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    Une politique publique est une intervention de l'État ou d'une autre autorité publique (banque centrale, collectivité territoriale, ) afin d'avoir un effet sur la société ou un territoire. Les politiques publiques sont la modalité d'action de la puissance publique.
  • Quel est le but principal d'une politique publique ?

    Ces trois questions correspondent aux trois composantes principales d'une politique publique : ses fondements (ce qui renvoie à ses finalités et donc à ce qui motive son existence) ; les instruments d'action (qui permettent aux acteurs d'agir) et le public (sur lequel l'action publique exerce ses effets).
  • Quels sont les éléments qui composent une politique publique ?

    QU'EST-CE QU'UNE POLITIQUE PUBLIQUE ? Selon le Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé, une politique publique est une « action stratégique menée par une autorité publique afin d'atténuer ou de favoriser certains phénomènes se manifestant dans la population2 ».
KIT PÉDAGOGIQUE

KIT PÉDAGOGIQUE

Volet 1

Orientation des politiques publiques pour

une société plus inclusive

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1 :

Évolution de la politique du handicap

Fiche 1.1 :

Fiche 1.2 :

Fiche 1.3 :

Fiche 1.4 :

handicapée

CHAPITRE 2 :

Fiche 2.2 :

Fiche 2.3 :

Fiche 2.4 :

Fiche 2.5 :

p.6 p.11 p.16 p.19 p.25 p.33 p.43 p.51 p.61

Fiche 2.1 :

2 p.67 p.80 p.82 p.95 p.102 p.106 p.110 p.114

CHAPITRE 3 :

Fiche 3.1 :

Fiche 3.2 :

Accessibilité à l"emploi

Fiche 3.3 :

Accessibilité à l"éducation

Fiche 3.4 :

Accessibilité à l"habitat

Fiche 3.5 :

Accessibilité numérique

Fiche 3.6 :

Accès aux sports, aux loisirs et à la culture

Fiche 3.7 :

Accessibilité aux transports en commun

Fiche 3.8 :

Territoires 100% inclusifs

GLOSSAIRE

3

SOMMAIRE

Ce kit est à destination des professionnels (travailleurs sociaux et plus largement tous ceux concourant au projet de vie des personnes en situati on de handicap) ; il a vocation à être un support dont les formateur s pourront se Il sera mis gratuitement à disposition des organismes de formation in itiale

PRÉAMBULE

4

CHAPITRE 1 :

Évolution de la politique

du handicap 5

SOMMAIRE

sociale et des familles : " constitue un handicap, au sens de la pésente loi, toute limitation d"activité ou restriction de participation à l a vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d"une altération d"un trouble de santé invalidant. »

Elle repose essentiellement sur deux

Fiche 1.1 :

1 - DÉFINITION DU HANDICAP DANS LA

LÉGISLATION ACTUELLE

OBJECTIFS

S'approprier les différents regards que la société, durant s on histoire a porté sur les personnes en situation de handicap

MOTS-CLÉS

Handicap

Histoire

6 mendicité aveugles à l"usage de ceux qui voient

2 - HISTOIRE

SOMMAIRE

2.1 ASSISTER

2.2 RÉADAPTER ET SOLVABILISER

8

2.3 INTÉGRER

2.4 PARTICIPER PLEINEMENT ET CHOISIR SON

PROJET DE VIE

SOMMAIRE

Fiche 1.2 :

À RETENIR

principales évolutions des politiques publiques dans le champ du handicap et dresser les principales perspectives qui se dessinent. citoyenneté des personnes en situation de handicap, à leur insertion sociale et à l'accessibilité des biens et services da ns une société inclusive

MOTS-CLÉS

Charte des droits et des libertés

Exercice de la citoyenneté

Egale dignité et accessibilité

Régulation et coopération des décideurs et acteurs du Handicap

Projet d'établissement

Non-discrimination

Zéro sans solution

Projet de vie

1 - DE L"OBLIGATION NATIONALE DE L"INTÉGRATION DES

PERSONNES HANDICAPÉES

En préambule, la période des années 1970, est marquée par le passage d'une prise en charge vers un accompagnement de l'intégration des personnes en situation de handicap. la Déclaration sur les droits des personnes handicapées

̻˗˨˖˔˧˜˩˘˘˧ˣ˥ˢ˙˘˦˦˜ˢˡˡ˘˟˟˘˘ˡˣ˥˜ˢ˥˜˧̻˗˔ˡ˦un cadre ordinaire de travail

et de vie sens, pour la reconnaissance du handicap des adultes, des commissions les CDES (Commissions E nfant ʻ˔ˡ˗˜˖˔ˣ̻ʜ˘˧ l'objectif d'une intégration 1989

