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* Année 1981. - N° 9 A. N. (Q.)

Lundi 2 Mars 1981 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6° Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

REPONSES DES MINISTRES

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandentun

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p. 932).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesiln'a pasété

répondu dans les délais 'réglementaires (p. 932).

5.Rectificatifs (p. 933).

QUESTIONS ECRITES

Sécurité sociale(régime de rattachement).

43226. - 2 mars 1981. - M.JackRaite attire l'attention de M.le

ministredistravail et de la participationsurlaloi du 21 mars 1941, reprise par le code du travail dans son article L. 781.1 qui assimile à . des salariés s... les personnes dont la profession consiste essen- tiellement à vendre des marchandises... qui leur sont. fournies, exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale...». Ces dispositions sont applicables aux gérants libres, et' devraient entraîner leur affiliation au ré gime général de la sécurité sociale, en raison du lien desubordination étroit existant entre la compagnie et son gérant. C'était l'orientation priseparlaCourde cassation. Or lescompagniespétrolières, refusant de reconnaître l'applicabilité de laloide 1941, ont systématiquement, semble,t-il, contesté les décisions de justice les condamnant.Les compagnies refusentd'appliquerles décisions de justice définitives, avec lesoutiendespouvoirspublics, contraignant ainsichaque gérant libre àengagerune procédurelongue etcoûteuse. Cette

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p. 872).

Premier ministre(p. 872).

Affaires étrangères(p. 872).

Agriculture (p. 878).

Anciens combattants (p. 879).

Budget(p.881).

Culture et communication (p. 888).

Défense (p.892).

Economie (p. 892).

Education (p. 895).

Environnement et cadre de vie (p. 899).

Famille et condition féminine (p. 899).

Fonction publique (p. 900).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 900).

Justice (p. 902).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 903).

Santé et sécurité sociale (p.904).

Transports (p.920).

Travail et participation (p. 925).

Universités (p. 930).

1. Questions écrites (p. 841).

SOMMAIRE

842

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

2 Mars 1981

situation est mise à profitpar les compagnies pourlicencier ceux qui se prévalent d'un droit - qui leur est par ailleurs reconnu. C'estpourquoi,il lui demande: 1° s'il entend faire discuter par

le Parlement un projet de loi définissant le statut du commerçantintégré qui préciserait les conditions d'exploitation, de rémunération,

de participation, de concertation et de protection de ce commerçant ;

2° dès à présent et compte tenu de l'urgence et des abus constatés,

d'exiger l'application de l'article L. 781 du code du travail et l'appli- cation immédiate du régime général de la sécurité soci ale envertu des dispositions des articles 241 et 2-12 du code de la sécurit sociale, aux gérants de stations officielles. Sécurité sociale (régimede rattachement).

43227. - 2 mars 1981. - M.Jack Raliteattire l'attention de

M.leministredel'industriesur la loi du 21 mars 1941, reprisepar le code dn travail dans son article' L. 781-1 qui assimile à

des salariés s... les personnes dont la profession consiste essen- tiellement à vendre des marchandises.., qui leur sont fournies,

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entrepriseindustrielle ou commerciale..,s.Ces dispositions sont applicables

aux gérants libres, et devraient entraîner leur affiliation au ré gimegénérai de la sécurité sociale, en raison du lien de subordi nationétroit existant entre la compagnie et son gérant. C'était l'orientation

prise par la cour de cassation. Or les compagnies pétrolières, refusantde reconnaître l'applicabilité de la loi de 1941, ont systémati

quement,

semble-t=il, contesté les décisions de justice les condamnant. Lescompagnies refusent d'appliquer les décisions de justice définitives,

avec le soutien des pouvoirs publics, contraignant ainsi chaquegérant libre à engager une procédure longue et coûteuse. Cettesituation est mise à profit par les compagnies pour licencier ceux

qui se prévalent d'un droit qui leur est par ailleurs reconnu.C'estpourquoi,il lui demande: 1° s'il entend faire discuter parle Parlement un projet de loi définissant le'statut du commerçantintégré qui préciserait les conditions d'exploitation, de rémunération,

de participation, de concertation et de protection de ce commerçant ;

2° dès à présent et compte tenu de l'urgence et des abus constatés,d'exiger l'application de l'article L. 781 du code du travail et l'appli-cation immédiate du régime général de la sécurité soci

ale envertu des dispositions des articles 241 et242du code de la sécuritésociale, aux gérants de stations officielles.

