[PDF] RDC - Loi de finances n°21/029 du 31 decembre 2021 pour l

Quel est le montant des exonérations fiscales en 2013?

En 2013, les exonérations portant sur la TAF ont représenté 74,5 % du total des dépenses fiscales, suivies de celles concernant l’IS (20,8 %), pour des montants respectifs de 8,8 milliards et 2,5 milliards.

Comment fonctionne l’exonération d’impôt?

Pas de rétroactivité. Cinq ans après l’ouverture d’un PEA (ou d’un PEA PME ), l’exonération d’impôt est acquise. Toutefois, lors de la clôture du plan, des prélèvements sociaux s’appliquent aux gains réalisés, c’est-à-dire à la différence entre la valeur du plan et celle des versements effectués.

Quels sont les titres exécutoires ?

En vertu du 6° de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, « les titres délivrés par les personnes morales de droit public» sont qualifiés de titres exécutoires permettant l’exécution forcée par le comptable public.

Comment analyser les exonérations fiscales?

Toutefois, une analyse objective des exonérations fiscales ne saurait se limiter aux coûts pour les finances publiques. Elle doit également prendre en considération les autres effets qu’elles pourraient produire pour la collectivité.