[PDF] RÈGLES BUDGÉTAIRES AMENDÉES POUR LANNÉE SCOLAIRE

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FONCTIONNEMENT

Commissions scolaires

RÈGLES BUDGÉTAIRES AMENDÉES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018 Le présent document a été réalisé par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Coordination et rédaction

Direction des politiques budgétaires

Direction générale du financement

Secteur de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire

Coordination d

e la production et édition

Direction des communications

Révision linguistique

Centre de services partagés du Québec

Pour tout renseignement

Renseignements généraux

Direction générale du financement

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

1035, rue De La Chevrotière, 14

e

étage

Québec (Québec) G1R 5A5

Téléphone : 418 528-7406

Ligne sans frais : 1 866 747-6626

Ce document peut être consulté

sur le site Web du Ministère www.education.gouv.qc.ca

© Gouvernement du

Québec

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, 2018 ISBN

978-2-550-81115-2

(PDF) ISSN

1923-2365 (PDF)

Dépôt légal

- Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2018

Note au lecteur

Le texte comporte des parties surlignées en

jaune qui indiquent les modifications apportées par rapport aux règles budgétaires amendées de l"année scolaire 2016-2017.

Le texte comporte des parties surlignées en

gris qui indiquent les amendements aux règles budgétaires de l"année scolaire 2017-2018. i

Table des matières

Principaux changements pour l'année scolaire 2017 -2018 ...................................................................... 1

Introduction

.................................................................................................................................................. 3

Partie I

- Règles budgétaires de fonctionnement ..................................................................................... 5

A) Mesures 10000 - Allocations de base ....................................................................................... 5

1

Mesures 11000 - Allocation de base pour les activités éducatives de la formation générale des

jeunes ........................................................................................................................................................... 7

1.1

Calcul de l'allocation de base pour les activités éducatives de la formation générale des jeunes ............ 7

1.2

Définition des termes relatifs à la section 1.1 ......................................................................................... 18

1.3

Effectif scolaire subventionné ................................................................................................................. 20

2

Mesures 12000 -

Allocation de base pour les activités éducatives de la formation générale des

adultes........................................................................................................................................................ 25

2.1

Calcul de l'allocation de base pour les activités éducatives de la formation générale des adultes ......... 25

2.2

Effectif scolaire admissible...................................................................................................................... 33

3

Mesure 13000 -

Allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle 35 3.1

Calcul de l'allocation de base pour les activités éducatives de la formation professionnelle .................. 35

3.2

Effectif scolaire subventionné ................................................................................................................. 44

4

Mesure 14000 - Allocation de base pour les activités éducatives et administratives de la formation

professionnelle de courte durée .............................................................................................................. 47

4.1

Calcul de l'allocation de base pour les activités éducatives et administratives de la formation

professionnelle de courte durée

.............................................................................................................. 47

4.2

Effectif scolaire admissible à l'AEP ......................................................................................................... 53

5

Mesures 15000 -

Ajustements aux allocations de base pour les activités éducatives ..................... 55 5.1

Famille de mesures 15000 à 15210 - Mesures d'appui ........................................................................ 57

5.2

Familles de mesures 15300 - Adaptation scolaire ................................................................................. 94

5.3

Famille de mesures 15500 - Régions et petits milieux ......................................................................... 106

6

Mesures 16000 - Allocation de base pour l'organisation des services ........................................... 111

ii

B) Mesures 20000 - Ajustements non récurrents......................................................................117

C) Mesures 30000 - Allocations supplémentaires .....................................................................119

D) Subvention de péréquation ......................................................................................................133

E) Revenus tenant lieu de subventions gouvernementales .......................................................135

Partie II - Renseignements à transmettre au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

au cours de l'année scolaire 2

017-2018 ............................................................................... 137

ANNEXES ................................................................................................................................................. 139

Règles budgétaires amendées pour l"année scolaire 2017-2018

Fonctionnement

1

NOUVEAU

NOUVEAU

Principaux changements pour

l"année scolaire

2017-2018

Les principaux changements apportés aux Règles budgétaires de fonctionnement des commissions scolaires pour

l"année scolaire 2017-2018 figurent ci-dessous.

NOUVEAUTES GÉNÉRALES

GUIDE SUR LE FINANCEMENT

Un guide à l"intention du public présente le financement de l"éducation au Québec.

DOCUMENT TECHNIQUE

Afin que la convivialité du document soit améliorée, des formules sont présentées pour illustrer les normes d"allocation

associées à chaque mesure.

NOUVELLES MESURES

VERS UNE PREMIERE POLITIQUE SUR LA REUSSITE

Au cours de l"automne 2016, le gouvernement a procédé à une vaste consultation auprès des citoyens et des

organismes en vue de se doter d"une première politique de la réussite éducative à l"intention des élèves du préscolaire,

du primaire et du secondaire.

Dans la même foulée, le Plan économique du Québec 2017-2018 présente des investissements supplémentaires,

notamment par l"entremise des mesures suivantes : M

ESURE 15016 — COUP DE POUCE DE LA 2

e

A LA 6

e

ANNEE DU PRIMAIRE

M

ESURE 15024 — AIDE AUX PARENTS

M

ESURE 15025 — PARTIR DU BON PIED!

M

ESURE 15026 — ACCROCHE-TOI AU SECONDAIRE !