ʷ˔ˡ˦ ˟˔˖ˢˡ˧˜ˡ˨˜˧̻ʟ la loi 2002-2 du 2 janvier 2002˗̻Ёˡ˜˧ ˘˧structure

˦ˢ˖˜˔˟˘˘˧ˠ̻˗˜˖ˢʠ˦ˢ˖˜˔˟˘˗˘˦˧˜ˡ̻˘̲ˣ˥ˢˠˢ˨˩ˢ˜˥ʟ dans un cadre

Cette loi se décline en quatre axes

de la personne en tant que citoyen

˜ˡ˧˘˥˩˘ˡ˧˜ˢˡ˦˗˘˦̻˧˔˕˟˜˦˦˘ˠ˘ˡ˧˦˘˧˦˘˥˩˜˖˘˦˖ˢˡ˖˘˥ˡ̻˦en adaptant les

structures aux besoins la régulation et la coopération des décideurs et des acteur s

Le droit au travail ;

11

SOMMAIRE

2- DE L'INTÉGRATION À LA REFONDATION DE LA POLITIQUE

DU HANDICAP VERSUS ACCESSIBILITÉ, INSERTION, ÉCOLE

VRAIMENT INCLUSIVE...

La loi n° 2005-102 du

11 février 2005

pour l"égalité des droits et des chances, handicapées. MDPH ) en lieu et place

Le renforcement de l'accessibilitéʡ

le site de Légifrance 12

En 2014, le rapport "Zéro sans solution» de Denis PIVETEAUʟ ˣ˥̻˖ˢˡ˜˦˘

aux besoins des personnes handicapées ˖ˢˡ˙˥ˢˡ˧̻˘˦ ̲˗˘˦ ruptures dans leur parcours vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et leurs

handicap au 1er janvier 2017 ʲʷ˘˦ˠ˘˦˨˥˘˦ˣˢ˨˥˟Ϟ˘ˠˣ˟ˢ˜̲˗ˢˠ˜˖˜˟˘ʟ˟˘

La ˟˘˦˗̻ˠ˔˥˖˛˘˦ des employeurs mais aussi à assurer aux citoyens en situation de handicap de ˨ˡ˘ˠˣ˟ˢ˜ en fonction de leur des travailleurs handicapés 13

SOMMAIRE

ʥʣʣʨ2018

D OETH des Travailleurs les entreprises de plus

Taux 6%

RQTH

Accords handicap

Sous-Traitance

permettent à certains titulaires de CMI

EN SAVOIR PLUS

conforme à la convention l pdf courant=4297 15

SOMMAIRE

Fiche 1.3 :

OBJECTIFS

Comprendre et connaître la convention des droits aux personnes handicapées adoptée par l'ONU

MOTS-CLÉS

ONU

Handicap

Convention

Historique

1 - INTRODUCTION

L'Organisation des Nations Unies

la Convention relative aux droits des personnes handicapées 16

2 - POURQUOI LES ETATS MEMBRES DE L"ONU ONT RATIFIÉ

LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES

(Organisation des Nations Unies) l"éducation, la science et la culture) (Organisation Internationale du Travail) permettre une meilleure insertion sociale des personnes en situation de 17

SOMMAIRE

La Convention relative aux droits des personnes handicapées Pour retrouver le texte intégral de la Convention relative aux droits des 18

Fiche 1.4 : ˆˢ˖˜̻˧̻˜ˡ˖˟˨˦˜˩˘ʭ˟˔ˣ˔˥˧˜˖˜ˣ˔˧˜ˢˡ

OBJECTIFS

S"approprier la notion de société inclusive

Comprendre les fondements d"une société inclusive

MOTS-CLÉS

Société

Inclusion

Personne en situation de handicap

Fondement

Avancée

Sources

EXCLUSIONSÉGRÉGATION

INTÉGRATIONINCLUSION

19

SOMMAIRE

2 - LA SOCIÉTÉ INCLUSIVE ET SES FONDEMENTS

Vivre sans exister est la plus cruelle des exclusions ; monde ; de vivre mais celui d"exister

». Selon lui, "

la plupart des personnes en situation de handicap sont dans la société sans y être réellement et sans en être vraiment. Elles gardent toujours un sentiment d"extra néité. [...] Aux mains des autres qui décident pour elles ; qui les prennent en charge sans les prendre en compte comme sujets et acteurs de leur propre histoire et d"un récit commun. Privées du droit à l"insoumission et réduites au rôle de patients, elles vivotent ou survivent. Valoriser ses ressources, ses capacités, d"intensité et d"ex pression variable. Sous ses limites apparentes, ses compétences enfouies, ses talents, sa créativité. son génie singulier, il n"est person ne qui n"apporte une contribution, du moins potentielle, à la culture et qui n"inte rroge le fonctionnement social. Reconnaître leurs désirs. Le sentiment d"exister ne consiste pa s seulement à combler les besoins de bien-être organique ou ceux né s de la vie en société. Il repose aussi sur l"expression et la prise en compte des désirs : ils ne sont pas un luxe réservé à ceux qui n"auraient pas de besoins " Nécessité " d"entendre » les personnes handicapées, en dépit parfois de l"absence de mots » Les libérer de la cage des peurs ancestrales et des ignorances superstitieuses

