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RÈGLEMENT INTÉRIEUR LOCATION DES SALLES COMMUNALES

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Eté 2017 LOUEURS PARTICULIERS - Savoie Mont Blanc

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Comment s’inscrire à une location ?

L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location. d’obtenir un numéro SIRET ; de faire connaître l’existence de cette activité ; d’indiquer le régime d’imposition que le loueur a choisi.Le numéro d’identification au répertoire Sirene délivré (n° SIRET) doit être reporté sur la déclaration de revenus complémentaires

Qu'est-ce que la location de locaux meublés ?

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Quels sont les droits des loueurs de chambres d’hôtes ?

Les loueurs de chambres d’hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable supérieur à 5 348 € (13 % du plafond annuel de la sécurité sociale) sont soumis également aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 5°).

Quel est le salaire d’un loueur en meublé non professionnel ?

Exemple : Un loueur en meublé non inscrit au registre du commerce et des sociétés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 247 000 € HT et déclarant par ailleurs un salaire imposable de 290 000 € aura la qualité de loueur en meublé non professionnel et relèvera de plein droit de ce régime.

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