Drogue (lutte et prévention).

43228. - 2 mars 1981. - M. RenéRieubonsignale à M. leministre dela santé etde lasécuritésocialequ'après la découvertedans les rues de Gardanne de très nombreux flacons vides de

eSirop Dinacodes,M. le maire de Gardanne avait informé M. lepréfet des Bouches-du-Rhône que, selon les pharmaciens, ce sirop,en vente libre, contient des produitshypnotiques;mélangé à del'alcool, il donne une drogue dont les effets sont comparables àcertains stupéfiants. M. le directeur départemental de l'action sani-taire et sociale, alerté par M. le préfet, a questionné le ministère dela santé, par une lettre en date du 14 août 1980. Certains pharma-ciens ont saisi leur ordre, en souhaitant que ce sirop ne soit délivr

éque surordonnance.La liste des drogues incontrôlées de ce genre,

souvent utilisées par de jeunes adolescents, voire des enfants,mérite qu'il y soit porté la plus grande attention de la part desservices de santé. Il lui demande de prendre toutes les disposi-tions utiles pour que ce médicament ne soit plus accessible libre-ment sans ordonnance du médecin.

Handicapés (établissements: Lot-et-Garonne).

43229. - 2 mars 1981. M.Hubert Ruffeexpose à M. leministrede lasanté etdela sécuritésocialelesrevendicationsexpriméespar l'association d'entraide et de défense des parents d'enfantspolyhandicapésde Tonneins, regroupant treize. familles. Ces'parentsdemandent que leur commune soit dotée d'une structure d'accueil

en demi-internat pour leurs enfants qui sont atteints soit d'une infir-mité motrice cérébrale, soit d'une insuffisance mentale profond

e, soitd'unhandicap sensoriel dans le domaine de la vision, de l'audition(ou la somme de tous ses handicaps). Considérant qu'une tellestructure alliant la vie familiale f la prise en charge médicale est

la plus adaptée pour apporterles soins nécessaires aux enfants

tout en permettant aux parents de ces enfants de vivre une vienormaled'adulte et de parent; considérant que le Gouvernement

a déclaré vouloir faire de 1981 une année particulièrement e

nfaveur deshandicapés,il lui demande quelles mesures concrètesilentendprendre pour réaliser au plan public, à Tonneins, unestructurequi réponde au souhaittrès légitimedeces parentsde

polyhandicapés. Mutualitésociale agricole(assurance maladie maternitéinvalidité).

43230. - 2 mars 1981. - M. André Souri attire l'attention de M. leministre del'agriculturesur les mesures discriminatoires incluesdans les méthodes de calcul portant sur l'attribution de la pension

d'invalidité aux exploitants agricoles. En effet,'le plafond de res-sources qui est à la base du calcul de cette pension d'invalidité

n'est pas égal à 600 fois le S.M.I.C., comme on le croit tropsouvent, mais à 600 fois ce qu'il est convenu d'appeler le "minimumhoraire garanti.. Ainsi, alors que ce minimum garanti était, endécembre 1980, de 8,99 francs, le S.M.I.C., pour sa part atteignait

14,79 francs. Il s'ensuit que les bases de calcul établies actuellementaboutissent aux plus flagrantes inégalités. En témoigne cet exploi-tant agricole qui vient de se voir refuser sa pension d'invaliditéparce que son revenu trimestriel dépassait 4 752 francs, soit

1 584 francs par mois. Il lui demande quelles dispositions il entend

prendre afin que la base du calcul.de la pension d'invalidité d'exploi-tant agricole soit fixé sur un plafond trimestriel de ressources é

gal

à 600 fois le S.M.I.C. horaire. _Ceci conduirait à rétablir une situa-tion d'autant plus injuste que, actuellement, la référence au minimum

garanti horaire ne soit pratiquement plus utilisé en matière delégislation sociale agricole.

