Protection des jeunes travailleurs
Quelles sont les limites d'âge et de temps de travail à respecter lors de l'emploi de jeunes? • Les jeunes peuvent-ils travailler la nuit et le dimanche? •
Droit du travail et petits jobs
vir d'introduction au droit du travail suisse et de base en cas de Un contrat passé avec un mineur capable de discernement n'est.
Questions / Réponses Périodes de mise en situation en milieu
15 déc. 2016 PERSONNES EN ESAT ET PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEUR HANDICAPE. ... Il est possible de prescrire une PMSMP à un jeune mineur sous réserve ...
Mineur et entrepreneur: mode demploi
Aspect juridique droit du travail
Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs
Le produit du travail du mineur ainsi que son fonds professionnel sont soustraits à Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) (RS 312.0).
VIVRE ET TRAVAILLER EN NOUVELLE- ZÉLANDE
consulter le glossaire « Emigration Suisse ». mander un permis de travail et de séjour au titre ... Toutes les demandes de visas venant de Suisse.
La protection des jeunes travailleurs
Chapitre 4: Tour d'horizon du travail de nuit. 10. Chapitre 5: Réglementations pour les jeunes de moins de. 18 ans en formation professionnelle initiale.
Droit du travail et petits jobs
des annonces pour des petits jobs dans toute la Suisse romande. A) s'il est mineur vérifiez qu'il puisse exercer ce type de travail et.
TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR JEUNES MINEURS EN
(y compris agricole) ou vous êtes un employeur sur le point d'accueillir un ou des jeune(s) mineur(s) en formation professionnelle*.
Manuel de prise en charge des mineur-e-s non accompagné-e-s en
leur travail ils-elles vont contribuer au développement social et économique de notre pays ainsi qu'à sa richesse culturelle. Secteur MNA
[PDF] Protection des jeunes travailleurs
Quelles sont les limites d'âge et de temps de travail à respecter lors de l'emploi de jeunes? • Les jeunes peuvent-ils travailler la nuit et le dimanche? •
Travail des mineurs: la protection prime
Les jeunes de moins de 18 ans peuvent travailler mais leurs horaires et le type de travail doivent tenir compte de leur âge et de leur inexpérience
[PDF] Droit du travail et petits jobs - Ados Job
En Suisse un contrat de travail peut aussi bien être oral qu'écrit à l'exception des contrats d'apprentissage qui sont obligatoire- ment passés sous forme
[PDF] Contrat de travail avec un mineur
DROIT DU TRAVAIL 45 Employeur Suisse 6 / 2011 sur celui-ci Il faut relever à cet égard que compte tenu des considérations formulées ci-dessus le contrat
[PDF] La protection des jeunes travailleurs - HotellerieSuisse
Les travailleurs âgés de plus de 18 ans sont soumis aux dispositions léga- les de la loi sur le travail ou de ses dispositions pour les travailleurs adultes
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des annonces pour des petits jobs dans toute la Suisse romande Un contrat passé avec un mineur n'est valable que si ses parents le valident
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[PDF] CODE DU TRAVAIL - ILO
14 août 2012 · Loi du 28 novembre 2006 (Mém A - 207 du 6 décembre 2006 p 3584; doc parl 5518; dir 2000/43/CE et 2000/78/CE)
[PDF] Apprentie Apprenti - Genève - Cité des métiers
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé signé entre plusieurs légaux pour les mineures ou les mineurs
Quelle est l'âge minimum pour travailler en Suisse ?
A partir de l'âge de 13 ans: travaux légers
des emplois de vacances ou des stages d'orienta- tion professionnelle.Quel travail Peut-on faire à 14 ans en Suisse ?
Les jeunes de moins de 18 ans ont l'interdiction de travailler de nuit et le dimanche ou d'effectuer des travaux dangereux. Les jeunes peuvent travailler: De la naissance pour des activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires.Quel contrat de travail pour un mineur ?
Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , contrat temporaire). Tout mineur doit y être autorisé par son représentant légal.- Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue. Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 1/51
Questions / Réponses
Périodes de mise en situation en milieu professionnelN° 4 du 15 décembre 2016
Mise à jour de la version n° 3 du 11 février 2016Textes de référence :
- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnell démocratie sociale ;- Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
professionnel ;- Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation
en milieu professionnel ; - Circulaire n° DGEFP 01/15 du 14 janvier 2015 en situation en milieu professionnel- Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et
- Décret n° 2016-- Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu
Sommaire
I. LES BENEFICIAIRES DE PMSMP ................................................................................................................................. 3
CONDITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 3
SALARIES EN CONTRAT EN ALTERNANCE ET CONTRAT AIDE ............................................................................... 3
PERSONNES EN ESAT ET PERSONNES RECONNUES TRAVAILLEUR HANDICAPE................................................... 4
SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT OU EN MOBILITE PROFESSIONNELLE .................................................... 4
SALARIES EN CONGE OU EN ARRET DE TRAVAIL ................................................................................................ 5
ETUDIANTS ...................................................................................................................................................... 5
STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ............................................................................................. 6
MINEURS ET ETRANGERS ................................................................................................................................. 6
II. LES PRESCRIPTEURS DE PMSMP .............................................................................................................................. 7
PRESCRIPTEURS DE DROIT COMMUN ET PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES ......................................................... 7
STRUCTURES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR DES PRESCRIPTEURS CONVENTIONNES .............................................. 9
III. LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE PMSMP ...............................................................................................................11
Ce logo marque les nouvelles questions ajoutées ou modifiées, les autres questions étant issues des précédents questions/réponses. Nouveau !DGEFP Questions/Réponses PMSMP n°4 MAJ du 15 décembre 2016 Annule et remplace le précédent 2/51
GENERALITES ............................................................................................................................................... 11
STRUCTURES POUVANT ACCUEILLIR DES PMSMP EVENTUELLEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS ................ 12IV. LA MISE EN VUVRE DE LA PMSMP .......................................................................................................................18
LA DUREE ET LE NOMBRE DES PMSMP .......................................................................................................... 19
LE RENOUVELLEMENT DES PMSMP ............................................................................................................... 21
LES PMSMP ET CONTRAT DE TRAVAIL ........................................................................................................... 22
LE TEMPS DE PRESENCE EN PMSMP ............................................................................................................. 25
REMUNERATIONS ET GRATIFICATIONS ............................................................................................................. 27
V. LA COUVERTURE DES RISQUES PENDANT LA PMSMP ............................................................................................28
LA COUVERTURE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)....................... 28
SALARIES...................................................................................................................................................... 29
NON-SALARIES .............................................................................................................................................. 29
BENEFICIAIRES DU RSA ................................................................................................................................ 30
PERSONNES EN ESAT ................................................................................................................................... 30
JEUNES EN SERVICE CIVIQUE .......................................................................................................................... 31
MODALITES DE COTISATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE AT-MP ........................................................... 31
VI. LA PRESCRIPTION DE PMSMP : LA CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL(CONVENTION CERFA) ...............................................................................................................................................36
QUESTIONS GENERALES ................................................................................................................................ 36
LE BENEFICIAIRE ........................................................................................................................................... 37
DESCRIPTION DE LA PMSMP ......................................................................................................................... 38
VII. LA DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP ....................................................................................................40
LA DELEGATION DE LA PRESCRIPTION............................................................................................................. 40
LA CONVENTION DE DELEGATION .................................................................................................................... 41
VIII. ANNEXE : MODELE DE CONVENTION DE DELEGATION DE PRESCRIPTION DE PMSMP.........................................43
IX. ANNEXE : CERFA PMSMP 123912*03 - VERSION A JOUR AU 01/01/2017 .............................................................48
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I. Les bénéficiaires de PMSMP
Conditions générales
1. Qui peut bénéficie?
-2 du code du travail, les PMSMP sont ouvertes " à toute personne faisant» quel que soit son statut
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