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DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

2ème Commission n° 1

Séance du 7 février 2022 (Matin)

Date de la convocation : 13 janvier 2022

PRESIDENT : Monsieur François SAUVADET

SECRETAIRE : Monsieur Charles BARRIERE

LIEU DE LA REUNION : Hôtel du Département

MEMBRES PRESENTS : Mme Nuray AKPINAR-ISTIQUAM, MM. Patrick AUDARD, Christophe AVENA, Mmes Clémentine BARBIER, Christine BLANC, M. Pierre BOLZE, Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, M. Benoît BORDAT, Mme Valérie BOUCHARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Caroline CARLIER, M. Patrick CHAPUIS, Mmes Isabelle COGNARD, Emmanuelle COINT, MM. Gilles DELEPAU, François-Xavier DUGOURD, Mmes Valérie DUREUIL, Charlotte FOUGERE, M. Marc FROT,

Mmes Patricia GOURMAND, Catherine HERVIEU, Nathalie KOENDERS, M. Alain LAMY, Mme Catherine LOUIS,

M. Christophe LUCAND, Mme Céline MAGLICA, MM. Martial MATHIRON, Massar N'DIAYE, Pierre POILLOT,

Mme Laurence PORTE, M. Hubert POULLOT, Mme Marie-Thérèse PUGLIESE, MM. Sébastien SORDEL,

Denis THOMAS, Mmes Gaëlle THOMAS, Céline TONOT, Céline VIALET (visioconférence), Viviane VUILLERMOT.

MEMBRE EXCUSE :

MEMBRES EXCUSES et ayant donné délégation de vote : M. Billy CHRETIEN à Mme Nathalie KOENDERS,

Mme Martine EAP-DUPIN à M. François SAUVADET, M. Hamid EL HASSOUNI à Mme Catherine HERVIEU,

Mme Anne PARENT à M. Denis THOMAS, M. Guillaume RUET à Mme Viviane VUILLERMOT,

M. Laurent THOMAS à Mme Christine BLANC.

RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle COINT

OBJET DE LA DELIBERATION :

PROTOCOLE DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales 2021-2024. Les violences faites aux femmes et plus particulièrement les violences conjugales constituent un fléau contre lequel nombre de Nations se sont engagées. En France, en 2020, 159 400 victimes de violences conjugales (dont

139 200 femmes) ont été recensées par les forces de sécurité, soit une augmentation de

10 % par rapport à 2019. Par ailleurs, 125 personnes (102 femmes et 23 hommes) sont

décédées à la suite de violences au sein du couple (soit, en moyenne, 1 décès toutes les

3 jours).

En 2019, les travaux conduits dans le cadre du Grenelle des violences conjugales ont permis de définir 30 mesures visant à prévenir les violences, mieux protéger les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences. Pour agir contre les violences, il est nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un réseau coordonné de professionnels impliqués dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violences conjugales. Ainsi, la Côte-d'Or s'est dotée, depuis 2008, d'un protocole de prise en charge des victimes de violences conjugales et familiales visant à offrir une réponse appropriée aux personnes confrontées à une situation de violences conjugales et familiales, et plus particulièrement en ce qui concerne leurs droits devant la justice. En 2019, la dynamique partenariale a été renforcée par la formalisation du Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales

2018-2020, que vous avez approuvé à l'unanimité lors de la Commission Permanente du

4 février 2019.

Les actions développées au titre de ce protocole visent non seulement à dénoncer

les violences exercées contre les femmes, à les prévenir, mais aussi à garantir à celles qui

en sont victimes l'aide, l'écoute et l'accompagnement que nécessitent leur détresse, leur

sécurité et la sauvegarde de leurs intérêts et, le cas échéant, ceux de leurs enfants.

Pour atteindre cet objectif, le protocole permet de : - disposer de données chiffrées et pouvoir ainsi mesurer l'évolution du phénomène et adapter les réponses apportées ; - communiquer pour faire connaître la problématique des violences faites aux femmes ; - prévenir et faciliter le repérage de ces violences notamment avec des actions spécifiques de prévention et de formation ; - former les personnes professionnelles qui sont au contact des victimes et des auteurs ; - viser à garantir à toutes les femmes victimes de violences, quelle qu'en soit la forme, une réponse globale avec toutes les étapes nécessaires (y compris l'accompagnement à la parentalité) ; - prévenir les incidences des violences conjugales sur le développement psycho-affectif des enfants témoins avec la mise en place d'un accompagnement psychologique et/ou la prise en charge thérapeutique ; - prévenir les risques de récidive en maintenant le suivi des auteurs de violences conjugales ; - permettre l'accompagnement sous toutes ses formes. Ces objectifs seront poursuivis dans le cadre du protocole soumis à votre approbation dans le présent rapport. Pour sa part, le Département de la Côte-d'Or entend poursuivre son engagement dans la lutte contre les violences conjugales, lequel se traduit par : - sa participation aux groupes de travail sur la prévention des violences faites aux femmes ; - la diffusion de plaquettes et affiches d'information et de prévention sur les sites du Conseil Départemental (services centraux, Agences et Espaces Solidarités Côte-d'Or, collèges) ; - l'affichage des documents de sensibilisation et d'information sur le sujet à destination des personnels du Conseil Départemental ; - la mise en place d'actions favorisant la prise en charge des victimes et des auteurs : . les formations des professionnels du Conseil Départemental, via le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou l'offre de formations de Solidarité Femmes 21, renforcée par l'octroi d'un financement exceptionnel (10 000 €) dans le cadre du Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or, volet " lutte contre la précarité des femmes », . le financement du poste d'intervenant social au Commissariat de Police (17 119,27 € pour 2020), . la mise à disposition depuis 2020 d'un travailleur social du Département dans les services de Gendarmerie (au terme de la convention qui nous liait précédemment à la

