Circulaire NOR INT/A/07/00027/C PDF

Untitled

Oct 22 2013 Objet Organisation des cérémonies de citoyenneté ... Sont conviés à cette cérémonie les jeunes ayant eu dix-huit ans au plus tard le dernier ...

CÉRÉMONIE DACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANÇAISE

Apr 5 2019 Daniel Barnier

Cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes délécteurs du 7

Cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes d'élécteurs du 7 mars 2015. Discours de Pascal BORTOT maire de Saulon-la-Chapelle.

CÉRÉMONIE DACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANÇAISE

Dec 4 2019 L'enfant

Circulaire NOR INT/A/07/00027/C

Objet : Organisation de la cérémonie de citoyenneté. Circulaire NOR INT/A/07/00027/C. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de

Discours STEPHANE SAUVAGEON citoyenneté cérémonie 25052018

Cérémonie de citoyenneté du 25 mai 2018. Bienvenue à toutes et à tous en Mairie la maison commune à tous les citoyens. Ce soir

Cérémonie de citoyenneté

DISCOUDS. Cérémonie de citoyenneté. « Mesdames Mesdemoiselles

Quest-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la

Quand a lieu la cérémonie ? Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Cérémonie daccueil dans la citoyenneté française Jeudi 18 Janvier

Jan 18 2018 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Jeudi 18 Janvier 2018 à 17h00. Salle Bourdelle de la préfecture de Seine-et-Marne.

Cérémonie daccueil dans la citoyenneté

Sep 11 2019 Dossier de presse : cérémonie d'accueil dans la citoyenneté – 11 SEPTEMBRE ... citoyenneté française par le préfet de la Haute-Vienne et le ...

Objet :

Organisation de la cérémonie de citoyenneté.

Circulaire NOR INT/A/07/00027/C

Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la

remise de la carte électorale a inséré dans le code électoral un article R. 24-1 qui prévoit que

" la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1 er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté ». La cérémonie de citoyenneté doit constituer un moment fort dans la vie des jeunes

filles et jeunes gens qui accèdent à la majorité et au droit de vote. La présente circulaire a

pour objet de préciser les règles qui régissent son organisation.

1) Champ d'application

a) Personnes concernées Le code électoral prévoit que la cérémonie est organisée par le maire. Il vous est toutefois possible, si vous le souhaitez, de vous y faire représenter par un adjoint ou par un conseiller municipal. Dans les communes divisées en arrondissement ou en sections, le maire d'arrondissement ou le maire délégué peuvent se substituer au maire.

PARIS, le 5 mars 2007

Secrétariat général

DIRECTION DE LA MODERNISATION

ET DE L'ACTION TERRITORIALE

Sous-direction des affaires politiques

et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire

Mesdames et Messieurs les maires

S/C de Mesdames et Messieurs les préfets

La cérémonie s'adresse aux électeurs ayant atteint l'âge de la majorité depuis le premier mars de l'année précédente. En 2007, sont donc concernées les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans entre le 1 er mars 2006 et la date de la cérémonie. En pratique, vous inviterez à la cérémonie les jeunes inscrits d'office en application

des articles L. 11-1 ou, le cas échéant, L. 11-2 du code électoral dont l'INSEE vous adresse

annuellement la liste, ainsi que les personnes de 18 ans s'étant inscrites volontairement au cours de l'année écoulée. Enfin, vous convierez à la cérémonie le préfet et le président du tribunal de grande

instance, qui pourront s'y faire représenter. Cette disposition vise à ce que chaque autorité

composant les commissions administratives de révision des listes électorales puisse être représentée au moment de la remise de la carte électorale. b) Période d'organisation de la cérémonie La cérémonie est organisée dans un délai de trois mois à compter du 1 er mars de chaque année, soit jusqu'au 1 er juin. En outre, elle ne peut se tenir durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Cette dernière restriction vise toutes les élections politiques se déroulant sur le territoire de la commune, y compris pour les élections partielles. La date d'ouverture de la campagne électorale, souvent appelée " campagne officielle », varie selon l'élection concernée (13 jours avant le scrutin pour l'élection du Président de la République, les

élections municipales, cantonales, régionales et européennes ; 20 jours pour les élections

législatives). En 2007, ces dispositions vous conduiront donc, en pratique, à ne pas organiser une telle cérémonie à compter du 9 avril. Il vous est rappelé, en tout état de cause, que cette période se combine avec les

dispositions de l'article R. 25 du code électoral qui, comme le prévoit le décret du 8 février

2007, s'appliquent lorsque la carte électorale n'a pas été distribuée au cours de la cérémonie.

Il vous appartient alors de distribuer les cartes électorales au domicile des électeurs soit trois

jours au moins avant le scrutin, soit, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1 er juillet.

2) Formes et déroulement de la cérémonie

La plus grande liberté vous est laissée dans l'organisation matérielle de la cérémonie

que vous arrêterez en fonction du nombre de personnes concernées, des circonstances et impératifs locaux. A cette occasion, vous évoquerez les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. Je vous rappelle toutefois qu'intervenant sur ces

matières en tant qu'agent de l'Etat, vous êtes astreint à un devoir de neutralité. En période

électorale, les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral continuent en particulier de

s'appliquer. Vous veillerez donc à éviter tous propos pouvant être assimilés à de la propagande électorale. Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, vous pouvez, à

l'occasion de la cérémonie, remettre aux jeunes un " Livret du Citoyen » récapitulant leurs

principaux droits et devoirs civiques. Ce document a été établi par le ministère de la jeunesse et des sports en partenariat avec des associations représentatives de la jeunesse. Il est disponible sur demande auprès des directions départementales de la jeunesse et des sports ou des préfectures. Vous voudrez bien vous rapprocher des services compétents pour leur préciser le nombre d'exemplaires souhaités.

Pour le ministre et par délégation,

la secrétaire générale

Bernadette MALGORN

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Circulaire NOR INT/A/07/00027/C

Objet :

Circulaire NOR INT/A/07/00027/C

1) Champ d'application

PARIS, le 5 mars 2007

Secrétariat général

DIRECTION DE LA MODERNISATION

ET DE L'ACTION TERRITORIALE

Sous-direction des affaires politiques

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur

Mesdames et Messieurs les maires

S/C de Mesdames et Messieurs les préfets

2007, s'appliquent lorsque la carte électorale n'a pas été distribuée au cours de la cérémonie.

2) Formes et déroulement de la cérémonie

Pour le ministre et par délégation,

Bernadette MALGORN