Cafés hôtels
https://www.vosges.cci.fr/IMG/pdf/accessibilite_erp.pdf
Ladap une opportunité pour améliorer le confort dusage pour tous
31 juil. 2015 vos obligations administratives ainsi que les délais d'ins- ... d'accessibilité pour les hôtels et les restaurants.
Laccessibilité des hôtels restaurants et commerces de 5ème
Ce service chargé de l'instruction du volet accessibilité des documents d'urbanisme
— GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
À noter que la modification d'une installation couverte au public (IOP) existante indépendante d'un ERP n'est pas soumise à procédure. - en exigeant par l'
Aspects juridiques fiscaux et sociaux relatifs à lhôtellerie
une nouvelle procédure de classement des hôtels de tourisme qui se substitue à la procédure administrative antérieure. S'il souhaite obtenir le classement
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Guide pratique à l
Respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d·autorisation de travaux. Constituer un dossier complet en vous assurant le
Le chien guide daveugle ou le chien dassistance
togrammes facilitant l'accès des chiens guides d'aveugles et d'assistance dans tous les commerces vos agences
La sécurité dans les établissements recevant du public
La prévention est l'ensemble des mesures techniques et administratives propre à Notre hôtel-restaurant est donc un établissement de type N de 4ème.
La sécurité des établissements recevant du public
La prévention est l'ensemble des mesures techniques et administratives propre Restaurants et débits de boissons. ... OA Hôtels et restaurants d'altitude.
Les établissements recevant du public (ERP)
et d'accessibilité leur propriétaire (ou -une fermeture administrative temporaire ... -petits commerces (hôtels
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DDT 82SIDPC 82SDIS 82
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Guide pratique à l'usage des maires
Avril 2010
1SOMMAIRE
GLOSSAIRE
PREAMBULE
QU'EST CE QU'UN ERP ?
LE CLASSEMENT DES ERP
L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUEL'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
L'ACCESSIBILITE
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉLE CONTRÔLE DES ERP
le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitationLES CAS PARTICULIERS
les établissements de 5ème catégorie les manifestationsLA FERMETURE DES ERP
LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP
ANNEXES
Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2GLOSSAIRE
CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilitéCCH : Code de la Construction et de l'Habitation
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populationsDTA : Dossier technique amiante
DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santéERP : Etablissement recevant du public
IA : Inspection d'Académie
IGH : Immeuble de grande hauteur
SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE
En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les
tablissements?recevant?du?public
Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa
A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction
ouvertureouvertureouverture exploitationexploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la
applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernantdsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?
existants des?AE?dossiers?techniques?amiante1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R
111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).
4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? uneFont?ainsi?partie?des?ERP??
lisant?pas?domicile??
lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus
5Le?type
Nature?de?l?activit
J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? MMMM ????Magasins??centres?commerciaux?
NNNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?
O?O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?
P?P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?
R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?T?T?T? Salles?dÔexposition?
U?U?U?U? Etablissements?sanitaires?
V?V?V?V? Etablissements?de?culte?
W?W?W?W? Administrations??banques??bureaux?
X?X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?
Y?Y?Y?Y? Muses?
Etablissements?spciaux?
EF?EF?EF?EF? Etablissements?flottants?
GA?GA?GA?GA? Gares?
PA?PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?
PS?PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?
SG?SG?SG?SG? Structures?gonflables?
CTS?CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?
EF?EF?EF?EF? Etablissements?flottants??
REFREFREFREF Refuges?de?montagne?
6Pour?information
du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des
?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?
Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?tablissements?comportant?des?AE
7Le?prfet?peut?en?outre?crer??
Ûdes?commissions?d?arrondissement??
dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et
l?accessibilitÛune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de
l?tablissement?concern?Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des
tablissements?
8C.C.D.S.A.
SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES
COMMISSIONS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX-RIVES
ACCESSIBILITE
COMMISSIONS
COMMUNALES
COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
SECURITE
INCENDIE
DTAHOMOLOGATION
ENCEINTES
SPORTIVES
FORETSCAMPINGS
CASTELSARRASIN
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
SECURITE
INCENDIE
DTAACCESSIBILITE
INFRASTRUCTURES
TRANSPORTS
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?
l?habitation?Ces?principes?sont?les?suivants??
l?intervention?des?secours?Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de
construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??
rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la
rglementationÛles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles
manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des
oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtimentÛau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre
catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des kartingtechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des
commissions?de?scurit? 12L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss
totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du
propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ces opérateurs de repérage doivent posséder une "certification personnelle de compétence » délivrée par un organisme accrédité.Une liste non exhaustive des opérateurs de repérage peut être fournie par la DDT et la DDCSPP.