Professionset activités sociales(centres sociaux).

43231. - 2 mars 1981.. - M. Marcel Tassy attire l'attention deMme le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé

de lafamille et de la condition fémininesur la situation critique de troiscentres sociaux et de six haltes-garderies menacés de fermeture etdont le personnel serait licencié dès le 30 avril, ce qui repré

sente-

rait vingt-trois chômeurs supplémentaires. Au cours de l'année 1979seule, 4 808 enfants et 9 436 adultes avaient fréquenté un de cescentres sociaux. En 1980, 1 610 enfants ont fréquenté les six haltes-garderies. Les mères de ces enfants, leurs pères et leurs familles

redoutent, à juste titre, une aggravation de leurs difficultés quo

ti-tiennes avec la fermeture de ces équipements qu'ils souhaitentvoir vivre. Or, financés par les organismes sociaux habituels (caissed'allocation familiale,. caisse d'épargne, etc.) et des subventionsannuelles des collectivités locales (50000francs du conseil généraldes Bouches-du-Rhône en 1980), ces équipements ne disposent quede ressources sporadiques, rendant difficiles les prévisions budgé

taires strictes et insuffisantes pour permettre d'envisager des pers-pectives favorables. L'association pour la protection de l'enfant etde la famille, A. P. R. O. N. E. F., qui gère ces équipements, vientdeprendre la décision de licenciement et de fermeture en question.

Il lui demande de bien vouloir accorder une subvention d'Etatexceptionnelle pour permettre le maintien de ces équipements dontla suppression serait particulièrement 'préjudiciable aux enfants

et aux adultes qui en ont besoin. Sports (installations sportives:Bouches-du-Rhône).

43232. - 2 mars 1981. - M. Marcel Tassy attire l'attention deM. le ministre de lajeunesse,des sports et des loisirs sur la situa-tion critique des stades de la Rose, à Marseille (13' arrondissement

).Le stade de la Rose est en mauvais état et dangereux: tôles dutoit du gymnase se détachant, installations fixes de basket et dehand-ball branlantes, terrains encombrés de graviers et morceaux de

verre, pleins de trous et de bosses; fils électriques à nu, interrup-

teurs cassés, etc. Les vestiaires sont insuffisants, les installationstrop anciennes pour les normes, en vigueur.,Bien que racket, vols,

agressions s'y développent, l'accès n'en est pas protégé et le per-sonnel affecté au gardiennage a été réduit. Le Cosec de la Rose-

Bégude est trop petit. Alors qu'une très intéressante tentative dedémocratisation du tennis, couronnée de succès si on en juge pa

r

le nombre de membres du club et par celui des demandes enattente, est menée au stade Rollandin, elle se trouve contrecarrée

par le nombre encore insuffisant de courts. Enfin, le gymnase deSaint-Théodore est à l'abandon. Dépourvu de clôture, il semblevoué à la destruction par vandalisme, alors que le groupe scolaire

de Saint Théodore et,le C.E.S. Jean-Giono devraientpouvoirl'uti-liser au lieu d'avoir à se dépecer vers un autre équipement

dont l'accès nécessite un trajet en autobus. IIluidemande de

prendre toutes mesures utiles pour permettre d'arrêter le gâchisqui se développe en même temps que la dégradation des équipe

ments en question, ou leur-insuffisance, pour répondre aux besoins

de la population locale, scolaire ou non, et de considérer l'inter-vention financière nécessaire comme prioritaire au même titre q

ue les tennis et piscines prévus au budget 1981 de son ministère, car si elle n'a pas le mérite d'être spectaculaire, elle aurait celui, plus

enviable, de contribuer quelque peu àl'améliorationdes conditionsde vie dans ce quartier défavorisé.

2 Mars 1981ASSEMBLEE NATIONALE -

Handicapés (réinsertion professionnelleetsociale: Paris).

