvelle procédure de classement des hôtels de tourisme qui se substitue à la procédure administrative antérieure. S'il souhaite obtenir le classement 



ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l

Respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d·autorisation de travaux. Constituer un dossier complet en vous assurant le 



Le chien guide daveugle ou le chien dassistance

togrammes facilitant l'accès des chiens guides d'aveugles et d'assistance dans tous les commerces vos agences



La sécurité dans les établissements recevant du public

La prévention est l'ensemble des mesures techniques et administratives propre à Notre hôtel-restaurant est donc un établissement de type N de 4ème.



La sécurité des établissements recevant du public

La prévention est l'ensemble des mesures techniques et administratives propre Restaurants et débits de boissons. ... OA Hôtels et restaurants d'altitude.



Les établissements recevant du public (ERP)

et d'accessibilité leur propriétaire (ou -une fermeture administrative temporaire ... -petits commerces (hôtels

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DDT 82SIDPC 82SDIS 82

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Guide pratique à l'usage des maires

Avril 2010

1

SOMMAIRE

GLOSSAIRE

PREAMBULE

QU'EST CE QU'UN ERP ?

LE CLASSEMENT DES ERP

L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUE

L'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

L'ACCESSIBILITE

LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ

LE CONTRÔLE DES ERP

le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitation

LES CAS PARTICULIERS

les établissements de 5ème catégorie les manifestations

LA FERMETURE DES ERP

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP

ANNEXES

Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2

GLOSSAIRE

CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilité

CCH : Code de la Construction et de l'Habitation

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DTA : Dossier technique amiante

DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santé

ERP : Etablissement recevant du public

IA : Inspection d'Académie

IGH : Immeuble de grande hauteur

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3

PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE

En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les

tablissements?recevant?du?public

Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa

A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction

ouvertureouvertureouverture exploitation

exploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la

applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernant

dsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?

existants des?AE?dossiers?techniques?amiante

1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R

111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).

4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? une

Font?ainsi?partie?des?ERP??

lisant?pas?domicile??

lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus

5

Le?type

Nature?de?l?activit

J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? M

MMM ????Magasins??centres?commerciaux?

N

NNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?

O?

O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?

P?

P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?

R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?

T?T?T? Salles?dÔexposition?

U?

U?U?U? Etablissements?sanitaires?

V?

V?V?V? Etablissements?de?culte?

W?

W?W?W? Administrations??banques??bureaux?

X?

X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?

Y?

Y?Y?Y? Muses?

Etablissements?spciaux?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants?

GA?

GA?GA?GA? Gares?

PA?

PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?

PS?

PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?

SG?

SG?SG?SG? Structures?gonflables?

CTS?

CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants??

REF

REFREFREF Refuges?de?montagne?

6

Pour?information

du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des

?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?

Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?

tablissements?comportant?des?AE

7

Le?prfet?peut?en?outre?crer??

Ûdes?commissions?d?arrondissement??

dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??

Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et

l?accessibilit

Ûune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de

l?tablissement?concern?

Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des

tablissements?

8

C.C.D.S.A.

SOUS-COMMISSIONS

DEPARTEMENTALES

COMMISSIONS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX-RIVES

ACCESSIBILITE

COMMISSIONS

COMMUNALES

COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

SECURITE

INCENDIE

DTA

HOMOLOGATION

ENCEINTES

SPORTIVES

FORETSCAMPINGS

CASTELSARRASIN

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

INFRASTRUCTURES

TRANSPORTS

MONTAUBAN

CASTELSARRASIN

COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10

SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?

l?habitation?

Ces?principes?sont?les?suivants??

l?intervention?des?secours?

Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de

construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??

Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??

rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??

Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la

rglementation

Ûles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles

manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?

d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des

oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtiment

Ûau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre

catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des karting

technique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des

commissions?de?scurit? 12

L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss

totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?

Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du

propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ces opérateurs de repérage doivent posséder une "certification personnelle de compétence » délivrée par un organisme accrédité.

Une liste non exhaustive des opérateurs de repérage peut être fournie par la DDT et la DDCSPP.

