Droit du travail et petits jobs
En Suisse un contrat de travail peut aussi bien être oral qu'écrit
Contrat de travail pour la période dassistanat pour les étudiants de l
362 du Code suisse des obligations (CO). Art. 2 Obligations de la pharmacie formatrice ou de l'employeur. 1 La pharmacie formatrice fait en sorte que les
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–Le ressortissant étranger a droit à une autorisation de séjour de courte durée s'il peut prouver qu'il dispose d'un contrat de travail en Suisse d'une durée
Quel type de contrat de travail pour un etudiant ?
Bien qu'il n'existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants, il est indispensable pour l'étudiant d'établir un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel) en bonne et due forme puisque c'est celui-ci qui assurera le versement d'un salaire et le protégera en cas d'accident duQuel est le minimum d'heures pour un contrat etudiant ?
Les aménagements du temps de travail pour les étudiants
Si vous avez conclu un contrat étudiant à temps plein, vous devez effectuer au moins 35 heures par semaine. Ce rythme ne vous permet pas réellement de cumuler vos études avec votre travail.Quels sont les différents types de contrat étudiant ?
Il n'existe pas de contrat étudiant dans la réglementation fran?ise. Lorsque vous êtes étudiant, votre employeur peut vous proposer différents contrats : un CDD ou CDI en temps partiel par exemple, ou bien un contrat saisonnier.- En Suisse, c'est à votre futur employeur d'effectuer les démarches pour obtenir un permis de travail auprès de l'autorité cantonale des migrations ou du marché du travail. Mais si vous souhaitez exercer une activité indépendante, c'est à vous d'effectuer les démarches.
Schweizerischer Apothekerverband Société Suisse des Pharmaciens Società Svizzera dei Farmacisti
macie de formation. Une version allemande est également disponible. macie de formation.Université: Université de Berne
Année de formation: _______ / ________
Contrat de travail entre
le formateur : ___________________________________________________________Nom, adresse
Courriel ___________________________________________________________ et : ___________________________________________________________Nom, adresse
Courriel ___________________________________________________________ , respectivement le pharmacien responsable de la pharmacie de formation:Employeur
ou Pharmacien* responsable: ________________________________________Prénom, nom
Pharmacie: ___________________________________________________________Nom, adresse,
n o de tél ____________________________________________________________________________ Courriel ___________________________________________________________Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.
Stationsstrasse 12 T +41 (0)31 978 58 58 info@pharmaSuisse.org CH-3097 Berne-Liebefeld F +41 (0)31 978 58 59 www.pharmaSuisse.orgSchweizerischer Apothekerverband Société Suisse des Pharmaciens Società Svizzera dei Farmacisti
Préambule et définitions
cie dans le cadre des études de pharmacie.fixées dans le présent contrat et qui a engagé un pharmacien en tant que formateur, permettant ainsi la
Les formateurs reconnus assument la formation pratique des assistants.Au sens du présent contrat de travail, le terme assistant désigne tout étudiant en pharmacie qui effectue
ainsi que le présent contrat de travail, annexe comprise. Ces documents sont disponibles sur www.phar-
Art. 1 Objet du contrat de travail
1 La pharmaci e formatrice engage Mo nsieur/Madame _______________ ________ en qua lité 2 Le présent contrat de travail est conclu conformément aux articles 319 à 343, 361 et 362 duCode suisse des obligations (CO).
1partiellement, une alternative correspondante doit être organisée avant le début de la période
2 3 4 5 contrat de travail. Stationsstrasse 12 T +41 (0)31 978 58 58 info@pharmaSuisse.org CH-3097 Berne-Liebefeld F +41 (0)31 978 58 59 www.pharmaSuisse.orgSchweizerischer Apothekerverband Société Suisse des Pharmaciens Società Svizzera dei Farmacisti
Art. 3 Obligations du formateur
1 2 sistant en a le besoin (voir aussi art. 2 al. 3). 3 4 questions et activités en rapport avec la promotion et le maintien de la santé. 5 1 formateur et de son employeur. 2qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la pharmacie ou sur ses prestations, pour son
préalable de la direction des études et en concertation avec le pharmacien responsable. 3 4 nique les dates des cours universitaires et des examens au formateur ou à la pharmacie de for- mation, dès que celles-ci sont définies. 5 dans le domaine des sciences pharmaceutiques. 6 de la flexibilité nécessaire pour garantir la bonne marche de la pharmacie.Art. 5 Confidentialité et responsabilité
1 à des tiers des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux dont il a eu connaissance pen- Stationsstrasse 12 T +41 (0)31 978 58 58 info@pharmaSuisse.org CH-3097 Berne-Liebefeld F +41 (0)31 978 58 59 www.pharmaSuisse.orgSchweizerischer Apothekerverband Société Suisse des Pharmaciens Società Svizzera dei Farmacisti
2 3 par le CO (voir art. 321e CO).Art. 6 Durée du contrat de travail
1 2Le présent contrat est limité dans le temps et est conclu pour la ou les partie(s) suivantes de la
20 semaines de 5 jours (plus 2 semaines de vacances payées), soit 100 jours (plus 10 jours
de vacances) maines de 5 jours (plus 1 semaine de vacances payées), soit 50 jours (plus 5 jours de va- cances) 3 1cune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé
de sept jours (art. 335b CO). 2Après cette période, le contrat de travail ne peut plus être résilié que pour de justes motifs en
3 La personne de contact de la commission régionale concernée (voir "Guide pour la périodeArt. 8 Durée du temps de travail
1hebdomadaire est généralement de _____ heures, réparti sur 5 jours. Le temps de travail jour-
nalier est en principe de _____ heures. 2 avec la pharmacie formatrice et le formateur, en tenant compte du jour hebdomadaire de cours Stationsstrasse 12 T +41 (0)31 978 58 58 info@pharmaSuisse.org CH-3097 Berne-Liebefeld F +41 (0)31 978 58 59 www.pharmaSuisse.orgSchweizerischer Apothekerverband Société Suisse des Pharmaciens Società Svizzera dei Farmacisti
Art. 9 Rémunération
1 mois. 2 AVS/AI/APG et AC, conformément aux dispositions légales; assurance couvrant les accidents non professionnels (obligatoire à partir de 8 heures en moyenne par semaine). Répartition: assistant ____________, employeur ____________ .Art. 10 Vacances et absences
1 2 (35 jours de travail) est admise (y compris vacances, maladie, accident, grossesse/maternité, 3 mateur. 4 relation avec la politique professionnelle. tanat 1tion, conformément au présent contrat. La pharmacie formatrice reste responsable de la qualité
de la formation dispensée dans la pharmacie partenaire. 2 /DSKDUPDFLHIRUPDWULFHVRLWOHIRUPDWHXUTXLPHWHQquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] faut definition
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