SOMMAIRE

3- LES AVANCÉES EN FAVEUR D'UNE SOCIÉTÉ INCLUSIVE

22

EN SAVOIR PLUS

pour-une-societe-inclusive 23

SOMMAIRE

CHAPITRE 2 :

La relation avec la

personne 24

Fiche 2.1 :

OBJECTIFS

Prévenir les ruptures de parcours, l"absence ou l"inadéquation des solutions aux besoins des personnes en situation de handicap

Développer des réponses inclusives

Consolider une organisation territoriale intégrée

Améliorer la qualité des accompagnements

MOTS-CLÉS

25

SOMMAIRE

leurs aidants davantage : leurs aidants conforme aux souhaits de la personne du type de handicap

LES 5 OBJECTIFS :

Donner à voir et expliquer

Poursuivre l"enrichissement des réponses inclusives Poursuivre l"assouplissement du cadre pour lever les freins administratifs et organisationnels Fédérer les acteurs et former les professionnels Accélérer le changement avec le déploiement de la démarche des territoires 100 % inclusifs. POURSUIVRE L"ENRICHISSEMENT DES RÉPONSES INCLUSIVES À TRAVERS DES ACTIONS CONCRÈTES. IL S"AGIT DE 27

SOMMAIRE

POURSUIVRE L'ASSOUPLISSEMENT DU CADRE POUR LEVER LES

FREINS ADMINISTRATIFS ET ORGANISATIONNELS

transformation et accompagner les professionnels avec les principales 28

CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP DU

11 FEVRIER 2020

1- LE CHANGEMENT DE PARADIGME POSÉ LORS DE LA CNH 2020

SOMMAIRE

nous faut plus attendre les situations de rupture pour former ce collectif en milieu ordinaire

ЀRenforcement des compétences

Proximité

2 - CINQ PRINCIPES

DE TRANSFORMATION DES

ACCOMPAGNEMENTS

SOMMAIRE

Précocité

Choix de vie

Intérêt commun à agir

Fiche 2.2 : ʴ˨˧ˢ˗̻˧˘˥ˠ˜ˡ˔˧˜ˢˡ˘˧

OBJECTIFS

l"autodétermination développement de comportements Evaluer l"autodétermination et les parcours de vie autodétermin és

Mettre en pratique dans le cadre professionnel

Accompagner la participation et la citoyenneté

MOTS-CLÉS

Autodétermination

autonomie autorégulation empowerment pouvoir d"agir participation décision choix.

DÉFINITION THÉORIQUE

Trois conditions :

essentielles :

1 - LES PRINCIPES INCONTOURNABLES DE LA

TRANSFORMATION DE L'OFFRE

1.1. L'AUTODÉTERMINATION ET LE POUVOIR D'AGIR

SOMMAIRE

Comment accompagner l'autodétermination ?

Selon Wehmeyer, psychologue américain ayant promu ce concept, l"autodétermination relève de quatre dimensions complémentai res : L"autonomie : c"est la capacité à décider et à agir s eul. L"autonomie peut être acquise grâce à un accompagnement, une aide technique ou une aide humaine. L"auto-régulation : c"est la capacité à se gérer soi-m

ême, à planifier sa

vie, à ajuster ses compétences, à adapter son comportement. Le pouvoir d"agir (ou empowerment psychologique): c"est la capac ité à influencer le cours de sa vie soi-même, parfois contre l"avis des autres, ou à contourner une difficulté. L"auto-réalisation : c"est la confiance en soi, la compréhen sion de soi- même et la capacité à se projeter dans un futur plus ou moins p roche. Pour certaines personnes, en situation de handicap ou rencontrant d"autres difficultés d"ordre psychologique ou social, ces capacités peuvent être altérées momentanément ou définitivement. Il convien t alors de les accompagner grâce à des méthodes et des outils ciblés. L"autodétermination se distingue de l"autonomie en ce qu"ell e la détermine. L"autonomie doit être choisie, comprise, afin d"en faire un usa ge au service de ses propres choix. Apprendre à faire ses choix est donc un préalable aussi nécessaire que l"apprentissage des gestes du quotidien et do it faire l"objet d"un accompagnement au plus tôt. Que change l'autodétermination dans la pratique ? personne est un sujet doté de capacités et d"une autonomie prop re et L"autodétermination est la capacité à prendre des décisions pour soi-même donc une forme d"autonomie du choix et demande une certaine mesure de l"intervention dans ce processus. Cette mesure est faite par l"é coute de la personne dans son besoin d"assistance, et nécessite donc un positi onnement en " soutien ». Le soutien est l"assistance à la mobilisation des ressources dans l"environnement de la personne pour répondre à ses besoins et s es envies, dans le cadre d"une coopération équitable entre la personne, se s soutiens et les ressources extérieures. Concrètement, l'autodétermination a pour conditions : • La personne connaît clairement les prestations proposées par les prestataires de service, médico-sociaux, sociaux ou autre. Elle conna

ît ses

droits et peut revenir en arrière.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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