La composition du dossier technique amiante

HLe dossier technique "Amiante" comporte :

HLa localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas

échéant, leur signalisation ;

HL'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; HL'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;

HLes consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les

procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;

HUne fiche récapitulative.

Le contrôle effectué par la commission de sécurité Il porte sur les seuls établissements de première et de deuxième catégorie.

Il consiste à s'assurer :

Hque le propriétaire de l'ERP, objet de la visite, a bien constitué un dossier technique " amiante »

Hque ce dossier a été établi conformément à la réglementation et qu'il répond à toutes les

exigences de forme et de fond imposées par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes

générales de sécurité du dossier technique " amiante », au contenu de la fiche récapitulative

et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Au sein de la commission de sécurité ce contrôle est effectué par : -l'agent de la DDT (sous commission départementale et commissions d'arrondissement), -l'agent de la collectivité concernée pour les commissions communale et intercommunale. 14 contre ?les?risques?dÔincendie? et?de ?panique ?par?lÔarticle? R???????du? code ?de? la construction?et?de?lÔhabitation?

Les?ERP?neufs?

Les?ERP?existants?

les?prfectures ralis?au??er?janvier?????

Les?ERP?du?second?groupe?

partiellement?accessible? sanctions

pas?le?dlai?de?mise?en?accessibilit? ?remboursementremboursementremboursementremboursement? des?subventions?publiques?

amendes

Des?drogations

notamment ? des ? caractristiques ? du ? terrain ? pour ? des ?motifs ? lis ? ‡ ? la leurs?consquences? Ûsi ? les ? travaux ? d?accessibilit ? sont ? susceptibles ? d?avoir ? des ? consquences d?accessibilit 15

Ûdes ? dossiers ? d?autorisationautorisationautorisationautorisation? et ? de ? demande ? de ?drogationdrogationdrogationdrogation? aux ? rŽgles

Les ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visite

construire?et?au?maire ?

construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?dans?un?dlai?de?trente?jours?‡?compter?de?la?date?de

lÔachŽvement?des?travaux??

A?noter

16

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE

SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Les commissions des sécurité incendie sont composées :

Hd'un président (voir ci-après),

Hd'un pompier préventionniste, rapporteur de la commission,

Hd'un agent de la DDT,

Hd'un représentant de la police ou de la gendarmerie, Hdu maire ou de son représentant (adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conseiller municipal dûment mandaté). En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut délibérer. Il est néanmoins

possible aux membres de la commission ne pouvant être présents d'adresser leur avis motivé à la

commission avant sa réunion. Cette possibilité est généralement utilisée par le maire dans le cadre

de sa participation aux scéances des commissions assises.(voir ci-dessous) Les commissions des sécurité incendie sont présidées par :

HMme la directrice des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et

de protection civile (sous commission départementale) Hun agent du service interministériel de défense et de protection civile ou de la sous préfecture (commissions d'arrondissement), Hle maire de Montauban ou l'adjoint désigné par lui (commission communale), Hle président du district des deux rives (commission districale). Les commissions d'accessibilité sont composées : Hd'un représentant de la DDT, rapporteur de la commission,

Hd'un représentant de la DDCSPP,

Hdu maire de la commune,

Hde représentants des personnes handicapées et de propriétaires ou d'exploitants d'ERP.

En dehors des hypothèses où les ERP font l'objet d'un examen au titre de la securité incendie et de

l'accessibilité (voir ci-dessous), les commissions d'accessibilité sont présidées par : HMme la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (sous- commission départementale) HMme la directrice des services du cabinet (arrondissement de Montauban), M. le sous préfet

(arrondissement de Castelsarrasin), le directeur départemental des territoires ou son

représentant, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ou son représentant (commission d'arrondissement). HMme le maire de Montauban ou l'adjoint désigné (commission communale) Hle président de la commission de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-

président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui (commission

intercommunale). 17 En cas d'absence du représentant de la DDT, du représentant de la DDCSPP ou du maire de

la commune, la commission d'accessibilité ne peut délibérer. Comme en sécurité, il est possible

aux membres de la commission empêchés d'adresser leur avis motivé .

Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent également se réunir sous une présidence

unique. C'est notamment le cas :

-lors des visites d'ouverture (travaux non soumis à permis de construire concernant

l'accessibilité)

-lors de l'examen au titre de la sécurité et de l'accessibilité des permis de construire et des

autorisations de travaux -lors de l'examen de demandes de dérogations.

L'examen des dossiers a lieu dans le cadre de commissions dites " assises » ou " sur table ». Il a lieu

en préfecture, sous préfecture, mairie ou communauté de communes, en général une fois par mois.

Les visites des établissements ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent être effectuées par

des groupes de visite, c'est à dire en l'absence du président de la commission. Les avis proposés par les groupes de visites sont ensuite validés en commission assise.

Si l'avis proposé par le groupe de visite est défavorable, le maire de la commune concernée est

invité à participer à la commission assise suivante afin d'examiner, en sa présence, la situation de

l'établissement.

Enfin, le président peut inviter à participer aux commissions de sécurité et d'accessibilité les

administrations intéressées qui n'en sont pas membres ainsi que toute personne qualifiée.

Ainsi, l'inspection d'académie est invitée à participer aux visites des établissements scolaires, la

DDCSPP à celles des établissements susceptibles d'héberger des enfants hors temps scolaire (colonies, camps de vacances...), la DTARS aux visites d'établissements sanitaires. 18 PREFCTFUC F DPFUCTFUCAN -UU-NGUCTFCUOA1P-2OCF2CTomAAFUU-D-E-2F

EFCiPFU-TFG2

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MNLCARIVECEPCUSGARITECLETCu BAPTCuECLAC8UVVITTIURiCNLCdAIPCeSU8 uESC pERP2ELLEVERPCrCa2ITC8LUTCrCLACu LIB SAPIURiC

tRC8ATCuECLIPIGEqCTACpUIàCETPCeS eURu SARPEi

EFC m-PF

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP Ml2PUSIP CAuVIRITPSAPIpEqCPIP2LAISECu2CeU2pUISCuECeULI8EC'C

AILCu LIpSECLsA2PUSITAPIURCuEC8URTPS2ISECU2CuECS ALITESCuETCPSApA2àCAeSgTCApITCuETC8UVVITTIURTCuECT 82SIP CEPCusA88ETTIBILIP i

A8aASG Cu2CT2IpICuETCApITCu dApUSABLETqCILCVEPCERCUE2pSECLETCVET2SETCuECeULI8EC'Cu VAS8aETCuECV uIAPIURCA2eSgTCuECLsEàeLUIPARPqC 8a AR8IESC

uECPSApA2àqCASSmP CuECeU2ST2IPECusEàeLUIPAPIURCeSUpITUISEqCVITECERCuEVE2SEqCTAR8PIURTCe RALETqCASSmP CuECdESVEP2SE

EFCUmiF1PCiN i-FP

iPFsFG2-NGG-U2F DT 82SIP MOAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURCuECT 82SIP qCILCeS eASECLECPSApAILCuEC8ELLEQ8IC'

AILC P2uIECLETCuUTTIESTCus2SBARITVECEPCusAV RAGEVERPqCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC8UVVITTIUR

AILCeSUeUTECLEC8LATTEVERPCuECLs PABLITTEVERP

AILCS uIGECEPCeS TERPECrCLsERTEVBLECuETCVEVBSETCuECLAC8UVVITTIURCLECSAeeUSPCuECpITIPEqC pERP2ELLEVERPC PAÉ CeASC2RECARALÉTECu2CSIT?2ECEPC

ATTUSPICuECTACeSUeUTIPIURCusApITi

EmCiNE-AFCN1CEm

nFGTmP FP-F

DT 82SIP MÔETCTESpI8ETCTURPCLAC8A2PIURC'2SIuI?2ECuECLAC8UVVITTIURqCTIC8ELLEQ8ICSER8URPSECuETCuIddI82LP TCrCdUR8PIURRESCRUSVALEVERPi