43233. - 2mars 1981. - M.Lucien

Villaattirel'attentionde

M. le ministredu travail etdela participationsurles difficultés rencontrées par le centre Suzanne-Masson: a) pour l'ouverture des sections Montage càblage en automatismes industriels et Montages mécanique, électromécanique et électronique venant en remplacement de quatre sections Machines-outils et Soudage; b) en raison du refus réitéré depuis quatre ans de création de postes pour u n enseignant professeur de comptabilité et un asssitant de travaux pratiques pour les dépanneurs en télévision; c) en raison du refus de création d'une cinquième section (Agent technique en électro- nique), alors que des besoins en reclassement professionnel des handicapés nécessiteraient un doublement des places actuellement proposées dans notre pays. Ce refus met en même temps en cause les projets de nouvelles créations de sections programmées pour les deux années à venir par cet établissement; d) en raison du refus de prendre en compte, dans les loyers du budget 1981, la taxe de dépassement du P.L.D. (répartie sur c'nq ans) imposée à l'erg nisme gestionnaire de` l'établissement (ceci comme pour le pénaliser de faire un effort pour mettre à la disposition des hand i- capés Ies locaux nécessaires à une banne formation professionne lle) ; e)pourl'obtention d'un prix-de journée conforme aux besoins du centre, situation aggravée en 1981 par l'introduction de la notion d'enveloppe budgétaire globale. Les services de la préfecture de région ont l'intention de déconventionner deux sections de formati on Câilage pratique en électronique en 1981, ce qui entraînerait l eur fermeture en août et novembre 1981, soit la suppression de qua- rante places. Ces mesures laissent présager de ce qui pourrait advenir en 1982. Cela conduirait à rejeter du droit à la rééducation professionnelle une centaine de travailleurs handicapés par an (pour le centre); travailleurs les plus défavorisés parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aborder dans l'immédiat une formation professionnelle classique et n'ont pas les possibilités d'apprendretous les aspects théoriques de métiers, tels qu'ils sont dispensés normalement, du fait de leur handicap scolaire. Une telle situation est contraire à l'in- térêt des handicapés. C'est pourquoi il lui demande de lever la décision de fermeture des sections pratiques de câblage électro nique et de créer les conditions pour que scant intégrés dans l e budgetdu centre,. lors dupassageendérogation:l'ouverturede la section A. T. E.; les deux. créations de postes; la prise en charge de la taxe. impôt sur le revenu (personnes imposables).

43234. - 2 mars 1981. - M.Jacques Cressardrrappelleà M. la

ministre dei budgetque les sommesdéboursées pourl'entretien de l'enfant infirme, lorsqu'elles consistent dans le paiement des frais d'hospitalisation ou deséjourdansunemaisonspécialisée,ne constituent pasdes revenusimposablesen sonnom (réponseàla questionécrite n° 177, Journal officiel, Débats Assemblée nationale, n° 9, dumars1969, p.177). Il lui fait observerquetel n'est pas le cas lorsque l'enfant infirme vit au foyer de ses parents, ceux-ci déduisant de leurs revenus imposables le montant de la pension ali- mentaire, réduit au S.M.I.C., mais cette pension constituant, en contrepartie, un revenupourl'enfanthandicapéqui devientdece faitimposable.IIluifait observer que cette disposition représente uen discrimination difficilement explicable pour les familles suppor- tant la charged'unenfanthandicapeà leur foyer et il luidemande s'il ne luiparaitpaslogiqueet équitable que,danscette situation également, l'enfant Infirme ne soit pas imposé du chef des revenus correspondant aux sommes consacrées par ses parents pour son entretien.

Electricité et gaz (tarifs).