MESURE 15111 -- POUR L"EDUCATION A L"ESPRIT D"ENTREPRENDRE DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET

SECONDAIRES (VOLET 2)

MESURE 15113 — PROJETS SPECIAUX EN ENTREPRENEURIAT MESURE 15190 — SOUTIEN A L"APPRENTISSAGE ET A LA TRANSITION VERS LE MARCHE DU TRAVAIL DES ELEVES MESURE 30180 — INFRASTRUCTURES EDUCATIVES ET TECHNOLOGIQUES — SECURITE DE L"INFORMATION MAINTIEN DU FINANCEMENT CATEGORIEL, MAIS NON CONDITIONNEL A LA VALIDATION ANNUELLE DES ELEVES

HANDICAPES :

APPLICATION DE TAUX DE REJET AUX ELEVES HANDICAPES ; REMPLACEMENT DE LA VALIDATION ACTUELLE PAR UN PROCESSUS DE VERIFICATION,

D"ACCOMPAGNEMENT

Avec l

a mise à jour économique du 21 novembre 2017 s"ajoute : MESURE 15211 — RESSOURCES PROFESSIONNELES POUR INTERVENIR TOT POUR LA REUSSITE SCOLAIRE ET LE

DEVELOPPEMENT GLOBAL DE L"ELEVE

Règles budgétaires amendées pour l"année scolaire 2017-2018

Fonctionnement

2

MODIFIEES

CONVENTIONS

COLLECTIVES

MESURE 15212 — ACQUISITION DE LIVRES DE LITTÉRATURE JEUNESSE POUR LES CLASSES DE L"ÉDUCATION

PRÉSCOLAIRE ET DU 1

ER

CYCLE DU PRIMAIRE

MESURE 15213 - PROJETS EN PARTENARIAT AVEC LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX VISANT À

SOUTENIR LES BESOINS DES JEUNES DE 4 À 8 ANS ET LEURS FAMILLES LORS DES TRANSITIONS

MESURE 15214 — ACQUISITION DE MATÉRIEL ÉDUCATIF DESTINÉ AUX ENFANTS DES CLASSES DE MATERNELLE

4

ANS À TEMPS PLEIN EN MILIEU DÉFAVORISÉ

L A POLITIQUE DE L"ACTIVITE PHYSIQUE, DU SPORT ET DU LOISIR AU QUEBEC, ON BOUGE ! M

ESURE 15023 — À L"ECOLE, ON BOUGE AU CUBE!

A

UTRES MESURES

M ESURE 15064 — SOUTIEN A DES PROJETS EN DEVELOPPEMENT NORDIQUE MESURE 15200 — FORMATION EN REANIMATION CARDIO-RESPIRATOIRE AU SECONDAIRE M ODIFICATIONS SUBSTANTIELLES A DES MESURES OU DES REGROUPEMENTS EXISTANTS MESURE 11043 ET 11053 — ENFANT SCOLARISE A LA MAISON MESURE 15011 — REUSSITE DES ELEVES EN MILIEU DEFAVORISE — AGIR AUTREMENT M ESURE 15014 — PROGRAMME DE SOUTIEN A L"APPRENTISSAGE — ÉTUDES DIRIGEES M ESURE 15015 — RENFORCEMENT DES RESSOURCES ET PRATIQUES DEDIEES A LA REUSSITE EN LECTURE ET EN ECRITURE POUR LES ELEVES DES MILIEUX LES PLUS DEFAVORISES MESURE 15103 — POUR L"ACQUISITION DE LIVRES ET DE DOCUMENTAIRES MESURE 15111 — POUR L"EXPERIMENTATION ENTREPRENEURIALE M

ESURE 16012 — GESTION DES SIEGES SOCIAUX

REGROUPEMENT DE MESURES 15180 — RESSOURCES EDUCATIVES NUMERIQUES

CONVENTION

S COLLECTIVES

Un regroupement et une modification du format des mesures relatives aux conventions collectives sont présentés. Les

références aux annexes des conventions sont également précisées.

PRECISION

Autofinancement (FGA, FP) : pour les élèves non résidents du Québec selon la définition de résident du Québec, les

droits de scolarités

imposés qui sont liés à des activités éducatives autofinancées doivent être conformes aux montants

précisés à l"annexe B des présentes règles budgétaires. Règles budgétaires amendées pour l'année scolaire 2017-2018

Fonctionnement

3

MESURE DEDIEE OU

PROTEGEE

CLARIFICATION DU CON

CEPT DE

TRANSFERABILITE

Nouveau principe : pour assurer plus de flexibilité, les allocations des mesures d'ajustement à la base pour les activités

éducatives (sections 5.1, 5.2 et 5.3 du présent document) pourront être transférables entre les mesures d'un même

regroupement de mesures. Organisation des mesures dans les règles budgétaires L 'organisation des mesures dans les règles budgétaires suit la logique suivante : Le premier niveau hiérarchique constitue la FAMILLE regroupant les mesures par grands thèmes; Le deuxième niveau hiérarchique est le REGROUPEMENT de mesures s'inscrivant dans la poursuite d"un objectif commun; et Le troisième niveau hiérarchique est la MESURE elle-même, qui poursuit un objectif précis à l"intérieur d"un regroupement (objectif commun) et d"une famille (grand thème).

Les mesures peuvent être dédiées et, dans certains cas, protégées ou sans contrainte :

La mesure dédiée est destinée aux établissements et peut être transférée à l'intérieur de son

regroupement, à moins d'indication particulière (ex. : la mesure 15015 pour le renforcement des pratiques consacrées à la lecture et à l'écriture).

La mesure protégée est destinée aux établissements et doit être utilisée aux fins spécifiées;

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