NLTCSAeeELLERPCrCLsEàeLUIPARPCLETCTAR8PIURTC?2sILCETPCT2T8EePIBLECusER8U2SISCeU2SCLECRURQSETeE8PCuETCVET2SETCeS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuEC

LsaABIPAPIURCERCVAPIgSECuECT 82SIP i

EmCTT2

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MXsAGERPCuECLACHHFCVAcPSITECLETCATeE8PTCSELAPIdTCA2àCeSU8 u2SETCuECeESVITCuEC8URTPS2ISECEPCusA2PUSITAPIURCus2SBARITVEqCILC8URRAcPCLETCeSU8 u2SETC

eS p2ETCeASCLEC8UuECuECLAC8URTPS28PIURCEPCuECLsaABIPAPIURi

XUSTCuETCpITIPETCuETCtOoCuECngSECEPCuECôgVEC8AP GUSIECILCETPC8aASG Cu2C8URPSvLECu2CHFliCoU2SCLETC8UVVITTIURTC8UVV2RALECEPCIRPES8UVV2RALEqC8EC

8URPSvLECETPCEddE8P2 CeASCLsAGERPCPE8aRI?2ECuECLAC8UVV2RECU2CuECLAC8UVV2RA2P CuEC8UVV2RETi

tRCA88ETTIBILIP qCILCETPCLECSAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURiCNLCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uECU2CuECpITIPEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC

8UVVITTIURi

EmCTTAUii

DA88ETTIBILIP MÔEPPECuISE8PIURCIRPESVIRITP SIELLEC8URPSIB2ECrCLACVITECERCUE2pSECuECLACeULIPI?2ECERCdApE2SCuETCeESTURRETCaARuI8Ae ETiCtLLECPSU2pECLUGI?2EVERPCrC

TI GESCA2CTEIRCuECLAC8UVVITTIURCusA88ETTIBILIP i

EcuClctlaucvedveuCécuC

duur'bdebrvuCécCtclurvvcuC

Hdvéb'dtacuCDA88ETTIBILIP MXE2SCRUVBSECAC P CA88S2CAdIRCuECPERISC8UVePECuECLs LASGITTEVERPCuETC8AP GUSIETCuECaARuI8AeTC8UR8ESR TCeASCLACS GLEVERPAPIURiCÔETCVEVBSETCpEILLERPC

A2CSETeE8PCuETCSgGLETCAeeLI8ABLETi

EcuClctlaucvedveuCécuC

tlrtlbaedblcuCrpChcuebrvvdblcuC

éoFPiCDA88ETTIBILIP MCXE2SCeASPI8IeAPIURCpITECrCdApUSITESCLAC8UR8ESPAPIURCuETCuIdd SERPTCA8PE2STCIVeLI?2 TCuARTCLACVITECERCé2pSECuETCUBLIGAPIURTCdIà ETCeASCLACLUICERCVAPIgSEC

usA88ETTIBILIP iC pour ? les ? travaux ? soumis ? ‡ ? permis ? de ? construire ? en ? ce ? qui ? concerne l?accessibilit??? de?la?scurit??ou?inopines? Les ?commissions?de ? scurit ?et ?d?accessibilit?doivent ?apprcier?la ?situation?au par?des?amnagements?futurs? prescriptions?qu?elles?formulent?

Au?vu?de? cet?avis??le?Maire?prend?une?dcision?qui?est ?la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡

l?exploitant?

Les?avis?des?commissions??favorables?

dans?les???cas?suivants??

€Lorsque ? lÔavis? est ? pralablement ?mis? ‡? la? dlivrance ?dÔun? permis ? de

accorde? compte??? 20 que?celles?dont?on?dnonce?le?risque?

appartient?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?des?garantiesdes?garantiesdes?garantiesdes?garanties

travaux?????? mise?en?demeure?pralable? 21

dÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCH? ? appel ?

AE????demandedemandedemandedemande

dÔautorisation?de?travaux traiter?les?demandes?de?drogation?

-veiller ? ‡ ? ce ?qu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dpos? avant ? tous ? travaux ? de ? construction?

d?extension?ou?d?amnagement?

-transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?? qui?sollicite?l?avis?des?services?et

organismes ? comptents? ? et ? notamment ? les ? commissions? dpartementales ? de scurit?et?dÔaccessibilit? galement ? l?objet ? d?une ? consultation ? de ? la ? sous?commission ? de ? scurit ? et d?accessibilit? 22

PREFCRTU CUDANP-CDC

FCUGONP1OFCU2N2P2RFU CDUCPREF2DDCoCNPDU1CGCmRNPU TUiTEF2G

DT 82 SIPSIPTCCE2A

IB2ALECIP2IMT C8ASEA2IAvril 2 0l1Po0uoi0l

NRMVUAU8ET IGARUVUuV2IAvril 2 0l1niffoPimNRVUEIELGUA8EIUSiI

MTLLECCET CIGTSAIC2I

GAT T M2AdAUE82L2 8IPSIPTCCE2AIUSI

A2eUAPIP2CIApeV2CIPSIDTP2I

P2IVrSAuU ECL2I28IPSIDTP2I

P2IVUIMT C8ASM8ET I28IP2I

VraUuE8U8ET tqq28IP2IVrUàECIPRqUàTAUuV2I

PrS 2IP2CIMTLLECCET CIUSI

A2eUAPIPSIDDltqq28IP2IVrUàECIPRqUàTAUuV2IPrS 2IP2CI

MTLLECCET CIUSIA2eUAPIPSIDTP2IP2I

VrSAuU ECL2

a 2r0n 1n 1t.I28In 2r0n 1 nVrélovifrlio01n 1lvrerés1 ld1à 1Prf1 mP'mr0ld1n 2r0n 1n 1nmvocrlio0 xfmPévilm1 l1rPP ffibiàilmô,12oif g p12oif1joév1nmPifio01

2oliem 1né1jvmk l1fi1àr1

n 2r0n 1n 1nmvocrlio01

Po0P v0 1àVrPP ffibiàilm

xL1pppypEy,â1né1..qô1L kéf1n 1àr1n 2r0n 1 nVrélovifrlio01n 1lvrerés1 lSoé1 n 1àVme 0lé àà 1n 2r0n 1n 1 nmvocrlio0h 1j v2if1n 1Po0flvéiv 10 1j él1"lv 1 nmàievm amPàrvrlio01jvmràrbà 1281n 2r0n 1 nVrélovifrlio01n 1lvrerés1 ld1à 1Prf1 mP'mr0ld1n 2r0n 1n 1nmvocrlio0 xfmPévilm1 l1rPP ffibiàilmô,12oif g p12oif1joév1nmPifio01

2oliem 1né1jvmk l1fi1àr1

n 2r0n 1n 1nmvocrlio01quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] Suboxone : Puisque vous êtes prêt à commencer un traitement

[PDF] APPEL A PROPOSITIONS - CAHIER DES CHARGES

[PDF] Lancement d une expérience pilote dans le valenciennois

[PDF] SUIVI DE L UTILISATION DE L'OPTION D'ÉLECTRICITÉ INTERRUPTIBLE PAR LES CLIENTÈLES DE MOYENNE ET DE GRANDE PUISSANCE

[PDF] Charte nationale Qualité des services à la personne Guide d adhésion

[PDF] Patrimoine et urbanisme Des enjeux pour le développement des territoires

[PDF] LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

[PDF] Conseil national de l aide aux victimes. Rapport. La prise en charge des victimes en urgence. présidé par. Madame Anne d HAUTEVILLE

[PDF] ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

[PDF] Présentation des Résultats au 30 juin 2013. Conférence de presse du 23 Septembre 2013

[PDF] Addenda au Compte de retraite immobilisé (CRI) Alberta

[PDF] Conseil de surveillance du 29 août 2007 GROUPE CIC

[PDF] Packagings électroniques et interconnexions. HI-TECHnologies pour environnements sévères

[PDF] NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL

[PDF] MISSION D ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) DE LILLE MÉTROPOLE CAHIER DES CHARGES