La composition du dossier technique amiante
HLe dossier technique "Amiante" comporte :
HLa localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le caséchéant, leur signalisation ;
HL'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; HL'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;HLes consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les
procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
HUne fiche récapitulative.
Le contrôle effectué par la commission de sécurité Il porte sur les seuls établissements de première et de deuxième catégorie.Il consiste à s'assurer :
Hque le propriétaire de l'ERP, objet de la visite, a bien constitué un dossier technique " amiante »Hque ce dossier a été établi conformément à la réglementation et qu'il répond à toutes les
exigences de forme et de fond imposées par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes
générales de sécurité du dossier technique " amiante », au contenu de la fiche récapitulative
et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Au sein de la commission de sécurité ce contrôle est effectué par : -l'agent de la DDT (sous commission départementale et commissions d'arrondissement), -l'agent de la collectivité concernée pour les commissions communale et intercommunale. 14 contre ?les?risques?dÔincendie? et?de ?panique ?par?lÔarticle? R???????du? code ?de? la construction?et?de?lÔhabitation?Les?ERP?neufs?
Les?ERP?existants?
les?prfectures ralis?au??er?janvier?????Les?ERP?du?second?groupe?
partiellement?accessible? sanctionspas?le?dlai?de?mise?en?accessibilit? ?remboursementremboursementremboursementremboursement? des?subventions?publiques?
amendesDes?drogations
notamment ? des ? caractristiques ? du ? terrain ? pour ? des ?motifs ? lis ? ‡ ? la leurs?consquences? Ûsi ? les ? travaux ? d?accessibilit ? sont ? susceptibles ? d?avoir ? des ? consquences d?accessibilit 15Ûdes ? dossiers ? d?autorisationautorisationautorisationautorisation? et ? de ? demande ? de ?drogationdrogationdrogationdrogation? aux ? rŽgles
Les ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visite
construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?dans?un?dlai?de?trente?jours?‡?compter?de?la?date?de
lÔachŽvement?des?travaux??A?noter
16COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Les commissions des sécurité incendie sont composées :Hd'un président (voir ci-après),
Hd'un pompier préventionniste, rapporteur de la commission,Hd'un agent de la DDT,
Hd'un représentant de la police ou de la gendarmerie, Hdu maire ou de son représentant (adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conseiller municipal dûment mandaté). En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut délibérer. Il est néanmoinspossible aux membres de la commission ne pouvant être présents d'adresser leur avis motivé à la
commission avant sa réunion. Cette possibilité est généralement utilisée par le maire dans le cadre
de sa participation aux scéances des commissions assises.(voir ci-dessous) Les commissions des sécurité incendie sont présidées par :HMme la directrice des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et
de protection civile (sous commission départementale) Hun agent du service interministériel de défense et de protection civile ou de la sous préfecture (commissions d'arrondissement), Hle maire de Montauban ou l'adjoint désigné par lui (commission communale), Hle président du district des deux rives (commission districale). Les commissions d'accessibilité sont composées : Hd'un représentant de la DDT, rapporteur de la commission,Hd'un représentant de la DDCSPP,
Hdu maire de la commune,
Hde représentants des personnes handicapées et de propriétaires ou d'exploitants d'ERP.En dehors des hypothèses où les ERP font l'objet d'un examen au titre de la securité incendie et de
l'accessibilité (voir ci-dessous), les commissions d'accessibilité sont présidées par : HMme la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (sous- commission départementale) HMme la directrice des services du cabinet (arrondissement de Montauban), M. le sous préfet(arrondissement de Castelsarrasin), le directeur départemental des territoires ou son
représentant, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant (commission d'arrondissement). HMme le maire de Montauban ou l'adjoint désigné (commission communale) Hle président de la commission de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui (commission
intercommunale). 17 En cas d'absence du représentant de la DDT, du représentant de la DDCSPP ou du maire dela commune, la commission d'accessibilité ne peut délibérer. Comme en sécurité, il est possible
aux membres de la commission empêchés d'adresser leur avis motivé .Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent également se réunir sous une présidence
unique. C'est notamment le cas :-lors des visites d'ouverture (travaux non soumis à permis de construire concernant
l'accessibilité)-lors de l'examen au titre de la sécurité et de l'accessibilité des permis de construire et des
autorisations de travaux -lors de l'examen de demandes de dérogations.L'examen des dossiers a lieu dans le cadre de commissions dites " assises » ou " sur table ». Il a lieu
en préfecture, sous préfecture, mairie ou communauté de communes, en général une fois par mois.
