[PDF] Diaporama travailleurs sociaux

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LESURENDETTEMENTDESMENAGES

PRESENTATIONDUDISPOSITIF

BANQUE DE FRANCE 1

EXTERNE

Endettementetsurendettementdes ménages

Interventions

successivesdulégislateur - 1989:premièreloi(diteloiNeiertz) - 1995:instaurationdelaprocédurederecommandationenvue - 1998:possibilité lacommissionderecommanderun - 2003:instaurationdelaprocédurederétablissementpersonnel (PRP) - 2010:loiLagarde - 2013:loibancaireapplicableen2013pourledroitaucompteet en2014pourlesurendettement

BANQUE DE FRANCE 2

Lescommissionsdesurendettement

• Aumoinsunepardépartement • Présidéesparuneautorité administrative(Préfet ouDDFIP) • 7membresnomméspour2ansdontlalisteest renduepublique • SecrétariatetlogistiqueassurésparleRéseaude laBanquedeFrance

BANQUE DE FRANCE 3

BANQUE DE FRANCE 4

Banque de France

Les coordonnées du secrétariat

BANQUE DE FRANCE - 3 rue de Lorraine - 320000 AUCH Heures d'ouverture : de 9h00 à12h00 et de 13h30 à17h00

Tél. : 05 62 61 90 61

Fax : 05 62 61 90 69

Adresse Mail : comsuren32@banque-france.fr

L'éligibilité à laprocédure

• Quiestconcerné ?

France)

neparvenantplusàfairefaceàsesdettes.• NeconcernequelesPARTICULIERS entrepreneursouprofessionslibérales.

BANQUE DE FRANCE 5

L'instructiondesdossiers La" Complétude »

• Unminimumd'informationssurl'imprimé • Desjustificatifsàfournir d'imposition

BANQUE DE FRANCE 6

Ouverturedelaprocédure

BANQUE DE FRANCE 7

Dépôt, par le débiteur, d'un dossier complet auprès de la commission de surendettement

Étude par la commission de :

1/ la recevabilité de la demande

2/ l'orientation du dossier

Leseffetsdudépôtd'undossier

• Délivranced'uneattestationdedépôtdansles48H. • InscriptionauFICP • La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l'orientationdudossier • Possibilité • Impossibilité pour la commission de communiquer des • Ledébiteurdoitcontinueràréglersesdettesetlespoursuitesne sontpasautomatiquementsuspendues.

BANQUE DE FRANCE 8

Appréciationdusurendettement manifestedudébiteur • Priseencomptedesressources: - Detoutesnatures,imposablesounon,saisissablesou non. • Priseencomptedelavaleurdupatrimoine: - Valeurdubienimmobilier,ycomprisdelarésidence principale - Valeurdel'épargne,etc.

BANQUE DE FRANCE 9

Naturedesdettesretenues

• Prise en compte des dettes exclusivement personnelles: - Arriérésdechargescourantes(loyer,etc.) - Prêtsimmobiliers - Créditsconsommationetdécouvertsbancaires - etc...

• Priseencomptedesactesdecautionnementdonnés par le débiteur au profit d'un particulier, d'une entrepriseoud'unesociété

BANQUE DE FRANCE 10

Effetsdelarecevabilité

Suspensionautomatiqueetinterdictiondes procéduresd'exécutionetdescessionsde rémunération.

Interdictionfaiteaudébiteurderéglerlescréances néesantérieurementàladécisionderecevabilité.

Rétablissementautomatiquedel'APLversée directementaubailleur. Larecevabilité estsignaléeàlabanquedudébiteur.

BANQUE DE FRANCE 11

• Concerne: - lescrédits,ycomprislesdécouvertsbancaires - Lesarriérés de chargescourantes • Nedispensepasledébiteurderéglerlesnouvelles échéancesdeseschargescourantes (loyer,factures) • Saisinepossibledujugeparledébiteurpour: - Réglerunedette,vendreunbien,etc...

BANQUE DE FRANCE 12

Effetsdelarecevabilité (suite)

Possibilité pour la commission de demander la suspensiondesprocéduresd'expulsion.

Interdictiondesfraisderejetd'avisdeprélèvement: concernelescréanciersET lesétablissementsteneurs decompte

BANQUE DE FRANCE 13

Étudedel'orientation: 2possibilités

Possibilité

d'apurerlesdettesen8 ansmaximuméventuellement avecuneffacementd'une partiedesdettes

Impossibilité,immédiateou

future,d'apurerlesdettesen8 ansmêmeeneffaçantune partiedesdettes situation irrémédiablement compromise

BANQUE DE FRANCE 14

Traitement amiable

Procédure de rétablissement

personnel

Demande recevable

PRPAVECouSANSLJ

TOUTESLESDETTESSONTEFFACEESSAUF:Ͳ

condamnationpénale,amendes

Lesprêtssurgageducréditmunicipal

Lesdettesprofessionnelles

personnes physiques. r

BANQUE DE FRANCE 15

RécapitulatifinscriptionauFICP

Aout2010-LOIPORTANTRERORMEDUCREDITALA

SIS

Incidentdepaiement

5 ansmaxi

Surendettement

Planconventionnelderedressement*

8 ansmaxi

Mesuresimposées*

8 ansmaxi

Mesuresrecommandées*

8 ansmaxi

Mesuressuccessives

8 ansmaxi

Procédurederétablissementpersonnel

5 ansfixe

BANQUE DE FRANCE 16

LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • QUIESTCONCERNÉ ?

Toutepersonneneparvenantplusmalgré

seseffortsàpayer sesdettespersonnelles • Laprocédures'adresseuniquementauxparticuliers.Ellene entrepreneursouprofessionslibérales

BANQUE DE FRANCE 17

LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • COMMENTPROCÉDER ? surendettement.html

BANQUE DE FRANCE 18

LETRAITEMENTDUSURENDETTEMENTDES PARTICULIERS CEQU'ILFAUTRETENIR • QUICONTACTERÀLABANQUEDEFRANCE 0 811
901
801
(dulundiauvendredide8h00à

18h00)

pourundossierencours,composerle 05

62619061ou0562619065ou0562619066

parcourrier

BanquedeFrance-3ruedeLorraine-

CS30201-32004AUCHCedex

Selon solliciterl'appuid'un

BANQUE DE FRANCE 19

Ledroitaucompte

Ilestréservé

auxpersonnesdépourvuesdecompte courantouayantuncomptebloqué

Unimprimé

(disponibleauguichetdelaBanquedeFrance ouquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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