[PDF] CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU Dans la plupart des cas

Quels sont les modalités d’imposition à l’impôt sur les sociétés et à la ?

• Modalités d’imposition à l’impôt sur les sociétés et à la CET des activités lucratives des collectivités territoriales : 2.1 imposition des seules régies dotées de l’autonomie financière ou de la personnalité morale

Quand sont votés les taux d’imposition des collectivités locales ?

• L’article 1639 A du code général des impôts prévoit que les taux d’imposition des collectivités locales doivent être votés par leur organe délibérant avant le 15 avril de chaque année, sauf dans les cas dérogatoires où cette date est reportée. Une délibération de taux votée après la date limite prévue par la loi est donc illégale.

Comment obtenir une déclaration d’imposition ?

• Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la 1èreannée d’imposition, une déclaration n°1447 M-SD (CERFA n°14031, accompagnée de son annexe n°1519 G-SD accessible depuis le menu déroulant de l’imprimé n°1447 M SD).

Qu'est-ce que les impôts locaux ?

• L’importance des impôts locaux s’apprécie à un triple point de vue : -financier, car ils constituent la recette d’équilibre des budgets locaux : ? ils représentent presque la moitié des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ; ? leur poids dans l’ensemble de la fiscalité française est très important.