Mutualité Sociale Agricole Services),

. le financement du Centre Parental géré par la Croix Rouge Française pour les familles ayant des enfants de moins de trois ans (1 355 768 € par an), . le soutien financier annuel au multi-accueil du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Blanqui géré par l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) (240 054 €), . le soutien financier annuel à l'Association Solidarité Femmes 21 (25 000 €), au Centre Départemental d'Information sur les Droits des Femmes (1 000 €) et de la Famille, à

ALTHEA-ADEFO (6 000 €),

- le pilotage de la mise en place d'un observatoire départemental des violences sexistes qui n'a pu être réalisé durant la période 2018-2020. Par ailleurs, je vous propose de prendre deux nouveaux engagements au titre du protocole 2021-2024 : - la poursuite du cofinancement du dispositif Téléphone Grave Danger pour lequel l'Association France Victimes 21 s'est vu attribuer une subvention dans le cadre du Plan de Soutien Solidarités Côte-d'Or, volet " lutte contre la précarité des femmes » (1 500 €), - le financement, à hauteur de 10 000 € du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour lequel l'Association ALTHEA-ADEFO est lauréate d'un appel à projets porté par l'État. En conclusion, je vous saurais gré de bien vouloir : - approuver le projet de Protocole Départemental de Lutte contre les Violences

Conjugales 2021-2024,

- m'autoriser à le signer. Après avoir délibéré, la Commission Permanente approuve à l'unanimité le Protocole Départemental de Lutte contre les Violences Conjugales 2021-2024 et autorise le

Président à le signer.

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des Services

Départementaux

Xavier BARROIS

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

DE PREVENTION ET DE LUTTE

CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

2021-2024

Table des matières

ELEMENTS DE CONTEXTE..............................................................................................8

LA VIOLENCE CONJUGALE.................................................................................................... 8

AU NIVEAU INTERNATIONAL ET NATIONAL...................................................................... 8

LES DONNEES NATIONALES SUR LES VIOLENCES CONJUGALES......................... 16 LES DONNEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR............................................... 17 L'ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN COTE-D'OR.................... 18 L'ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS EN COTE-D'OR.................... 22

BILAN DU PROTOCOLE 2018-2020...............................................................................24

BILAN DES ACTIONS DE L'ETAT EN COTE-D'OR.......................................................30

BILAN DES ACTIONS DE LA JUSTICE..........................................................................40

BILAN DES ACTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES..................................50 BILAN DES ACTIONS DES ORGANISMES SOCIAUX ET ETABLISSEMENTS

PUBLICS ..........................................................................................................................63

BILAN DES ACTIONS DES PERSONNES QUALIFIEES...............................................70

BILAN DES ACTIONS DES ASSOCIATIONS.................................................................74

LE PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES

VIOLENCES CONJUGALES 2021-2024 .........................................................................88

L'OBJECTIF GENERAL........................................................................................................... 88

LA DEMARCHE......................................................................................................................... 88

LES OBJECTIFS OPERATIONNELS.................................................................................... 88

MISE A JOUR ET EVALUATION........................................................................................... 89

COMITE DE PILOTAGE.......................................................................................................... 89

DIFFUSION DU PROTOCOLE............................................................................................... 89

LES ENGAGEMENTS DE L'ETAT...................................................................................90

DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE FEMMES-

HOMMES (DRDFE - DDFE 21)............................................................................................. 91

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES (DDETS).......................................................................................................... 92

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE.................................. 93

GROUPEMENT DE GENDARMERIE.................................................................................... 94

LES ENGAGEMENTS DE LA JUSTICE..........................................................................95

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON - SIEGE ET PARQUET............................................ 96 SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION (SPIP)........................ 98 LES ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ................................100

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE la CÔTE D'OR (21).................................................... 101

UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

D'ACTION SOCIALE (21)...................................................................................................... 102

DIJON METROPOLE............................................................................................................. 103

VILLE DE DIJON ET CCAS DIJON...................................................................................... 104

VILLE DE CHENOVE............................................................................................................. 106

VILLE DE LONGVIC............................................................................................................... 107

