[PDF] Charte régissant l’usage du Système d’Information par les

Quels sont les droits des organisations syndicales?

• La loi et l'arrêté garantissent déjà, sur le plan des modalités de la procédure de contrôle, les droits des organisations syndicales (présence d'un délégué pendant les opérations de comptage) (article 61) et assurent la publicité des décisions de la Commission (article 65).

Quels sont les renseignements fournis par les organisations syndicales?

• Les organisations syndicales sont tenues de fournir à la Commission, dans les délais qu'elle fixe et sous peine d'exclusion des opérations ultérieures de comptage, tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Art. 61.

Qui sont les organisations syndicales représentatives?

• – Sont représentatives, au sens du troisième alinéa de l’article 30 la loi 26 janvier 1984 susvisée, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions.

Est-ce que les informations syndicales sont protégées?

• en principe interdit sauf dans des exceptions prévues par le RGPD De la même manière, les informations relatives aux infractions et aux condamnations pénales sont extrêmement protégées. Par principe interdit , le traitement de ces informations ne peut être envisagé par les organisations syndicales que dans des situations limitées.