Les visites des établissements ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent être effectuées par
des groupes de visite, c'est à dire en l'absence du président de la commission. Les avis proposés par les groupes de visites sont ensuite validés en commission assise.Si l'avis proposé par le groupe de visite est défavorable, le maire de la commune concernée est
invité à participer à la commission assise suivante afin d'examiner, en sa présence, la situation de
l'établissement.Enfin, le président peut inviter à participer aux commissions de sécurité et d'accessibilité les
administrations intéressées qui n'en sont pas membres ainsi que toute personne qualifiée.Ainsi, l'inspection d'académie est invitée à participer aux visites des établissements scolaires, la
DDCSPP à celles des établissements susceptibles d'héberger des enfants hors temps scolaire (colonies, camps de vacances...), la DTARS aux visites d'établissements sanitaires. 18 PREFCTFUC F DPFUCTFUCAN -UU-NGUCTFCUOA1P-2OCF2CTomAAFUU-D-E-2FEFCiPFU-TFG2
DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MNLCARIVECEPCUSGARITECLETCu BAPTCuECLAC8UVVITTIURiCNLCdAIPCeSU8 uESC pERP2ELLEVERPCrCa2ITC8LUTCrCLACu LIB SAPIURiC
tRC8ATCuECLIPIGEqCTACpUIàCETPCeS eURu SARPEiEFC m-PF
DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP Ml2PUSIP CAuVIRITPSAPIpEqCPIP2LAISECu2CeU2pUISCuECeULI8EC'CAILCu LIpSECLsA2PUSITAPIURCuEC8URTPS2ISECU2CuECS ALITESCuETCPSApA2àCAeSgTCApITCuETC8UVVITTIURTCuECT 82SIP CEPCusA88ETTIBILIP i
A8aASG Cu2CT2IpICuETCApITCu dApUSABLETqCILCVEPCERCUE2pSECLETCVET2SETCuECeULI8EC'Cu VAS8aETCuECV uIAPIURCA2eSgTCuECLsEàeLUIPARPqC 8a AR8IESC
uECPSApA2àqCASSmP CuECeU2ST2IPECusEàeLUIPAPIURCeSUpITUISEqCVITECERCuEVE2SEqCTAR8PIURTCe RALETqCASSmP CuECdESVEP2SE
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iPFsFG2-NGG-U2F DT 82SIP MOAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURCuECT 82SIP qCILCeS eASECLECPSApAILCuEC8ELLEQ8IC'AILC P2uIECLETCuUTTIESTCus2SBARITVECEPCusAV RAGEVERPqCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC8UVVITTIUR
AILCeSUeUTECLEC8LATTEVERPCuECLs PABLITTEVERP
AILCS uIGECEPCeS TERPECrCLsERTEVBLECuETCVEVBSETCuECLAC8UVVITTIURCLECSAeeUSPCuECpITIPEqC pERP2ELLEVERPC PAÉ CeASC2RECARALÉTECu2CSIT?2ECEPC
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tlrtlbaedblcuCrpChcuebrvvdblcuCéoFPiCDA88ETTIBILIP MCXE2SCeASPI8IeAPIURCpITECrCdApUSITESCLAC8UR8ESPAPIURCuETCuIdd SERPTCA8PE2STCIVeLI?2 TCuARTCLACVITECERCé2pSECuETCUBLIGAPIURTCdIà ETCeASCLACLUICERCVAPIgSEC
usA88ETTIBILIP iC pour ? les ? travaux ? soumis ? ‡ ? permis ? de ? construire ? en ? ce ? qui ? concerne l?accessibilit??? de?la?scurit??ou?inopines? Les ?commissions?de ? scurit ?et ?d?accessibilit?doivent ?apprcier?la ?situation?au par?des?amnagements?futurs? prescriptions?qu?elles?formulent?Au?vu?de? cet?avis??le?Maire?prend?une?dcision?qui?est ?la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡
l?exploitant?Les?avis?des?commissions??favorables?
dans?les???cas?suivants??€Lorsque ? lÔavis? est ? pralablement ?mis? ‡? la? dlivrance ?dÔun? permis ? de
accorde? compte??? 20 que?celles?dont?on?dnonce?le?risque?appartient?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?des?garantiesdes?garantiesdes?garantiesdes?garanties
travaux?????? mise?en?demeure?pralable? 21dÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCH? ? appel ?
AE????demandedemandedemandedemande
dÔautorisation?de?travaux traiter?les?demandes?de?drogation?-veiller ? ‡ ? ce ?qu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dpos? avant ? tous ? travaux ? de ? construction?
d?extension?ou?d?amnagement?-transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?? qui?sollicite?l?avis?des?services?et
organismes ? comptents? ? et ? notamment ? les ? commissions? dpartementales ? de scurit?et?dÔaccessibilit? galement ? l?objet ? d?une ? consultation ? de ? la ? sous?commission ? de ? scurit ? et d?accessibilit? 22PREFCRTU CUDANP-CDC
FCUGONP1OFCU2N2P2RFU CDUCPREF2DDCoCNPDU1CGCmRNPU TUiTEF2GDT 82 SIPSIPTCCE2A
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