VILLE DE TALANT - CCAS de TALANT............................................................................ 108

VILLE DE QUETIGNY - CCAS de QUETIGNY................................................................. 109

LES ENGAGEMENTS DES ORGANISMES SOCIAUX.................................................110

ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.................................................................................110

AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)......................................................................... 111

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES............................................................................ 113

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON.................................................... 114 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON-UNITE MEDICO-JUDICIAIRE

ET INSTITUT MEDICO-LEGAL............................................................................................ 115

HOSPICES CIVILS DE BEAUNE......................................................................................... 116

CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE-CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE

.................................................................................................................................................... 117

LES ENGAGEMENTS DES PERSONNES QUALIFIES................................................118

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS........................................................................... 119

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS..................................... 120 LES ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS ...............................................................121

SOLIDARITE FEMMES 21.................................................................................................... 122

ADEFO - ALTERNATIVE THERAPEUTIQUE A LA VIOLENCE CONJUGALE ET

FAMILIALE (ALTHEA)............................................................................................................ 123

FRANCE VICTIMES 21.......................................................................................................... 124

CENTRE D'INFORMATIONS SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES 21

(CIDFF 21)................................................................................................................................ 125

CENTRE PARENTAL DE LA CROIX ROUGE................................................................... 126

ASSOCIATION DIJONNAISE D'ENTRAIDES DES FAMILLES OUVRIERES (ADEFO)

.................................................................................................................................................... 127

ADEFO - SIAO 115................................................................................................................. 128

SOCIETE DIJONNAISE D'ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL - SDAT............................ 129

ANNEXES DU PROTOCOLE.........................................................................................130

SIGNATAIRES DU PROTOCOLE..................................................................................137

ELEMENTS DE CONTEXTE

Les violences faites aux femmes s'exercent aussi bien au sein du foyer que dans la rue ou l'univers professionnel. Elles prennent toutes les formes : violences physiques, violences psychologiques, violences économiques, agressions sexuelles, mutilations sexuelles, mariages forcés, prostitution, esclavage domestique. Le présent Protocole Départemental 1 a vocation à prévenir et lutter contre les violences conjugales et viendra s'ajouter aux autres dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes qui seront mis en place dans le cadre du plan départemental de prévention et de lutte contre la délinquance en Côte-d'Or.

LA VIOLENCE CONJUGALE

Les violences au sein du couple sont la manifestation d'un rapport de domination que l'auteur instaure sur sa victime et qui se traduit par des agressions physiques, sexuelles, psychologiques, verbales et économiques. Ces agressions sont récurrentes, souvent cumulatives. Elles s'intensifient et s'accélèrent avec le temps, pouvant aller jusqu'à l'homicide. Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s'opposent dans un rapport d'égalité. Elles peuvent exister quelle que soit la configuration conjugale (couples cohabitant ou non, mariés ou non, petits-amis ; relations épisodiques, etc.) pendant la relation, au moment de la rupture ou après la fin de cette relation. 2

AU NIVEAU INTERNATIONAL ET NATIONAL

L'Organisation des Nations Unies

L'Organisation des Nations Unies, qui s'appuie sur le rapport de l'Organisation Mondiale de la Santé, montre que la violence à l'encontre des femmes est omniprésente dans le monde. Ses conclusions envoient un message fort : il ne s'agit pas d'un problème secondaire qui ne concernerait que certaines franges de la société, mais bien d'un problème mondial de santé publique, d'ampleur épidémique, qui appelle une action urgente. Il est temps que le monde prenne des mesures : la possibilité de vivre à l'abri de la violence est un droit fondamental pour chaque femme, chaque homme et chaque enfant. La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1993, définit la violence à l'égard des femmes comme " tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

La convention d'Istanbul

Le 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul. Elle s'engage à sanctionner " toute violence faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est une femme, ou affectant les femmes de manière disproportionnée » selon trois axes : la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs. Elle reconnaît comme actes de violences les violences domestiques, le harcèlement psychologique et sexuel, les violences sexuelles, les mariages forcés, les mutilations

génitales féminines et les avortements et stérilisations forcés. Rédigée dans un contexte

international, la convention d'Istanbul s'applique en temps de paix, comme en temps de guerre, et oblige les États à traiter des violences à l'égard des femmes comme des infractions pénales. Son approche transfrontalière permet entre autres la pénalisation des 1

Le groupe de travail sur le Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences

Conjugales en Côte-d'Or s'est inspiré du travail réalisé par la déléguée départementale d'Indre et Loire dans

le cadre du Protocole de lutte contre les violences faites aux femmes d'Indre-et-Loire. 2

Définition issue de la Lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes - MIPROF -

Secrétariat en charge de l'égalité femmes-hommes et de la lutte contre les discriminations - novembre 2018

actions commises à l'étranger par les ressortissants, la reconnaissance de la violence fondée sur le genre pour l'accès au statut de réfugiée et la protection des femmes immigrées face aux violences domestiques. Enfin, elle intègre les droits des enfants à son approche des violences à l'égard des femmes, à la fois comme victimes et témoins mais aussi en tant qu'acteurs de changement.

Contexte national

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