[PDF] 2013 EXT- Meilleure copie Cas pratique

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Concours externe de secrétaire administratif de classe normale de l"intérieur et de l"outre mer

Région Rhône-Alpes

Session 2013

Epreuve n° 1 : Cas pratique

Durée : 3 h 00 coefficient : 3

Document dactylographié " in extenso » et sans aucune correction de la part du bureau des ressources humaines en application de la loi du 1 er juillet 1992 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction par quelque moyen que ce soit, partielle ou totale de ce document, est interdite et condamnable.

Meilleure copie

MINISTERE DE L"INTERIEUR

PREFECTURE DU

CABINET DU PREFET DELEGUE POUR L"EGALITE DES CHANCES

BUREAU DE L"EGALITE DES CHANCES

AFFAIRE SUIVIE PAR : PRENOM - NOM

Tél :

A Ville, le 04 Avril 2013

Association LE LIEN

02 rue de l"Avenir

99100 AZURVILLE

Ref : Loi du 26 octobre 2012 portant sur les contrats d"avenir

Monsieur,

Vous sollicitez le Préfet delegué pour l"Egalité des Chances, concernant une candidature à

votre association, dans le cadre du dispositif " emplois d"avenir » . Les " emplois d"avenir »

constitue un contrat aidé visant à la facilitation d"accès à l"emploi dans un contexte de crise

économique.

I] Les "

emplois d"avenir » : Obligations et Application a) Rappel des conditions

Afin de faciliter l"accès à l"emploi, le gouvernement a mis en place les " contrats d"avenir ».

Conformément à la loi du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif est destiné, aux jeunes de 16

à 25 ans, et jusqu"à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.

Outre la condition d"âge, ce dispositif est destiné, en priorité, aux jeunes peu ou pas diplômés.

De plus, un " impératif teeutorial » s"applique dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS), permettant sd"étendre, ce type de contrat, à des personnes ayant un niveau BAcc. b) Application

Les critères, relatifs aux " emplois d"avenir », permettent de déterminer la possibilité, d"avoir

recours à ce type de contrat.

Le critère d"âge, constitue un élément fondamental du dispositif ; l"objectif étant de favoriser

l"accès à l"emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Or, au vu des éléments indiqués, Monsieur Lefranc a plus de 30 ans. Dans le même temps, ce type de contrat obéit à des conditions socio-prefessionnelles :

l"emploi est destiné aux personnes sans diplôme, et n"exerçant aucune activité professionnelle.

Par conséquent, au vu des conditions d"âge, de diplôme, la candidature de Monsieur Lefranc, n"est pas compatible avec le dispositif " emplois d"avenir ».

Le législateur a prévu d"autres catégories de contrats aidés, auxquelles l"association Le Lien,

peut prétendre.

II Les alternatives aux "

emplois d"avenir »

Comme évoqué précédemment , le législateur a prévu différents contrats aidés, notamment

pour les organismes de droit privé à but non lucratif. a) Les contrats uniques d"insertion

La loi du 1er décembre 2008, visait la réforme des pratiques d"insertion, par la mise en place,

des " contrats uniques d"insertion ». Ces contrats sont destinés, en priorité, aux bénéficiaires des minimas sociaux.

De plus, ce type de contrat aidé, est destiné, à des structures du secteur non-marchand, comme

les associations. A ce titre, le contrat unique d"insertion constitue une alternative pour Monsieur Lefranc, au sein de votre association (bénéficiaire RSA). b) Les activités d"adultes relais Un dispositif supplémentaire, s"ajoute aux contrats uniques, celui des adultes relais.

Cette solution a été crée par des employeurs du secteur non lucratif, à des personnes d"au

moins 30 ans. L"objetif étant d"assurer des misions de médiation sociale et culturelle.

La personne doit impérativement être sans emploi.Comparativement à l"ensemble des

dispositifs éxistant, les " activités d"adultes relais » ont été spécialement conçus pour les

associations, telle que la votre.

Ce dispositif peut être envisagée pour Monsieur Lefranc, à la condition de quitter l"emploi à

mi-temps qu"il occupe.

La non-condition de diplôme et d"âge donne à ces dispositif, une réelle opportunité, pour les

associations, de recruter.

Conscient des difficultés rencontrées, une rencontre avec les différents partenaires régionaux

est indispensables.

III La concertation

: clé de la réussite a) Contexte économique Dans un contexte de crise économique et financière, et d"un phénomène de chômage de masse, l"ensemble des services de l"Etat sont mobilises afin d"harmoniser et expliciter les solutions de contrats aidés pour les employeurs.

La concertation des différents acteurs et notamment les associations, constitue étape

fondamentale dans la lutte contre le chômage. b) Organisation d"une réunion

Conscient de la nécessité de mieux communiquer, une réunion est prévue, le mois prochain en

vue de mieux coordonner l"action des différents partenaires.

Cette réunion, présidée par le Préfet délégué pour l"égalité des chances, réunira, des

partenaires sociaux (représentants syndicaux, Patronnats), ainsi que les associations. Cette

réunion permettra à la Délégation Régionale à l"emploi et la la formation professiçonnelle,

ainsi qu"aux Représentants du Pôle Emploi de sensibiliser les acteurs sur les possibilités de

recrutement et les conditions requises. Vous recevrez, prochainement, une invitation afin de prendre part, à cette réunion.

Conscient du rôle fondamental des associations dans la lutte contre les inégalités sociales,

l"ensemble des services publics de la Région sont à votre disposition pour mieux vous accompagner. Je vous prie d"agréer, Monsieur, l"assurance de ma considération distinguée.

Pour le Préfet Délégué pour

l"Egalité des chances

Le secrétaire administratif

Prénom - Nom

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