43235. - 2 mars 1981. - M.Jacques Delongattire l'attentionde

M.le ministre de l'industriesur les conditions particulièrement ina- daptées de tarification, par notre société nationale, du couran t élec- trique aux établissements scolaires. La plupart des lycées et collé. ges disposent d'un poste de transformation permettant la réception de l'énergie en haute tension. Le contrat type passé entre les éta- blissements et E.D.F. est analogue aux contrats souscrits par les entreprises industrielles: il comporte deux postes importants de tari- fication, un poste fixe, une prime annuelle perçue par douzièmes égaux, calculée en fonction de la puissance souscrite, et un él

ément

variable, les consommations relevées au poste de comptage. Si ces modalités de tarification conviennent bien aux entreprises Indus- trielles quiontuneconsommation,pote lefonctionnement dupoten- tielde fabrication, peu variable dansl'année,ellessont particulière. ment inadaptées aux établissements scolaires qui consomment sur. tout dé l'énergie pourl'éclairage.La répartition des consommations

QUESTIONS ET REPONSES

843
est alors très inégale dans l'année, avec des pointes considé rables de novembre à janvier et des seuils très bas d'avril à octobre. Pour éviter les pénalités de dépassement de la puissance souscrit e, le contrat déterminant la prime fixe annuelle se réfère au régi me de fonctionnement des mois d'hiver. Le paiement de la prime avec les mois d'été correspond alors à une véritable subvention versée à E.D.F. Les moyens budgétaires des établissements étant insuffi- sants, il serait opportun d'obtenir, à l'échelon national, desmoda- lités de contrat plus adaptées aux variations de consommation. Il lui demande ce qu'il compte faire auprès de l'E.D.F. pour obtenir des améliorations au système actuel de tarification.

Chômage: indemnisation(allocations).

43236, - 2 mars 1981. - M. Daniel Goulet expose à M. le secré-taire d'Etat aux postes et télécommunications etàlatélédiffusionqu'une.jeune fille a été employée à une agence commerciale des

télécommunications du 11 avril 1978 au 1^' septembre 1980, où e lle a occupé un geste d'" opératrice de saisie», emploi 'pour l'exercice duquel elle a bénéficié d'une formation technique spéciale. Son recrutement a eu lieu par l'intermédiaire d'un organisme du tra- vail par intérim. Bien qu'effectuant son travail dans un service public, elle était rétribuée à l'heure par l'organisme de tr avail intérimaire et ne bénéficiait pas des avantages auxquels pouvai ent prétendre ses collègues ayant le statut d'agents de l'Etat (primes, vacances, temps de repos, etc.). D apparaît tout d'abord anormal que, lorsqu'une administration a des besoins en personnels, elle ait recours à des organismes privés de travail intérimaire, remarqu e devant être faite par ailleurs que cette opération est d'un coût nettement supérieur à celui d'un recrutement direct. Cette jeune fille a été, à l'issue de cette période d'emploi, maintenue comme auxiliaire à temps complet pendantlemois de septembre 1980. Depuis lors; elle s'est inscrite comme demandeur d'emploi à l'A.N.P.E. et pensait bénéficier normalement des indemnités de chômage. Or, les Assedic refusent de les lui verser, au motif que c'est l'administration des P.T.T. qui doit intervenir, alors que celle-ci, de son côté, fait état de la• circulaire P.A.S. n° 075 du

18 juillet 1975 concernant le cas des auxiliaires saisonniers, pour se

déclarer incompétente en la matière. II appelle son attention sur la situation de l'intéressée qui est donc sans ressources depuis p rès de cinq mois et il lui demande que des dispositions soient prises afin qu'une solution intervienne rapidement, permettant en toute iogiqué le paiement des indemnités de chômage auxquelles cette jeune fille a manifestement droit.

Sécurité sociale(cotisations).

43237. - 2 mars 1981. - M.Claude Labbéattire l'attention deM.le ministre de la santé et de la sécurité socialesur le fait que

la personne handicapée, bénéficiaire de l'allocation compensatr ice pour tierce personne au titre de l'aide sociale, peut obtenir, sous certaines conditions, l'exonération des charges patronales pour PauxI Haire de vie qu'elle emploie. Cete mesure, qui permet d'alléger les dépenses que les personnes handicapées effectuent en faveur de leu r maintien à domicile, ne semble pas être étendue aux personnes h an-quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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