[PDF] Renseignements supplémentaires sur le financement de soutien lié

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Ministry

of Education

Financial Analysis and

Accountability Branch

315 Front

Street W

est 12 th Floor

Toronto ON

M7A 0B8

Minist

ère

de l'Éducation

Direction de l'analyse et de la

responsabilité financières

315, rue Front Ouest

12e étage

Toronto

(Ontario)

M 7A 0B8

Note de Service

202
1 SB12

Date :11 juin 2021

Destinataires :Cadres supérieurs de l'administration des affaires

Expéditeur :

Med Ahmadoun

Directeur

Direction de l™analyse et de la responsabilité financières Objet :Renseignements supplémentaires sur le financement de soutien lié à la COVID-19: Stabilisation et Supplémentaire, ainsi que sur l™utilisation des réserves des conseils scolaires Suite aux notes de service

2021: B07

et

2021: SB

08 je vous communique par la présente des renseignements supplémentaires sur le financement de soutien lié à la COVID

19: Stabilisation et

Supplémentaire

ainsi que des précisions sur l'utilisation des réserves des conseils scolaires et le processus connexe d'approbation du déficit d'exercice pour l'année scolaire 2021 2022.

FINANCEMENT D

E

SOUTIEN LIÉ À LA

COVID 19

En fonction

du solde de clôture de l'excédent accumulé du conseil scolaire en 2020
2021,
du mo ntant du déficit d'exercice du conseil scolaire et d es dépenses liées à la COVID 19 en courues pour le fonctionnement sécuritaire des écoles en 2020 -2 02

1 et 2021

-2 02

2, les conseils scolaires

pourra ient avoir droit à un financement de s outien lié à la COVID

19: Stabilisation

et/ou à un financement de s outien lié à la COVID 19: S upplémentaire pour l'année scolaire 2021 -2 022.
Ces deux sources de financement seront d"abord calculées sur base des prévisions budgétaires ré visées de 2020
-2 02 1 (c ™est-à-dire des prévisions préliminaires du solde des réserves) et des prévisions budgétaires de 2021
-2 02 2 (c ™est-à-d ire des prévisions préliminaires du déficit d™exercice et de l"allocation de fonctionnement) revues par le min istère. Le montant du financement préliminaire sera mis à jour au fur et à mesure que l"information sur les états financiers de 2020 2 02

1 et 2021

-2 02

2 sera disponible.

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Les renseignements

qui suivent concernent les s outiens de financement admissibles liés à la COVID

19, qui sont distincts du déficit

d™exercice global autorisé. Par exemple, un conseil scolaire peut encourir un déficit d™exercice d un pour cent de son allocation de fonctionnement pendant la première moitié de l"année, alors que le financement du soutien supplémentaire admissible lié à la COVID

19 pourrait être inférieur à

un pour cent. Un déficit supérieur à un pour cent pour la premiè re moitié de l"année nécessite l"approbation du ministre de l"Éducation. A.

F inancement d

e soutien lié à la COVID 19 : S upplémentaire e n 2021 -2 02 2 Une partie du déficit d'exercice encouru en 2021 -2 02

2 pourrait être admissible à un financement

supplémentaire de la part du ministère. Le financement est égal au montant des déficits d'exercice

liés à la COVID

19 en 2020

-2 02

1 et 2021

-2 02

2 moins deux pour cent (mais ne peut

pas dépasser deux pour cent ou le montant de 2020 -2 021).

Voici les principales étapes permettant de d

éterminer

l'admissibili té :

tape 1 - calculer la part du déficit d™exercice de 2020-2021 liée à la COVID-19. Elle est égale au

moindre des éléments suivants, en pourcentage de l"allocation de fonctionnement du conseil scolaire : i.le déficit d"exercice déclaré par le conseil scolaire;quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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