[PDF] NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL

Qu'est-ce que la notice descriptive de sécurité ?

? Notice descriptive des travaux envisagés. ? Notice descriptive de sécurité complétée et conforme aux dispositions de l’article R 123-22 du code de la construction et de l'habitation, et signée du pétitionnaire du dossier. Ce document ne doit pas être établi par un organisme agréé.

Quels travaux ne peuvent pas être réalisés dans un établissement sans locaux à sommeil ?

Les travaux ne peuvent pas être réalisésPour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, le code de l’aménagement ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance d’un permis de construire ou la réalisation de travaux (Article A 515-3 du CAPF).

Qu'est-ce que la notice de sécurité ?

Le dossier de présentation comportera obligatoirement une NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE (art. GE 2§1). Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d'étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.

Quels sont les règles de sécurité d'un établissement recevant du public ?

Comment faire pour... Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.